Covid-19-Gesetz. Änderung und Zusatzkredit

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Das Büro hat für den heutigen Tag eine Open-End-Sitzung beschlossen. Nach den Änderungen des Covid-19-Gesetzes werden wir heute noch den Nachtrag I zum Voranschlag 2020 behandeln, welcher zum Teil die finanziellen Konsequenzen aus den Entscheiden zum Covid-19-Gesetz umsetzt.

Wir beginnen mit einer gemeinsamen Eintretensdebatte zu den drei Vorlagen des Geschäftes 21.016. Für die anschliessende Detailberatung liegen aus der WAK-N 54 Minderheitsanträge vor, und es wurden zusätzlich 25 Einzelanträge eingereicht. Die Detailberatung wird in vier Blöcke aufgeteilt. Sie haben eine Übersicht über den Ablauf der Debatte erhalten.

Die Beratung dieses Geschäftes wird von drei Mitgliedern des Bundesrates begleitet: Neben Herrn Bundesrat Maurer werden auch Herr Bundespräsident Parmelin und Herr Bundesrat Berset für bestimmte Themen anwesend sein. Da Herr Bundesrat Berset heute bis etwa 20 Uhr im Ständerat weilen wird, werden wir umdisponieren und nach der Eintretensdebatte mit dem Block 2 beginnen, dann mit den Blöcken 3 und 4 fortfahren und den Block 1 am Schluss behandeln.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Tic-tac, chaque jour qui passe, la pandémie évolue. Ce sont de nouveaux malades, de nouveaux morts, de nouvelles personnes qui ne savent pas de quoi leur avenir sera fait, de nouvelles personnes précarisées sur le plan économique, de nouvelles personnes qui ne savent pas quand elles pourront reprendre le travail, s'occuper, ou si elles pourront encore survivre si elles ont une entreprise.

Cette difficulté touche tout le monde, d'une façon ou d'une autre. Il y a certes des gagnants, des gens pour qui c'est un simple inconvénient de devoir traverser cette crise, et des gens pour qui cette crise est dramatique parce qu'ils ont perdu un être cher, été atteints dans leur santé ou ont une inquiétude importante pour leur survie économique.

Tout cela a dû être discuté par votre commission qui a dû "jongler" entre les intérêts divers des personnes qui détiennent les entreprises, des travailleuses et des travailleurs, des personnes actives sur le terrain et de toutes celles qui se retrouvent touchées d'une façon ou d'une autre par la pandémie, c'est-à-dire des personnes de ce pays, et d'ailleurs d'autres pays aussi.

Nous avons donc dû discuter d'une loi qui, à l'image de cette pandémie, traite de tout, n'épargne personne. Nous avons dû parler évidemment des secteurs particulièrement touchés. On pense évidemment aux débats très forts qui ont eu lieu sur la culture, sur ces personnes interdites de pratiquer leur métier depuis des mois et des mois et dont certaines n'ont pas touché d'indemnités. On pense également à la gastronomie, secteur dans lequel les établissements et les entreprises ont été durement frappés par la crise et par les mesures du Conseil fédéral qui ont été prises en vue de lutter contre la pandémie. Mais il y a d'autres secteurs encore: l'hôtellerie, le voyage. La restauration n'est pas le seul secteur, il y a aussi tous les secteurs liés au tourisme.

Dans d'autres secteurs, on n'a pas dû arrêter de travailler mais au contraire travailler plus: la distribution, la logistique et, évidemment, le secteur de la santé. Je ne pourrai pas énumérer tous les secteurs touchés d'une façon ou d'une autre.

Les conséquences pour de nombreux secteurs sont dramatiques et la commission a souhaité, par celle loi, proposer des améliorations et agir le plus vite possible. La majorité de la commission, qui a souhaité le plus d'ouverture possible dans certains domaines, a par exemple souhaité agir par rapport à ce qu'elle considère comme un énorme problème, à savoir la fermeture des stands de tir.

Cette crise compte des perdants et des gagnants, mais le débat a visé à trouver un équilibre entre les deux. Les attentes de la population sont immenses. Elle s'attend notamment à ce que notre commission et notre Parlement soient capables d'adopter des mesures, puisque, comme je l'ai dit au début, la vitesse est un facteur clé. Le fait que cette vitesse est un facteur clé implique qu'il est de plus en plus important que nous arrivions à nous mettre d'accord.

Evidemment, la grande question a été celle des moyens. La réalité, par rapport à cette crise, est que, de toute façon, ce virus nous le fera payer. La question à laquelle nous avons tenté de répondre, dans nos débats, n'est pas la suivante: est-ce qu'on doit payer ou non? Mais il s'agit de celles-ci: comment doit-on payer? Qui doit payer? Est-ce que certains secteurs doivent payer une grande partie de la facture? Faut-il répartir la dureté des conséquences de l'épidémie sur plus de monde ou sur ceux qui peuvent le supporter?

Lorsque nous penserons aux montants qui seront mentionnés, rappelons-nous que 7 milliards de francs équivalent à environ 1 pour cent du PIB suisse. Des pays comme le Japon ou la Grèce sont endettés à hauteur de 237 ou 177 pour cent. Beaucoup de pays autour de nous le sont à hauteur de 100 pour cent de leur PIB. La Suisse l'est à hauteur de 41 pour cent. Ces chiffres, nous les avons eus en tête lorsque nous avons mené nos débats.

Vous devrez écouter un débat qui parle d'absolument tout: de la santé et de la culture; de la gastronomie et des médias; de comment les cantons sont gérés et soutenus; de la question des mesures pour les cas de rigueur - avec l'infâme article 12 rempli d'exceptions et de critères s'appliquant aux entreprises; des mesures pour perte de gain pour les entrepreneurs ou ceux qui n'ont plus de quoi gagner leur vie; des mesures pour le sport, les crèches et les garderies; et enfin, des mesures prévoyant dans quels cas les bénéfices peuvent être retirés des entreprises, de la manière dont les RHT ou le chômage sont gérés et de quelles sont les conditions s'appliquant à toute la population pour bénéficier des aides. Nous discuterons en détail de cela lors des débats portant sur les différents blocs et sur les propositions de minorité qui ont été déposées.

Toutefois, il faut être clair: notre débat aujourd'hui a une influence majeure sur ce que le Conseil fédéral fera, mais pas sur tout. Le Conseil fédéral a déjà proposé et est déjà en train de réfléchir à des ordonnances et à des textes, et les commissions ont aussi, parallèlement au traitement de cette loi, écrit des lettres, par exemple pour demander que l'on aide de toute urgence des personnes du secteur culturel.

Les propositions qui sont faites aujourd'hui n'empêchent pas, selon la commission, le fait d'écouter et de suivre la lettre qui a été écrite par quatre commissions du Conseil national et du Conseil des Etats, afin de faire parvenir rapidement des aides aux secteurs les plus concernés.

Pour conclure ce débat d'entrée en matière, je voudrais juste que nous pensions aux personnes qui ont permis ce travail. C'est vrai à chaque fois, mais cette fois-ci, c'est particulièrement vrai: le travail des personnes du secrétariat de la commission a été absolument titanesque et colossal pour gérer les dizaines et dizaines de propositions, les réexamens, les changements. J'aimerais donc remercier de tout coeur Katrin Marti, Kathrin Meier, Alexandre Füzesséry, Flurin Baumgartner, Beatrix Lengen et Yaren Ates, ainsi que toutes les autres personnes qui ont apporté leur contribution, au nom de la commission, pour ce travail extraordinaire, jusqu'au bout de la nuit, pour que nous puissions débattre de cet objet. Je l'ai dit au début: tic-tac, l'heure tourne, et nous devons être à la hauteur.

Notre commission a décidé aux votes sur l'ensemble, par 23 voix contre 0, d'accepter le projet 1, par 21 voix contre 1, d'accepter le projet 2, et par 21 voix contre 1, d'accepter le projet 3. Elle est entrée en matière sans opposition.

Par égard pour toute la population touchée par cette crise, je vous invite vous aussi à entrer en matière sur ce projet de loi et à accepter les projets tels que proposés par la majorité de la commission, qui permettront de mieux lutter contre cette pandémie et ses conséquences économiques.

Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir beraten heute bereits die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Am 25. September 2020 haben wir dieses Gesetz zum ersten Mal verabschiedet, am 18. Dezember 2020 hatten wir die erste Revision mit Gesetzesanpassungen in verschiedenen Artikeln. Das vorliegende Gesetz bietet die Grundlage für gesundheitspolizeiliche Massnahmen in Zusammenhang mit Covid-19 wie auch für Massnahmen zur Bekämpfung der negativen Folgen für Wirtschaft und Gesellschaft.

Bei diesem Gesetz überstürzen sich die Ereignisse fast laufend. Wir sind heute an einem ganz anderen Punkt, als wir am 18. Dezember 2020 waren. Denn nach der Verabschiedung der ersten Revision hat der Bundesrat die Massnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie wiederum massiv verschärft. So sind seit dem 22. Dezember 2020 Restaurants, Freizeit- und Sporteinrichtungen in der Schweiz weitestgehend geschlossen, Veranstaltungen untersagt. Vom 18. Januar bis 1. März 2021 war der grösste Teil der Läden in der Schweiz geschlossen, und seither gilt auch eine Homeoffice-Pflicht.

All diese Massnahmen bringen mit sich, dass die angedachten finanziellen Mittel für die Unterstützung der Unternehmen, der Arbeitnehmenden, der Arbeitslosen und der Kulturschaffenden nicht ausreichen. Wir als Parlament müssen nur wenige Wochen nach der Debatte im Dezember angesichts der weitreichenden Massnahmen des Bundesrates erneut hohe finanzielle Mittel zur Unterstützung der Betroffenen sprechen oder dringliche Gesetzesbestimmungen verabschieden.

Der Lead in dieser besonderen Lage liegt beim Bundesrat. Unsere Kommission hat sich Anfang Januar und Anfang Februar mit Briefen an den Bundesrat gewandt, doch diese fanden dort wenig Gehör. So haben wir dem Bundesrat mitgeteilt, dass wir, wie auch die Mehrheit der Kantone, eine Schliessung der Läden als nicht zielführend erachten; dies, weil neben den gesundheitlichen auch die wirtschaftlichen Folgen im Auge behalten werden müssen.

Die Mehrheit unserer Kommission macht sich grosse Sorgen um die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Folgen dieser Pandemie. Dennoch ist sehr unklar, wann Gastronomie- oder Sportbetriebe ihre Tätigkeiten wieder aufnehmen können; dies trotz Schutzkonzepten, Massentests oder anlaufenden Impfungen. Wir sind aber auch überzeugt, dass es in der aktuellen Situation eine rasche und zielgerichtete Unterstützung der Betroffenen braucht, sei das mit Härtefallhilfen für Unternehmen oder mit den Unterstützungen für Kulturunternehmen und Kulturschaffende. Hier fordern wir einheitlichere Lösungen und raschere Unterstützung.

Der Bundesrat hat am 17. Februar dem Parlament eine erneute dringliche Änderung des Covid-19-Gesetzes, einen Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz sowie eine Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes zugeleitet; dies sind die Vorlagen 1, 2 und 3. Kernpunkte der bundesrätlichen Vorlagen sind die finanziellen Mittel für die Beteiligung des Bundes an den Härtefallmassnahmen der Kantone, Anpassungen der Covid-19-Massnahmen bei der Arbeitslosenversicherung, Massnahmen zugunsten der von der öffentlichen Hand geführten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung sowie die Ausfallentschädigung an Kulturschaffende.

Für die finanzielle Beteiligung des Bundes an den Härtefallmassnahmen schlägt der Bundesrat vor, die genauen finanziellen Angaben, die Zahlen nicht mehr im Covid-19-Gesetz, sondern neu in einem Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen, das ist die Vorlage 2, festzuhalten. Es sind dies insgesamt 8,2 Milliarden Franken Bundesbeiträge.

Bei der Vorlage 3, dem Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung, geht es um die Beteiligung des Bundes an den Kosten für die Kurzarbeitsentschädigung für die Jahre 2020 und 2021. Der Bundesrat beantragt hier 6 Milliarden Franken.

Ihre Kommission hat die Vorlagen an zwei Sitzungen in Anwesenheit von Bundesrat Ueli Maurer und verschiedenen Spezialisten der Bundesverwaltung beraten. Im Rahmen der Beratungen der Vorlage hat Ihre Kommission weitere Ergänzungs- und Änderungsvorschläge diskutiert und bringt diese heute vor. Zudem hat der Ständerat als Erstrat letzte Woche weitere Ergänzungen verabschiedet. Die Fülle von Anträgen, die über den Entwurf des Bundesrates hinausgehen, ist auch ein Zeichen, dass sich das Parlament bei der Bewältigung der Corona-Pandemie wieder verstärkt einbringen will und muss.

Aufgrund der vielen Anträge beraten wir die vorläufige Vorlage heute nach dem Eintreten in vier Blöcken. Ich werde bei den jeweiligen Blöcken zu den einzelnen Anträgen kurz Stellung nehmen. Kurz vorab nun Folgendes:

In Block 1 wird es um die ersten Artikel der neuen Vorlage zum Covid-19-Gesetz gehen. Zunächst geht es um die Grundsätze; letzte Woche wurden im Ständerat neue Bestimmungen bei den Grundsätzen beschlossen. Zudem werden wir in diesem Block die wichtige Thematik der Öffnung der Unternehmen sowie die Handlungsspielräume der Kantone diskutieren.

In Block 2 konzentrieren wir uns auf die Härtefallmassnahmen für Unternehmen. Wir haben im Dezember bei den Härtefallmassnahmen Änderungen vorgenommen. Das Härtefallkonzept sieht vor, dass der Bund Grundsätze festlegt, die Auszahlung erfolgt jedoch über die Kantone. Da sich die Kantone an den Kosten auch mitbeteiligen, können sie vom Bund abweichende Bestimmungen erlassen. Die Kommission hat festgestellt, dass die kantonalen Unterschiede teilweise gross sind, und beantragt daher, dass der Bundesrat für eine koordinierte Umsetzung der Massnahmen sorgt und namentlich einen Mindeststandard für die Leistungen setzt.

