S1 12 178

1. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 70), à moins que la LAI n'y déroge expressément.

Formé le 14 septembre 2012, le présent recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA; art.

81bis LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante doit restituer à l'intimé la somme de Fr. 20'441.- correspondant aux rentes versées du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2010, singulièrement a trait à la péremption du droit de l'office AI d'en demander la restitution.

a) aa) En principe, l'adaptation des prestations d'assurances sociales a lieu avec effet rétroactif (ex tunc). L'assurance-invalidité connaît une réglementation différente lorsque la modification de la prestation a lieu en raison de questions spécifiques au droit de l'assurance-invalidité (ATF 119 V 431 consid. 2 p. 432). Dans ces cas, la modification de la prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex nunc et pro futuro (art. 85 al. 2 RAI), sauf en cas de violation de l'obligation de renseigner (art. 77 RAI); dans ce dernier cas, la modification de la prestation d'assurance a lieu avec effet rétroactif (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b RAI). Ces règles sont toujours valables sous l'empire de la LPGA (par exemple les arrêts du Tribunal fédéral 9C_837/2010 du 30 août 2011 consid. 2.5.2 et 9C_216/2007 du 1er octobre 2007 consid. 3.2).

Aux termes de l’art. 77 RAI (dans sa teneur antérieure à la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2012) l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence, ou le besoin de soins découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, la situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré. Cette obligation d'annoncer ou de renseigner est également prévue à l'art. 31 al. 1 LPGA, dont le contenu analogue à l'art. 77 RAI impose à l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2009, ad art. 31 § 6). Le devoir d'informer l'administration s'étend ainsi à tous les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations et s’apprécie en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce (Kieser, op. cit., ad art. 31 § 11). Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un comportement fautif; d'après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (arrêt du Tribunal fédéral 9C_75/2011 du 22 août 2011 consid. 4.2, ATF 112 V 101 consid. 2a).

bb) Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées (al. 1 première phrase). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2 première phrase).

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a p. 182; 111 V 14 consid. 3 in fine p. 17). Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009, consid. 3.2).

Le délai d’un an est un délai de péremption relatif. Il commence à courir à partir du moment où la caisse aurait dû se rendre compte des faits justifiant la demande de restitution, si elle avait voué l’attention requise par les circonstances (ATF 124 V 380, consid. 1; 122 V 270, consid. 5a). Dans le cas d’une erreur de l’administration (p. ex. dans le calcul d’une prestation), le délai ne court pas à partir du moment où l’erreur a été commise, mais à partir de celui où, dans un 2ème temps, elle aurait dû se rendre compte de l’erreur (p. ex. lors d’un contrôle comptable, ou dans le cas où elle vient à connaître des faits aptes à faire naître un doute sur le fondement de la prétention). Le délai de péremption d’une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu’il s’avère que les prestations en question étaient indues (arrêt du Tribunal fédéral K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (SVR 2004 IV Nr. 41 consid. 4.2, SVR 2001 IV Nr. 30 consid. 2e, ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5a, 119 V 431 consid. 3a et les références ; arrêt du Tribunal fédéral R.8C_616/2009 consid. 3.2).

Si, au moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, la prestation n'a pas encore été versée, le délai d'une année de péremption selon l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA ne peut commencer à courir qu'avec le versement effectif de la prestation, la créance en restitution de rentes mensuelles versées à tort n'étant pas sujette à péremption aussi longtemps que la prestation périodique n'a pas encore été versée (Ueli Kieser, op. cit, n°40 ad art. 25 LPGA et la référence à l'arrêt AHV 60 015 de la Commission fédérale de recours AVS/AI du 3 août 2005, consid. 3d in SVR 2006 AHV n°1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_795/2009 du 21 juin 2010, consid. 4.1-4.7 in SVR 2010 EL n°12 p. 37 s.).

Les délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA sont respectés lorsque, avant l’échéance du délai en question, une décision de restitution est prononcée et notifiée à la personne tenue à remboursement. L’envoi d’une simple communication ne revêtant pas la forme d’une décision n’est pas suffisante (Kieser, op. cit., ad art. 25, § 43, p. 365, ATF 133 V 579 consid. 4.3.2). Dans le cadre de la procédure de préavis applicable en matière d’assurance-invalidité, la communication du préavis à la décision finale (projet de décision) permet de sauvegarder le délai (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1, 119 V 431 consid. 3a).

b) aa) En l’occurrence, la modification du droit de la rente - en soi non contestée - a été occasionnée par l’augmentation des revenus de l’assurée du fait de l’exercice de son activité pour E__________. Il s’agit donc d’une question spécifique au droit de l'assurance-invalidité (établissement du revenu d’invalide), de sorte que la modification devait en principe avoir lieu ex nunc et pro futuro. L’OAI estime néanmoins que l’assurée a violé l’obligation de renseigner, ce qui lui permettrait des modifier/supprimer la prestation d'assurance avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2008, date à compter de laquelle l’assurée ne pouvait plus ignorer ne pas avoir droit à une rente du moment qu’elle avait pris connaissance de son revenu annuel 2007.

