S1 20 150

1. En vertu de l’article 1 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que LAVS n’y déroge expressément.

Posté le 31 juillet 2020, le recours contre la décision sur opposition du 3 juillet 2020 a été interjeté dans le délai légal de trente jours compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 LPGA) devant l’instance compétente (art. 56 et 57 LPGA et 81a al. 1 LPJA ; RS 172.6). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2. Le litige porte sur le calcul des cotisations AVS/AI/APG dues par le recourant pour l’année 2018, ainsi que la facturation des intérêts moratoires.

Le recourant conteste le montant des cotisations qu’il doit payer à l’intimée en indiquant que le revenu déterminant était celui de 539123 fr. ressortant du chiffre 100 de la taxation fiscale 2018 et non celui retenu par la CCC de 550137 francs.

3.1.1 Selon l’article 1a alinéa 1 LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). L’article 3 alinéa 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Sauf exceptions, une cotisation de 7.8 % est prélevée sur le revenu provenant d’une activité indépendante (art. 8 al. 1, 1ère phrase LAVS). S’y ajoutent les cotisations pour l’AI et le régime des allocations perte de gain.

Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Cette notion fait l’objet d’une définition détaillée à l’article 17 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101).

3.1.2 L’article 23 RAVS précise que, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct (al. 1). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales (al. 4). D’après la jurisprudence constante (ATF 110 V 83 ; arrêt du Tribunal fédéral

9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 6.4 ;9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1), toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité. Cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s’écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu’il est possible de rectifier d’emblée, ou s’il s’impose de tenir compte d’éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l’exactitude d’une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n’appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L’assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans une procédure contentieuse fiscale (ATF 111 V 289 consid. 3c ; 119 V 369 consid. 2a ; VSI 1997 p. 24 consid. 2b).

3.1.3 Le revenu communiqué par les autorités fiscales est à considérer comme un revenu net duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites (cf. art. 33 al. 1 let. d et f LIFD). En effet, le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante communiqué par l'autorité fiscale à la caisse de compensation doit être considéré, du point de vue du droit des cotisations, comme du revenu net et être majoré pour être amené à 100 % pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG (ATF 139 V 537 consid. 5.5). Les caisses de compensation rajoutent les cotisations AVS/AI/APG au revenu communiqué et apuré de l’intérêt sur le capital propre investi dans l’entreprise selon les DIN aux chiffres 1172 ss (art. 9 al. 4 LAVS) et de l’éventuelle franchise pour rentiers selon le chiffre 3006.2 de la Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse (ci-après : CAR). Elles convertissent celui-ci à 100 % selon la formule suivante : [(revenu net apuré x 100) / (100 - taux de cotisations AVS/AI/APG applicables au revenu apuré)] (DIN ch. 1170). Les caisses de compensation doivent considérer le revenu communiqué par l’autorité fiscale comme revenu net après déduction des cotisations. Elles rajoutent les cotisations même si une déduction d’un montant inférieur ou supérieur à celui opéré par la caisse de compensation a été admise (DIN ch. 1170.2 ; ATF 139 V 537 précité consid. 5.5). Toutefois, les caisses de compensation ne rajoutent pas les cotisations : si le revenu découlant d’une activité indépendante accessoire n’excède pas 2300 francs par année civile ou s’il ressort clairement, expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales qu’aucune déduction n’a été opérée (DIN ch. 1171.2). Il y a donc lieu de s'écarter de ce principe lorsque la communication de l'autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et dénuée de réserve qu'il n'a été procédé à aucune déduction de cotisations (ATF 139 V 537 précité consid. 6).

