C1 19 185

1.

1.1 Les décisions finales de première instance de nature patrimoniale peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC; art. 5 al. 1 let. b LACPC).

Le présent appel est dirigé contre une décision finale prise dans une cause où la valeur litigieuse, selon les dernières conclusions des parties en première instance, se monte à 120 866 francs. La voie de l’appel est par conséquent ouverte (art. 308 al. 2 CPC).

L’appelante a reçu le jugement de première instance le 14 août 2019, soit durant les féries judiciaires d’été (art. 142 al. 3 et 145 al. 1 let. b CPC). Mis à la poste le 12 septembre 2019, le mémoire d’appel a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), qui a couru dès la fin des féries, soit dès le 16 août 2019 (art. 145 al. 1 CPC) et qui a expiré le 16 septembre suivant, soit le premier jour ouvrable suivant le samedi 14 août 2019, dernier jour du délai (art. 142 al. 3 CPC).

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance de recours dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le premier magistrat (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties ou le premier tribunal. Elle peut ainsi substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (ATF 144 III 462 consid. 3.2.2). Cela ne signifie toutefois pas qu’elle est tenue de rechercher d’elle-même, comme une autorité de premier degré, toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties ne les soulèvent plus en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).

1.3 Sous peine d’irrecevabilité, l’écriture d’appel doit être motivée (art. 311 al. 1 CPC). L’appelant doit y indiquer, de manière succincte, les motifs pour lesquels le tribunal de première instance a méconnu le droit et/ou constaté les faits ou apprécié les preuves de manière erronée (REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen n. 36 ad art. 311 CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’autorité d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant met en cause et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Il doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant le prononcé de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de ladite décision ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 311 al. 1 CPC et l'autorité d'appel ne peut entrer en matière (arrêts 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid.

5.1 et les références).

Cette motivation doit être intégralement présentée dans l'écriture d'appel. Le droit à la réplique (sur cette notion, plus particulièrement sur le droit à une réplique spontanée, cf. arrêt 4A_558/2016 du 3 février 2017 consid. 4 et les références et ATF 142 III 48 consid. 2.3.3) ne saurait en aucun cas être utilisé par la partie appelante pour compléter après coup son mémoire d'appel à raison d'éléments dont elle était en mesure de se prévaloir dans le délai d'appel (arrêt 4A_380/2014 consid. 3.2.2 et les références ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références).

En l'occurrence, le premier juge a admis qu'il y avait eu transfert limité à une société tierce du contrat de travail liant l'appelante à l'appelée et en a déduit que cette dernière, ancienne employeuse de l'intéressée, n'avait pas la qualité pour défendre à l'action en paiement qu'elle lui intentait. Il l'a fait après avoir nié que l'invocation, par l'appelée, de l'indépendance juridique de ces deux entités pour s'opposer à l'action introduite à son encontre constituât un abus de droit au sens de l'article 2 al. 2 CC. Dans son appel, l'appelante avance divers arguments pour contester tant l'existence que la validité de ce transfert conventionnel des rapports de travail, mais elle laisse absolument intacte la motivation du magistrat intimé relative à l'invocation non abusive de la dualité des sujets de droit par l'appelée. Elle a certes exposé sous chiffres 4.3 et 4.4 de son écriture de recours (p. 12 et 13) les principes juridiques généraux qui sous-tendent la théorie de la levée du voile corporatif (ou Durchgriff) mais n'en a tiré aucune inférence pour sa propre cause, si ce n'est pour soutenir, en une seule phrase sous chiffre 4.5.16 de cette même écriture (p. 16), que le rejet de la demande pour cause d'absence de légitimation passive violait l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'article 2 al. 2 CC. En particulier, elle ne s'est nullement efforcée de démontrer en quoi la motivation du premier juge (cf. consid. 14 du jugement du 13 août 2019) était erronée, ce qui n'est pas suffisant au regard de la jurisprudence rendue en regard de l'obligation de motivation découlant de l'article 311 al. 1 CPC. Ce n'est que dans sa réplique spontanée du 2 décembre 2019 qu'elle s'est attachée à le faire, en tentant d'établir l'unité apparente des deux entités juridiques impliquées dans la présente cause. L'appelante ne saurait toutefois valablement utiliser le droit de réplique spontané pour compléter après coup son mémoire d'appel sur des éléments dont elle était tout à fait en mesure de se prévaloir dans le délai d'appel. Faute d'avoir critiqué dans son écriture d'appel la motivation du premier juge qui l'a conduit à refuser la levée du voile corporatif, il ne sera pas entré en matière sur ce grief soulevé tardivement.