Neben verschiedenen Anträgen bei den Grundsätzen wird es hier auch noch um einen wichtigen Kernpunkt gehen: Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über 5 Millionen Schweizerfranken sollen zu 100 Prozent vom Bund mit einheitlichen Kriterien unterstützt werden.

In Block 3 werden wir zu den Massnahmen in den Bereichen Schutz des einheimischen Bodens, Mietrecht, Kultur, Veranstaltungen, Sport, Medien und zu den Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls sprechen. Sie sehen, es ist eine Vielfalt von Themen, die aufgenommen wurden.

In Block 4 werden wir schliesslich noch das Thema Sonntagsverkäufe sowie die Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung beraten.

Dass es das Parlament jetzt braucht, davon ist die Kommission überzeugt. Sie hat daher in der Gesamtabstimmung den Entwurf des Covid-19-Gesetzes mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Den beiden anderen Erlassen hat sie mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung bzw. mit 21 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugestimmt.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung allen Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je voudrais me concentrer ici sur deux points qui seront importants dans le débat à venir.

Le premier point est l'ouverture, ou la sortie, du "lockdown" et le télétravail obligatoire. Ces éléments sont régis par l'article 8d. La majorité de votre commission veut donner au Conseil fédéral la possibilité de déterminer un confinement et l'obligation de travailler à distance. Ces mesures sont tellement drastiques qu'elles ont le caractère de droit substantiel. La majorité de votre commission propose donc de donner au Conseil fédéral une base légale pour ses décisions. Mais cette majorité oblige alors le Conseil fédéral à être proportionné. Elle stipule que la mesure de fermeture doit être un cas exceptionnel et peut être imposée pour une durée maximale de 90 jours.

Afin de garantir que tout soit correct, cette base juridique, si elle est acceptée dans la version de la majorité de la CER, entrera en vigueur le 1er décembre 2020, de sorte que les mesures du Conseil fédéral en vigueur auront une base légale. Ce règlement, ainsi adopté, aura pour conséquence de mettre fin prochainement au "lockdown" et à l'obligation du télétravail. La majorité pense avoir réussi à établir un équilibre délicat entre la ligne du Conseil fédéral et la proportionnalité. La proportionnalité permet maintenant une ouverture, qui offre une perspective pour la population et pour l'économie.

Encore un mot sur l'ouverture. Bien sûr, elle doit se faire selon la logique d'une protection ciblée. Les entreprises ont des concepts de protection pour les clients et les employés. Vendredi dernier, le Conseil fédéral a annoncé sa nouvelle stratégie offensive en lien avec les tests. Le programme de vaccination est en cours et il est également possible de briser les chaînes d'infection. En outre, les personnes particulièrement menacées doivent bien entendu bénéficier d'une protection spéciale. Cette logique de protection ciblée rend l'ouverture possible.

Le deuxième point important concerne le régime des cas de rigueur pour les entreprises qui sont particulièrement touchées et pour les entreprises qui sont fermées sur ordre des autorités.

Il existe également un régime de rigueur pour le sport, les événements et la promotion médiatique. Ceci est réglementé par les articles 11, 12, 12b et 14. Ces articles seront probablement les pièces de résistance de ce débat, car deux principes importants, mais opposés, s'y affrontent.

Le premier principe est la discipline fiscale. Plus les dispositions relatives aux difficultés économiques et les mesures similaires sont généreuses, plus important sera l'impact sur la situation financière de la Confédération. Ne nous faisons pas d'illusions: toutes ces mesures mettent le trésor fédéral - et les trésors cantonaux - dans une situation difficile. Nous contracterons d'énormes obligations financières pour l'avenir et nous allons payer pour ces mesures.

Le deuxième principe est la force économique de la Suisse en tant que site, sa population et ses entreprises. Nous sommes déjà dans cette crise depuis un an. Les mesures de politique sanitaire, même si elles sont ou étaient justifiées, ont exacerbé et prolongé la crise économique et sociale. Si nous ne faisons rien maintenant, nous aurons un tel trou dans notre structure de création de valeur que nous pourrons à peine nous en remettre. Regardons les chiffres: le produit intérieur brut de la Suisse a plus diminué l'année dernière qu'il ne l'avait fait depuis des décennies. Et avec le "lockdown" et le travail à distance obligatoire, même les économistes les plus optimistes ne s'attendent pas à ce que l'économie reprenne avant 2025 au plus tôt.

La Commission de l'économie et des redevances a fait une pesée d'intérêts. La discipline budgétaire est importante pour la commission, mais, globalement, pour la majorité de la commission, l'atténuation de la crise économique et sociopolitique ainsi que la sauvegarde partielle des performances économiques de la Suisse l'emportent sur les autres considérations dans la situation actuelle. Cela a à son tour des conséquences sociopolitiques positives.

Par ces remarques, je conclus mon intervention préalable pour la commission en vous invitant à entrer en matière sur le projet.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das Covid-19-Gesetz erteilt dem Bundesrat besondere Befugnisse zur Bekämpfung und Bewältigung der Epidemie, zumal dies im ordentlichen oder dringlichen Gesetzgebungsprozess zeitlich nicht möglich ist. Seine Befugnisse sind inhaltlich nicht beschränkt. So kann er mit Verordnungen Verfassungsrechte übergehen und Gesetze wirkungslos machen. Es wäre rechtlich sogar möglich, dass er die gesamte Verfassung ausschaltet.

Seit über einem Jahr stehen wir bereits unter den extremen Eingriffen des Bundesrates, wie wir es uns vorher gar nicht hätten vorstellen können. Tagtäglich und über Monate hinweg werden Verfassungsrechte wie Wirtschaftsfreiheit, Bewegungsfreiheit, Versammlungsfreiheit oder Eigentumsgarantie vom Bundesrat massiv beschränkt oder sogar faktisch aufgehoben. Gemäss Verfassung ständen den Kantonen eigentlich festgeschriebene Gestaltungsfreiheiten bei der Umsetzung zu, aber auch darauf nimmt der Bundesrat keine Rücksicht. Stattdessen regelt er bis ins kleinste Detail jede Sportart einzeln, legt fest, wie viele Personen sich in einem Laden pro Quadratmeter aufhalten dürfen und sogar wer sich wo hinsetzen soll.

Im Schweizer System sind das Volk und die Kantone ausdrücklich für die Verfassung zuständig. Jede Änderung erfordert die Zustimmung des Volkes und der Stände, bei Gesetzen entscheiden das Parlament und das Volk. Bei Covid-19 entscheidet aber seit Monaten allein der Bundesrat, mittlerweile schon seit einem Jahr. Zwar ist der Bundesrat gehalten, sich bei seinen Regelungen an der Wirksamkeit und an der Verhältnismässigkeit zu orientieren. Eine richterliche Überprüfung dieser Prinzipien ist aber zeitlich gar nicht möglich.

Einige von Ihnen hier im Rat echauffierten sich über meine Aussage betreffend "Corona-Diktatur" des Bundesrates. Laut Definition handelt es sich bei der Diktatur um eine Regierungsform, in der wenige über die Mehrheit bestimmen. Das ist bei Covid-19 ganz klar der Fall. Es liegt in der Natur der Sache, dass in einer Diktatur meist mit Willkür, nämlich nach eigenen Massstäben statt nach den Interessen der Allgemeinheit, entschieden wird.

Das Parlament hat dem Bundesrat die Alleinherrschaft und das willkürliche Handeln übertragen. In der Folge übergeht er jetzt die Mehrheit der Kantone mit deren Vernehmlassungen, die parlamentarischen Kommissionen mit ihren Briefen, die Petitionen und die Umfragen des Volkes. Beschränkte Öffnungszeiten für Läden, die Schliessung der bewährten Skiterrassen und aller Betriebe mit einem funktionierenden Schutzkonzept zeigen, wie willkürlich, wirkungslos und unverhältnismässig er Massnahmen trifft, ohne dass er hier die Kantone, das Parlament, das Volk oder auch die Richter Einhalt gebieten lässt.

Bis zum heutigen Zeitpunkt hat der Bundesrat keinen konkreten Öffnungsplan oder verbindliche Daten als Entscheidungsgrundlage bekannt gegeben. Wir Schweizer sind gewohnt, auch schwierige und unsichere Entscheidungen zu treffen. Wir stimmen über das Gesundheitswesen, das Steuersystem, die Energieversorgung und sogar die Armee ab. Wir übernehmen damit Eigenverantwortung. Warum traut uns der Bundesrat dies bei Covid nicht zu? Warum verlässt er sich stattdessen mehr auf die Berufspolitiker aus den europäischen Nachbarländern, trotz deren bescheidenem Covid-Leistungsausweis?

Wir Volksvertreter wurden nicht gewählt, um uns dem Diktat des Bundesrates zu unterwerfen, sondern um selber Verantwortung für unsere Wähler zu übernehmen und deren Interessen, besonders auch in Krisenzeiten, durchzusetzen. Gerade wenn es schwierig ist, sind wir gefragt. Wir dürfen uns nicht hinter dem Bundesrat verstecken und werden auch in den kommenden Generationen noch Rechenschaft für unser Tun oder Nichtstun in diesen Situationen, in diesen Corona-Jahren ablegen müssen. Es ist deshalb unsere Pflicht, die Befugnisse des Bundesrates im Covid-19-Gesetz zu beschränken. Mit seinen Massnahmen führt der Bundesrat dem Schweizervolk massive Schäden in gesellschaftlicher und volkswirtschaftlicher Hinsicht zu. Für diese Schäden werden nicht nur unsere Generation, sondern auch noch unsere Kinder aufkommen müssen. Der Bund ist dafür schadenersatzpflichtig.

Die Schäden zu ermitteln und richtig zu entschädigen, und das auch noch schnell genug, ist gar nicht möglich, das müssen wir uns eingestehen. So tastet sich der Bundesrat mit immer mehr Milliarden Franken an diese Entschädigungen heran und kommt, obwohl die Beträge den Ausfall des Bruttoinlandproduktes bereits übersteigen, längst nicht für alles auf.

Der Staat kann die Wirtschaft und die Gesellschaft nicht ersetzen. Die alleinige Befugnis für so einschneidende Entscheidungen wie die Öffnung oder Schliessung von ganzen Branchen, die zu starken Einschränkungen der persönlichen Begegnungen und zu Milliardenverlusten führen, können und dürfen wir nicht mehr länger dem Bundesrat überlassen. Wir müssen die Demokratie und den Föderalismus wieder zurückholen.

Deshalb treten wir auf das Covid-19-Gesetz ein.

Dettling Marcel · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kinder und Jugendlichen trifft diese Corona-Krise mitunter am stärksten. Sie werden es sein, die einmal diese gesalzene Rechnung bezahlen werden, und wenn alle Anträge heute durchgehen, kommen nochmals - gemäss den Berechnungen des Finanzdepartementes - 7,5 Milliarden Franken dazu.

Aber es sind nicht nur die Kosten. Seit dem 18. Januar werden Familien mit drei Kindern und mehr faktisch zuhause eingesperrt; das betrifft eine Million Personen in diesem Land! Eine Million Menschen, die davon betroffen sind, dass die Grosseltern ihre Enkel nicht mehr besuchen dürfen, dass die Kinder ihre "Gschpändli" aus der Schule nicht mehr treffen können usw.

Dieses Einsperren hat Folgen. Eine Meldung des Kinderspitals Zürich von Ende Januar hat mich besonders aufmerksam und nachdenklich gemacht: Noch nie wurden so viele Verdachtsfälle bezüglich Kindesmisshandlungen festgestellt wie in den letzten Monaten. Im Kinderspital Luzern sieht es nicht besser aus. Die Gründe dafür wurden von den Experten genannt: der Lockdown und das Homeoffice. Denn es sind alle auf engem Raum zuhause eingesperrt, und dies kann dann zu solchen negativen Folgen führen - leider.

Aber auch die Psychiatrien sind voll, die Mitarbeitenden der Dargebotenen Hand sind am Anschlag, und es sind - besonders negativ! - vor allem sehr viele Jugendliche, die sich hier melden. Das wäre eigentlich bereits Grund genug, um diese Massnahmen zu lockern.

Warum wurden diese Massnahmen beschlossen? Man führte immer ins Feld, das sei wegen der Spitalkapazitäten, die Intensivstationen seien voll. Jawohl, es war richtig, dass wir beschlossen hatten, endlich Massnahmen zu ergreifen, damit wir die Spitäler entlasten konnten. Aber wenn wir jetzt ins Land hinausschauen, stellen wir fest: Die Intensivstationsplätze sind praktisch verwaist; es bestehen genügend Reserven, um handeln zu können.

Die Messfaktoren: Die Fallzahlen wurden immer als Ultima Ratio ins Feld geführt. Als dies nicht mehr reichte, wurde der R-Wert eingeführt. Kein Mensch weiss, wie er genau berechnet wurde, und er musste auch schon mehrmals korrigiert werden. Dies wollen wir hier im Gesetz auch transparenter machen, als es in der Vergangenheit war.

Die Positivrate wurde dann auch ins Feld geführt. Auch bei der Positivrate wurde ein wenig geschummelt. Das BAG musste zugeben, dass es hier nicht mit rechten Dingen zuging. Bei den Massentests wurden die negativen Fälle nicht mit einberechnet, und nachher werden aufgrund dieser Eckwerte Massnahmen beschlossen. Das darf nicht so weitergehen, hier müssen wir als Parlament dringend handeln.

