Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse

Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par le Service cantonal de la jeunesse.

Le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent perçoit pour ses prestations les émoluments suivants:

• a) prestations prises en charge par les caisses-maladie: selon convention avec les caisses-maladie;

• b) prestations prises en charge par l'Assurance-invalidité: selon convention avec l'Office fédéral des assurances sociales;

• c) expertises demandées par les tribunaux et les assurances: (valeur du point: 2 francs) (les examens, les mesures et les rapports demandés par le Tribunal des mineurs et les chambres pupillaires ne sont pas facturés):

• 1. consultations, examens 20 points le 1/4 d'heure

• 2. étude du dossier 30 points la 1/2 heure

• 3. rédaction du rapport 18 points la page A4

• d) supervisions (tarif horaire): (n'est pas facturée la supervision des éducatrices de la petite enfance, du personnel enseignant et des collaborateurs du Service lorsque celle-ci est demandée dans le cadre de leur activité professionnelle):

• 1. supervisions de groupe (à partir de deux personnes) Fr. 150

• 2. supervisions individuelles pour personnes en formation Fr. 70

• 3. supervisions individuelles pour personnes en activité Fr. 20

• e) activités dans les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents (tarif horaire) Fr. 100

Les prestations de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant sont facturées de la manière suivante:

• a) adoption (forfaits) (les frais se rapportant à l'élaboration du certificat médical sont à régler directement auprès du médecin conseil):

• 1. frais administratifs pour l'ouverture du dossier Fr. 150

• 2. évaluation sociale Fr. 500

• 3. rapport final Fr. 350

• 4. évaluation sociale pour l'adoption d'un nouvel enfant Fr. 200

• 5. évaluation sociale pour l'adoption par le conjoint Fr. 500

• b) enquête sociale, évaluation, audition de l'enfant: rapports demandés par les tribunaux (étude du dossier, enquête, entretien, rédaction): 20 francs le quart d'heure. Les évaluations, les mesures et les rapports demandés par les chambres pupillaires et le Tribunal des mineurs ne sont pas facturés;

• c) Service de l'état civil et des étrangers rapports d'évaluation (notamment, en vue du changement de nom et du regroupement familial): 20 francs le quart d'heure;

• d) autorisation d'exploiter une structure d'accueil extra-familial à la journée:

• 1. forfait pour l'autorisation d'exploiter des structures à temps d'ouverture élargi Fr. 400

• 2. forfait pour l'autorisation d'exploiter des structures à temps d'ouverture restreint Fr. 200

• 3. forfait pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter des structures, indépendamment du temps d'ouverture Fr. 200

Les démarches et études effectuées dans le but d'autoriser l'ouverture de colonies de vacances et d'internats sont facturées de la manière suivante:

1. forfait pour l'autorisation Fr. 500

2. forfait pour la prolongation de l'autorisation Fr. 250

Pour des prestations spéciales (exposé, participation à des projets, etc.) fournies par un collaborateur du Service, il peut être demandé un émolument de 150 francs par heure de présence ainsi que le remboursement des frais de déplacement.

Forfait pour une demande de médiation: Fr. 50.

En cas de difficultés financières ou pour de justes motifs, le chef du Service peut décider d'exonérer partiellement ou totalement certaines personnes des émoluments dus.

Le montant des émoluments est adapté chaque fois que l'indice suisse des prix à la consommation subit une variation de 20 points dès l'entrée en vigueur du présent arrêté (indice base 2010 = 100 points).

Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 2001.

Le Département est chargé de son application.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au moment de sa publication.