1.4 L'article 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (arrêt 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1). S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se sont produits après le jugement entrepris, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova (unechte Noven), soit les faits qui existaient déjà en première instance, il appartient en revanche au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid.

4.2.1 ; 143 III 42 consid. 4.1 ; arrêt 5A_276/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.2). Dans le système du code de procédure civile fédéral, tous les faits et moyens de preuve doivent, en principe, être apportés dans la procédure de première instance ; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 et 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2). Même s'il appartient aux parties de solliciter des actes d'instruction complémentaires en appel lorsque, comme en l'espèce, la maxime des débats est applicable, l'instance de recours peut, si nécessaire, administrer d'office des preuves (cf. art. 316 al. 3 CPC).

En l'occurrence, à titre de moyens de preuve, l’appelante sollicite, hormis l’édition du dossier du tribunal de première instance, édité d’office en cause par l’instance d’appel, et le dépôt de la décision querellée, conformément à l'obligation découlant de l'article 311 al. 2 CPC, sa propre audition, ainsi que celle des représentants de la partie appelée. Force est toutefois de constater que l'intéressée n’explique pas les raisons pour lesquelles ces moyens de preuve, dûment administrés par le premier juge (cf. dos. p. 218 à 231) devraient être répétés devant la Cour de céans, laquelle n’y voit pas non plus l’utilité. Il n’y a dès lors pas lieu de s’y attarder davantage.

A l'appui de la réplique spontanée qu'elle a déposé le 2 décembre 2019, l'appelante a encore produit trois extraits internet du registre du commerce du Valais, dont deux d'entre eux figurent déjà au dossier (pièces 4 et 5 annexées au mémoire réplique précité), versés en cause par l'intéressée elle-même (cf. pièces 2 et 3 p. 17 à 21). Leur nouvelle production en instance d'appel, bien qu'inutile, est donc recevable. Il en va différemment du dernier extrait internet du registre du commerce également versé à l'appui de cette écriture (pièce 6 annexée au mémoire réplique du 2 décembre 2019). Ce dernier a trait à un fait, soit l'existence d'une troisième société portant le nom de C _________ SA, invoqué pour la première fois en instance d'appel, qui plus est dans le mémoire réplique seulement. Antérieur au jugement de première instance (pseudo nova), cet élément de fait, et par conséquent la preuve qui s'y rapporte, doivent, pour être pris en compte, respecter les conditions de nouveauté et d’allégation immédiate posées par l’article 317 al. 1 let. a CPC, ainsi que celle de la diligence requise prévue à la lettre b in fine de cette disposition. Or l’appelante, à qui il incombait notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles ce fait et ce moyen de preuve n'ont pas pu être produits en première instance, est muette sur cette question. Partant, ces derniers, invoqués pour la première fois en appel, ne sauraient être admis.

Quoi qu'il en soit, ces éléments n'apparaissent pas déterminants pour l'issue du litige, puisque, à l'instar des autres faits nouveaux allégués par l'appelante dans sa réplique spontanée, ils sont invoqués pour justifier le grief d'abus de droit au sens de l'article 2 al. 2 CC, lequel a toutefois été déclaré irrecevable pour défaut de motivation (cf. consid. 1.3 ci-dessus).

