721.802
Arrêté sur l'utilisation des bisses dérivant l'eau des rivières concessionnées
du 17.10.1924 (état 17.10.1924)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
à la requête de l'Union des industriels valaisans;
vu la loi assurant le droit d'utilisation industrielle des rivières concédées du 27 mai 1898;
vu la loi du 1er décembre 1877, article 8 alinéa 8, mettant sous la compétence du Conseil d'Etat le régime des eaux;
vu les dispositions générales concernant la police des eaux;
voulant assurer la protection des industries utilisant les forces hydrauliques,
arrête:
Art. 1
La période d'irrigation avec libre droit d'usage des bisses et canaux par les consortages ou les propriétaires, lorsque l'eau est dérivée d'une rivière concessionnée, est fixée du 15 avril au 1er octobre.
Art. 2
En dehors de cette période, l'usage des bisses en saison morte est subordonné à l'autorisation du Conseil d'Etat, laquelle ne sera accordée qu'exceptionnellement dans les cas d'absolue nécessité, pour des motifs relevants et après audition des intéressés.
Art. 3
L'autorisation prévue par l'article précédent n'est valable que pour autant que les motifs qui l'ont provoquée subsistent et devra être sollicitée à nouveau chaque fois que le renouvellement en serait justifié.
Art. 4
En accordant l'autorisation, le Conseil d'Etat fixera chaque fois, selon les circonstances, la quantité d'eau qui pourra être dérivée par le bisse et la durée de l'emploi.
Art. 5
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
RCV RO/AGS 1923-1925 f 178 | d 161