Dazu haben wir die Möglichkeit: Treten wir auf dieses Covid-Gesetz ein! Die SVP macht das und fordert, nun endlich die Lockerungen zu vollziehen.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Vous me pardonnerez de ne pas commenter le reproche de dictature, car ce qui est excessif est insignifiant. En revanche, j'aimerais faire une petite déclaration d'intérêt personnel: j'ai mon anniversaire le 23 mars. Evidemment qu'égoïstement je serais content de pouvoir aller le fêter dans un bistrot, de faire une grande fête ou quelque chose comme cela. Sauf qu'en ce moment, il faut voir l'intérêt général, et pas l'intérêt personnel et égoïste.

Nous vous proposons d'entrer en matière sur cette modification de loi, mais il faut apporter des corrections en particulier au volet sanitaire décidé par la Commission de l'économie et des redevances. Car, au lieu d'affronter la pandémie, la Commission de l'économie et des redevances, du moins sa majorité, la nie, comme un enfant qui met les mains devant les yeux pour ne pas voir un problème. Franchement, on ne peut pas décréter la fin d'une pandémie; on peut la combattre. On ne peut pas s'interdire de prendre des mesures contre une éventuelle troisième vague d'infections, c'est totalement irresponsable. Et museler les scientifiques, cela relève du déni. Nous avons besoins des scientifiques, nous avons besoin de leur avis comme base de décision.

Certaines des propositions sont grotesques, comme par exemple l'ouverture des stands de tir, comme si c'était plus important d'ouvrir les stands de tir que de permettre aux jeunes de retourner dans les HES et les universités parce qu'on a maîtrisé la pandémie.

D'autres propositions sont tristes, comme cette idée de forcer le personnel de vente - constitué essentiellement de femmes - à aller travailler douze dimanches par année et de prendre une décision à ce sujet lors de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Cette proposition est une honte.

Au moment où l'épidémie commence à remonter, ce n'est pas le moment de museler le Conseil fédéral. D'autant plus que ce dernier s'est plutôt bien débrouillé. Malgré les pressions court-termistes, il n'a pas perdu les nerfs, il a évité une catastrophe pendant l'hiver, il avance dans la vaccination et il essaie maintenant d'éviter une troisième vague avant que les personnes les plus à risque soient vaccinées. Malgré les gesticulations populistes, la population ne s'y est pas trompée: elle respecte les mesures. Il faut l'en féliciter.

Le Conseil fédéral a mis de l'argent sur la table, pas toujours assez vite, mais dans les ordres de grandeur qui conviennent. Le Conseil des Etats a amélioré le projet de loi, notamment en cassant la logique des plafonds financiers. Il faut maintenant l'améliorer en passant de la logique des cas de rigueur à une logique de l'indemnisation totale. C'est pour cela qu'il est juste de faire passer de 40 à 25 pour cent la perte exigible pour avoir accès au dispositif et qu'il faut prévoir que l'assurance-chômage prenne aussi en charge, en cas de chômage partiel, les jours de vacances.

Je ne saurai finir sans évoquer la problématique des cantons. Sur le plan sanitaire, les cantons se sont améliorés en matière de "testing" et de "tracing", et ils se sont améliorés sur le plan de la vaccination. Mais sur le plan des aides économiques, les cantons ne sont pas à la hauteur.

La Confédération a dépensé 15 milliards de francs en 2020; nous mettons maintenant 21 milliards de francs sur la table, entre le budget et les crédits complémentaires, soit au total 36 milliards de francs, dont 8 milliards de francs pour les cas de rigueur.

Dans la réponse à ma question, que nous venons de recevoir, nous apprenons que les cantons n'ont versé que 500 millions de francs: c'est un échec complet! Il faut que les cantons accélèrent la cadence et arrêtent de se cacher derrière des arguties juridiques! Le cas échéant, qu'ils fassent appel au droit d'urgence, car ce n'est vraiment pas le moment de traîner. Le groupe socialiste appelle les cantons à être à la hauteur de leurs prétentions en matière de responsabilité et de souveraineté. Pour l'instant, dans l'ensemble, la note est clairement insuffisante.

Vous l'avez compris, le groupe socialiste vous propose d'entrer en matière et de rejeter les propositions absurdes de la majorité de la commission en matière de santé - il s'agit d'ailleurs de la Commission de l'économie et des redevances, pas d'une commission traitant de la santé - et d'améliorer ponctuellement les aides économiques.

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Vor einem Jahr traf uns die Corona-Pandemie wie eine Wucht. Das Gesundheitspersonal arbeitet seither bis zur Erschöpfung und macht trotzdem weiter - für die Gesundheit von uns allen. Selbstständige Geschäftsinhaberinnen und Geschäftsinhaber zittern um ihre Zukunft. Sie stehen vor dem Ruin und müssen mit ansehen, wie ihr Lebenswerk kaputtgeht. Erwerbstätige in Kurzarbeit haben massive Lohneinbussen. Viele wissen nicht, wie sie ihre Rechnungen noch zahlen können. Erwerbslose suchen verzweifelt nach Jobs, die es nicht gibt. Jugendliche vermissen es, unbeschwert feiern und Freunde treffen zu können. Ältere Menschen schränken sich ein und sehen ihre Enkelkinder nicht mehr. Zehntausende mit prekären Arbeitsverhältnissen kriegen keine Hilfe und wursteln sich irgendwie durchs Leben. Viele haben Angehörige verloren, sind schwer erkrankt oder haben Angst. Wir alle wünschen uns, dass es nicht so wäre.

Dass wir jetzt erste Öffnungsschritte machen können, ist das Verdienst von uns allen, von uns als Gesellschaft, indem wir uns an die Massnahmen gehalten haben, so belastend, so zermürbend, so anstrengend sie sind. Wir alle reissen uns zusammen und machen mit. Wer aber die Nerven verloren hat, sind Sie, eine Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben und der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit! Ausgerechnet eine Mehrheit von Ihnen, die politische Führung dieses Landes, hat in den letzten Wochen ein groteskes Theater aufgeführt.

Sie tun so, wie wenn sich Corona mit politischen Spielen wegzaubern liesse, wie wenn wir ein Datum in ein Gesetz schreiben könnten, und dann wäre das alles vorbei. Sie tun so, wie wenn die Stimmen der Wissenschaft für die Pandemie verantwortlich wären und deshalb zum Schweigen gebracht werden müssten. Das Gegenteil ist der Fall!

Sie tun so, wie wenn es ein politisches Statement wäre, sich testen zu lassen oder nicht. Anders kann ich mir nicht erklären, weshalb es in der ersten Woche nicht einmal die Hälfte des Parlamentes geschafft hat, sich testen zu lassen.

Heute, liebe Kolleginnen und Kollegen, heute ist der Moment, nicht mehr Theater zu spielen und Verantwortung abzuschieben, sondern das zu tun, wofür wir gewählt werden: Lösungen für reale Probleme in diesem Land zu finden! Und die Probleme sind gewaltig. Wir alle erhalten täglich Mails von Menschen, deren Reserven aufgebraucht sind und deren Nerven blank liegen.

Jetzt ist es Zeit, endlich dafür zu sorgen, dass diese Hilfe, die versprochene Unterstützung, auch wirklich bei den Menschen ankommt. Dabei geht es nicht um Almosen: All diese Betriebe - die Restaurants, die Reisebüros, die Clubs, die Theater - leisten mit ihren geschlossenen Türen einen Dienst an der gesamten Gesellschaft, damit wir diese Krise meistern können. Dafür sollen sie nicht um jeden Franken monatelang betteln müssen. Sie haben ein Anrecht, dafür entschädigt zu werden, und zwar so, dass sie danach die Türen auch wieder öffnen können.

Somit sollen die Voraussetzungen für eine Vereinheitlichung geschaffen werden. Die Unterschiede in den Kantonen - wir wissen es - sind zu gross, was zu Ungerechtigkeiten führt, die wir nicht hinnehmen können.

Die Unterstützungsleistungen müssen so lange wie nötig gewährt werden, auch über den Öffnungstermin hinaus. Dazu gehört der hundertprozentige Lohnersatz bei tiefen Löhnen, damit die Leute ihre Rechnungen zahlen können, und dazu gehört auch der längere Bezug von Taggeldern, damit die Leute nicht in der Sozialhilfe landen. Weder Erwerbstätige mit tiefen Löhnen noch Erwerbslose können an ihrer Situation wirklich etwas ändern.

Es braucht gerade im Veranstaltungs- oder auch im Reisebereich eine finanzielle Absicherung für die Planung von Veranstaltungen und Reisen, gerade in einer Situation, in der wir eben nicht wissen, wie die Pandemie weitergeht. Es braucht diese Absicherung, falls uns - was wir alle nicht hoffen - in Zukunft erneut eine Welle einen Strich durch die Rechnung macht.

Die SP verfolgt in dieser Krise seit dem ersten Moment ein Ziel: das Ziel, Konkurse zu verhindern, Existenzen zu sichern und Arbeitsplätze zu erhalten. Wenn wir jetzt von diesen wirtschaftspolitischen Zielen abweichen, indem wir zu wenig oder die falsche Hilfe sprechen, führt das in eine Abwärtsspirale, die Existenzen und Betriebe zerstört und uns alle am Schluss sehr viel teurer zu stehen kommt.

Wir meistern diese Krise nur, wenn wir den Weg gemeinsam gehen. Die Menschen da draussen zählen auf uns, und sie zählen auch auf Sie.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Meyer, Sie beklagen zu Recht mögliche Existenzverluste. Uns, die wir diese Leute arbeiten lassen möchten, werfen Sie aber vor, wir würden hier ein Theater aufführen. Haben Sie zur Kenntnis genommen, dass die Spitäler, die Intensivstationen unterbelegt sind? Haben Sie zur Kenntnis genommen, dass heute gemeldet wird, dass die Fallzahlen bei den besonders gefährdeten Über-80-Jährigen sinken? Weshalb um Gottes willen, wenn Sie das doch zur Kenntnis genommen haben, wollen Sie die Leute in diesen Betrieben nicht arbeiten lassen?

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Kollege, Sie wissen ganz genau, dass es nicht darum geht, dass wir Leute nicht arbeiten lassen wollen. Wir wären die Ersten, die sie arbeiten lassen würden, denn die Pandemie verschärft die Ungleichheit. Wir sind diejenigen, die gegen diese Ungleichheit kämpfen. Wir wissen aber auch Folgendes: Wenn wir jetzt nicht eine vorsichtige Öffnung machen, bei der wir Schritt für Schritt gehen und die eine Perspektive bietet, die aber auch ermöglicht, dass man wieder reagieren kann, wenn die Fallzahlen ansteigen sollten, dann machen wir, mit einer komplett verantwortungslosen Öffnung, all die Erfolge der letzten Monate wieder zunichte. Damit können wir eine dritte Welle und erneute Schliessungen verursachen. Das schadet den Menschen und nicht das, was wir hier gegen diese Pandemie zu machen versuchen.

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wir tun gut daran, diese Gesetzesrevision mit viel Augenmass anzugehen. Das Covid-19-Gesetz wurde am 25. September letzten Jahres verabschiedet. Ich erinnere daran, dass dagegen mit 90 000 Unterschriften erfolgreich das Referendum ergriffen worden ist. Die Stimmbevölkerung wird am 13. Juni 2021 über diese Gesetzesvorlage abstimmen.

Inzwischen haben wir die Vorlage in der Wintersession ein erstes Mal revidiert, jetzt sind wir bereits ein zweites Mal daran. Ich muss Ihnen sagen: Wenn wir es nicht schaffen, die Massnahmen bezüglich Pandemiebekämpfung und bezüglich Einschränkung der wirtschaftlichen Möglichkeiten und auch die Kosten irgendwie in Einklang zu bringen, dann wird es im Hinblick auf den 13. Juni eine ganz schwierige Diskussion geben.

Die Mitte-Fraktion unterstützt das Eintreten selbstverständlich, weil es eben wichtig ist, bei dieser Gesetzesvorlage nochmals nachzubessern. Es braucht aufgrund der aktuellen Entwicklung zusätzliche Massnahmen. Die Mitte-Fraktion wird aber, wie wir das bereits in der Erklärung des Nationalrates vom 3. März dieses Jahres getan haben, auch einen Strategiewechsel in der Bewältigung der Covid-19-Pandemie unterstützen. Aufgrund der Möglichkeiten, die uns heute in Sachen Testen und Impfen zur Verfügung stehen, können wir eben auch wieder öffnen und der Wirtschaft die Perspektiven geben, die möglich sind.

Mit diesem Strategiewechsel sind wir heute eben in der Lage, auch die Risikogruppen sehr wirkungsvoll zu schützen. Deshalb, das hat Kollege Rösti richtig gesagt, sind die Spitalbelegungen und auch die Todesfälle im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie sehr deutlich zurückgegangen. Wir können heute breite Bevölkerungskreise regelmässig testen und damit auch Infektionsherde rasch erkennen und wieder eindämmen. Die Freiheiten, die wir damit gewinnen, wollen wir den Menschen zurückgeben. Wir dürfen die verfassungsmässigen Rechte unserer Bevölkerung nicht länger einschränken, als dies unbedingt notwendig ist. Die Menschen sehnen sich wieder nach Gemeinschaft, nach einem Austausch unter Freunden und einem feinen Essen in einem Restaurant - das geht uns allen auch so. Viele Menschen leiden enorm unter der aktuellen Situation und haben psychische Probleme. Die Schäden für das Gesundheitswesen, die aus diesem Umstand entstehen, werden uns noch längere Zeit beschäftigen.

Die Mitte-Fraktion beobachtet aber auch die Konsequenzen der Pandemie und der beschlossenen Massnahmen für die Wirtschaft und den Staatshaushalt mit grosser Sorge. All unsere Beschlüsse haben einen Rattenschwanz an Konsequenzen, die es zu bedenken gilt. Hunderttausende von Menschen sind aktuell in Kurzarbeit; viele Betriebe kämpfen mehr denn je um das Überleben; eine grosse Zahl von Menschen macht sich Sorgen um ihren Arbeitsplatz. Diese Sorgen müssen wir ernst nehmen und in einen Strategiewechsel einbeziehen.