Le Tribunal relève que, lors d’un entretien avec un collaborateur AI du 3 février 2006, l’assurée avait mentionné avoir accompli un travail de démonstration pour E__________ durant l’été 2005, travail qu’elle estimait néanmoins ne plus pouvoir faire en raison de son caractère inadapté à son état de santé et incompatible avec ses activités de concierge. Dans le projet d’acceptation de rente du 21 juin 2006, il a clairement été mentionné que l’activité de démonstratrice n’avait pas été prise en compte. Il appert ainsi que l’assurée savait que son travail pour E__________ n’avait pas été pris en compte pour fixer son taux d’invalidité. Or, au vu des revenus acquis en 2007 pour son activité de démonstratrice, le Tribunal confirme qu’en janvier 2008 au plus tard, l’assurée aurait dû se rendre compte qu’elle n’avait plus droit à des prestations AI et que, manifestement, l’OAI avait omis de tenir compte des revenus issus de son activité pour E__________. Ainsi, quand bien même l’assurée aurait, à l’époque, été informée de la teneur du rapport de la Dresse C__________ du 20 septembre 2007 - ce qui n’est pas établi - elle a bel et bien violé son obligation de renseigner en continuant de percevoir sa rente sans réagir, violant ainsi son devoir général de collaboration (art. 43 LPGA) et d’information (art. 31 LPGA et 77 RAI), ce qui permet l’application de l’effet rétroactif de l’art. 77 RAI.

bb) La recourante se prévaut néanmoins de la péremption du droit de réclamer la restitution des prestations indues.

Dans son rapport du 20 septembre 2007, la Dresse C__________ a effectivement signalé à l’OAI que sa patiente avait repris une fonction de représentante E__________ à 40%. A compter de cette date, sachant que son assurée travaillait déjà à 50% dans son activité de concierge, l’Office aurait pu disposer en faisant preuve de diligence de toutes les données déterminantes pour établir son revenu d’invalide et, ainsi, se rendre compte que l’assurée n’avait plus droit à une rente. Le délai d’une année pour réclamer les rentes déjà versées courait ainsi dès réception du rapport du 20 septembre 2007, soit dès le 26 septembre suivant. Partant, dès le 26 septembre 2008, le droit de réclamer le remboursement des rentes versées antérieurement au 26 septembre 2007 était prescrit.

Par contre, s’agissant de prestations périodiques, le délai d'une année de péremption selon l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA n’a pu commencer à courir qu'avec le versement effectif de la prestation s’agissant des versements postérieurs au 26 septembre 2007. Partant, lors de la demande de remboursement sise dans le projet de décision du 26 octobre 2011, l’OAI était encore en droit de réclamer les rentes versées depuis le 26 octobre 2010, étant néanmoins rappelé que l’Office a expressément renoncé à réclamer les rentes versées après le 30 novembre 2010 (cf. projet de décision du 26 octobre 2011 et décision du 23 juillet 2012). Il appert ainsi, en définitive, que, parmi les rentes dont le remboursement est requis par l’Office, seule la rente versée à l’assurée en novembre 2010, par Fr. 447.-, ne faisait pas l’objet de la péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA au jour de la demande de restitution.

cc) L’Office estime que la recourant commet un abus de droit en se prévalant de la péremption du droit de réclamer la restitution des rentes.

Selon une ancienne jurisprudence, l’application de l’abus de droit, au sens de l’art. 2 CC, à un délai de péremption serait controversée (ATF 108 II 233 consid. 5c et les réf.). Il sied néanmoins de rappeler, comme l’a d’ailleurs fait la recourante, que la péremption doit être distinguée de la prescription. La péremption oblige en effet l’ayant droit à réagir dans les délais sous peine de voir sa créance s’éteindre définitivement ; la créance périmée étant totalement rayée du monde juridique, on ne devrait normalement pas pouvoir invoquer un abus de droit dans ce cadre.

Quoiqu’il en soit, on ne saurait en toute hypothèse retenir l’existence d’un abus de droit de la part de la recourante. En effet, même en raisonnant par analogie avec ce qui prévaut dans le cadre de la prescription, il sied de rappeler que les cas d'abus de droit réprimés à l’art. 2 al. 2 CC sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169 et les arrêts cités). Plus particulièrement, le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais également lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible; le comportement du débiteur doit être en relation de causalité avec le retard à agir du créancier (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437; 128 V 236 consid. 4a p. 241). L’application de la règle prohibant l’abus de droit doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l’a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211 et références), en l’espèce la péremption annuelle de l’art. 25 al. 2 LPGA.

En l’occurrence, aucun élément au dossier ne permet de retenir que la recourante a détourné l’Office à agir dans le délai d’un an ou adopté une attitude engageant l’intimé à ne pas procéder dans le délai. En particulier, si son silence pourrait être considéré comme contraire à la bonne foi nécessaire dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de restituer, respectivement comme une violation de son obligation de renseigner au sens des art. 88bis al. 2 let. b RAI et, en particulier, 77 RAI (cf. supra, ainsi que l’ATFA J.B. du 8 mars 1973 paru à la RCC 1974 p. 140 cité par l’intimé, arrêt qui ne traite pas du délai de péremption), le fait que l’assurée se soit tue alors que l’Office n’avait pas révisé son droit à la rente ne saurait être considéré comme un comportement ayant incité l’Office à ne pas agir dans les délais. Le fait d’invoquer la péremption du droit de demander la restitution n’est dès lors pas ici contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC.

Il appert ainsi en définitive, que la recourante est uniquement débitrice de la restitution de la rente perçue en novembre 2010, par Fr. 447.-, le solde des prétentions articulées par l’intimé dans sa décision du 23 juillet 2012 ne pouvant plus être réclamé, les créances y relatives ayant été éteintes par la péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA.

3. a) Représentée par A__________ et non par un mandataire indépendant (ATF 126 V 11 consid. 2; ATF 122 V 278, VSI 1/1997 p. 33; SVR 1999 IV n° 28; ATCA D. du 27 août 2002), la recourante, qui obtient presque intégralement gain de cause, a droit à des dépens que les juges arrêtent à Fr. 1000.- (débours compris), sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA; art. 3, 26 al. 1, 28 al. 2 et 3 et 40 LTar).

b) Les frais de procédure, par Fr. 500.-, sont mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI), l'avance du même montant consentie par la recourante lui étant restituée par le greffe.