2. L'unique question à résoudre est donc celle de savoir s'il y a eu transfert du contrat de travail liant l'appelante à l'appelée. Comme déjà dit, le premier juge l'a admis, pour en déduire que la défenderesse, ancienne employeuse de l'intéressée, n'avait pas la qualité pour défendre à l'action en paiement que lui a intentée cette dernière.

En substance, le magistrat précité a retenu que, si un certain flou avait certes été entretenu entre les deux sociétés membre du E _________, l'appelante avait cependant parfaitement compris et accepté le transfert des rapports de travail d'une société à l'autre, de même que la modification partielle du contrat de travail que ce transfert impliquait, lequel n'apparaissait globalement pas défavorable à l'intéressée. Il a donc estimé qu'elle n'était plus liée contractuellement à l'appelée et que l'invocation, par cette dernière, de la dualité des sujets de droit pour s'opposer à l'action introduite à son encontre ne constituait pas un abus de droit au sens de l'article 2 CC. Faute de légitimation passive de l'appelée, le juge intimé a donc rejeté l'action de l'appelante.

Ce dernier a correctement exposé les notions de qualité pour agir et pour défendre à une action (ou légitimation active et légitimation passive ; cf. consid. 11.1 du jugement du 13 août 2019), de même que la théorie de la transparence (ou levée du voile corporatif, Durgriff) qui conduit à nier l'indépendance juridique de deux entités lorsqu'elle constitue un abus de droit au sens de l'article 2 CC (cf. consid. 12 du jugement du 13 août 2019), si bien qu’il suffit d’y renvoyer (sur le renvoi à la motivation du jugement de première instance : ATF 119 II 478 consid. 1d ; arrêt 4A_611/2018 du 5 juin 2019 consid. 3.3.1 et les références).

3. Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, l'appelante conteste l'appréciation du premier juge quant à la légitimation passive de l'appelée en se prévalant des règles découlant du transfert des rapports de travail, plus particulièrement de la responsabilité solidaire entre ancien et nouvel employeur prévue à l'article 333 al. 3 CO pour toutes les créances du travailleur exigibles avant le moment du transfert, ainsi que de l'interdiction d'un transfert unilatéral de l'employeur à un tiers des droits découlant des rapports de travail prévue à l'article 333 al. 4 CO.

Ces moyens sont toutefois sans consistance.

Si l'article 333 al. 3 CO prévoit effectivement que l'employeur initial reste solidairement responsable, à côté du nouvel employeur, des créances du travailleur qui étaient échues avant le transfert des rapports de travail, la solidarité ainsi instaurée s'inscrit uniquement dans le cadre d'un transfert d'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers au sens de l'article 333 al. 1 CO (ORDOLLI/W ITZIG, Commentaire romand, 3ème éd., 2021, n. 6 ad art. 333 CO ; DUNAND/LEMPEN/PERDAEMS, Droit du travail, n. 559 p. 406 ; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4ème éd., 2019, n. 3.12 p. 604). Pour qu'il y ait transfert d'entreprise au sens de cette disposition, l'exploitation ou une partie de celle-ci doit être poursuivie par le nouveau chef d'entreprise. L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou en partie par l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c’est-à-dire son organisation et son but. Cette disposition suppose donc qu'un acquéreur poursuive ou reprenne effectivement une activité économique identique ou similaire dans le contexte d'une mutation juridique de l'employeur (arrêt 4A_350/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3 et les références). Hors du cadre d'un tel transfert d'entreprise, l'article 333 al. 3 n'est pas applicable. Or, en l'espèce, on ne discerne pas l'ombre d'un moindre transfert d'entreprise au sens de l'article 333 al. 1 CO, même pas un transfert d'entreprise partiel, et l'appelante se garde bien d'expliquer en quoi les circonstances de fait de la présente affaire entreraient dans les prévisions de cette disposition. Le premier juge a d'ailleurs examiné la présente affaire sous l'angle du seul transfert conventionnel des rapports de travail (sur cette notion cf. consid. 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessous), sans qu'il ne soit contesté sur ce point, et cette institution juridique ne se confond nullement avec le transfert d'entreprise, même partiel, tel que défini ci-avant. Il suit de là que, faute d'un tel transfert, la responsabilité solidaire découlant de l'article 333 al. 3 CO n'est d'aucun secours à l'appelante lorsqu'il s'agit d'analyser la question de la légitimation passive de l'appelée.

