916.403
Arrêté concernant l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse
du 16.05.2001 (état 01.09.2022)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE);
vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE);
vu les articles 57 alinéa 3 et 58 de la Constitution cantonale;
vu la loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008;
sur la proposition du département en charge des affaires vétérinaires,
arrête:
Art. 1 But
Le présent arrêté règle les modalités de l'organisation et de l'indemnisation des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse.
1 Organisation
Art. 2 Autorités
Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance de l'équipe d'intervention.
L'équipe d'intervention est placée sous la direction du vétérinaire cantonal.
En cas d'épizootie hautement contagieuse, le vétérinaire cantonal est autorisé à prendre d'urgence les mesures qu'il jugera utiles.
Art. 3 Equipe d'intervention
Pour l'ensemble du canton, une équipe d'intervention est mise sur pied. En cas de besoin, il peut être fait appel à des équipes d'autres cantons.
L'équipe d'intervention est soutenue dans ses tâches par les fonctionnaires de police ainsi que par le corps du service de protection civile et du service du feu des communes concernées.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes de la police des épizooties, les fonctionnaires de police et les membres de l'équipe d'intervention ont les compétences prévues à l'article 8 de la loi fédérale sur les épizooties (LFE).
Art. 4 Membres
Les membres de l'équipe peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour autant que leur forme physique et leur santé le permettent.
…
Les membres de l'équipe sont désignés par le chef du département.
Dans le but de maintenir un effectif minimal ou en cas de nécessité, le chef du département peut désigner d'office des membres ou élargir l'équipe d'intervention avec des personnes parmi les catégories de métiers adéquates (bouchers, ouvriers d'abattoirs, etc.), personnes avec lesquelles le vétérinaire cantonal pourra préalablement avoir conclu un mandat de prestations.
Les membres de l'équipe d'intervention peuvent être libérés de leurs fonctions par le chef du département, moyennant demande écrite, dûment motivée et adressée au moins 3 mois à l'avance à l'office vétérinaire cantonal (ci-après: l'office).
Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses fonctions sans audition préalable, par le chef du département.
Art. 5 Composition
En général, l'équipe comporte environ 10 personnes, soit un chef d'équipe et au moins un vétérinaire officiel et des personnes ayant des compétences en relation avec les animaux et la désinfection des installations.
En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à du personnel auxiliaire. Il est fourni en premier lieu par le détenteur des animaux et son personnel éventuel, et, à défaut, par la collectivité publique compétente.
Art. 6 Equipement
L'office est chargé d'acquérir l'équipement d'intervention, conformément aux directives de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
L'office peut collaborer avec d'autres cantons pour un achat groupé de l'équipement susmentionné. Il peut également collaborer avec d'autres entités étatiques en ce qui concerne l'utilisation du matériel.
Art. 7 Compétences
En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences du vétérinaire cantonal, des vétérinaires officiels, des chefs d'équipe, des autres membres de l'équipe d'intervention et des auxiliaires sont réglées par l'ordonnance sur les épizooties (OFE).
2 Formation
Art. 8 Organisation
Le vétérinaire cantonal organise, en collaboration avec le chef d'équipe, des cours d'instruction et des exercices pratiques destinés aux membres de l'équipe d'intervention et aux vétérinaires officiels.
Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons.
La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.
Art. 9 Cours et exercices
Sont notamment mis sur pied des démonstrations et des entraînements au maniement des différents accessoires de l'équipement d'intervention.
En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et sur les mesures à prendre en cas d'épizootie hautement contagieuse (intervention proprement dite dans l'exploitation contaminée).
Art. 10 Frais
Les frais occasionnés par la formation des membres de l'équipe d'intervention sont supportés par l'Etat.
3 Mobilisation et mesures préventives
Art. 11 En cas d'épizootie et d'exercices pratiques
En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres de l'équipe d'intervention doivent être immédiatement mobilisables, sur ordre du vétérinaire cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier, sauf en cas de maladie, accident ou autre empêchement majeur.
La disposition ci-dessus s'applique également aux exercices pratiques lors de la formation selon le chapitre 3.
Les employeurs des membres de l'équipe d'intervention ne peuvent pas s'opposer à la mobilisation de ces derniers, sauf pour raison de force majeure.
Art. 12 Mesures préventives
Toute personne ayant participé à une intervention contre une épizootie hautement contagieuse ne doit avoir aucun contact avec des exploitations possédant des espèces réceptives pendant les 3 jours qui suivent l'intervention.
4 Indemnisation
Art. 13 Principe
Les membres de l'équipe d'intervention extérieurs à l'administration cantonale sont indemnisés selon le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.
A moins que le membre de l'équipe d'intervention ne travaille à titre indépendant, le montant de l'indemnisation est versé directement à l'employeur du membre de l'équipe, à charge pour lui de le transmettre à son employé.
Les modalités du versement de l'indemnisation sont fixées par un contrat conclu entre l'office et l'employeur.
Dans certains cas particuliers, les tarifs de l'indemnisation peuvent être adaptés à la hausse par le département si l'employeur démontre que le coût salarial à sa charge est supérieur au montant du dédommagement.
Art. 14 Indemnité de déplacement et de repas
Les membres de l'équipe d'intervention et les auxiliaires sont personnellement indemnisés pour leurs frais de déplacement et pour leurs frais de repas conformément aux tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements.
Art. 15 Vétérinaire officiel
Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse est rémunéré conformément au règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire pour la lutte contre les épizooties.
Art. 16 Absence de rémunération
Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas rémunérés pour leurs prestations d'assistance.
Les employés de l'Etat du Valais ne sont pas rémunérés spécialement pour leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de formation.
Art. 17 Entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 18 mai 2001.
RCV RO/AGS 2001 f 330 | d 335