Wir haben in Bezug auf den Staatshaushalt bisher Massnahmen beschlossen und ziehen heute weitere in Erwägung, die 36 Milliarden Franken kosten werden. Das ist eine gewaltige Summe Geld. Wie mit dieser zusätzlichen Verschuldung umgegangen werden soll, ist in diesem Rat noch nicht diskutiert worden. Es wird über Steuererhöhungen diskutiert werden - Anträge liegen bereits vor -, es werden Sparpakete zur Diskussion kommen. Ich glaube, bei beidem wird es massiven Widerstand geben.

Es ist wie bei einem Mobile: Wenn man an einem Faden zieht, dann bewegt sich das Ganze. So ist es auch bei dieser Pandemiebekämpfung. Deshalb ist es jetzt wichtig, die Zeit für den Strategiewechsel zu nutzen, breit zu testen, zu impfen und auch wieder zu öffnen. Deshalb hat die Mitte-Fraktion auch eine dringliche Interpellation eingereicht, die eben noch in dieser Session diskutiert werden kann und auch den Strategiewechsel untermauert.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich äussere mich zu zwei heiklen Themen und zu zwei grundsätzlichen Fragen, nämlich zur Taskforce und zur Öffnung von Institutionen.

Mit dem Beschluss der WAK unseres Rates vom 26. Februar dieses Jahres über die Rolle der Taskforce wurde eine grosse Diskussion ausgelöst. Zwei Fragen beschäftigen uns:

1. Warum ist die Taskforce mit ihrer Bedeutung nicht ein Instrument des Gesamtbundesrates, sondern ein Instrument des Bundesamtes für Gesundheit? Eine solch wichtige Aufgabe müsste doch auf Stufe Gesamtbundesrat angegliedert werden. Es kann doch nicht sein, dass die Taskforce die Erkenntnisse über die Auswirkungen dem Bundesamt rapportiert und nicht dem Gesamtbundesrat. Das müsste doch ungefiltert möglich sein.

2. Wie erfolgt die Kommunikation? Der Entscheid der WAK-N wurde mit massiver Kritik überschüttet. Offenbar hat die Kommission damit auf eine zentrale Frage hingewiesen: auf die Kommunikation. Die einander zum Teil sehr widersprechenden Äusserungen dieser Taskforce verunsicherten die Bevölkerung mehr, als sie geholfen haben.

Seit dem Entscheid der WAK-N äusserten sich aber auch mehrere Wissenschafter zu dieser Frage. So hat z. B. der Rektor der Uni Zürich gesagt, dass Wissenschafterinnen und Wissenschafter selbstverständlich sagen dürfen, was sie wollen. Wenn ein Wissenschafter seine politische Haltung äussere, solle er das aber klar deklarieren. Das fehle heute weitgehend. Kaspar Hirschi, Geschichtsprofessor in St. Gallen, hält fest: "Die Taskforce forschte und politisierte gleichzeitig." Weiter sagte er: "Die Mitglieder der Taskforce berieten intern, sie äusserten sich extern, und sie widersprachen sich gegenseitig in der Öffentlichkeit." Er folgert daraus, dass es kommunikative Regeln braucht. Was wir doch brauchen, ist das, was der Bundesrat respektive das Bundesamt mit der Taskforce im Rahmenmandat bereits vereinbart hat: dass die Regeln, die dort festgeschrieben sind, umgesetzt werden. Das war der Kern der Aussage in der Kommission.

Zum zweiten Thema, zur Öffnung der Gastrobetriebe und der Sport-, Kultur- und Fitnessinstitutionen: Die ganze Woche wurde die Frage gestellt, ob das Öffnungsdatum ins Gesetz soll oder nicht. Doch diese Frage zielt am eigentlichen Problem vorbei. Es geht doch darum, dass das Parlament einen Willen geäussert hat - die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat gesagt, man solle die Gastrobetriebe am 22. März öffnen können, und die Mehrheit der Kantonsregierungen hat das auch gefordert -, und der Bundesrat hat das einfach nicht gehört. Dann stellt sich doch die Frage, was das Parlament macht: Entweder schaut es zu und akzeptiert, dass sein Wille und seine Äusserungen nicht wahrgenommen werden, oder es probiert, über seine Instrumente etwas zu bewirken. Da gibt es zwei Möglichkeiten: Entweder das Parlament schreibt etwas ins Gesetz, das kann es tun, oder es erlässt eine Notverordnung. Die WAK-N hat das Erstere beschlossen, und das hat Diskussionen ausgelöst.

Es gehört zu unserer politischen Kultur, dass sich die Institutionen gegenseitig kritisieren - dass sie sich mit der Materie auseinandersetzen, erwartet auch unsere Bevölkerung. In diesem Zusammenhang wurde bewusst oder unbewusst etwas verschwiegen. Die gleiche Kommission hat nämlich auch beschlossen, dass der Bundesrat nach wie vor die Möglichkeit hat, Institutionen während 90 Tagen zu schliessen. Dieser Beschluss der Kommission hat aber niemanden interessiert, obwohl er die Flexibilität aufgezeigt hat, die die Kommission im Gesetz verankert haben wollte.

Wir warten nun gespannt auf die Reaktion des Bundesrates und werden dann sehen, wie wir in diesen beiden Fragen weitergehen werden. Abgerechnet wird dann am 19. März.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Müller, sur un sujet aussi important, n'estimez-vous pas que le groupe du centre et celui de l'UDC auraient pu partager leur temps de parole entre un orateur francophone et un orateur alémanique, ou éventuellement un orateur italophone?

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Herr Kollege, wir hatten Diskussionen in unserer Fraktion; das gehört dazu. Da waren wir halt unterschiedlicher Meinung.

Ryser Franziska · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Wir sind heute auf den letzten Metern eines anstrengenden Covid-Marathons. Wir haben bereits einen langen Weg hinter uns. Wir sind erschöpft, aber müssen trotzdem noch bis ins Ziel kommen.

Leider haben einige Parteien auf dem Weg das Ziel aus den Augen verloren. Anstatt mitzuhelfen, diese Gesundheitskrise so rasch wie möglich zu überwinden, riskieren sie eine Verlängerung. Anstatt mitzuhelfen, den betroffenen Menschen, den Arbeitnehmenden, den KMU und den Selbstständigen verlässliche Perspektiven und eine faire Unterstützung zu geben, übertreffen sie sich mit nutzloser Symbolpolitik und einem absurden Kampf gegen ihre eigene Regierungsmehrheit, medial wie politisch.

Für mich ist das sehr enttäuschend. Als ich vor eineinhalb Jahren ins eidgenössische Parlament gewählt wurde, hatte ich einen riesigen Respekt vor der Arbeit in diesem Haus. Heute bin ich ernüchtert. Ich komme selber aus einer Gewerbefamilie und weiss, wie schwierig die letzten Monate für den Detailhandel waren. Wie soll ich ein Parlament ernst nehmen, das bei der Regelung von Geschäftsmieten versagt, dafür aber die Öffnung von Schiessständen ab dem 22. März in ein Gesetz schreiben will? Das ist weder solides Gesetzgebungshandwerk, noch hat es irgendetwas mit den Existenznöten im Gewerbe zu tun.

Genauso unverständlich ist der Maulkorb für die Wissenschaft. Ich habe Zuschriften von meinen Kolleginnen und Kollegen an der ETH erhalten, die fragten, wie denn das zu verstehen sei. Wenn die Forschung Innovationen für die Wirtschaft bringt, dann ist sie willkommen. Sobald sie aber unbequeme Hypothesen, Fakten oder auch nur offene Fragen auf den Tisch legt, muss sie schweigen? Ist es das, was uns SVP, FDP und die Mitte hier sagen wollen?

So habe ich die Geschichte unseres Landes nie verstanden. Ich war und ich bin der Überzeugung, dass die freie Wissenschaft unverzichtbare Grundlagen zur Bewältigung der gesellschaftlichen Herausforderung bieten kann. Aber dafür muss man sie ernst nehmen, also: hinhören statt abwürgen, sich auseinandersetzen statt "Deckel drauf". Das war bei der Gründung des Schweizerischen Bundesstaates 1848 noch Common Sense. Damals haben die Kantone darüber gestritten, wer den Sitz der Eidgenössischen Technischen Hochschule erhalten darf. Als Forscherin wünsche ich mir, dass der Geist dieser Aufbruchsjahre wieder ins Bundeshaus zurückkehrt. Fangen wir heute damit an - mit einem Gesetz, das den Beitrag der Wissenschaft zur Krisenbewältigung würdigt.

Ich kenne niemanden, aber auch wirklich gar niemanden, der nicht wieder möglichst rasch zu einem "normalen" Leben ohne Covid-19-Einschränkungen zurückkehren möchte. Doch das Virus hat seine eigenen Pläne: Es lässt sich nicht per Gesetzesbeschluss aus der Schweiz verbannen. Das Beste, was wir derzeit tun können, ist, die Verbreitung einzuschränken, bis sich das Virus selbst abgeschwächt hat oder ein Grossteil der Bevölkerung geimpft ist. Doch davon sind wir heute noch weit entfernt.

Natürlich kritisieren auch wir Grünen, dass Bundesrat und Kantone an dieser Situation nicht unschuldig sind. Letzten Sommer ging z. B. wertvolle Zeit für den Aufbau des Tracing-Prozesses verloren. Mit Fehlinformationen wie denen zum Nutzen von Masken wurde Vertrauen verspielt. Wegen der bürokratischen, schleppenden und ungenügenden Unterstützung von KMU und Selbstständigen liegen die Nerven blank.

Doch heute ist nicht die Zeit der Abrechnung, sondern die Zeit der Lösungen. Die Menschen, die Unternehmen in diesem Land erwarten von uns, dass wir hier nachbessern, dass wir beschleunigen, dass wir vereinheitlichen, dass wir einen gangbaren Weg aus der Krise finden. Sie erwarten von uns, dass wir genügend Mittel zur Verfügung stellen, um Arbeitslosigkeit und Konkurse zu verhindern und einen Neustart zu ermöglichen.

Unterdessen hat das auch der Bundesrat eingesehen. Im Herbst wollte er noch 400 Millionen Franken zur Unterstützung der Härtefälle einsetzen. Die grüne Fraktion hat bereits damals gesagt, dass dies im Falle einer zweiten Welle nicht ausreichen wird. Unterdessen sind es 10 Milliarden. Das ist eine hohe Summe, doch sie ist notwendig, um die betroffenen Unternehmen zu unterstützen und langfristig noch teurere Folgen der Wirtschaftskrise zu verhindern.

Unsere Ziele für diese Revision sind klar: Die grüne Fraktion will das Gesetz verbessern, bestehende Lücken in den Auffangmassnahmen schliessen und den seit einem Jahr kämpfenden Branchen eine Perspektive für einen Neustart geben. Wir unterstützen alle Massnahmen, die zu einer Verbesserung der Wirtschaftshilfen beitragen. Doch wir lehnen bizarre Symbolpolitik und Vorstösse zu Mikromanagement auf Gesetzesstufe ab.

Heute geht es nicht darum, lauthals Kritik zu üben und symbolische Erklärungen zu erlassen. Heute haben wir die Möglichkeit, selber verbindliche Gesetzesgrundlagen zu schaffen. Heute liegt es an uns, eine konsistente und vernünftige Grundlage für die letzte Etappe des Pandemie-Marathons zu beschliessen. Machen wir uns an die Arbeit! Stärken wir das Vertrauen ins Parlament!

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Jamais une loi - éphémère en plus - n'aura autant été discutée en aussi peu de temps. Même si nous perdons patience, cette modification nous permet d'agir en tant que parlementaires fédéraux et d'améliorer les choses, puisque sur le terrain, dans la vie quotidienne, la situation économique se détériore.

Le groupe des Verts entre donc en matière sur ce projet de modification de loi avec conviction et engagement.

Durant le travail effectué ces dernières semaines, la CER a soutenu quelques idées surréalistes qui n'ont pas leur place dans la loi. Symbole ou expression d'impuissance, volonté de forcer la main du Conseil fédéral, oui, il y a aussi dans ce dépliant, on doit le dire, au mieux des "Schnapsideen", au pire des dénis de démocratie à rejeter simplement. Car l'important dans cette modification est de rester concentré sur l'essentiel: l'aide à l'économie et à la population.

Je suis personnellement très attentive à l'utilisation des deniers publics et je dois avouer que les montants que nous nous apprêtons à valider sont très importants, y compris ceux qui découlent de propositions d'amélioration suite aux travaux de la CER. Mais nous ne sommes pas dans une discussion budgétaire standard. Nous devons changer d'état d'esprit, car nous sommes face à une situation exceptionnelle, une situation à laquelle nous nous devons répondre de manière exceptionnelle. Agir maintenant de manière massive ou le regretter par la suite.

Pour le groupe des Verts, la gestion de cette crise passe par la protection et le soutien financier.

Pour protéger la population, il faut massivement tester, vacciner et suivre l'évolution épidémiologique de près. Ceci nous permettra de rouvrir les lieux de vie et faire redémarrer l'économie de manière sûre, efficace, planifiable pour les entreprises. Cette réouverture est d'ailleurs aussi importante pour notre santé mentale à tous.

Le deuxième axe pour le groupe des Verts, c'est un soutien financier massif et rapide. Il s'agit en particulier des cas de rigueur, mais aussi des RHT et des APG. La Suisse a mis sur pied un système complexe, plutôt que de dédommager forfaitairement comme en France ou en Allemagne. Nous devons donc maintenant assumer et adapter les aides nécessaires dans ce cadre. Car plus on tergiverse et plus cela coûtera cher, finalement, avec, en sus, des conséquences humaines dramatiques.

Quand je dis soutenir massivement et rapidement, cela fait référence d'abord à l'accès et aux montants des diverses aides. Mais aussi, et c'est vraiment un élément capital, à la nécessité de diminuer la bureaucratie fédérale et cantonale pour que les aides arrivent plus vite aux destinataires.

