900.150
Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais
du 12.12.2012 (état 01.01.2013)
Le Conseil d'Etat du Canton du Valais
vu l’article 57 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur la création de la société de promotion du Valais du 14 juin 2012;
vu l’article 15f de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000;
sur proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire,
ordonne:
Art. 1 Siège et but
Valais/Wallis Promotion est une corporation de droit public avec siège à Sion.
Elle vise, par une promotion ciblée, à attirer les visiteurs, les investissements et les entreprises ainsi qu’à l’exportation de biens et services produits en Valais. Elle assure également une gestion de marque unifiée et elle tient compte des particularités des processus de promotion spécifiques aux différents secteurs d’activités. Son activité est orientée en direction des besoins du marché et elle collabore étroitement avec les différents représentants des branches concernées.
Outre la loi et la présente ordonnance, Valais/Wallis Promotion est réglée par un règlement interne ainsi que par un règlement de service et de traitement pour le personnel.
Art. 2 Appartenance
Des corporations de droit public, institutions du Canton ainsi que des personnes morales, physiques et sociétés de personnes établies ou ayant une représentation en Valais peuvent devenir membres de Valais/Wallis Promotion.
Le Canton du Valais, la Chambre valaisanne du tourisme, la Chambre valaisanne d’agriculture, la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Association faîtière des entreprises certifiées Valais Excellence sont membres de par la loi.
Le comité décide de l’admission d’autres membres; le droit de recours lors de l’assemblée générale demeure réservé.
Art. 3 Cotisations
La cotisation annuelle se monte au minimum à 500 francs. Le comité peut décider avec les membres de prestations financières supplémentaires.
Art. 4 Organisation
Les organes de Valais/Wallis Promotion sont l’assemblée générale, le comité et l’organe de révision. Les affaires sont conduites par une direction.
Art. 5 Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année par le comité avec communication de l’ordre du jour. Elle est conduite par le président.
Une assemblée générale extraordinaire a lieu à la demande du Conseil d’Etat, du comité, ou d’un cinquième des membres.
Art. 6 Convocation de l'assemblée générale
La convocation à l’assemblée générale doit intervenir par écrit au plus tard 20 jours avant le jour de l’assemblée.
Art. 7 Droit de vote
Chaque membre dispose d’une voix. Chaque contribution financière supplémentaire, hors cotisation annuelle, de 500 francs donne droit à une voix supplémentaire.
Aucun membre ne peut détenir plus d’un dixième des voix présentes à l’assemblée générale.
Art. 8 Délibérations
L’assemblée générale est compétente sans considération du nombre de voix représentées. Elle décide et vote à la majorité absolue des voix valables remises.
Art. 9 Compétences de l'assemblée générale
L’assemblée générale:
approuve le rapport et les comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport de l'organe de révision;
statue sur les demandes émanant de membres. De telles demandes doivent être soumises par écrit au moins dix jours à l'avance;
traite les points qui lui sont soumis par le comité;
élit quatre membres du comité.
Art. 10 Comité
Le comité se compose du président et de huit autres membres.
La Chambre valaisanne du tourisme, la Chambre valaisanne d’agriculture, la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Association faîtière des entreprises certifiées Valais Excellence ont de droit un représentant chacun au sein du comité. Ce représentant sera le président de chacune de ces organisations.
Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans et sont rééligibles au terme de celle-ci.
L’assemblée générale élit quatre membres du comité. Le Conseil d’Etat nomme le président du comité.
Art. 11 Compétences du comité
Le comité:
décide de la stratégie d'entreprise;
décide du programme annuel;
nomme la direction;
décide les règlements internes;
approuve et propose au Conseil d'Etat le règlement de service et de traitement du personnel;
définit et décide le budget.
Art. 12 Direction
La direction est responsable de piloter Valais/Wallis Promotion. Elle représente Valais/Wallis Promotion à l’égard de tiers et prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.
Art. 13 Organe de révision
L'Inspection cantonale des finances est l'organe de révision de Valais/Wallis Promotion. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Son rapport de révision est écrit à l'attention de l'assemblée générale. Son rapport de détail est distribué au comité de la structure et aux autres instances précisées dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF).
Art. 14 Financement
Les revenus de Valais/Wallis Promotion sont composés de la contribution du Canton, des cotisations annuelles des membres, des contributions volontaires ainsi que des contreparties de prestations directes et d’autres contributions.
Le budget doit être équilibré sur une période de planification de quatre ans, période qui fait l’objet d’une convention-programme présentée à l’approbation du Grand Conseil.
Les engagements de Valais/Wallis Promotion sont uniquement garantis par sa fortune.
Art. 15 Gestion financière
L’année d’exercice est l’année calendaire.
La gestion financière de Valais/Wallis Promotion satisfait aux exigences des dispositions de la loi sur la LGCAF.
Art. 16 Dissolution
En cas de cessation ou de dissolution de Valais/Wallis Promotion, le Conseil d’Etat dispose de la fortune subsistante et règle la procédure de liquidation.
Art. 17 Surveillance
Valais/Wallis Promotion est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui agit par l’intermédiaire du département en charge de l’économie.
Les règlements internes nécessitent l’approbation du Conseil d’Etat.
Le rapport annuel ainsi que les comptes annuels avec budget doivent être portés chaque année à la connaissance du Conseil d’Etat.
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2013.
RCV BO/Abl. 51/2012