Il n'en va pas différemment de l'article 333 al. 4 CO, également invoqué à l'appui de l'appel, d'après lequel, hormis le cas du transfert d'entreprise, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances. Selon sa teneur même, cette disposition a trait à la cession par l'employeur des droits - sans les obligations - découlant des rapports de travail. Elle vise l'hypothèse où le travailleur est prêté ou loué à un tiers (ATF 114 II 349 consid. 3 ; ORDOLLI/W ITZIG, n. 11 ad art. 333 CO), hypothèse non réalisée dans la présente cause, comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 4). L'appelante ne tente du reste même pas de soutenir que les circonstances de fait de l'affaire qui l'oppose à l'appelée fondent les prémisses nécessaires à son raisonnement et on les recherche en vain dans le dossier. L'article 333 al. 4 CO n'étant pas applicable en l'espèce, il est par conséquent indifférent au regard de la question à résoudre de la légitimation passive de l'appelée que le transfert des rapports de travail n'ait pas été expressément prévu dans le contrat de travail de l'appelante.

4. Dans son principal grief, l'appelante s'en prend aux conditions qui prévalent pour retenir l'existence d'un transfert conventionnel du contrat de travail, institution à l'aune duquel le premier juge a examiné la cause. Selon elle, il est faux de prétendre, comme l'a fait ce magistrat, qu'elle avait compris et accepté le transfert de ses rapports de travail de l'appelée à une société tierce. Elle se prévaut, pour ce faire, de la confusion entretenue entre les deux sociétés membre du E _________, de son état de santé au moment des faits litigieux et de l'absence de contrat passé en la forme écrite.

4.1 De manière générale, l'employeur et le travailleur sont libres de convenir d'un transfert conventionnel du rapport de travail à un nouvel employeur, qu'il soit partie du même groupe de sociétés, comme en l'occurrence, ou non (W YLER/HEINZER, op. cit., n. 3.12 p. 603).

4.1.1 Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat ; Vertragsübernahme) entraîne le transfert de l'intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d'une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert de contrat n'est pas réglé expressément dans le code des obligations. Il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne répond pas à la simple combinaison d'une cession de créance (art. 164 ss CO) et d'une reprise de dette (art. 175 ss CO). En vertu du principe de la liberté des formes des contrats de l'article 11 al. 1 CO, le transfert de contrat n'est soumis à aucune forme particulière. Il ne peut être convenu sans le consentement du débiteur : il suppose l'accord de tous les intéressés. En d'autres termes, l'entrée d'un tiers dans un rapport de droit bilatéral, à la place d'un des cocontractants, ne peut intervenir qu'à la condition qu'il y ait deux accords : l'un entre la partie sortante et la partie reprenante et l'autre entre celle-ci et la partie restante (arrêt 4A_30/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4.1 et les arrêts cités).

Il résulte ainsi de la définition même du transfert de contrat que l'intégralité du rapport contractuel, avec tous les droits et obligations y relatifs - et non seulement les droits -, passe d'une partie cocontractante à un tiers dans le sens d'une substitution de celui-ci dans le rapport contractuel. Il en découle que si l'intégralité des droits et obligations ne passe pas et que le tiers ne peut pas, par la force des choses, se substituer à la partie cocontractante, on ne se trouve pas en présence d'un transfert de contrat.