Chers collègues parlementaires de l'UDC et du PLR, vous devez aussi recevoir des témoignages de l'économie, qui nous dit clairement que l'aide n'arrive pas. A quoi cela sert-il de recevoir une aide si l'on a déjà fait faillite? Les freins bureaucratiques et les lenteurs administratives font le désespoir des indépendants et des PME suisses.

C'est maintenant un point sur lequel les Verts, comme d'autres partis d'ailleurs, veulent agir. Ce n'est pas facile à améliorer dans une loi, mais plusieurs propositions vont dans ce sens: verser un acompte et examiner le détail du dossier ensuite, avoir des attentes moins élevées, harmoniser, etc. Certaines propositions ont largement été acceptées par les membres de la CER, sans minorité déposée d'ailleurs.

Malgré l'avis des parlementaires déconnectés de la réalité, le Parlement fédéral devrait in corpore exprimer une forme de pression à l'adresse des cantons, car cela ne sert à rien que nous travaillions à améliorer une loi si sa mise en oeuvre est ensuite si lente pour les gens concernés. Dans une situation d'urgence, ce n'est pas adapté. Dans une situation d'urgence, le fédéralisme et la bureaucratie doivent laisser la place à l'action rapide et à l'harmonisation. La CER a soutenu clairement cette position. Je ne vois pas comment il pourrait ici en être autrement.

Bien sûr, toute nouvelle donne dans la loi représente du travail supplémentaire pour les cantons. Mais la situation a évolué, la politique n'a pas voulu anticiper et le Parlement n'a légiféré que pour les deux à trois mois à venir. Par ailleurs, cela fait des mois que plusieurs d'entre nous travaillent dans le même sens. Aucune proposition n'est finalement nouvelle sur le fond, les propositions sont simplement désormais partagées par davantage de parlementaires. Si c'est maintenant que la majorité fait le pas, nous n'allons pas nous arrêter parce que les cantons ont déjà commencé à travailler.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Die Wochen vergehen, und sie sehen scheinbar immer gleich aus: Während die veröffentlichten Zahlen zeigen, dass wir die Krise meistern, will der Bundesrat weiterhin keine mittelfristigen Szenarien präsentieren und bietet kaum Perspektiven über den kommenden 22. März hinaus. Dieses Leben in der permanenten Unsicherheit ist unerträglich. Wir brauchen endlich eine "neue Normalität", und wir müssen lernen, so normal zu leben, wie es geht, auch während der Pandemie. Deshalb braucht es verlässliche Rahmenbedingungen, keine Überraschungen und schon gar keine Mikroregulierung mit der Schaffung grosser Ungerechtigkeit.

Für die FDP ist klar, dass der Bundesrat Entscheidungskriterien und Termine für weitere Öffnungsschritte festlegen muss. Das Vorgehen des Bundesrates beruht auf der Annahme, dass gewisse Verbote und Einschränkungen situativ gestaltet werden, im Sinne des Managements der Krise. Dies führt zwangsläufig und unnötigerweise zu Massnahmen, die nicht mehr nachvollziehbar sind. Der situative Krisenmodus führt zu einem Verlust an Glaubwürdigkeit. Denn permanente Unsicherheit ermüdet die Bevölkerung, es sinkt das Vertrauen in die Regierung, und die Menschen verlieren den Respekt und halten sich auch nicht mehr an die Vorgaben.

Dabei gäbe es ja durchaus eine Lösung, denn der Bundesrat hat ein "Koordinatensystem" eingerichtet. Es fehlt jedoch offenbar am Willen, die eigene Macht loszulassen und der Bevölkerung und den Unternehmen wirkliche Planungssicherheit zu geben. Es ist nicht mehr haltbar, dass niemand weiss, wie es nach dem 22. März weitergeht.

Insbesondere die Einschränkungen der Grundrechte sind aufzuheben oder zumindest mit milderen Massnahmen zu ersetzen, wenn sie nicht mehr notwendig sind. Das ist der Anspruch der Bürgerinnen und Bürger; sie sind mündig und haben im vergangenen Jahr gelernt, mit der Corona-Pandemie umzugehen. Wir haben das neue "normal" gelernt. Der Bundesrat muss den Menschen vertrauen.

Natürlich ist die Pandemie für viele Menschen und für uns alle eine unglaubliche Belastung, so auch für Bundesrat, Kantone und Parlament. Diese Krise führt auch dazu, dass gehässige, angespannte Debatten entstehen. Das haben auch die letzten Tage deutlich gezeigt. Darunter leidet auch unsere Arbeit als Parlamentarier. Es kommt einem so vor, als ob keine kritischen Fragen mehr gestellt werden dürften. Dabei ist es doch gerade jetzt sehr wichtig, dass wir die Rolle der Institutionen stärken und diese sich gegenseitig respektieren. Wir als Parlament müssen den Bundesrat herausfordern und kontrollieren, es ist unsere demokratische Aufgabe, die Stimme des Volkes einzubringen und kritisch nachzufragen. Dies muss willkommen sein, es darf auch während der Pandemie nicht abgelehnt werden, weder von der Verwaltung noch vom Bundesrat. Mich hat das "Unterverständnis" erschüttert, das mir als Parlamentarierin hier von der Verwaltung entgegengebracht wurde.

Ich möchte mich auch noch zur Frage der Unzufriedenheit der Menschen im Land äussern. Was führte zu dieser Unzufriedenheit? Zum einen haben die Menschen im Land genug von der willkürlichen staatlichen Einschränkung der Freiheit: Sie wollen wieder leben können, sie wollen wieder arbeiten können, sie wollen verlässliche Regeln, die nachvollziehbar sind. Selbst unter den erschwerten Bedingungen der Pandemie akzeptieren die Menschen Einschränkungen, aber keine permanenten und wöchentlich wechselnden staatlichen Zwangsmassnahmen. Wir müssen davon ausgehen, dass wir langfristig mit Situationen wie in einer Pandemie umgehen müssen. Deshalb braucht es Richtlinien und keine Mikroregulierung. Es braucht auch eine verlässliche, klare Kommunikation.

Folgende Forderungen sind zu erfüllen:

1. Weite Teile der Bevölkerung sind Covid-19-müde. Umso wichtiger ist es, die Menschen in solchen Momenten mit einer Sensibilisierungskampagne an Hygienemassnahmen und Abstandsregeln zu erinnern.

2. Die FDP-Fraktion fordert eine konsequente Kommunikation, damit die Covid-19-Müdigkeit nicht zu mehr Infizierten führt. Die derzeitige Situation ist unbefriedigend und führt zu Unklarheiten.

3. Gleichzeitig muss das Testen intensiviert werden. Dies gelingt nur mit einem erleichterten Zugang und einer erleichterten Abrechnung für die breite Bevölkerung sowie mit systematischen Tests in Betrieben. Je mehr wir testen, desto früher können wir wieder zum normalen Alltag zurückkehren. Das hat der Bundesrat nun nach langem Zögern endlich erfasst, und er ist an der entsprechenden Umsetzung. Was lange währt, wird endlich gut - hoffentlich.

4. Ebenso wichtig wie "testen, testen, testen" ist uns "impfen, impfen, impfen". Auch die Durchimpfungsrate muss so rasch wie möglich erhöht werden. Zahlreiche Hausärzte und Impfzentren müssen derzeit warten, bis weiterer Impfstoff geliefert wird. Das war ein fataler Fehler des BAG. Es ist unerklärlich, dass ein reiches Land wie die Schweiz global gesehen weit von der Spitze entfernt ist, wenn es um die Durchimpfung der Bevölkerung geht. Die Bevölkerung ärgert sich über dieses Versagen der Behörden. Andere Länder wie Israel sind im Vorsprung. Es wäre um ein x-Faches günstiger gewesen, Milliarden von Franken für Impfdosen auszugeben, als nun Milliarden für die Rettung des Überlebens der Wirtschaftsakteure in die Hand nehmen zu müssen. Hier muss eine Aufarbeitung geschehen, und es muss lückenlos aufgeklärt werden, wer hier versagt hat.

Von wissenschaftlicher Seite her verdichtet sich der Fakt, dass die Covid-19-Impfung auch vor weiteren Ansteckungen schützt; vielversprechende Daten aus Israel zeigen das. Dann dürften Geimpfte nicht mehr durch einschneidende Massnahmen wie Quarantäne usw. in ihren Freiheitsrechten eingeschränkt werden.

Viele Unternehmen sind von der Krise stark betroffen und kämpfen um die Erhaltung ihrer Arbeitsplätze. Wir haben den Beschluss von Unterstützungsmassnahmen hierfür unterstützt und mitgetragen, denn das ist wichtig, damit Konkurse und Arbeitsplatzverluste verhindert und Existenzen gerettet werden können. Es ist aber auch an der Zeit und ebenso wichtig, dass die Unternehmen die Verluste der letzten Monate kompensieren können. Deshalb müssen wir auch über Öffnungen, das Arbeiten und die Wiederbelebung des gesellschaftlichen Lebens und Massnahmen hierfür sprechen. Für diese Zeit fehlt jedoch nach wie vor ein Szenario. Es gibt noch vieles zu tun. Packen wir es gemeinsam an, und schauen wir zuversichtlich in die Zukunft.

Die FDP-Liberale Fraktion tritt auf diese Gesetzesvorlage ein und wird auch für Nachbesserungen in der Detailberatung bereit sein.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Wegen der Covid-19-Pandemie ist die Welt, wie wir sie kennen, aus den Fugen geraten. Jede Gesellschaft in der globalen Gemeinschaft muss einen Weg finden, auf diese dramatischen Umbrüche und massiven Herausforderungen zu reagieren und sich neu zu organisieren. In Demokratien geschieht dies partizipativ zwischen Politik, Verwaltung, Wirtschaft, Wissenschaft und Zivilgesellschaft, in der Schweiz nach dem Subsidiaritätsprinzip im Föderalismus auf lokaler, regionaler und nationaler Ebene.

Aufgrund des tiefen Wissensstandes zu diesem neuartigen Virus ändern sich die Rahmenbedingungen aber ständig, und es ist schwierig, Prognosen zu machen. Politische Entscheidungen jedoch, die immer verschiedene Ziele der Gesamtgesellschaft balancieren müssen, stützen sich normalerweise auf Wahrscheinlichkeiten, Erfahrungswerte und Prognosen. Die Politik ist, ein bisschen wie die Medizin, eine empirische Disziplin. Da ist es verständlich, dass die öffentliche Debatte aktuell teilweise chaotische Züge annimmt. Es braucht Zeit, bis sich Erfahrungswerte bestätigen, Wahrscheinlichkeiten erhärten und Prognosen gewagt werden können. Bis dahin müssen wir wohl oder übel mit Unsicherheit leben und einen Umgang damit finden. Dazu gehört die Reibung, dazu gehört auch das Seilziehen zwischen Regierung und Parlament hier bei uns. Aus dieser Reibung und diesem Seilziehen entstehen bessere Lösungen für unsere Gesamtgesellschaft - das ist ja eigentlich gerade das Schöne an der Demokratie.

So, wie ich meine Kolleginnen und Kollegen höre, sind wir uns einig, dass wir drei Ziele gleichzeitig verfolgen: Erstens wollen wir die Epidemie bewältigen, zum Schutz von Leib und Leben. Zweitens wollen wir einen Strukturkollaps vermeiden, dazu ergreifen wir rezessionsdämpfende Massnahmen. Drittens wollen wir das Wohlergehen der Bevölkerung erhalten, dazu gehören die mentale Gesundheit, die soziale Gemeinschaft und das kulturelle Leben.

Heute diskutieren wir nun diese Fragen im Covid-19-Gesetz. Ursprünglich war das Covid-19-Gesetz dazu gedacht, die Verordnungen des Bundesrates auf eine demokratische Basis zu stellen. In der Herbstsession vor einem halben Jahr arbeiteten wir noch in der Annahme, dass wir schon bald mit der Aufarbeitung der Pandemie beginnen könnten. Jetzt ist das Covid-19-Gesetz eine Plattform geworden, auf der wir die gesamtgesellschaftlichen Anliegen im Zusammenhang mit der Pandemie verhandeln. Das ist anspruchsvoll.

Es ist auch kaum möglich, dass ein Gesetz die immer noch andauernden gesellschaftlichen Verhandlungen klärt und regelt. Wir sehen das an den Anträgen, die in den vorberatenden Kommissionen teilweise erstaunliche Mehrheiten fanden. Ein grosser Teil dieser Anträge ist nicht stufengerecht und nicht sinnvoll in diesem Gesetz. Diese Anträge erwachsen ganz offensichtlich aber einem Bedürfnis, ein Zeichen zu setzen, und teilweise - wenn man ehrlich ist - auch dem Zweck, die eigene Wählerschaft oder Anspruchsgruppe zu bedienen.

Was wir sinnvollerweise tun können, ist, uns auf ein paar Grundsätze zu konzentrieren: Die Basis für politische Entscheide ist immer der aktuelle Wissensstand. Erfahrungswerte, neue Erkenntnisse sollten immer einfliessen können, ja müssen immer einfliessen. Volkswirtschaftlich ist es wichtig, dass die Bevölkerung diese Krise auch mental durchstehen kann. Das nimmt uns Politikerinnen und Politiker auch in die Pflicht, eine verantwortungsvolle Rolle wahrzunehmen und konstruktiv zu debattieren.

Zentral ist auch der letzte Grundsatz: Wirtschaftliche Stabilität und Bekämpfung der Pandemie sind kein Widerspruch. Wir dürfen keine dritte Welle zulassen, und wir müssen Jo-Jo-Effekte vermeiden. Das ist nicht nur gesundheitspolitisch das oberste Ziel, sondern auch finanz- und wirtschaftspolitisch immer der billigste Weg.