Le sens et le but de la nouvelle réglementation de la LAVS du 17 juin 2011 ressortent clairement du message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 sur l'amélioration de l'application de la LAVS (FF 2011 519). Dans le sens d'une simplification administrative et d'une application uniforme de la loi, les autorités fiscales doivent être déchargées du décompte des cotisations et de la communication correspondante. Cette intention législative, devenue loi, accepte sciemment que les cotisations déduites du côté fiscal ne correspondent pas forcément à celles calculées du côté de l'AVS, puisque la déduction fiscale n'est pas communiquée à la caisse de compensation. Le sens et le but clairs de l'adaptation du droit fédéral consistent à simplifier les processus de travail du côté des autorités fiscales et des caisses de compensation (ATF 139 V 537 précité consid. 5.4). D'après le texte, le sens et le but de la nouvelle réglementation, la ratio legis de la modification réside dans le fait que la caisse de compensation, contrairement à l'ancienne pratique (ATF 111 V 289), ne doit plus se préoccuper de savoir si l'autorité fiscale a déduit le revenu annoncé et, le cas échéant, ce qu'elle a déduit. Elle doit partir du principe que le revenu annoncé est un revenu net du point de vue du droit des cotisations et doit imputer les cotisations AVS/AI/APG sur ce revenu. Dans ce sens, la description de l’OFAS selon laquelle l'alinéa 4 de l'article 9 LAVS établit une fiction légale irréfutable correspond au sens juridique de la nouvelle réglementation. Il ne faut pas y voir une perception choquante des cotisations. L'assuré déclare les cotisations aux assurances sociales dans le cadre de la procédure de taxation fiscale et peut déposer une réclamation en matière de droit fiscal s'il constate que la déduction n'a pas été effectuée correctement. Dans ce contexte également, le principe observé depuis toujours selon lequel le contribuable doit sauvegarder ses droits concernant l'étendue de l'obligation de cotiser dans la procédure de taxation et de recours en droit fiscal s'applique (ATF 110 V 369 consid. 2a). S'il y renonce, il s'en tient en principe à la communication fiscale (ATF 139 V 537 précité consid. 5.5). Il faut toutefois s'écarter de cette règle lorsque la communication fiscale confirme clairement, expressément et sans

réserve qu'aucune déduction n'a été effectuée (ATF 139 V 537 précité consid. 6).

3.2 En l’espèce, la question se pose de savoir si le revenu non agricole s’élevant à 497049 fr. pour l’année 2018 communiqué par l’autorité fiscale, le 10 juin 2020, à la CCC devait être considéré, du point de vue du droit des cotisations, comme du revenu net duquel les cotisations AVS/AI/APG avaient déjà été déduites. En principe, la CCC doit le considérer comme tel. Il n’y a lieu de s’en écarter que si la communication de l'autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et dénuée de réserve qu'il n'a été procédé à aucune déduction de cotisations (cf. supra consid. 3.1.3). Or, dans le cas présent, il ne ressort pas – de façon claire, expresse et dénuée de réserve – de la pièce 3 que le Service cantonal des contributions n’ait procédé à aucune déduction de cotisations. Bien au contraire, la pièce 5 – correspondant au procès-verbal de taxation 2018 – confirme que l’autorité fiscale a effectué une déduction des cotisations de 42074 fr. sous le chiffre 120 dudit procès-verbal (539123 fr. – 42074 fr. = 497049 fr.). Dès lors, c’est avec raison que la CCC a considéré que le revenu de 497049 fr. communiqué par l’autorité fiscale était un revenu net duquel les cotisations AVS/AI/APG avaient déjà été déduites. La CCC n’a donc pas fait preuve d’arbitraire ou d’abus de pouvoir dans la présente cause. Elle a simplement respecté la loi en majorant ledit revenu pour l’amener à 100 % pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG. Pour rappel, le montant a été converti à 100%, selon les DIN précitées, comme suit : [(497049 fr. x 100) / (100 – 9.65)], ce qui est égal à la somme de 550137 fr. (cf. supra consid. 3.1.3). Partant, il n’y a pas lieu de revenir sur les calculs corrects des cotisations dues, ainsi que des intérêts moratoires dus.

4. Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

5.1 Vu l’issue de la cause, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). Quant à l’intimée, bien qu’ayant obtenu gain de cause, elle n’a, en sa qualité d'institution chargée d'une tâche de droit public, pas droit à des dépens (art. 91 al. 3 LPJA ; ATF 126 V 143 consid. 4a et les références).

5.2 La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA).