StGB, MStG und Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht. Änderung

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

3. Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht

3. Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

Art. 24

Antrag der Kommission

Abs. 1

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(Thanei, de Dardel, Garbani, Jutzet, Ménétrey-Savary, Vermot)

.... bestraft werden, falls Schutzmassnahmen und andere Strafen ungeeignet erscheinen.

Abs. 2

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(de Dardel, Garbani, Ménétrey-Savary)

Streichen

Eventualantrag Gross Jost

(zum Antrag der Minderheit de Dardel)

Abs. 2

....

b. Streichen

Art. 24

Proposition de la commission

Al. 1

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(Thanei, de Dardel, Garbani, Jutzet, Ménétrey-Savary, Vermot)

.... commis et que des mesures de protection ou d'autres peines ne paraissent pas appropriées.

Al. 2

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(de Dardel, Garbani, Ménétrey-Savary)

Biffer

Proposition subsidiaire Gross Jost

(à la proposition de la minorité de Dardel)

Al. 2

....

b. Biffer

de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

M. Gross Jost s'exprimera ensuite, parce que sa proposition est subsidiaire à la proposition de minorité que je vous invite à soutenir.

On aborde ici un sujet très important, parce qu'il s'agit de l'une des grandes modifications apportée par le projet au droit actuel. Le droit actuel prévoit que les mineurs de 15 ans ou davantage peuvent être condamnés à la privation de liberté jusqu'à un an. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent que dans les cas graves, notamment brigandage, viol, assassinat, meurtre, prise d'otages, la sanction puisse s'élever jusqu'à quatre ans de détention si l'auteur a au moins 16 ans. La minorité que je représente demande simplement que l'on en reste au droit actuel.

Tout d'abord, il faut relever que pour les adultes la détention de moins de six mois est en principe supprimée. Il est donc déjà assez discutable de maintenir pour les mineurs de courtes peines de moins de six mois, ce que fait le projet, alors que les peines de moins de six mois de détention sont considérées comme inefficaces pour les adultes. C'est une certaine incohérence du projet, mais on s'en accommodera malgré tout.

Ensuite, il est surtout discutable, s'agissant de mineurs âgés de 16 à 18 ans, de prévoir des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans. En effet, pour des cas qui sont très graves, et ce sont ceux qui sont abordés par cette disposition du projet, des placements, c'est-à-dire des mesures, peuvent-être prises et durer si nécessaire plus de quatre ans, comme c'est le cas dans le système actuel. L'extension de la durée de la détention à un maximum de quatre ans est donc une mesure essentiellement sécuritaire, mais sécuritaire dans le mauvais sens du terme, c'est-à-dire dans le sens d'une sécurité illusoire, d'une sécurité purement apparente par rapport à ce qui est réalisé aujourd'hui. On renonce avec une telle mesure à l'éducation, à la réinsertion du jeune et on déséduque simultanément l'opinion publique, parce qu'on tente d'apaiser sa soif de sécurité sans véritablement créer des conditions de sécurité.

Les éducateurs qui s'occupent de délinquance juvénile vous diront régulièrement que l'évolution défavorable d'un jeune n'est pas fonction de la gravité de son infraction ou de son crime. Souvent le pronostic de réinsertion d'un jeune qui a commis un crime grave, voire très grave, peut être bien meilleur que celui donné pour des adolescents qui ont commis des infractions beaucoup moins graves. C'est cette réalité qui doit être prise en compte.

Les critiques qui sont adressées par le message du Conseil fédéral aux placements de longue durée tels qu'ils existent aujourd'hui, ne sont pas convaincantes parce qu'elles sont essentiellement formelles et artificielles. Elles relèvent simplement que les placements de longue durée aujourd'hui déjà ont une fonction largement sécuritaire, de sécurité, c'est vrai. Mais le Conseil fédéral n'explique absolument pas pourquoi ce système fonctionnerait mal, sur le fond, du point de vue de la matérialité des faits.

La proposition de la minorité prévoit de biffer l'alinéa 2 et d'en rester à la solution du droit actuel, à savoir une privation de liberté jusqu'à un an.

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le groupe écologiste soutient la proposition de minorité de Dardel de biffer l'alinéa 2, soit la possibilité d'infliger une peine de quatre ans de prison à partir de 16 ans pour un délit particulièrement grave.

J'avoue que j'ai beaucoup hésité, car je n'ignore pas que des crimes graves peuvent être commis par des mineurs et je n'ai pas d'indulgence pour ces cas-là. De plus, j'ai aussi pris connaissance des avis autorisés des juges et des éducateurs qui travaillent avec de tels jeunes et j'ai compris que leur souci est de disposer d'assez de temps pour pouvoir construire quelque chose avec eux, un projet éducatif, une formation, une relation sociale solide.

Ce qui m'a fait changer d'avis, c'est notamment l'insuffisance notoire d'équipements adéquats. Ce n'est en principe pas ce qui devrait empêcher une disposition pénale si on la croit juste. Normalement, c'est aux cantons de s'équiper en conséquence pour pouvoir appliquer la loi. Mais le retard dans ce domaine est tel qu'il est difficile, raisonnablement, d'imaginer qu'on va construire de nouvelles prisons pour mineurs ces prochaines années.

D'autre part, je crois réellement qu'une longue privation de liberté n'est pas la condition pour construire un projet de vie solide. A l'heure où l'on dénonce l'inutilité des peines de prison pour les adultes et leurs effets négatifs, il serait tout de même étonnant qu'elles soient souhaitables pour les mineurs. Il faut peut-être aussi tenir compte de ces sortes de valorisations paradoxales, dans les bandes de jeunes, qui permettent aux plus durs de se valoriser par leur comportement négatif. Dans ce sens, un séjour en prison peut devenir parfois une carte de visite qui procure du prestige. A partir de là, nous préparons les futurs caïds de demain.

"Notre seule arme, c'est le dialogue", explique le directeur du centre fermé de Valmont à Lausanne. "Plus on boucle les gens, plus on multiplie les risques d'agressions." Le même directeur, par ailleurs, n'est pas opposé à augmenter à quatre ans la durée de la privation de liberté, ne serait-ce que pour extraire certains jeunes de leur milieu habituel et éviter ainsi des récidives trop fréquentes. Mais il ajoute: "Il n'existe pas actuellement en Suisse d'établissements intermédiaires entre les centres pour mineurs et la prison pour adultes." Dans ces conditions, vouloir enfermer les jeunes pour quatre ans, c'est simplement impensable.

Je vous invite donc à adopter la proposition de minorité de Dardel.

Gross Jost · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zunächst zu Absatz 1 und bitte Sie, da die Minderheit zu unterstützen, die zum Ausdruck bringen will, dass Massnahmen Vorrang haben sollen und die Strafe nur subsidiär als Ultima Ratio zur Anwendung kommen soll.

Sie haben ja in diesem Absatz 1 die Freiheitsstrafe, und zwar von einem Tag bis zu einem Jahr, als Strafrahmen vorgesehen. Man kann sich in diesem Zusammenhang fragen, was eine Freiheitsstrafe von einem Tag soll. Aber wichtiger ist eben hier das Anliegen der Minderheit, dass sie zwar die Freiheitsstrafe nicht ausschliessen will, aber dass sie sie eben als Ultima Ratio versteht: Die Freiheitsstrafe soll nur dann Anwendung finden, wenn alle anderen Sanktionsmöglichkeiten als aussichtslos erscheinen.

In Bezug auf Absatz 2 bitte ich Sie, im Hauptantrag dem Minderheitsantrag de Dardel zu folgen. Auch von bürgerlicher Seite - es ist ja nicht eine Frage der Parteizugehörigkeit - hat beispielsweise Frau Leuthard zum Ausdruck gebracht, dass mit dieser vierjährigen Strafe bei schweren Delikten ein eigentlicher Quantensprung mit einem verstärkten Gewicht auf die Bestrafung vollzogen werde - eine ausserordentlich einschneidende Sanktion für einen Jugendlichen von 16 Jahren.

Hinzu kommt aber, dass wir in Litera b eine - auch in der Strafrechtslehre - kritisierte Umschreibung erschwerender subjektiver Tatumstände haben, die so einfach nicht in ein Strafgesetzbuch hineinpassen. Was ist eine "verwerfliche Gesinnung"? Was ist "skrupellos"? Das sind unscharfe Begriffe, und in der Strafrechtslehre wurde - beispielsweise von Professor Schwarzenegger - sehr kritisiert, dass hier eine erschwerende Qualifikation ins Gesetz kommt, die für den Strafrichter einfach nicht fassbar und in der Praxis nicht anwendbar ist. Es wurden in der Kommission Alternativen vorgeschlagen. Man hat gesagt, man müsste andere Tatumstände, subjektive und objektive Tatumstände, berücksichtigen. Beispielsweise müsste der Beweggrund der Tat oder die Art der Tatausführung, z. B. gemeingefährliche Tatmittel, qualifizierend oder erschwerend wirken - aber nicht diese völlig unbestimmten Begriffe der verwerflichen Gesinnung und der Skrupellosigkeit, die eigentlich der willkürlichen Rechtsanwendung Tür und Tor öffnen.

Insofern sind wir klar der Meinung - und ich spreche hier auch für die SP-Fraktion -, dass dieser ganze Absatz 2 keinen Platz finden soll und dass er zu streichen ist.

Ich beantrage Ihnen aber mit einem Eventualantrag zum Minderheitsantrag de Dardel, bei Absatz 2 nur Litera b zu streichen. Hier sind einige zusätzliche, erschwerende Qualifikationsmerkmale aufgezählt. Das brauchen wir im Gesetz gar nicht, denn Litera a erfasst ja auch die schwersten Straftaten wie Mord und Vergewaltigung mit Waffengewalt. All diese schweren Delikte sind eigentlich durch den viel klareren Absatz 1 bzw. durch Absatz 2 Litera a durchaus erfasst. Diese zusätzliche Litera b ist also überflüssig. Wenn Sie nicht bereit sind, diesen problematischen Absatz 2 ganz zu streichen, der eben das Schwergewicht eindeutig wieder auf die Bestrafung anstatt auf die erzieherischen Massnahmen verlagert, bitte ich Sie, wenigstens dem Eventualantrag zu folgen und Litera b zu streichen. In dieser Optik genügt Litera a durchaus, um eine verschärfte Strafe auszusprechen, wenn ein Verbrechen nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einem bestimmten Strafmass bedroht ist, nämlich mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.

Ich bitte Sie, primär der Minderheit de Dardel zu folgen und eventualiter meinem Einzelantrag, Streichen nur von Litera b in Absatz 2.

Thanei Anita · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Das ist die heikelste Bestimmung dieses Gesetzes. Artikel 24 regelt den Freiheitsentzug, für über 15-Jährige bis zu einem Jahr, für über 16-Jährige bis zu vier Jahren. Bereits die Expertenkommission und dann auch Ihre Kommission waren sich bezüglich der langen Freiheitsstrafen nicht einig. Einerseits besteht zwar Einigkeit darüber, dass man kriminellen Taten von Jugendlichen vor allem mit Erziehungsmassnahmen begegnen muss; andererseits gibt es Situationen, bei denen erzieherische Massnahmen an Grenzen stossen. Je nach politischer Wetterlage und aktuellen Vorkommnissen werden entweder die repressive oder die erzieherische Seite des Jugendstrafrechtes betont. Es gilt hier einen Mittelweg zu finden.

Die Mehrheit der Kommission hat dieser Möglichkeit der vierjährigen Strafe zugestimmt. Sie ist nur für eine beschränkte Zahl schwerer Delikte, d. h. für Verbrechen mit einer Mindeststrafe für Erwachsene nicht unter drei Jahren oder bei besonders verwerflicher Tatbegehung vorgesehen. In Artikel 27 Absatz 4 verlangt die Mehrheit Ihrer Kommission zudem, dass im Falle einer Freiheitsstrafe nach Verbüssung der Hälfte der Strafe mindestens jedes halbe Jahr überprüft werden muss, ob eine bedingte Entlassung möglich ist.

Die Minderheit de Dardel verlangt die Streichung von Absatz 2, und eine weitere Minderheit verlangt in Bezug auf Absatz 1 die Aufnahme eines Zusatzes ins Gesetz, dass eine Freiheitsstrafe nur als Ultima Ratio infrage kommt.

Ich möchte noch zu einem weiteren Punkt Stellung nehmen: Es ist im Rahmen dieser Jugendstrafrechtsdebatte wiederholt darauf hingewiesen worden, die Möglichkeit eines vierjährigen Freiheitsentzuges stelle eine wesentliche Verschärfung im Vergleich zum geltenden Recht dar. Richtig ist, dass das geltende Recht lediglich eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr vorsieht. Tatsache ist jedoch, dass unter dem geltenden Recht - im Rahmen von Artikel 91 Ziffer 2 StGB - Jugendliche zum Teil längere Zeit, d. h. über ein, zwei Jahre, in Heime eingesperrt wurden - wohlverstanden als Massnahme, nicht als Strafe. Dies kommt faktisch einer Freiheitsstrafe gleich. Somit kann man sagen, dass die bundesrätliche bzw. ständerätliche Version einfach ehrlicher ist. Man bezeichnet diesen Freiheitsentzug nämlich als das, was er eigentlich ist. Es kommt dazu, dass für die Ausgestaltung der entsprechenden Anstalten Mindestbedingungen vorgesehen sind.

Ich möchte noch einmal auf Artikel 31 hinweisen und abschliessend festhalten, dass wir alle in der Kommission mit den Freiheitsstrafen von bis zu vier Jahren nicht glücklich sind.

Der Antrag Gross Jost lag der Kommission nicht vor. Ich versuche, im Sinne der Beratungen in der Kommission zu denken, und werde diesen Antrag unterstützen. Er entspricht unserer Linie. Wir haben in Bezug auf Absatz 2 Litera b längere Zeit über die unbestimmten Rechtsbegriffe diskutiert, auch über die Auswahl der einzelnen Straftatbestände, für welche eine Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren möglich sein sollte. Es macht Sinn, diese Litera b zu streichen. Dies wäre durchaus auch im Sinne der Diskussionen, die in der Kommission geführt wurden.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Si l'entourage de la victime d'un crime assez abominable commis par un mineur de 17 ans entendait certains propos qui se tiennent ici, il serait évidemment choqué. Finalement, le crime qui a été commis et puni en application de l'alinéa 2 lettre b est un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins, c'est-à-dire quelque chose de très grave tout de même. L'alinéa 2 lettre b dont Mme Thanei dit qu'elle est inutile - ça, c'est son appréciation - contient quand même des précisions. On parle d'une absence particulière de scrupules, du mobile, des dispositions d'esprit hautement répréhensibles. Franchement, dans toute la logique et la cohérence de cette révision, il est assez normal que la punition ne soit pas seulement d'un an au maximum, mais qu'elle puisse aller jusqu'à quatre ans. Après tout, le juge est quand même libre; il a une marge d'appréciation qui n'est pas négligeable.

D'autre part, et Mme Thanei vous l'a dit tout à l'heure, il y a un autre article qui dit qu'en ce qui concerne le mineur, il peut y avoir tous les six mois une évaluation, une analyse pour savoir si la prolongation de la détention est judicieuse ou s'il faut la lever. A ce moment-là, on prend en considération la situation du mineur, sa possibilité de s'amender, d'être réintégré, etc. Par conséquent, il y a des précautions, en tout cas une souplesse qui est ménagée par cet article. Donc, il n'y a pas d'exagération à estimer que pour ces mineurs, et on sait bien qu'aujourd'hui il y a des délits, des crimes graves qui sont commis par des mineurs de cette tranche d'âge, la durée de la détention puisse être fixée au maximum jusqu'à quatre ans.

Je dirai aussi à Mme Ménétrey-Savary et à quelques autres que, par rapport à l'autre préoccupation que vous avez eue en commission, c'est-à-dire que les mineurs ne soient si possible pas mélangés dans les prisons à tous les chevaux de retour, il ne faut pas confondre le principe, ce que l'on veut avec les difficultés d'application. Il y a un effort à faire et peut-être que là, toutes couleurs politiques confondues, on peut être pour faire des efforts afin qu'il y ait des modalités d'application qui soient améliorées. Mais on ne peut pas, à cause de ces difficultés, considérer qu'il y aurait là un abus manifeste et qu'il ne faudrait absolument pas aller dans ce sens.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la proposition de la majorité de la commission.

Quant à la proposition subsidiaire Gross Jost, peut-être d'une manière un peu différente de la rapporteur de langue allemande, je dois dire que si, éventuellement, cette lettre b est superflue, elle ne me paraît en tout cas pas aller dans le mauvais sens. C'est une précision qui donne certaines garanties aussi à ceux qui s'opposent et qui veulent biffer tout l'alinéa 2. Par conséquent, je verrai ce que dira Mme Metzler, conseillère fédérale, à ce sujet, mais personnellement la lettre b ne me dérange pas. Cela me paraît être une précision plutôt utile.

Mais enfin, ce n'est pas l'essentiel du débat. L'essentiel du débat, c'est qu'en effet, pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, il est normal, il est logique et cohérent avec l'ensemble du projet de révision de prévoir une durée maximale de quatre ans de détention, sous réserve de l'évaluation tous les six mois dont nous débattrons tout à l'heure.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Zuerst zu Artikel 24 Absatz 1: Ein Freiheitsentzug soll gemäss Antrag der Minderheit gar nicht angeordnet werden, wenn eine Schutzmassnahme geeignet erscheint. Gegen diesen Antrag sprechen die gleichen Gründe, wie ich sie bereits bei der Diskussion zu Artikel 10 ins Feld geführt habe. Sofern dem Jugendlichen ein Verschulden nachzuweisen ist und kein Strafbefreiungsgrund vorliegt, soll künftig wie im Erwachsenenstrafrecht stets eine Strafe ausgesprochen werden.

Aber nach dem Konzept von Bundesrat, Ständerat und Ihrer Kommissionsmehrheit soll - ich unterstreiche das noch einmal - die Freiheitsstrafe zugunsten einer Schutzmassnahme aufgeschoben werden, wann immer eine solche sinnvoll erscheint. Das geht aus Artikel 31 deutlich hervor, der damit jede ungerechtfertigte Doppelbestrafung verhindert. Die aufgeschobene Freiheitsstrafe wird sodann nicht mehr vollzogen, wenn die Massnahme der Unterbringung erfolgreich ist. Ist sie es nicht und muss sie deshalb vorzeitig abgebrochen werden, wird zumindest die Dauer der Unterbringung auf die zu vollziehende Reststrafe angerechnet. Aus diesen Gründen bitte ich Sie, in Absatz 1 der Mehrheit zu folgen.

Zu Artikel 24 Absatz 2: Die vorliegende Bestimmung war im bisherigen Gesetzgebungsverfahren zweifellos eine der meistumstrittenen; die Kommissionssprecherin hat bereits darauf hingewiesen. Der Bundesrat ist aber überzeugt, dass die Bestimmung richtig und notwendig ist. Es gehört zum Systemwechsel, dass gegen nicht mehr weit von der Volljährigkeit entfernte Jugendliche, denen schwerste Straftaten wie Mord, vorsätzliche Tötung oder Vergewaltigung vorzuwerfen sind, eine diesen Taten einigermassen angemessene Strafe zumindest ausgesprochen und damit auch ein deutliches Zeichen gesetzt wird.

Ich betone aber, dass auch diese längeren Strafen zugunsten einer Unterbringung in einer erzieherischen oder therapeutischen Einrichtung aufgeschoben werden können, wann immer eine solche Massnahme sinnvoller erscheint als der Strafvollzug.

Ich bitte Sie daher, auch bei Absatz 2 der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Zum Eventualantrag Gross Jost: Es gibt auch hier keinen Grund, diese Bestimmung zu streichen. Die hier erwähnten Taten sind sehr schwere Straftaten, bei denen der Täter besonders skrupellos handelt, namentlich wenn sein Beweggrund, der Zweck der Tat oder die Art der Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren. Dies sind Merkmale, die sonst nur für den Mord typisch sind. Nur unter diesen qualifizierenden Voraussetzungen kann der Jugendliche auch in den aufgezählten drei Delikten mit verlängerter Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren bestraft werden.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auch den Eventualantrag Gross Jost abzulehnen.

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 57 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Eventuell - A titre préliminaire

Für den Antrag der Mehrheit .... 60 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen

Definitiv - Définitivement

Für den Antrag der Mehrheit .... 63 Stimmen

Für den Eventualantrag Gross Jost .... 43 Stimmen

Art. 25

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 26

Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(Thanei, Garbani, Jutzet, Ménétrey-Savary, Vermot)

Abs. 1, 2, 4, 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

.... nicht möglich ist. Mädchen- und frauenspezifische Anliegen sind zu berücksichtigen.

Art. 26

Proposition de la commission

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(Thanei, Garbani, Jutzet, Ménétrey-Savary, Vermot)

Al. 1, 2, 4, 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

.... envisagée. Les intérêts spécifiques des jeunes filles et des femmes doivent être pris en compte.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 27

Antrag der Kommission

Mehrheit

Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 4

.... mindestens einmal halbjährlich neu ....

Minderheit

(Aeschbacher, Abate, Baumann J. Alexander, Bosshard, Lauper, Seiler, Stamm)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 27

Proposition de la commission

Majorité

Al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 4

.... au moins une fois tous les six mois la possibilité ....

Minorité

(Aeschbacher, Abate, Baumann J. Alexander, Bosshard, Lauper, Seiler, Stamm)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Aeschbacher Ruedi · Nationalrat · Zürich · Evangelische und Unabhängige Fraktion

Es geht bei Artikel 27 um die bedingte Entlassung des Jugendlichen aus dem Freiheitsentzug. Wird eine solche bedingte Entlassung verweigert, so verlangt Absatz 4 in der Fassung von Bundesrat und Ständerat, dass die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich und von Amtes wegen neu zu prüfen habe, ob sie gewährt werden könne.

Der Mehrheit unserer Kommission genügt das nicht. Sie will, dass die Frage der bedingten Entlassung mindestens halbjährlich von Amtes wegen neu geprüft wird. Sie begründet dies damit, dass sich Jugendliche in diesem Alter unter Umständen sehr schnell entwickeln, weshalb die Frage einer bedingten Entlassung zwingend mindestens jedes halbe Jahr zu prüfen sei.

Mit unserem Minderheitsantrag möchten wir den Jugendbehörden diese zwingende Überprüfung nicht jedes halbe Jahr, sondern nur mindestens jedes Jahr vorschreiben. Dies aus folgenden Gründen: Das Jugendstrafrecht ist stark auf Prävention, Fürsorge, Begleitung und Resozialisierung ausgerichtet - in Zukunft wird das noch stärker der Fall sein als heute. Die Jugendstrafbehörden arbeiten mit einer ganz klaren Optik des Helfens und des Unterstützens. All meine Erfahrungen als früherer Untersuchungsrichter - später auch als Richter an einer Abteilung des Zürcher Bezirksgerichtes, welche auch als Jugendgericht amtete - bestätigen dies. Meine Erfahrungen zeigen, dass die Jugendstrafbehörden, die den Vollzug der Jugendstrafen begleiten - in Zürich sind dies meist die Jugendanwälte -, auch im Vollzug einen sehr engen Kontakt zu den Jugendlichen halten. Sie bekommen daher die Entwicklung der Jugendlichen nicht nur halbjährlich, sondern zum Teil wöchentlich oder zumindest ganz sicher ein- bis zweimonatlich mit. Ich bin absolut sicher, dass eine Überprüfung der bedingten Entlassung nicht erst nach einem Jahr, auch nicht erst nach einem halben Jahr, sondern schon nach wenigen Wochen oder Monaten erfolgt, wenn bei dieser engen Kontaktnahme die Verhältnisse bei einem Jugendlichen sehr rasch geändert haben und dies dem zuständigen Jugendanwalt klar wird.

Es gibt aber auch die anderen Fälle, jene, in denen eine bedingte Entlassung während mehreren Jahren schlicht nicht infrage kommt. Es wäre wirklich unverständlich, wenn auch hier die Vollzugsbehörden jedes halbe Jahr die Überprüfung von Amtes wegen durchführen müssten. Der Rahmen, den die Kommission damit steckt, ist viel zu eng.

Dabei gilt es noch etwas anderes zu beachten. Die Überprüfung der bedingten Entlassung beinhaltet mehr, als einen Brief zu schreiben, sondern ist eine recht aufwendige Sache, die nicht mit kleinstem Aufwand innert kürzester Zeit erledigt ist. Sie können in Absatz 2 von Artikel 27 selbst nachlesen, was die Jugendbehörde dabei unter anderem machen muss. Sie muss einen Bericht der Leitung der Einrichtung einholen, in der der Jugendliche untergebracht ist. Sie muss einen Bericht der Person einholen, die den Jugendlichen begleitet. Der Jugendliche selbst ist auch noch anzuhören, wenn die bedingte Entlassung nicht infrage kommen soll. Daneben gibt es aber auch noch weitere Abklärungen und Schreibereien. Eine solche Abklärung der bedingten Entlassung kann mit allem Drum und Dran - bis alle Berichte vorliegen - ohne weiteres einen oder sogar zwei Monate dauern. Damit müsste ja bei einem halbjährlichen Überprüfungsobligatorium bereits nach spätestens vier Monaten schon wieder das ganze Prozedere in Gang gesetzt werden. Das macht doch einfach keinen Sinn. Der ganze unnötige Papierkram hält die Jugendbehörde von ihrer eigentlichen Aufgabe ab.

Ich bitte Sie daher, bei der Fassung des Bundesrates und des Ständerates zu bleiben, somit der Minderheit zuzustimmen und damit ein Gesetz zu machen, das nicht nur auf den ersten Blick auf dem Papier gut aussieht, sondern sich auch in der Praxis bewährt.

Thanei Anita · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Nachdem grosse Vorbehalte gegenüber einem Freiheitsentzug von über einem Jahr bestehen und dieser als Ultima Ratio erscheinen muss, drängt sich auf, dass immer wieder überprüft wird, ob ein Jugendlicher oder eine Jugendliche bedingt entlassen werden kann. Der Sprecher der Minderheit hat bereits auf die Begründung der Mehrheit hingewiesen: Aus der Sicht der Mehrheit ist zu berücksichtigen, dass sich Jugendliche rasch entwickeln und sich auch ihr Umfeld relativ schnell ändern kann. Aus diesem Grund beantragt Ihnen die Mehrheit, dass mindestens halbjährlich einmal überprüft wird, ob eine bedingte Entlassung möglich ist. Dies führt nicht zu einem administrativen Leerlauf. Gemäss Artikel 27 Absatz 1 ist die Voraussetzung für die bedingte Entlassung, dass der Jugendliche die Hälfte, mindestens zwei Wochen des Freiheitsentzuges verbüsst haben muss, bevor überhaupt eine bedingte Entlassung überprüft werden kann. Das heisst, bei der Maximalstrafe von vier Jahren würde eine solche Überprüfung erstmals nach zwei Jahren stattfinden und nachher dann mindestens alle sechs Monate.

Ich bitte Sie, hier im Sinne unserer Vorbehalte gegen lange Freiheitsstrafen und auch unter Berücksichtigung des erzieherischen Zweckgedankens dieses Gesetzes der Mehrheit zu folgen.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Cela va avec ce que nous avons dit tout à l'heure. Dès le moment où nous avons admis qu'on puisse fixer à quatre ans au maximum la durée d'une peine privative de liberté, vu tout de même la situation particulière du mineur, il est bon qu'il y ait une évaluation tous les six mois. J'ai bien compris ce qu'a dit M. Aeschbacher en ce qui concerne la pratique. Mais malgré tout il y a là une garantie supplémentaire.

Dans une certaine cohérence avec notre décision à l'article 24, je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Einerseits habe ich für den Antrag der Kommissionsmehrheit sehr viel Verständnis, weil es sich beim Freiheitsentzug gegenüber Jugendlichen um eine harte und teilweise umstrittene Strafe handelt und weil sich bei den Heranwachsenden die persönliche Situation auch sehr schnell ändern kann. Anderseits sehe ich bei einer regelmässigen halbjährlichen Prüfung eben auch gewisse praktische Probleme. Ich frage mich vor allem, ob bei einem Halbjahresrhythmus die Prüfung wirklich immer seriös gemacht würde und die Regelung deshalb wirklich auch zum Vorteil der Jugendlichen wäre.

Meines Erachtens geht der Antrag der Mehrheit in der Praxis an die Grenze dessen, was noch sinnvoll und praktisch umsetzbar ist. Deshalb sähe ich es persönlich lieber, wenn man bei der Fassung des Bundesrates und des Ständerates bleiben würde.

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 55 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 37 Stimmen

Baumann J. Alexander · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Präsident, ich bitte Sie, das Quorum feststellen zu lassen.

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

M. Baumann J. Alexander fait remarquer qu'il n'y a pas le quorum. J'ai signalé il y a cinq minutes que nous allions procéder à la vérification du quorum. Je vous prie donc de faire venir rapidement vos collègues.

Nous procédons à la vérification du quorum. Je vous prie de peser sur le bouton bleu. - Je constate qu'avec ma voix, le quorum de 101 membres présents est atteint.

Art. 28-31

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 32

Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(Ménétrey-Savary, Aeppli Wartmann, de Dardel, Garbani, Jutzet, Lauper, Thanei, Vermot)

Streichen

Art. 32

Proposition de la commission

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(Ménétrey-Savary, Aeppli Wartmann, de Dardel, Garbani, Jutzet, Lauper, Thanei, Vermot)

Biffer

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Merci, chers collègues, d'être encore là! Je vois que la foule des supporters du droit pénal est en train de se disperser et de s'évanouir dans la nature. Je me demande quand même quelle est la légitimité des décisions que nous prenons. Enfin!

J'aimerais que vous ayez sous les yeux le texte dont nous discutons, car c'est extrêmement important. Vous verrez que l'article 32 selon la majorité vous dit ceci: "La prestation personnelle .... et la privation de liberté peuvent être cumulées avec l'amende."

Avec ce nouveau droit pénal des mineurs, nous avons donc passé du système moniste à un système dual ou même "trial", où il est possible de prononcer à la fois des peines et des mesures. Si on peut le comprendre dans certaines circonstances, avec cet article, on atteint la limite de l'acceptable. Parce que là, trop, c'est vraiment trop! D'autant plus que dans cet article, il ne s'agit pas de prendre à la fois des mesures éducatives ou thérapeutiques et des sanctions; il s'agit du cumul de trois sanctions: le travail, la privation de liberté et l'amende. C'est de l'acharnement judiciaire! Faut-il rappeler qu'en principe, notre système pénal exclut la double peine pour un seul délit?

On nous dit qu'on veut faire un droit pénal des mineurs plus compréhensif, centré sur la personne, soucieux d'apporter de l'aide et de remplir un rôle préventif. En fait, on risque de se retrouver avec un instrument plus sévère et des systèmes cumulatifs que les jeunes concernés ne peuvent pas maîtriser. Si on vise un but éducatif et préventif, il faut absolument obtenir l'adhésion du jeune et de sa famille. Pour cela, il faut qu'il puisse comprendre comment fonctionne le système et quel est le contrat. Si les peines sont trop indéterminées et cumulatives, cet objectif ne peut pas être atteint.

On m'a expliqué qu'un travail d'intérêt général, prestation personnelle, pourrait aussi être un cours que le mineur doit suivre et que ce n'est donc pas une punition. Mais si l'on veut se centrer sur la personne et répondre à ses besoins, pourquoi donc une mesure que l'on prend pour son bien devrait-elle être toujours assortie d'une punition? Pourquoi donc voudrait-on toujours qu'elle souffre, au lieu d'apprendre et de construire des projets? On sait que les lois et les codes intéressent en priorité les juristes, et malheureusement très peu les justiciables. Mais on ne peut toutefois pas exclure que des personnes concernées tombent sur cet article et là, j'imagine qu'elles vont sombrer dans le désespoir!

Je vous propose donc de le biffer purement et simplement.

Je me permets d'ajouter que cette proposition a été adoptée en commission par 8 voix contre 8 et que c'est la voix du président d'alors qui a emporté la décision.

Thanei Anita · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es trifft zu, was Frau Ménétrey soeben gesagt hat: Die Abstimmung in der Kommission war knapp. Mit 8 zu 8 Stimmen und Stichentscheid des damaligen Präsidenten hat die Mehrheit obsiegt. Das heisst, wenn ich schon Präsidentin gewesen wäre, dann hätte die Minderheit Ménétrey-Savary obsiegt.

Nun zur Sache: Wir haben im Zusammenhang mit Artikel 10 über die Verbindung von Schutzmassnahmen und Strafen diskutiert. In Artikel 32 geht es um die Verbindung von Strafen. Das heisst, Artikel 32 sieht vor, dass persönliche Leistung nach Artikel 22 Absatz 2 oder Freiheitsentzug mit einer Busse verbunden werden kann. Die Mehrheit der Kommission hat diese Möglichkeit im Hinblick darauf unterstützt, dass eine persönliche Leistung beispielsweise auch im Besuch eines Kurses bestehen kann und sich dann allenfalls eine zusätzliche Busse rechtfertigen würde. Die Minderheit möchte diese Ausweitung und Kumulierung nicht im Gesetz vorsehen und beantragt Streichung von Artikel 32.

Im Namen der Kommission muss ich Sie bitten, der Mehrheit zu folgen.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

C'est vrai, la majorité de la commission qui a voté cet article n'a été la majorité qu'à l'arraché, mais c'est quand même la majorité que je défends ici. Je dirai à Mme Ménétrey-Savary qu'il faudrait qu'elle accepte l'idée d'être une pianiste, et là il y a un clavier avec les trois genres de mesures avec lesquelles on peut jouer et que l'on peut moduler. Il ne faut pas dramatiser et partir de l'idée que le juge qui jouera avec cela le fera au détriment du justiciable, au détriment du mineur. Je crois qu'avec le cumul, la peine - car n'oubliez pas qu'il y a encore la peine avec sursis qui est possible -, ou la prestation personnelle, il y a des combinaisons intelligentes qui peuvent être parfaitement organisées. C'est là, je crois, une question de confiance, ça n'est pas du tout une espèce d'accumulation pour acculer au désespoir le mineur. C'est une conjugaison pour faire le mieux possible, éventuellement aussi en faveur de la réinsertion du mineur.

C'est la raison pour laquelle la décision prise par la majorité de la commission, même à l'arraché, a sa raison d'être et la proposition qu'elle vous fait aujourd'hui aussi.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Es kann sinnvoll und notwendig sein, einen Freiheitsentzug, namentlich wenn er bedingt ausgesprochen wurde, sowie die persönliche Leistung in Form eines Kursbesuches mit einer Busse zu verbinden, um so gegenüber den Jugendlichen ein deutliches Zeichen zu setzen. Wenn diese Möglichkeit nicht besteht, sieht sich der Jugendrichter möglicherweise in gewissen Fällen gezwungen, den Freiheitsentzug unbedingt auszusprechen oder die Arbeitsleistung nicht in Form eines Kursbesuches zu gewähren. So betrachtet würde sich der Vorschlag der Minderheit eigentlich eher zum Nachteil als zum Vorteil der betroffenen Jugendlichen auswirken.

Deshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 52 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 37 Stimmen

Art. 33, 34

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 35

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und unmündigen Abhängigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 189 bis 191, 195 und 196, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.

Abs. 3

Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und unmündigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Strafverfolgungen nach den Artikeln 111 bis 113, 122, 189 bis 191, 195 und 196, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1 bis 3, wenn die Straftat vor dem .... (Datum des Inkrafttretens) begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.

Art. 35

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes mineures dépendantes (art. 188), comme en cas d'infractions au sens des articles 111, 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus.

Al. 3

La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes mineures dépendantes (art. 188), comme en cas d'infractions au sens des articles 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant le .... (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon les alinéas 1er à 3 et si elle n'est pas encore échue à cette date.

Angenommen - Adopté

Art. 36

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 37

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3-6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 37

Proposition de la commission

Al. 1, 3-6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 38

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Ménétrey-Savary

Abs. 1bis

Nach diesen Grundsätzen können die urteilende Behörde, die für die Ermittlung sowie die für den Straf- und Massnahmenvollzug zuständige Behörde nicht dieselbe Person sein.

Art. 38

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Ménétrey-Savary

Al. 1bis

Selon ces principes, l'autorité de jugement, l'autorité responsable de l'enquête et l'autorité de l'exécution des peines et mesures ne peuvent pas être la même personne.

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Monsieur le Vice-Président, je vous fais gentiment remarquer que lors du précédent vote le quorum n'a pas été atteint. Voulons-nous continuer en petit comité? Ou alors réunir la commission et recommencer à discuter entre nous?

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Madame Ménétrey-Savary, demandez-vous formellement la vérification du quorum? Je vous rappelle que nombre de décisions se prennent dans ce Conseil sans que le quorum soit atteint. Les décisions sont néanmoins valables.

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Alors, ne faisons pas preuve de formalisme et continuons joyeusement sur notre lancée.

Ma proposition à l'article 38 concerne aussi une question de procédure. Lors de la discussion sur ma proposition à l'article 10, vous m'avez fait remarquer que ces propositions-là devaient aller dans la loi fédérale sur la procédure pénale. M. Eggly, le rapporteur, a même parlé d'un "corps étranger".

Or, j'ai vérifié les notes que j'avais prises concernant le débat au Conseil des Etats. J'ai relevé que Mme Metzler, conseillère fédérale, à ce moment-là, avait dit que l'introduction de dispositions de procédure était possible parce qu'on a déjà suffisamment avancé dans l'unification du droit de procédure. De même, Madame la Conseillère fédérale, vous avez ajouté en substance que les juges faisaient certainement du bon travail, mais qu'on ne pouvait pas se reposer sur leur compétences et leur bonne volonté et qu'il fallait donc aussi des dispositions-cadres. Par conséquent, il me semble que des dispositions de procédure sont parfaitement acceptables dans cette loi. Elles y sont déjà, la caution vient de m'en être donnée au plus haut niveau.

J'insiste donc ici pour dire que ce nouveau droit pénal des mineurs - qui veut tenir compte de la Déclaration des droits de l'enfant - sur ce point précis, ne correspond pas à cette intention.

La Convention relative aux droits de l'enfant exige que l'autorité responsable de l'instruction, l'autorité de jugement et l'autorité d'exécution des peines et mesures ne soient pas la même personne. La loi que nous discutons ne dit rien de ce principe, se limitant, à l'article 38, à prescrire que "les cantons désignent les autorités compétentes". En commission, j'avais demandé si le principe de la différenciation des autorités pénales serait respecté. On m'a renvoyée au code de procédure pénale fédérale en consultation. Or, celui-ci ne va pas dans ce sens et prévoit encore le même juge aux trois niveaux.