Zu weiteren konkreten Aspekten äussere ich mich in den entsprechenden Blöcken.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich möchte uns noch einmal die Situation vor Augen führen, in der wir mit diesem Gesetz stecken. Dieses Gesetz wurde im letzten Jahr geschaffen, um die Pandemie vom Frühling 2020 zu erledigen. Das war die eigentliche Idee des Bundesrates, und das gerade unmittelbar vor der zweiten Welle. Der Umgang mit der Pandemie im Spätsommer 2020 muss heute als klarer Fehler taxiert werden. Deshalb beraten wir dieses Gesetz nun auch schon zum dritten Mal; es ist bereits die zweite Revision. Der Bundesrat hat im letzten Herbst zu wenig angemessene gesundheitliche Massnahmen beschlossen. Die zweite Welle hat uns dann voll erwischt. Sie führte auch international gesehen zu deutlich überdurchschnittlich hohen Todeszahlen.

Diese Auswirkungen und in der Folge auch die einschneidenden wirtschaftlichen Eingriffe hätte man mit angemessener Voraussicht und mit entsprechenden Massnahmen vermeiden können. Der Bundesrat und, ehrlich gesagt, auch wir als Parlament haben leider zu kurzsichtig agiert. Das Parlament hat derweil sogar mit sinnlosen Nationalratserklärungen von sich reden gemacht und hat mit aus der Hüfte geschossenen Briefen aus den Kommissionen heraus den Beweis erbracht, dass es auch nicht in der Lage ist, dieser Pandemie mit der nötigen Verantwortung und Vernunft adäquat zu begegnen.

Im Winter wurde das Covid-19-Gesetz dann schon wieder massiv überarbeitet und selbst während der Session mit zusätzlichen Hauruck-Aktionen nochmals stark ausgebaut und verändert. Die mangelnde Weitsicht von Bundesrat und Parlament hat sich gerade bei der Wirtschaftshilfe akzentuiert: Die Gelder fliessen nicht oder nur zaghaft. Die Amtsstellen - Bund und Kantone - sind komplett überlastet. Die Bürokratie ist für die Betroffenen nach wie vor unsäglich.

Das Frustpotenzial wächst dadurch täglich. Statt mit Krediten und klaren Regeln für den Krediterlass zu operieren, wurde auf das ursprünglich vom Bundesrat gar nicht gewollte Härtefallsystem gesetzt, Artikel 12 des Covid-19-Gesetzes. Das Wort "Härtefall" - ich habe es nachgeschaut - kommt in der Botschaft des Bundesrates vom 20. August 2020 nur einmal vor, und zwar im Sinne, dass es keinen Sachverhalt für Härtefälle gebe.

Das Parlament hat diesen Härtefall-Gesetzesartikel in der Herbstsession dann gegen den Willen des Bundesrates eingeführt, und mittlerweile hängt an diesem Härtefallhaken in der Covid-Felswand nahezu das ganze Gewicht. Klar, es gibt noch den zweiten Anker, das ist die Kurzarbeit. Aber die Härtefallklausel ist ein sehr, sehr wichtiger Teil des Ganzen.

So kurzfristig zu legiferieren, birgt die Gefahr von starken Ungleichbehandlungen durch schnelle Regeländerungen. Die Unterstützungsmassnahmen für die Wirtschaft, die Arbeitnehmenden, die Arbeitgebenden und die Selbstständigerwerbenden ändern dauernd, und Gesuche müssen doppelt und dreifach eingereicht werden. Statt nachhaltige Lösungen zu etablieren, wurde auf kurzfristige Hilfen gesetzt. Es ist jedoch unmöglich, bei dieser Komplexität angemessene, massgeschneiderte Lösungen umzusetzen.

Die aktuellen Probleme bei der Wirtschaft, bei der Kultur und beim Sport usw. werden teilweise noch lange dauern. Es bleiben Ungerechtigkeiten bestehen, und das ist auch für uns als Gesetzgeber sehr frustrierend. Uns bleibt nun die Aufgabe, den Blick möglichst weit genug in die Zukunft zu richten, zu verbessern und nachzujustieren, wo das möglich ist - so etwa mit dem Auftrag an den Bundesrat, bei den Themen Impfen, Testen, Quarantäne und Tracing deutliche Verbesserungen zu erzielen, zum Beispiel durch die Umsetzung von zeitgemässen digitalen Lösungen.

Hier muss ein Ruck durch die Politik und die Amtsstuben gehen. Wir sind zu langsam und zu passiv unterwegs, die drohende dritte Welle sitzt uns im Nacken. Nur mit einem richtig guten Schutzsystem können für die Gesellschaft und die Wirtschaft einschneidende Massnahmen gelockert werden.

Uns bleibt derweil nichts anderes übrig, als bei der Unterstützung der betroffenen Arbeitnehmenden, Unternehmen, Kulturschaffenden und Sportclubs nachzubessern. Wir haben es hier nicht mehr mit einem kurzen staatlichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit zu tun, sondern mit einem, der länger dauert und tiefe Wunden verursacht und hinterlässt.

Vor diesem Hintergrund ist es für die Grünliberalen klar, dass die Hilfsprogramme ausgeweitet und verstärkt werden müssen.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit und die Kommission für Wirtschaft und Abgaben hatten lange Mühe, diesen Weitblick einzunehmen. In verantwortungslosen Hauruck-Aktionen wurden fixe Öffnungsdaten und ein Maulkorb für die Wissenschaft ins Gesetz geschrieben. Nun kommt hoffentlich heute die grosse Mehrheit unseres Rates allmählich auf den Pfad der Tugend zurück und lehnt solche unverantwortlichen Gesetzesbestimmungen ab - besser spät als nie!

Wir Grünliberalen treten auf die Vorlage ein und unterstützen, mit Ausnahme der Aufnahme von fixen Öffnungsdaten, grösstenteils die Anträge der Mehrheit der WAK-N.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Aufgrund des Lockdowns vom Januar hat der Bundesrat festgestellt, dass die bestehenden Entschädigungsgrundlagen im Covid-19-Gesetz nicht ausreichen, um die Härtefälle zu lösen. Das war der Grund für diese dringliche Gesetzesrevision.

Wir haben den bisherigen Pfad weiter beschritten und haben Folgendes festgelegt: erstens die Weiterführung der Massnahmen im Bereich der Arbeitseinkommenssicherung - Arbeitslosenversicherung, Kurzarbeit -, zweitens die Härtefallentschädigung für die Betriebe und drittens die Massnahmen im Bereich "Zusammenleben und Kultur", wie ich ihn einmal nennen würde. Das sind die drei Pfeiler, auf denen wir diese Gesetzesrevision aufgebaut haben.

In der soeben geführten Diskussion haben Sie festgestellt, dass das in den Hintergrund tritt. Kaum jemand hat angesprochen, dass wir dafür 10 Milliarden Franken einsetzen. Dafür kam es zu einem grossen Wehklagen und zu Äusserungen darüber, welches die richtigen und wichtigen gesundheitspolitischen Massnahmen seien. Diesen Bereich werden wir im Block 1 sicher noch besprechen.

Mir geht es darum - und das ist eigentlich der Grund dieser Gesetzesrevision -, die Entschädigung so vorzunehmen, dass all jene, die betroffen sind, mindestens einen Teil dieser Entschädigung oder Schadensminderung erhalten. Es ist auch wichtig, dass wir über die Frage diskutieren, was richtig und was falsch ist und in welcher Situation wir uns befinden. Im Rahmen dieser Gesetzgebung haben Sie diese Möglichkeit. Sie sind Gesetzgeber, und Sie können entscheiden, was Sie dort einfügen wollen. Ich bitte Sie aber doch, sich auf den Kern zu konzentrieren, nämlich Voraussetzungen zu schaffen, damit betroffene Personen und betroffene Unternehmen zu einer Entschädigung kommen.

Ich gehe dieses Gesetz kurz durch - das wurde ja eigentlich noch nicht gemacht. Wir haben den Bereich der Härtefälle. Hier haben wir ein Konstrukt vorgesehen, das im Ständerat bereits genehmigt wurde. Wir sprechen von Unternehmungen mit bis zu 5 Millionen Franken Umsatz. Diese haben eine Entschädigung von maximal 20 Prozent des Umsatzes zugute, also maximal 1 Million Franken A-Fonds-perdu-Beiträge. Das sind die Unternehmen mit bis zu 5 Millionen Franken Umsatz. Wir gehen davon aus, dass hier etwa 65 000 Betriebe grundsätzlich berechtigt sind. Das ist der erste Teil; da gehen wir davon aus, dass es rund 6 Milliarden Franken kosten wird, und wir schlagen Ihnen vor, dass die Kantone an diese 6 Milliarden Franken 30 Prozent zu bezahlen haben.

Dann kommen wir zu einem zweiten Teil: Betriebe, die über 5 Millionen Franken Umsatz haben. Hier stellen wir ein Paket von 3 Milliarden Franken zur Verfügung, und wir schlagen vor, dass das ausschliesslich durch den Bund finanziert wird - auch in dem Sinne, dass in der ganzen Schweiz die gleichen Regeln gelten sollen. Hier nehmen wir Ihre Forderungen eigentlich etwas vorweg, indem wir versuchen, zu standardisieren. Wir haben das ja bereits im Januar gemacht, als wir gesagt haben, dass Betriebe, die mehr als 40 Tage geschlossen sind, automatisch Härtefälle sind und das nicht nachzuweisen haben. Damit sind rund 60 000 Betriebe von dieser Administration entlastet. Sie sind Härtefälle, und man behandelt sie als Härtefälle, und die grossen Betriebe, die grösstenteils auch in mehreren Kantonen tätig sind, werden nach eidgenössischen Regeln abgehandelt. Ich meine, dass wir damit Ihr Anliegen eigentlich erfüllt haben.

Dann haben wir eine weitere Milliarde Franken zur Verfügung, das ist die sogenannte Bundesratsreserve; die haben wir von 750 Millionen Franken auf 1 Milliarde Franken aufgestockt. Hier möchten wir in Härtefällen kantonale Unterschiede ausgleichen. Im Moment steht vor allem die Frage des Tourismus, nicht nur des Wintertourismus, sondern insbesondere auch des städtischen Tourismus, im Vordergrund. Da können aus dieser Bundesratsreserve zusätzliche Entschädigungen zuhanden der betroffenen Kantone geleistet werden.

Das ist dieses Konzept. Es ist relativ einfach: Betriebe mit einem Umsatz von bis zu 5 Millionen Franken erhalten 20 Prozent, maximal 1 Million Franken. Und bei Betrieben, deren Umsatz darüber hinausgeht, haben wir wieder standardisiert.

Sie haben mehrmals beklagt, es laufe nicht, und es den Kantonen angekreidet. Hier würde ich schon bitten: Erkundigen Sie sich einmal bei Ihren Kantonen! Es mag sein, dass es etwas harzig angelaufen ist, bis die Kantone hier Fuss gefasst haben. Wir stellen fest, dass bis heute etwa 35 000 Gesuche eingereicht worden sind. Davon ist mehr als die Hälfte bereits behandelt, bewilligt, und die Bezahlungen laufen. Ich habe beispielsweise heute Morgen mit dem Zürcher Finanzdirektor gesprochen. Er hat mir gesagt, dass bis Ende des Monats 1,2 Milliarden Franken ausbezahlt sind. Das ist ein gutes Bild. Ich glaube, das ist etwa der Durchschnitt.

All diejenigen, die gesagt haben, die Kantone würden das verzögern, man müsse den Kantonen jetzt Beine machen und weiter standardisieren, die schiessen dann definitiv ein Eigengoal! Wenn Sie diesen Prozess, der in den Kantonen angelaufen ist, jetzt stoppen, gibt es eine Verzögerung um Wochen. Wenn Sie irgendwelche Standards festlegen, beginnen die Kantone nämlich noch einmal von vorne.

Wir leben damit, dass es unterschiedliche Entschädigungsvergütungen gibt. Sie müssen aber auch sehen, dass Kantone und kantonale Parlamente entsprechende Kredite bewilligt haben, entsprechende Verordnungen und Gesetze verabschiedet haben. Wenn die Kantone selbst Geld bezahlen, können sie auch mitsprechen, wie sie die Probleme lösen wollen.

Wir haben also im Gegensatz zu dem, was ich jetzt gehört habe, ein gutes Gefühl. Die Sache ist bei den Kantonen angelaufen. Die Entschädigungen laufen: Bis Ende des Monats dürfte ein wesentlicher Teil ausbezahlt werden. Wenn Sie das Gesetz noch ändern, beginnen wir wieder von vorne. Ich möchte Sie bitten, vorsichtig zu sein. Es geht auch um die Rechtssicherheit. Wir haben natürlich auch Entschädigungen, die jetzt gesprochen wurden, die angefochten werden. Wenn Sie mitten im Prozess noch die Gesetze ändern, haben wir den Krieg nicht mit den Unternehmen, sondern mit Dutzenden von Juristen, die irgendwelche Entschädigungen oder Entscheide anfechten. Das müssen wir verhindern!

Wir haben ein einfaches und relativ klares Konzept mit den Kantonen ausgearbeitet. Es läuft bei den Kantonen, und das sollten wir so belassen. Das ist dieses Härtefallregime; zu den Details kommen wir dann noch im Rahmen der entsprechenden Beratungen.

Weiter geht es um die Arbeitslosenversicherung. Hier führen wir den bisherigen Pfad eigentlich weiter. Wir beantragen Ihnen eine Verlängerung der Taggelder für versicherte Personen um drei Monate - also die Sicherung der Arbeitseinkommen. Gleichzeitig beantragen wir Ihnen - das ist dann auch im Nachtragskredit -, dass wir zulasten der Bundeskasse die Kurzarbeitsentschädigung in dieser Phase übernehmen. Wir beantragen Ihnen dazu im Nachtragskredit 6 Milliarden Franken, damit die Arbeitslosenversicherung entsprechend entlastet wird.

Nicht zu vergessen ist aber in diesem Zusammenhang, dass natürlich auch die steigende Arbeitslosigkeit die Arbeitslosenkasse belastet. Wir gehen davon aus, dass die zusätzliche Belastung für die Arbeitslosenkasse etwa 2 Milliarden Franken betragen wird. Sie haben das nicht zu bewilligen, aber die Grenze, ab welcher die Lohnabzüge erhöht werden müssten, kommt damit etwas näher. Das ist einer dieser Bereiche.

Im Bereich der Arbeitslosenversicherung geht es weiter noch um die Aufhebung der Voranmeldefrist für Kurzarbeit und die Verlängerung der Gültigkeitsdauer um sechs Monate, dies mit der Kompetenzerteilung an den Bundesrat, damit er die 18 Monate auf 24 Monate verlängern kann, sollte sich diese Situation nicht entschärfen.

Das ist der Bereich Arbeitslosigkeit. Sie kennen diese Instrumente im Grunde genommen. Wir führen sie einfach fort. Ich glaube, das ist eine sehr wichtige Säule. Damit können wir gegenüber der Bevölkerung sagen: Im Bereich der Arbeitslosigkeit steht der Staat dafür ein, dass die Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird. Das ist eine Ergänzung zum Konzept der Unterstützung der Betriebe im Sinne der Härtefälle.

Ein weiteres Element ist die Kinderbetreuung. Hier setzen wir Ihre Motion 20.3917 um; es geht um einen Betrag von 20 Millionen Franken als Beitrag an die öffentlichen Kinderkrippen.

Dann geht es um die Kulturschaffenden. Hier beantragen wir Ihnen keinen neuen Kredit, aber die bereits gesprochenen Kredite sollen nicht nur für Kulturunternehmen sein, sondern ihre Verwendung soll auf die Kulturschaffenden erweitert werden.

Weiter haben wir zurzeit eine Arbeitsgruppe, die sich um den Bereich Seilbahnen, Touristentransport kümmert. Hier haben wir noch keine definitive Lösung. Wir möchten die Auswirkungen in dieser Saison auf die grösseren touristischen Infrastrukturen im Bereich Verkehr etwas abschätzen. Wir werden dann vermutlich noch einmal eine Rechtsgrundlage schaffen müssen bzw. diese aus dem Bundesgesetz über die Personenbeförderung ableiten, wenn dort noch eine Entschädigung notwendig wäre. Diese Frage ist im Moment also offen; wir beurteilen sie laufend und werden sie nach der Wintersaison abschliessend klären.

Weiter haben wir die Möglichkeit einer Neuauflage der Bürgschaftskredite geprüft. Eine Frage war ja insbesondere, ob wir damit schneller wären als mit diesem Härtefallprogramm. Wir stellen fest: Nein, wir wären nicht schneller. Wir müssten dafür auch wieder die Grundlage haben, um Kredite zu sprechen. Das würde heissen, es würde bis Mitte April gehen, und wir gehen davon aus, dass Mitte April ein Grossteil der Härtefallhilfen ausbezahlt sein wird. Wir sind also auf diesem Weg schneller. Über die Härtefallhilfen erhalten die meisten Betriebe Geld, das sie nicht zurückbezahlen müssen; das ist im Moment der entscheidende Punkt. Also meinen wir, dass wir hier gut unterwegs sind.

Wir schliessen aber nicht aus, dass ein neues Bürgschaftsprogramm aufgelegt werden muss. Es gibt ja auch noch eine Zeit nach dieser Krise: Dann werden wir Betriebe haben, die nicht mehr investieren können, keine Gewinne erzielen und investieren sollten. Dann könnte man ein solches Programm mit einer neuen Zielsetzung vielleicht noch einmal prüfen. Im Moment bereiten wir es zwar vor, meinen aber nicht, dass es unmittelbar notwendig ist, dies parallel zu den laufenden Eingaben der Gesuche noch zu machen.

Das ist der Sinn, Zweck und Inhalt dieser Gesetzesänderung aus unserer Sicht: Sicherheit zu schaffen in Bezug auf Arbeitseinkommen, Sicherheit zu schaffen in Bezug auf Härtefälle für die Unternehmen und einen Beitrag für das gesellschaftliche Leben zu leisten. Uns scheint ganz zentral, dass wir mit diesen Massnahmen jetzt Sicherheit schaffen. Man wird immer wieder einen Fall finden, bei dem man sagen kann: Das hier ist nicht richtig gelaufen. Aber es gibt inzwischen Tausende von Fällen, die korrekt gelaufen sind. Wir erhalten Dankesschreiben, die Leute sind zufrieden, und andere warten noch ab.

Wir müssen aber auch sehen, dass wir doppelt so viele Gesuche zu behandeln haben wie im letzten Frühjahr mit dem Bürgschaftsprogramm - doppelt so viele Gesuche! Und wir erteilen nicht nur einfach Darlehen, sondern wir geben Geld, das nicht zurückbezahlt werden muss. Dieses Geld gehört unseren Steuerzahlern, und es ist richtig und wichtig, dass wir die Abläufe korrekt prüfen; das kann zwei, drei Tage länger dauern, als man es sich vielleicht erhoffen würde.

Ich bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten. Führen Sie auch die Diskussion über Massnahmen und darüber, wie sie zu korrigieren wären! Wir haben auch dort, um das abschliessend zu sagen, keine grundsätzlichen Differenzen, auch nicht mit den Kritikern in Ihrem Rat.

Der Bundesrat will, wie die Mehrheit oder alle unter Ihnen, möglichst schnell zu einem Normalbetrieb zurückkehren. Er will, dass die Leute wieder an die Arbeit gehen können und dass Betriebe geöffnet werden. Wir diskutieren über das Tempo; die Auffassungen dazu sind unterschiedlich: Der Bundesrat ist in diesem Punkt vorsichtiger unterwegs als ein Teil von Ihnen, der mit dieser Gesetzgebung ein schnelleres Tempo fordern wird. Das ist keine exakte Wissenschaft, definitiv nicht, sondern das ist sehr viel persönliche Entscheidung, auch in Bezug auf die Frage des Risikos, das man eingehen will. Es ist auch immer wieder diese Abwägung zwischen gesundheitlichen, wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Massnahmen.

Die Vorlage selbst, die wir Ihnen unterbreiten, scheint uns solide zu sein; sie ist, so gut wie möglich, mit den Kantonen und der Unternehmerschaft abgesprochen.

Was ich mir abschliessend noch erlaube, Sie zu bitten, ist Folgendes: Übertreiben Sie bitte nicht mit neuen und wesentlich erhöhten Beiträgen! Was jetzt auf dem Tisch liegt, wird genügen, um das, was jetzt abgegolten werden muss, auch korrekt abzugelten. Es macht wohl keinen Sinn, diese Beträge jetzt massgeblich zu erweitern, denn wir sind immer noch in dieser Krise. Weder Sie noch ich wissen, wann die Krise beendet sein wird. Allenfalls müssen wir in drei oder sechs Monaten halt noch einmal Korrekturen vornehmen. Aber ich habe etwas Respekt, fast ein bisschen Angst davor, dass jetzt alle Fenster geöffnet werden und man einfach einmal Geld à gogo verteilt.

Es sind Steuergelder, und da müssen wir vorsichtig sein. Ich bitte Sie, bei diesen Entscheiden doch abzuwägen, denn was Sie jetzt nicht ausgeben, können Sie später noch ausgeben. Was Sie jetzt ausgeben, haben Sie aber später nicht mehr.

In dem Sinne bitte ich Sie um Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates.

Matter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Apropos "Fenster öffnen", Herr Bundesrat: Sie waren letzte Woche am Donnerstag auch dabei, an der legendären, ominösen Sitzung der WAK des Nationalrates, die sieben Stunden dauerte. Nach der Sitzung haben wir, aufgrund der Intervention der SVP-Delegation, eine Kostenschätzung vom EFD verlangt.

Können Sie mir bestätigen, dass die Mehrheit der WAK-N in dieser Sitzung Mehrausgaben von 8,8 Milliarden Franken beschlossen und die linke Minderheit zusätzlich 7,3 Milliarden Franken beantragt hat? Können Sie mir bestätigen, dass die WAK-N am letzten Donnerstag, in ihrer siebenstündigen Sitzung, im Worst Case 16 Milliarden Franken Mehrausgaben beschlossen hat?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Der Betrag, den Sie von der Mehrheit genannt haben, diese 8,8 Milliarden Franken, der ist, glaube ich, so. Wenn Sie alles zusammenzählen, würde das dem Antrag der Mehrheit entsprechen. Den Betrag der Minderheit habe ich gerade nicht im Kopf.

Aber danke, Herr Matter: Das ist ja genau die Gefahr. Passen Sie dann auf, dass Sie nicht noch einmal 8,8 Milliarden Franken nicht wirklich bedürfnisgerecht ausgeben! Wir müssen ehrlich sagen, dass wir sehr viele Fakten nicht haben. Wir versuchen zwar nach bestem Wissen und Gewissen, Schätzungen vorzunehmen, aber für so viel Mehrausgaben bräuchte es eigentlich dann doch noch etwas bessere Grundlagen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Heute geht es ja vor allem darum, bei Block 1 ganz am Schluss über die Öffnung zu entscheiden. Die SVP-Deputation und die Mehrheit der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit sowie die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragen eine Öffnung auf den 22. März hin.

Sind Sie nicht auch der Meinung, dass eine solche Öffnung mit den gegebenen Schutzkonzepten jetzt möglich wäre und dass es nicht zu einem massiven Anstieg der Infektionen käme?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Der Bundesrat ist der Meinung, dass die aktuelle gesundheitliche Situation laufend beurteilt werden muss und dass dann entsprechend den Fortschritten, die man dort erzielt, Lockerungen beschlossen werden können. Dem Bundesrat geht die Forderung, am 22. März zu öffnen, erstens zu weit, und zweitens gehört sie aus Sicht des Bundesrates nicht in das Gesetz.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Herr Bundesrat Maurer, vorhin hat Herr Matter nach dem Betrag der Mehrausgaben gefragt. Ich habe Sie in der Kommission nach den Opportunitätskosten gefragt. Wie viel mehr würde uns das kosten, wenn wir eben nichts machen würden? Konkurse mit allen Folgeschäden sind ja wohl die teurere Variante, das wissen wir alle hier drin.

Haben Sie da auch eine Schätzung?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Das ist ausserordentlich schwierig abzuschätzen, weil es der Entscheid der Unternehmungen ist, ob sie weitermachen oder nicht. 50 000 bis 70 000 Unternehmen müssen ihre Situation neu beurteilen. Ich glaube, wir dürfen nicht die Illusion haben, dass wir mit diesen Massnahmen Konkurse verhindern. Es wird in strukturschwachen Bereichen Konkurse geben, das gehört zu einer Krise. Wir werden nach dieser Krise leider eine höhere Anzahl Arbeitslose haben. Das ist eine grosse Herausforderung, und dafür brauchen wir nach der Krise auch noch Geld. Es werden Lehrstellen fehlen, es werden Arbeitsplätze fehlen - denken Sie nur an die Strukturveränderungen im Detail- und Online-Handel. Das ist eine Herausforderung, die uns noch Jahre beschäftigen wird. Es ist ausserordentlich schwierig, jetzt schon festzulegen, was das alles kostet. Daher verzichten wir hier auf eine Schätzung. Hier kommen so oder so noch Folgeschäden auf uns zu.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Herr Bundesrat, ich habe hier die Kostenschätzung des EFD, die wir heute erhalten haben; besten Dank für diese Arbeit. Was mich jetzt schon interessiert, ist Folgendes: Wovon sind Sie da ausgegangen? Wann, haben Sie angenommen, wird die Pandemie so weit zurückgedrängt sein, dass es die Lockerungen der Wirtschaft erlauben, wieder tätig zu sein? Von welchem Zeithorizont sind Sie bei diesen Schätzungen ausgegangen? Wir wissen ja aus der ersten Phase der Pandemie, dass Sie mit Ihren Schätzungen zum Teil zwei Drittel oder vier Fünftel danebenlagen.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir gehen immer noch davon aus, dass das, was wir jetzt als Entschädigung für Härtefälle vorgesehen haben, etwa für sechs Monate Lockdown genügen würde. Wir sind, je nachdem, welche Branche Sie nehmen und was Sie zusammenzählen, noch nicht in diesem Bereich. Wir versuchen, alles nach bestem Wissen und Gewissen abzuschätzen, aber was wir Ihnen vorlegen, ist keine exakte Wissenschaft.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Härtefälle, Arbeitslosenversicherung, familienergänzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)

1. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wie bereits angekündigt, beginnen wir mit der Beratung von Block 2.

Verfahrensbeitrag

Block 2 - Bloc 2

Härtefall-Massnahmen für Unternehmen und Verpflichtungskredit

Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises et crédit d'engagement

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich darf in diesem Block 2 sechs Minderheiten vertreten. Die erste Minderheit finden Sie auf Seite 24 der deutschen Fahne bei Artikel 12 Absatz 1. Sie sehen, dass hier der Ständerat beschlossen hat, grundsätzlich Unternehmen zu unterstützen, die vor dem 1. Oktober 2020 gegründet worden sind. In der Fassung der Kommissionsmehrheit fällt dieses Datum weg. Die Kostenfolgen sind auch hier knapp 300 Millionen Franken zusätzlich. Ich muss Ihnen sagen: Wenn jemand mitten in der Pandemie eine neue Firma gründet und als Erstes direkt beim Staat anklopft und dort Hilfsgelder beziehen will, dann ist das sicher die falsche Strategie. Ich bitte Sie entsprechend, hier dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen und diesen Beschluss - mit dem Datum vom 1. Oktober - zu unterstützen, der seinerseits auch wieder 260 Millionen Franken an Mehrausgaben zur Folge hat.

