Ordonnance sur la modernisation, l'adaptation et la valorisation du vignoble valaisan

L’exploitation bénéficiaire doit être reconnue au sens de l’ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm) et représenter une charge de travail d'au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS), respectivement d'au moins 0,6 UMOS en zone de montagne III et IV.

Les aides à l'unité de production peuvent être plafonnées à 100'000 francs par exploitation et par année, en fonction des disponibilités budgétaires.

Avant tout projet de mesures, les communes de situation doivent mettre en place une analyse agro-environnementale qui garantisse la préservation des ressources naturelles, du patrimoine rural et des entités paysagères dignes de protection dans un but de valorisation du vignoble valaisan et de ses caractéristiques. Cette étude se base sur le cahier des charges établi par le service, en coordination avec les services concernés.

Les projets ne sont pas délimités par les frontières territoriales.

Il est entré en matière sur des mesures si l'unité de production remplit, en plus des exigences de l'article 44a LcAgr, les conditions suivantes:

1. être située dans un secteur où les parcelles sont suffisamment regroupées pour permettre une utilisation et une exploitation appropriées et rationnelles du sol;

2. être située sur le territoire d'une commune qui a entrepris une analyse agro-environnementale.

Les parcelles viticoles modernisées remplissent les conditions suivantes:

1. les plants utilisés pour les nouvelles plantations sont garantis traités à l'eau chaude par le pépiniériste;

2. les vignes qui y sont implantées sont irriguées au moyen d'un système par goutte-à-goutte ou d'un système équivalent en termes d'utilisation rationnelle et ciblée de l'eau, sauf si les conditions pédo-climatiques ne nécessitent pas le recours à l’irrigation;

3. l'enherbement couvre toute l'année au moins un interligne sur deux;

4. les nouvelles plantations de vigne permettent la mécanisation;

5. les parcelles modernisées ne prétéritent pas un accès rationnel aux parcelles voisines.

Les secteurs où les parcelles sont trop morcelées pour respecter le critère de l'alinéa 1 lettre a mettent préalablement en œuvre un remaniement parcellaire. Des aides à la parcelle sont néanmoins possibles si les travaux effectués ne prétéritent pas la réalisation du remaniement parcellaire.

Lorsque le bénéficiaire des mesures est un exploitant non-propriétaire, les 3'000 mètres carrés de surface d’exploitation doivent être garantis par des droits de jouissance d'une durée d'au moins 20 ans.

Des parcelles cadastrales contiguës d’un même propriétaire ou exploitant, mais séparées par des accidents de terrain, des structures naturelles ou des murs de soutènement structurants, peuvent être considérées comme une unité de production.

Le soutien pour le capital-plant n'est octroyé que si les cépages plantés sont adaptés ou autorisés dans les secteurs d'encépagement et conformes aux recommandations d'encépagement de l’Interprofession de la vigne et du vin du Valais (IVV) publiées à fin janvier pour l’année suivante sous la haute surveillance de l'Office de la vigne et du vin (OVVin).

Un soutien pour l'irrigation peut être octroyé en dérogation à l'article 8 alinéas 1 et 2 et à l'article 9 alinéa 1 lettre a de la présente ordonnance, ainsi qu'à l'article 44a alinéa 1^bis LcAgr, si les mesures sont portées par une commune, un syndicat ou un consortage et pour autant que soit mis en place un système de monitoring d'utilisation de l'eau.

Les mesures foncières doivent remplir les conditions suivantes:

1. elles visent à regrouper les parcelles du périmètre de sorte que celles-ci aient en principe au nouvel état une surface d'au moins 3'000 mètres carrés;

2. elles visent à regrouper au maximum les méthodes de production;

3. elles intègrent dans la détermination du nouvel état les exploitants agricoles titulaires d’un droit de jouissance;

4. elles mettent en œuvre des mesures agro-environnementales.

Un système de monitoring d'utilisation de l'eau doit être mis en place pour les mesures collectives d'irrigation.

Pour les aides aux autres mesures existantes, il est renvoyé à la législation agricole ordinaire.

Les activités agricoles dans le vignoble valaisan priment sur les autres activités (loisirs, tourisme, etc.).

Les mesures de la présente ordonnance s'inscrivent en complément aux projets en cours (murs en pierres sèches, projets d'aménagement et d'irrigation, etc.).

Lors de la réalisation des mesures de la présente ordonnance, en dérogation aux prescriptions de l'ordonnance cantonale sur la vigne et le vin (OVV), les distances à la limite de propriété ou de l'unité de production à observer pour la plantation sont les suivantes:

1. d'au moins 0,7 mètre pour la première rangée de cep;

2. d'au moins 1,5 mètre pour l'armature du rang (sens de la mécanisation).

Ces distances doivent dans tous les cas permettre le passage des machines d'exploitation viticoles usuelles pour le type de vignoble considéré (configuration et déclivité du terrain, méthodes de culture, présence de terrasses, etc.). L'accès à ces passages doit pouvoir être assuré aux exploitants des parcelles attenantes.

Si les biens-fonds sont séparés par un mur, la distance entre le pied du mur, respectivement le bord supérieur du mur et le premier plant de vigne ou l'armature est d’au moins 1,5 mètre.

Les distances aux limites pour les constructions et installations immobilières, fixées par la législation sur les constructions et les règlements communaux, sont réservées.

Les dépenses complémentaires dues au renchérissement sont subventionnées. L'index suisse des prix en vigueur pour les travaux du domaine concerné sert de base de calcul.

Les communes, en collaboration avec le service et les exploitants, réalisent l'analyse agro-environnementale et paysagère qui constitue l'infrastructure écologique et le concept paysager du vignoble sur leur territoire.

Les mesures agro-environnementales et paysagères mises en place ne péjorent pas une activité viticole rationnelle et rentable.

En dérogation à l'ordonnance cantonale sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr), la durée des actes notariaux et des obligations contractuelles entre propriétaires et exploitants est prolongée à 20 ans.

Seuls les murs en pierres sèches sont soutenus financièrement, à l'exclusion de tout autre mur de soutènement.

Le soutien aux murs en pierres sèches s'effectue de manière prioritaire dans le cadre de mesures collectives. Un soutien aux murs en pierres sèches ne peut intervenir dans le cadre de mesures à l'unité de production que pour autant qu'un renouvellement du capital-plant soit réalisé simultanément.

Si les mesures préconisées et mises en oeuvre par la présente ordonnance le requièrent, les autorités peuvent ordonner la démolition ou le déplacement d'un mur en pierres sèches subventionné ou non.

Les frais relatifs aux travaux de démolition ou de déplacement sont compris dans ceux afférant au projet qui les requiert.