Les prises de position des autorités pénales des mineurs des différents cantons sont divergentes à ce sujet. Certaines sont favorables au maintien de toutes les compétences à un seul juge, estimant que les interventions du juge peuvent mieux tenir compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie. C'est possible. Mais il est probable aussi que le juge risque de se montrer plus paternaliste et plus arbitraire. Le fait d'avoir affaire à des personnes différentes apparaît certainement comme une plus grande garantie d'objectivité pour le mineur. En tout cas, le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant nous paraît devoir primer sur la tradition du juge unique.

Chers collègues, je vous pardonne volontiers d'avoir maltraité ma proposition individuelle sur le flagrant délit à l'article 10, mais celle que nous examinons maintenant mérite davantage de considération de votre part, parce qu'elle se réfère à des exigences internationales qu'il vaut la peine de respecter. Je vous prie de l'adopter.

Thanei Anita · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Leider lag der Kommission dieser Antrag nicht vor. Ich kann also hier nur meine persönliche Meinung vorbringen, die immerhin auch etwas ist. Wir sollten diesen Antrag nicht einfach unter dem formellen Aspekt ablehnen und festhalten, es handle sich um eine prozessuale Frage, da in Artikel 38 auch anderweitig Rahmenbestimmungen für das kantonale Verfahren festgesetzt werden. Das materielle Anliegen von Frau Ménétrey-Savary ist zu unterstützen. Ich werde diesem Antrag deshalb zustimmen. Es stellt sich höchstens die Frage, ob diese Frage auch im Rahmen der Jugendstrafprozessordnung behandelt werden sollte.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich bitte Sie, den Antrag Ménétrey-Savary abzulehnen, und zwar aus folgenden Gründen: Fast in allen Kantonen nimmt der Jugendanwalt heute verschiedenste Funktionen wahr. Er ist Ankläger, er ist Beistand des Jugendlichen, er ist Richter, er ist Vollzugsbehörde. Nach Auffassung der Praktiker hat sich das System sehr bewährt. Allerdings kann man sich unter allgemeinen rechtsstaatlichen Gesichtspunkten sehr wohl die Frage stellen, die Frau Ménétrey-Savary in ihrem Antrag aufwirft: ob diese Kumulation der Funktionen auch in Zukunft aufrechterhalten werden soll. Genau diese Frage ist denn auch in der Vernehmlassung zum Entwurf einer eidgenössischen Jugendstrafprozessordnung thematisiert worden. Diese Frage muss ausführlich analysiert und diskutiert werden, bevor man einen solchen grundlegenden Systemwechsel, wie im Antrag Ménétrey-Savary vorgeschlagen, in der Jugendstrafrechtspflege vornimmt. Dieser Systemwechsel darf nicht einfach aufgrund dieses Einzelantrages Hals über Kopf im Rahmen der heutigen Debatte erfolgen.

Ich bitte Sie wirklich, diesen Antrag abzulehnen.

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abs. 1, 2, 3 - Al. 1, 2, 3

Angenommen - Adopté

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Ménétrey-Savary .... 37 Stimmen

Dagegen .... 49 Stimmen

Art. 39

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Falls der Jugendliche oder seine gesetzlichen Vertreter nicht selber einen Verteidiger wählen, bestellt die zuständige Behörde dem Jugendlichen einen amtlichen Verteidiger, wenn:

a. es die Schwere der Tat erfordert;

b. der Jugendliche und seine gesetzlichen Vertreter zur Verteidigung offensichtlich nicht imstande sind; oder

c. sie den Jugendlichen für mehr als 24 Stunden in Untersuchungshaft nimmt oder seine vorsorgliche Unterbringung anordnet.

Art. 39

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas choisi eux-mêmes de défenseur, l'autorité compétente commet d'office un défenseur si:

a. la gravité de l'acte l'exige;

b. le mineur et ses représentants légaux ne sont manifestement pas en mesure d'assurer eux-mêmes la défense; ou

c. elle ordonne la détention avant jugement du mineur pour plus de 24 heures ou son placement à titre provisionnel.

Angenommen - Adopté

Art. 40, 41

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 42

Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(Ménétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Thanei, Tschäppät, Vermot)

Abs. 1-4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

Streichen

Art. 42

Proposition de la commission

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(Ménétrey-Savary, de Dardel, Garbani, Thanei, Tschäppät, Vermot)

Al. 1-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

Biffer

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

A l'article 42 alinéa 5, on est de nouveau dans les questions de paiement. Cet article prévoit que si le mineur dispose d'un revenu régulier de par son travail, il peut être astreint à participer aux frais d'exécution dans une juste proportion. Je vous ai déjà fait part de notre souci que les mineurs en délicatesse avec la loi soient sanctionnés autrement qu'avec des peines pécuniaires, et que les ressources dont ils peuvent disposer soient réservées à leur formation et à leur insertion sociale, voire à réparer les dommages qu'ils ont causés plutôt qu'à payer les frais d'exécution des peines.

En commission, on m'a invitée à considérer que les personnes en cause pouvaient être aussi des blousons dorés aux poches pleines ou des jeunes qui avaient hérité de leur grand-mère. Je suis portée à croire que ça n'est pas le cas le plus fréquent. Au contraire, même si c'était le cas, je ne vois pas comment les fils et les filles de riches, dont les parents paient les amendes, les frais d'avocat et les frais d'exécution des peines, seraient amenés à s'amender eux-mêmes de ce fait, ressentant douloureusement - comme on voudrait le leur faire sentir - qu'ils sont punis et qu'ils doivent payer. Que je sache, on ne fait pas payer l'école aux enfants des riches.

Je répète donc que je ne m'oppose pas à ce que les valeurs acquises illégalement par des mineurs soient confisquées, ni que l'argent dont ils disposent puisse servir a réparer les dommages causés. Pour le reste, il me paraît que la priorité pour les jeunes en difficulté est la construction de leur avenir, et que c'est à cela que doivent servir leurs ressources.