4.1.2 Il y a transfert illimité lorsque la partie entrante prend la place de la partie sortante également pour la période qui a précédé le transfert. Elle assume ainsi toutes les obligations et acquiert tous les droits qui ont pris naissance depuis la conclusion du contrat préexistant. En revanche, il y a transfert limité lorsque la partie entrante ne remplace la partie sortante que pour l'avenir, soit pour la période postérieure au transfert (arrêt 4A_30/2017 précité consid. 4.1 et les arrêts cités). Savoir quelle est l'étendue du transfert est affaire d'interprétation des déclarations de volonté des parties (sur l'interprétation de la volonté des parties en droit suisse des contrats, cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, en cas de doute sur la volonté des parties à cet égard, il faut se référer à l'intérêt supposé du nouveau cocontractant au transfert (arrêts 4A_30/2017 précité consid. 4.1 et les arrêts cités et 4A_4A_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1.2 et les auteurs cités). Lorsque le contrat de base est un contrat de durée, l'intérêt du nouveau cocontractant est en principe de convenir d'un transfert limité. La preuve d'une intention contraire demeure toutefois réservée (arrêts 4A_359/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.5.1 et 4A_30/2017 précité consid. 4.1 et les arrêts cités ; FAVRE, Le transfert conventionnel de contrat, Thèse, 2005, n. 113 p. 29).

4.1.3 Un transfert des rapports de travail implique le changement des parties au contrat, mais pas des droits et obligations des parties. Ces dernières sont toutefois libres de convenir de la modification de leur relation contractuelle future, dans le respect des mêmes principes que ceux qui régissent la formation du contrat. Comme le contrat individuel de travail n'est, sauf disposition contraire de la loi, soumis à aucune forme spéciale en vertu de l'article 320 al. 1 CO, les parties contractantes peuvent donc convenir tacitement - c'est-à-dire par le silence ou par des actes concluants - de modifier le contrat de travail (arrêt 4A_443/2010 du 26 novembre 2010 consid. 10.1)

Le silence du travailleur doit être interprété comme une acceptation de l'offre qui lui est soumise si celle-ci lui est entièrement favorable. En effet, dans un tel cas, le contrat est réputé conclu lorsque l'offre n'est pas refusée dans un délai convenable. Si plusieurs modifications sont proposées simultanément, il n'est pas possible de scinder la portée de l'acceptation, celle-ci s'appliquant au tout. C'est alors au regard de l'ensemble des circonstances et du principe de la confiance qu'il convient d'apprécier globalement si les modifications proposées sont ou non acceptées tacitement, étant précisé qu'une appréciation globale permet de déterminer si celles-ci sont ou non avantageuses au travailleur (W YLER/HEINZER, op. cit., n. 8 p. 87). En revanche, le juge est tenu de faire montre de retenue avant de déduire du silence du travailleur, à la suite de propositions de modification du contrat dans un sens qui lui est défavorable, l'acceptation de ces conditions. Celle-ci ne peut être admise que dans des situations où, selon les règles de la bonne foi, du droit ou de l'équité, on doit attendre une réaction explicite du travailleur en cas de désaccord de sa part (arrêts 4A_135/2015 du 14 août 2015 consid. 2.1 et 4A_511/2008 du 3 février 2009 consid. 5.1 et les références).

4.2

4.2.1 En l'occurrence, il n'est pas litigieux qu'un certain flou, pour ne pas dire un flou certain, a été entretenu entre les deux sociétés impliquées dans la présente cause. Le premier juge a d'ailleurs pris soin d'énumérer les principaux éléments qui lui ont permis de retenir qu'il y avait manifestement eu confusion des genres entre l'appelée et

