C1 23 31

que, selon l’article 20 alinéa 1 lettre a LOJ, le président d’un tribunal collégial ou un juge délégué peut statuer comme juge unique lorsque, comme en l’espèce, une affaire devient sans objet ;

qu’aux termes de l’article 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles mentionnées à l’article 241 CPC sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle ; que cette disposition s’applique également en procédure d’appel ou de recours 16 ad art. 242 CPC) ;

qu’en l’espèce, l’APEA a, le 19 décembre 2023, rendu une décision confirmant celle prononcée le 7 décembre 2022 ; que cette nouvelle décision remplace la décision entreprise, sur laquelle porte la présente procédure de recours ; que cette dernière est, dès lors, sans objet ; que la cause TCV C1 23 31 est, partant, rayée du rôle ;

que la requête d’effet suspensif du recourant est ainsi également sans objet ;

qu’il reste à statuer sur le sort des frais de la procédure de recours, en particulier sur les dépens réclamés par le recourant, ainsi que sur sa requête d’assistance judiciaire ;

qu’aux termes de l’article 107 alinéa 1 lettre e CPC, si la loi n’en dispose pas autrement, le tribunal peut s’écarter des règles générales prévues à l’article 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet ; qu’il convient alors de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; 142 V 551 consid. 8.2) ; que l’issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base d'une appréciation sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires soient nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 4.2.2.2.1) ;

que le prononcé d’une curatelle associée à une limitation de l’exercice des droits civils fondée, comme en l’espèce, sur l’existence de troubles psychiques nécessite la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique confiée à un intervenant externe (cf. art. 446 al. 2 CC), à moins que l’un des membres de l’autorité de protection participant à la décision ne dispose des connaissances nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4.2) ; que l’expert doit se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé, sur sa capacité cognitive et volitive, sur la prise en charge dont il a besoin en matière d’assistance personnelle, administrative et financière, ainsi que sur sa capacité à comprendre sa maladie et à vouloir se soigner (MEIER, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n° 208), ce qui implique que l’expertise doit être suffisamment actuelle (ATF 140 III 105 consid. 2.4 et 2.6) et limite d’emblée le recours à des expertises rendues dans des procédures antérieures ou parallèles (ATF 140 III 105 consid. 2.7) ;

que dans le présent cas, l’APEA a institué une curatelle de représentation et de gestion avec limitation de l’exercice des droits civils en se fondant sur un rapport d’expertise psychiatrique établi dix-huit mois plus tôt dans le cadre d’une procédure pénale intentée à l’encontre du recourant ; que cette expertise ne se prononçait pas sur la prise en charge dont le recourant a besoin ni sur sa capacité à comprendre sa maladie et à vouloir se soigner et ne tenait pas compte de la situation récente du recourant (rechutes, incarcérations à la prison de C _________ puis de D _________, placement au E _________, etc.) ; que faute de satisfaire aux exigences jurisprudentielles mentionnées plus haut, l’APEA ne pouvait se fonder sur cette expertise pour prononcer une telle mesure ; que les rapports médicaux sollicités par l’APEA auprès de l’Hôpital psychiatrique de F _________, où le recourant a effectué près d’une quinzaine de séjours depuis 2018, et de son psychiatre, le Dr G _________, ne permettaient pas de pallier ce défaut, faute d’avoir été établis par des médecins présentant des garanties d’indépendance suffisante (ATF 137 III 289 consid. 4.4) ;

qu’ainsi, si la procédure avait été conduite à son terme, le recours aurait vraisemblablement été admis ;

que le recourant, qui aurait obtenu gain de cause, a donc droit à une indemnité pour ses dépens ; que Maître Gruber n’a pas produit de décompte des opérations ; qu’il appartient donc au Tribunal cantonal d’arrêter l’indemnité à allouer au recourant à ce titre ; qu’au vu de l’activité utilement déployée par son avocate, qui a principalement consisté en la rédaction d’un mémoire de sept pages, ses dépens pour la procédure de recours sont arrêtés 900 fr., débours et TVA compris (art. 35 al. 1 let. b LTar) ; que cette indemnité est mise à la charge des communes de St-Gingolph, Port-Valais, Vouvry, Vionnaz, Collombey-Muraz, Monthey, Troistorrents, Val-d’Illiez et Champéry, dont dépendait l’APEA jusqu’à la nouvelle organisation cantonale entrée en vigueur le 1er janvier 2023, solidairement entre elles ;

qu’il est exceptionnellement statué sans frais (art. 14 al. 2 LTar) ;

que la renonciation à percevoir des frais judiciaires et l’allocation au recourant d’une indemnité pour ses dépens rend finalement sans objet sa requête d’assistance judiciaire ;