Je vous prie de suivre ma proposition de minorité.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Oui, Madame Ménétrey-Savary, on fait payer l'école aux parents riches, ne serait-ce que par la progressivité de l'impôt. Par conséquent, il y a bel et bien, en effet, une idée sociale de considérer aussi l'élément de la fortune. On a déjà eu cette discussion. Il y a toujours ceux qui, naturellement, parce qu'ils ont des parents, etc., ne seront pas touchés par cela, alors que celui qui n'a pas de parents riches et qui a une petite fortune pourrait, lui, être touché. Cela peut être une injustice, mais évidemment rien n'est parfait. Le principe selon lequel, en effet, le mineur qui dispose d'un revenu régulier doit participer dans une juste proportion aux frais d'exécution, et qui veut que l'on prenne en considération son travail, mais aussi éventuellement sa fortune, est juste, et ce principe est, au fond, social. En effet, moi, je n'aime pas l'idée que les fils à papa ou le petit privilégié qui a un bon matelas de billets n'aille pas puiser dedans pour participer aux frais d'exécution et que tout soit à la charge de l'Etat. Par conséquent, je comprends bien les limites de ce critère et la manière finalement de le rendre inopérant, mais tel qu'il est, c'est plus juste que de ne pas prendre en considération l'élément de la fortune.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter la proposition de la majorité de la commission.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 52 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 41 Stimmen

Art. 42bis

Antrag Ménétrey-Savary

Titel

Vorbeugung

Text

Der Bund leitet die Kantone an, Informations- und Erziehungsmassnahmen zur Kriminalitätsvorbeugung zu treffen und Programme für Eltern und Jugendliche in Schwierigkeiten zu erstellen.

Der Bund kann diese Vorbeugung mit Richtlinien betreffend Inhalt und Modalitäten der zu treffenden Massnahmen sowie finanziell unterstützen.

Art. 42bis

Proposition Ménétrey-Savary

Titre

Prévention

Texte

La Confédération incite les cantons à prendre des mesures d'information et d'éducation pour prévenir la délinquance et à mettre sur pied des programmes destinés aux parents et aux jeunes en difficultés.

La Confédération peut participer à ces mesures préventives par des directives sur leur contenu et leurs modalités, et par un soutien financier.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich habe sehr viel Verständnis für das Anliegen von Frau Ménétrey-Savary, und ich werde es auch nicht bekämpfen. Ich möchte aber darauf hinweisen, dass im Erwachsenenstrafrecht in Artikel 388a bereits Präventionsmassnahmen vorgesehen sind und diese Norm ja auch über den Artikel 1 Absatz 2 für das neue Jugendstrafrecht gilt.

Unseres Erachtens ist die Formulierung, wie sie im Erwachsenenstrafrecht gilt, präziser und detaillierter formuliert, und insofern würde ich eher diese Formulierung vorziehen. Ich opponiere aber dem Antrag Ménétrey-Savary nicht.

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Pardonnez-moi, c'est la dernière proposition. Cela ira plus vite car Mme Metzler, conseillère fédérale, a déjà pris position par avance sur cette proposition. Je déclare que je la maintiens.

La réalité n'est pas forcément dans cette salle. Au-delà de cette salle, il y a des jeunes qui ont des problèmes; il y a des juges des mineurs qui doivent les juger; il y a des éducateurs qui doivent les prendre en charge. Je crois que ça vaut la peine de rester encore cinq minutes pour prendre ces choses-là très au sérieux.

J'avais déjà présenté cet amendement en commission, mais je ne l'avais pas déposé comme proposition de minorité; je le reprends maintenant.

On ne peut pas, à longueur d'année, se lamenter sur la violence des jeunes et ne rien faire pour la prévenir. On ne peut pas non plus élaborer une loi qui se veut centrée sur la personne plutôt que sur l'acte, animée d'une volonté éducative et sociale, et ne pas indiquer quelque part que la répression n'est qu'une partie de la réponse à la délinquance des mineurs, et que la volonté d'entreprendre quelque chose en amont existe et devra être concrétisée.

Il serait d'ailleurs faux de dire qu'on ne fait rien pour la prévention de la violence et de la délinquance des jeunes. De nombreux programmes de prévention existent déjà dans les cantons et les communes. Que ce soit dans les écoles, dans des clubs sportifs, dans des centres de loisir, les jeunes peuvent participer à des activités qui les sensibilisent et qui, aussi, consolident leur intégration sociale. Mais ces activités ont besoin de soutien financier, parfois aussi d'idées et de coordination. Des incitations et des impulsions sont nécessaires; c'est exactement ce que la Confédération fait déjà dans le domaine des toxicomanies.

Je rappelle également, Mme Metzler, conseillère fédérale, l'a rappelé aussi, que nous avons effectivement introduit un tel article dans le code pénal des adultes. En commission, on m'a fait remarquer que si c'était déjà dans le code pénal des adultes, ça suffisait. Je ne suis pas de cet avis. Ce n'est pas pour rien qu'on a voulu faire du droit pénal des mineurs une loi à part. Ce serait ridicule qu'en matière de prévention, qui trouve précisément sa raison d'être en particulier chez les jeunes, on doive s'en remettre au code pénal des adultes!

Je vous prie donc - dernier effort, dernière ligne droite - de bien vouloir soutenir cette proposition.

Thanei Anita · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Bundesrätin Metzler hat bereits zu diesem Antrag Stellung genommen, sehr wahrscheinlich in der Hoffnung, dass wir um 12.30 Uhr die Sitzung beenden können und Frau Ménétrey-Savary allenfalls ihren Antrag zurückzieht. Artikel 388a des Erwachsenenstrafrechtes sieht genau das vor, was Frau Ménétrey-Savary verlangt. In Artikel 1 des Jugendstrafgesetzes wird auf diesen neuen Artikel verwiesen werden. Damit sind inhaltlich sämtliche Anliegen von Frau Ménétrey-Savary, die berechtigt sind - ich möchte darauf hinweisen: die mehr als berechtigt sind -, erfüllt. Deshalb scheint mir Artikel 42bis hier nicht nötig.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Au premier abord, en lisant cette proposition Ménétrey-Savary, je me disais déjà qu'il ne fallait pas la soutenir parce que ce sont des ordres donnés aux cantons qui, eux, ne sont quand même pas des mineurs, mais plutôt des majeurs. Finalement, je me suis aperçu en discutant en aparté que - Mme Metzler, conseillère fédérale, a déjà répondu - on a déjà quelque chose de plus précis dans le droit pénal actuel des adultes auquel renvoie le droit pénal des mineurs. Par conséquent, d'une part, ça me paraît un peu porter atteinte à la confiance qu'on doit aux cantons et, d'autre part, dans la mesure où on leur donne quand même quelques injonctions, les dispositions demandées existent déjà. C'est la raison pour laquelle cette proposition, dont l'intention est bonne, est probablement inutile.

Je vous propose de suivre la commission.

Christen Yves · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Ménétrey-Savary .... 16 Stimmen

Dagegen .... 66 Stimmen

Art. 43-48

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 80 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr

La séance est levée à 12 h 35