C _________, et ce avant même le 1er janvier 2015 (cf. consid. 13 du jugement du 13 août 2019), sans qu'il ne soit contesté sur ce point, l'appelante se contentant de recenser d'autres facteurs confortant cette analyse. Pour rappel, on relèvera, à l'instar de ce qu'a fait le magistrat de première instance, le versement de la prime d'intéressement de l'appelante par C _________, alors qu'il est admis par toutes les parties que cette dernière œuvrait à ce moment-là pour l'appelée, la double casquette de A_________, président du conseil d'administration et administrateur délégué des deux sociétés en question, avec qui l'appelante a discuté en 2015 de son avenir professionnel, l'absence de document écrit avalisant le changement de poste et le transfert du lieu de travail de Sion à G _________, le versement de son salaire par l'appelée, quand bien même elle travaillait pour C _________, et la résiliation du contrat de travail sur papier à en-tête de l'appelée, mais insérée dans une enveloppe portant le nom de C _________ et portant la signature de A_________, agissant à la fois comme président du conseil d'administration de l'appelée et de C _________. Avec le premier juge, il convient de donner acte à l'appelante que cette confusion, qui l'a conduite à devoir contester le congé qui lui était signifié autant auprès de l'appelée que de C _________, leur est exclusivement imputable.

4.2.2 Ce constat posé ne saurait, à lui seul, fonder les prétentions de l'appelante envers l'appelée. Il s'agit en effet d'examiner, à l'instar de ce qu'a fait le premier juge, si, malgré ce flou, l'appelante a compris et accepté la proposition qui lui avait été faite de travailler pour un nouvel employeur membre du E _________, à savoir C _________.

A raison, l'intéressée ne discute pas l'existence d'une telle offre. Il a effectivement été circonscrit, en faits, qu'elle s'était vue proposer, au cours d'un entretien qui s'était déroulé le 13 janvier 2015, un poste de Project manager auprès de C _________, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et transfert de son lieu de travail à G _________. Elle se défend toutefois de l'avoir saisie dans toute sa dimension, soutenant avoir uniquement compris que cette offre impliquait le déplacement du lieu d'exécution de son travail de Sion à G _________. Elle ne saurait toutefois être suivie dans cette tentative de nier sa compréhension du changement d'employeur qu'impliquait cette proposition. Elle n'était pas sans savoir que ce poste de Project manager auprès de C _________ à G _________ lui était proposé à la suite des restructurations opérées auprès de l'appelée, dont les conséquences - suppression de son poste de directrice de l'internat et obligation de libérer l'appartement de fonction qu'elle occupait dans les locaux de cette dernière - lui étaient également connues. Elle avait d'ailleurs pleinement conscience que, du fait de ces restructurations, Y_________ n'avait plus besoin de ses services. Mais il y a plus. L'appelante a elle-même allégué, à l'appui de son écriture introductive d'instance, que les rapports de travail avaient été transférés de Y_________ à C _________ en janvier 2015, de même qu'elle a reconnu, lors de son interrogatoire, que cette information lui avait été communiquée lors de l'entretien du 13 janvier 2015. Elle est donc malvenue aujourd'hui de prétendre que, faute d'avoir compris la réelle portée de l'offre qui lui était faite, elle n'avait pas à compter avec un transfert des droits et obligations découlant de son contrat de travail à une autre société membre du

Elle se défend également d'avoir accepté une telle offre. Tout au plus a-t-elle admis, lors de son interrogatoire, en avoir accepté le principe, estimant toutefois que le transfert proposé était resté au stade des pourparlers, puisqu'aucun contrat écrit n'était venu le confirmer, raisonnement qu'elle tient également dans son écriture d'appel pour nier qu'un accord soit venu à chef sur cette question. L'argument de l'inexistence d'un contrat écrit ne lui est cependant d'aucun secours, puisque la validité d'un tel transfert n'est soumise à aucune forme particulière, pas plus d'ailleurs que ne l'est celle des modifications du contrat de travail qui lui ont été proposées simultanément (cf. consid. 4.1.1 et 4.1.3 cidessus et 4.2.3 ci-dessous). Si l'on peut douter, au vu du contenu de sa lettre du 20 janvier 2015, qui ne fait que confirmer la teneur de l'entretien du 13 janvier 2015, et des déclarations de A_________, qui a reconnu que l'appelante s'était montrée quelque peu réticente à cette proposition lors de cette entrevue, qu'elle ait donné son plein accord au transfert proposé à cette occasion, on doit admettre, avec le premier juge, qu'elle l'a fait par la suite, à tout le moins par actes concluants, en exerçant ses nouvelles fonctions à G _________ dès le mois de février 2015, puis expressément et sans ambiguïté possible par email du 4 mars 2015, en déclarant avoir accepté les nouvelles fonctions qui lui avaient été confiées à G _________. Elle ne saurait invoquer le fait que son salaire a continué à lui être versé par l'appelée jusqu'à la fin juin 2015, pour en inférer qu'elle était toujours liée contractuellement à cette dernière. Comme pertinemment relevé par le magistrat de première instance, forte de la position dirigeante qu'elle avait occupée au sein de l'appelée, elle n'était pas sans connaître le fonctionnement et les liens économiques qu'entretenaient entre elles les diverses entités du E _________. Elle savait ainsi que, bien qu'œuvrant pour l'appelée, la prime d'intéressement au résultat de cette dernière, négociée avec "la direction générale" de ce groupe, lui était versée par C _________. Quant aux raisons du versement de son salaire durant les six premiers mois de l'année 2015 par l'appelée - souci de simplification administrative en lien avec la date de clôture des comptes de celle-ci - elles lui ont été dûment expliquées dans un

courrier du 7 juillet 2015, en sorte que à cette date, à tout le moins, l'éventuel doute sur l'identité de son employeur découlant des modalités de paiement de son salaire, à supposer qu'elle en ait eu, a été levé. L'appelante n'a d'ailleurs pas été induite en erreur par ce procédé, puisque, lorsqu'elle a réclamé le remboursement des montants retenus sur son salaire pour l'occupation de son logement de fonction, c'est auprès de C _________ qu'elle a adressé son commandement de payer et non pas auprès de l'appelée. Enfin, l'on ne voit pas en quoi son état de santé l'aurait empêchée de donner valablement son accord au transfert de ses rapports de travail, comme elle tente de le soutenir dans son écriture d'appel. Ce même état de santé ne l'a, en effet, nullement entravée dans ses négociations sur ses nouvelles conditions de travail. Elle a ainsi obtenu que son taux d'occupation soit ramené à 80 %, sans réduction de salaire correspondante, et que le coût de ses déplacements soit entièrement pris en charge par son nouvel employeur. Ceci démontre on ne peut mieux que, même diminuée par une santé chancelante, l'appelante était pleinement en mesure de défendre ses intérêts.

En définitive, c’est à bon droit que le magistrat de première instance a considéré que les parties à la présente procédure et C _________ s'étaient valablement entendues sur un transfert à cette société tierce des rapports de travail liant l'appelante à l'appelée, avec effet au 1er janvier 2015. Dès lors qu'il concernait un contrat de durée, ce transfert doit être qualifié de limité, faute de la démonstration, par l'appelante, d'une intention contraire des parties, en sorte que C _________ se devait d'assumer les obligations qui avaient pris naissance postérieurement au transfert des rapports de travail.

4.2.3 Ce transfert s'est doublé d'une modification des conditions de travail, qui impliquait aussi bien un changement de fonction, puisque de directrice d'internat et de codirectrice de l'école de l'appelée, l'appelante devenait Project Manager, chargée d'étudier les possibilités de développement de nouveaux produits, qu'un déplacement et un éloignement du lieu d'activité, de Sion à G _________. Après négociations et pour pallier ces désagréments, C _________ a accepté de réduire le taux d'activité de l'appelante, sans baisse corrélative de salaire, et de financer un abonnement général CFF 1ère classe pour ses déplacements. La Cour de céans partage l'avis du premier juge, au demeurant non contesté par l'appelante, selon lequel, appréciée globalement, la modification de ses conditions de travail n'apparaissait ainsi pas défavorable à ses intérêts, surtout qu'elle lui permettait de conserver un emploi, élément important au regard de son âge et de son état de santé. L'intéressée en était d'ailleurs parfaitement consciente, qui, dans son email du 4 mars 2015, n'a pas manqué de remercier A_________ pour tout ce qu'il avait fait pour elle. Aussi, en exerçant ses nouvelles fonctions à G _________ dès le mois de février 2015, elle a valablement accepté par actes concluants les modifications de son contrat de travail. Elle l'a encore expressément fait par la suite en déclarant, dans le courriel précité, avoir accepté les nouvelles fonctions qui lui avaient été confiées à G _________.

C'est donc à bon droit, là aussi, que le juge intimé a retenu que l'appelante avait valablement convenu, en sus d'un transfert de ses rapports de travail, d'une modification partielle de son contrat de travail, le tout avec effet au 1er janvier 2015.

4.2.4 Fort de ces constatations, ratifiées céans, le magistrat précité en a déduit que les prétentions de l'appelante découlant du licenciement dont elle a fait l'objet le 29 septembre 2015, soit après le transfert des rapports de travail à C _________, ne pouvaient pas être dirigées contre l'appelée, faute pour cette dernière d'être liée contractuellement à l'intéressée. Il a donc prononcé le rejet de la demande introduite à son encontre pour défaut de légitimation passive. Ce raisonnement, absolument convaincant, ne souffre d'aucune critique et le tribunal cantonal s’y rallie entièrement.

Il en va de même de celui qui a conduit ce même magistrat à nier que l'appelante puisse se prévaloir de la levée du voile corporatif pour poursuivre l'appelée en lieu et place de C _________, seule partie au contrat de travail après son transfert (cf. consid. 14 du jugement du 13 août 2019), le reproche élevé à l'encontre du refus de faire application de l'article 2 al. 2 CC ayant été déclaré irrecevable pour défaut de motivation.

5. Il suit de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement de première instance confirmé.

Au vu du sort de toute façon réservé à la cause, il n'y a pas lieu de trancher plus avant la question, soulevée par l'appelée, de la résiliation du contrat de travail qui la liait à l'appelante au 31 décembre 2014 et de la conclusion d'un nouveau contrat de travail entre cette dernière et C _________ le 1er janvier 2015, en lieu et place du transfert des rapports de travail de l'une à l'autre de ces entités.

5.1 Vu le sort de l'appel, la répartition des frais de première instance est confirmée (art. 318 al. 3 CPC a contrario), tout comme le montant non contesté des frais de justice, par 8300 fr., et des dépens, fixés par le premier juge à 11 100 francs. Compte tenu des avances effectuées par chaque partie, à savoir 11 900 fr. par l’appelante et 300 fr. par l'appelée, un montant de 3600 fr. sera restitué à la première nommée et de 300 fr. à la deuxième nommée.

5.2 En ce qui concerne la procédure d'appel, vu le sort du recours, les frais et dépens sont mis intégralement à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).

L'émolument d'appel est calculé par référence au barème applicable en première instance, compte tenu d'un éventuel coefficient de réduction de 60 % au maximum (art. 19 LTar). Les critères de fixation des frais en première et en seconde instance sont identiques (cf. art. 13 al. 1 LTar).

Compte tenu de l'ampleur moyenne de la cause qui ne présente pas de difficulté particulière, la situation financière des parties, les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, l'émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) est fixé à 1400 francs (art. 13 al. 1 et 2, 16 al. 1 et 19 LTar).

Compte tenu des mêmes critères et de l'activité utilement déployée par l'avocat de l'appelée qui a pris connaissance de l'appel et de la réplique spontanée et a déposé une détermination sur ces deux écritures, ses dépens sont arrêtés à 1600 fr., TVA et débours compris (art. 27, 29 al. 2, 32 al. 1 et 35 al. 1 let. a LTar).