Arrêté concernant l'exécution de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

Le juge de commune est désigné comme autorité compétente pour statuer sur les indemnités réclamées à raison des dommages résultant:

1. des actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'une entreprise pour laquelle l'expropriation est demandée (art. 15 L. F. sur expropriation);

2. des modifications et des réparations opérées en cours d'exploitation sur les lignes électriques à faible et à fort courant (art. 48 al. 2 de la L. F. sur les installations électriques).

La procédure est réglée par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931.

Le juge instructeur prononce définitivement sur les recours en nullité dans les cas énumérés à l'article 12 de l'ordonnance précitée.