Die nächste Minderheit finden Sie auf Seite 25. Das ist wahrscheinlich der teuerste Beschluss der Kommission des Nationalrates. Dieser Beschluss alleine kostet 3,5 Milliarden Franken. Mit anderen Worten: Während 3,5 Jahren wird der Überschuss, den wir normalerweise am Ende eines Jahres haben, nur für die Rückzahlung dieser Corona-Schulden verwendet - plus 3,5 Milliarden Franken.

Ich bitte Sie auch hier, dem Beschluss des Ständerates - gemäss Bundesrat - zuzustimmen und keine erneute Anpassung vorzunehmen. Wie wir bereits mehrmals gesagt haben: Wenn in zwei Wochen die Restaurants und die Fitnesscenter öffnen können, dann müssen wir nicht mehr plus 16 Milliarden Franken an Hilfsgeldern ausschütten, dann können wir entsprechend eben diesen Menschen wieder ermöglichen, arbeiten zu gehen.

Ich habe überhaupt kein Verständnis für die Position der SP und der Grünen, dass sie die Menschen daran hindern wollen, wieder arbeiten gehen zu dürfen. Sie wollen lieber, dass die Leute zuhause sitzen und dort Depressionen bekommen, vielleicht sogar Suizidgedanken, statt dass sie diesen Menschen wieder erlauben, arbeiten gehen zu dürfen. Bitte helfen Sie mit, dass ab dem 22. März die Geschäfte, die Fitnesscenter wieder öffnen dürfen und dass diese Personen wieder arbeiten dürfen.

Entsprechend bitte ich Sie hier um die Unterstützung meiner Minderheit II.

Ich fahre fort auf Seite 27 der Fahne. Dort geht es darum, dass auch dieser Antrag der Mehrheit unter Artikel 1quinquies Mehrkosten von 540 Millionen Franken bedeutet. Kaum ist die Krise vorüber, wird die SP kommen und sagen: "Jetzt brauchen wir für diese 16 Milliarden Franken eine massive Steuererhöhung", und sie wird genau damit das Wachstum nach der Krise wieder abwürgen.

Lassen Sie es nicht zu, dass die SP, kaum ist die Pandemie vorbei, wieder die Steuern erhöhen will, um eben diese massiven Schulden, die wir jetzt anhäufen, abzubauen. Auch hier bitte ich Sie um die Unterstützung meiner Minderheit.

Betreffend meine vierte Minderheit auf Seite 28 bitte ich Sie ebenfalls, die Eigenleistung der Unternehmen mit einzubeziehen. Wenn die Unternehmer Geld vom Staat erhalten, soll von ihnen erwartet werden, dass sie auch eine Eigenleistung erbringen. Bitte unterstützen Sie bei Litera d entsprechend meine Minderheit.

Zu meiner fünften Minderheit, ebenfalls auf Seite 28: Hier geht es um einen Jahresumsatz bis 5 Millionen Franken. Diese Bestimmung soll koordiniert umgesetzt werden. Hierzu haben Sie vorhin bereits Bundesrat Maurer gehört. Halten Sie sich doch an Ihre eigenen Beschlüsse, die noch nicht drei Monate alt sind. Erst im Dezember haben Sie gesagt, die Kantone sollen mehr Spielraum erhalten, und hier unter Artikel 12 Absatz 1sexies wollen Sie genau diesen Spielraum den Kantonen wieder wegnehmen. Wir haben ein föderalistisches System. Gemäss Artikel 3 der Bundesverfassung sind die Kantone souverän. Geben Sie den Kantonen auch ihre Freiheit, und lassen Sie sie hier eigenständig regulieren. Die meisten Kantone haben das in ihren Kantonsparlamenten bereits gemacht. Sie jetzt, noch keine drei Monate später, wieder zu übersteuern, wäre falsch. Entsprechend bitte ich Sie auch hier: Unterstützen Sie diese Minderheit.

Meine letzte Minderheit befindet sich auf Seite 31 der deutschen Fahne. Hier geht es um die A-Fonds-perdu-Beiträge. Wir bitten Sie, ein weiteres Mal dem Ständerat zu folgen, damit für Einzelunternehmen, die Teil einer Unternehmensgruppe sind, eben gilt, dass die konsolidierte Betrachtung für die Auszahlung der entsprechenden A-Fonds-perdu-Beiträge herangezogen wird.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung der entsprechenden Minderheiten.

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Mit Artikel 12 Absatz 1ter gibt es im aktuell geltenden Gesetz eine Bestimmung, die wir vor nicht einmal drei Monaten diskutiert und beschlossen haben. Bei der Diskussion war damals allen klar - und es wurde immer sehr konsequent verfochten -, dass verhindert werden müsse, dass staatliche Unterstützungsleistungen direkt in den Taschen von Unternehmerinnen und Unternehmern landen. Im Kontext des Covid-19-Solidarbürgschaftsgesetzes wurde übrigens dieselbe Diskussion geführt; Sie erinnern sich daran.

Ich selbst gehöre durchaus zu jenen Kreisen, die Freude haben an Unternehmen, die mit erfolgreichen Produkten Gewinn erwirtschaften, und an Eigentümern, die sich als Abgeltung für das eingegangene Risiko und ihren Einsatz einen Teil dieses Gewinns ausschütten können. Nichtsdestotrotz ist es angesichts einer Krisenlage und massiver staatlicher Unterstützung wichtig, dass diese Hilfeleistungen, die wir hier diskutieren, nicht direkt als Gewinn abgeschöpft werden, sondern zum Überleben eines Unternehmens ihren Beitrag leisten können. Dass dies gelingt, ist zentral, damit die Akzeptanz in der Bevölkerung und bei jenen, die das über kurz oder lang finanzieren müssen, erhalten bleibt. Ich möchte mir nicht vorstellen, welche Debatte losbräche, wenn über Missbrauchsfälle diskutiert würde, in denen das nicht gelingt.

In diesem Artikel will die Mehrheit - mit etwas verkehrten Vorzeichen, wenn Sie sehen, wer die Minderheit vertritt und wer folgerichtig offenbar in der Mehrheit ist - eine Lockerung der kategorischen Vorgabe ins Gesetz schreiben und mit den Buchstaben c, d und e der besagten Bestimmung Ausnahmetatbestände schaffen, in denen trotzdem Dividenden oder ähnliche Ausschüttungen getätigt werden können. Diese Fälle sind durchaus legitime Sachverhalte, die sicher im Einzelfall plausibel darstellbar wären. Das Problem dieser Formulierungen ist aber, dass sie mit offenen Rechtsbegriffen gespickt sind, wenn es denn überhaupt Rechtsbegriffe sind. Die Abgrenzung ist sehr schwierig, und die Praktikabilität ist kaum gegeben - oder können Sie mir sagen, was "Ausschüttungen im Zusammenhang mit der Nachfolgelösung" heissen soll? Mit solchen Formulierungen ist das Feld so weit offen, dass nur eines maximiert wird, nämlich die Rechtsunsicherheit.

Das ist auch für die Betroffenen nicht gut. Sie wissen, dass die Einhaltung der gesetzlichen Vorgaben auch mit Sanktionen sichergestellt werden muss, und da bringt es nichts, wenn man nachher den Rechtsunterworfenen theoretisch Möglichkeiten bietet, bei denen sie nicht wissen, ob sie sich aufs Glatteis begeben. Solche Bestimmungen bleiben toter Buchstabe.

Hauptsächlich aber aus den vorgenannten Gründen, dass wir ein einfaches und plausibles Regime bei den Unterstützungsleistungen und insbesondere bei den A-Fonds-perdu-Beiträgen haben sollten, bitte ich Sie, auf eine solche Ergänzung und Lockerung bei den Regeln zu verzichten und die Minderheit Walti Beat zu unterstützen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zu meiner Minderheit zu Artikel 12 Absatz 1septies: Hier geht es um die Gewinnbeteiligung bei A-Fonds-perdu-Beiträgen bzw. die Eigenleistungen, die von Firmen bei A-Fonds-perdu-Beiträgen gefordert werden. Meine Damen und Herren, das müssen wir einfach à fond unterbinden; erfolgsabhängige Rückzahlungen von A-Fonds-perdu-Beiträgen und von Eigenleistungen sind zu unterbinden, und zwar einfach partout!

Erstens: Es konterkariert das Prinzip von "à fonds perdu". "A fonds perdu" ist "à fonds perdu" und nicht ein Darlehen, das zurückgezahlt werden muss.

Zweitens: Es handelt sich dabei um keine Almosen, sondern um eine Abgeltung für unverschuldeten Schaden.

Drittens: Es ist ungerecht. Jetzt stellen Sie sich mal vor, was wir hier tun: Wer fleissig ist und sich den Finger aus dem ... rausnimmt, wird bestraft, indem man sagt: Jetzt musst du da wieder einen Teil zurückzahlen. Das geht einfach nicht!

Und noch schlimmer ist es mit den Eigenleistungen: Diejenigen Firmen beispielsweise, die etwas auf die Seite gelegt haben, die Rückstellungen gemacht haben, die Rücklagen gebildet haben, die keine Dividenden ausgeschüttet haben, die auf Stabilität und Resilienz gesetzt haben, werden jetzt zur Kasse gebeten. Jetzt stellen Sie sich eine Minute lang vor, Sie und Ihr Unternehmen wären das - Sie würden jaulen und sich mit Händen und Füssen wehren! Das ist schlichtweg nicht in Ordnung.

Ganz abgesehen davon noch zum Stichwort "ungerecht" und Konzerne: Bei meinem Minderheitsantrag geht es um Unternehmen bis zu einem Jahresumsatz von 250 Millionen Franken. Natürlich ist es nicht unser Job, H&M und solche Konzerne zu beschützen. Deshalb sehe ich hier diese Limite vor, damit mittelständische Ladenketten wie Cachet oder Restaurantketten wie Bindella geschützt sind und nicht zur Kasse gebeten werden, im Gegensatz zu den Grosskonzernen.

Was tun wir hier? Wir schaffen einen Anreiz, keine Gewinne zu schreiben und sich stattdessen höhere Löhne auszuzahlen. Und was heisst das? Das heisst nichts anderes, als dass wir faktisch Investitionen in die Zukunft abwürgen. Das dürfen wir aber nicht tun, volkswirtschaftlich ist das das Dümmste. Wenn wir Gewinne oder Eigenleistungen einfordern, dann bleibt einfach weniger übrig zum Investieren. Da sind sich hundert Prozent der Wirtschaftswissenschafter bis hin zu den ganz Neoliberalen einig, dass Investieren das Entscheidende ist, um die Konjunktur wieder hochzufahren. Das ist auch der Grund, warum die allerallermeisten Verbände diesen Minderheitsantrag unterstützen.

Noch zum Einzelantrag Markwalder: Der ist sehr gut gemeint, er regelt aber nicht viel, weil das, was Frau Markwalder fordert, ja schon im Gesetz steht, einfach an anderer Stelle. In gewissen Kantonen müssen Firmen ihre Eigenmittel vollständig aufbrauchen, bevor sie Wirtschaftshilfen bekommen. Das ist für unschuldig betroffene Firmen einfach eine Ohrfeige. Wir müssen das hier einfach klarstellen.

Ich bitte Sie inständig: Unterstützen Sie meine Minderheit, damit wir diese Ungerechtigkeiten beseitigen können und die Konjunktur nicht abwürgen.

Ryser Franziska · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Die Kultur- und Eventbranche wurde von der Pandemie besonders hart getroffen: Veranstaltungen wurden bereits ganz zu Beginn der Pandemie verboten, Aufführungen vor 50 Leuten wie im Herbst waren kaum rentabel, und aktuell sind gar keine Veranstaltungen möglich. Trotzdem sind diese Unternehmen heute von der Härtefallunterstützung ausgeschlossen. Das macht schlicht keinen Sinn. Mit den Härtefallmassnahmen haben wir ein Instrument geschaffen, um denjenigen Unternehmen zu helfen, die am stärksten von der Pandemie betroffen sind. Dort, wo fixe Betriebskosten nicht mehr bezahlt werden können, greifen sie als Ergänzung zu den anderen Unterstützungsmassnahmen wie Kurzarbeit, Erwerbsersatz oder den verbürgten Covid-Krediten.

Im Kultur- und Sportbereich aber gilt dies nicht mehr. Wenn diese Unternehmen einmal eine Ausfallentschädigung erhalten haben, verfällt ihr Anspruch auf eine Härtefallentschädigung. Dabei wären gerade sie auf solche Härtefallunterstützungen angewiesen. Es kann doch nicht sein, dass wir mit der Härtefallregelung ein Auffangnetz für Einzelfälle schaffen und gleichzeitig einzelne Branchen von dieser Einzelfallprüfung ausschliessen.

Für kleine Kulturunternehmen mögen die Ausfallentschädigungen der Kantone ausreichen, für grosse hingegen nicht, denn Ausfallentschädigungen werden von den Kantonen gedeckelt. Ein grösseres Kino beispielsweise bekommt deshalb nicht 80 Prozent des Ausfalls rückerstattet, sondern nur den maximal gedeckelten Betrag und kann damit nur einen Bruchteil der Fixkosten bezahlen.

Mit dem Antrag meiner Minderheit soll auch diesen Unternehmen der Zugang zur Härtefallunterstützung ermöglicht werden. Zu prüfen, ob eine solche dann im Einzelfall angemessen ist, untersteht weiterhin den Kantonen. Es gibt keinen Automatismus: Jedes Unternehmen muss einen Antrag stellen, jedes Unternehmen wird einzeln geprüft. Diese Unternehmen würden auch nicht doppelt entschädigt, im Gegenteil: Wenn bereits einmal eine Ausfallentschädigung bewilligt wurde, ist diese bei einer allfälligen Härtefallunterstützung in Abzug zu bringen.

Erinnern wir uns doch an die ursprüngliche Idee der Härtefallmassnahme, nämlich diejenigen Unternehmen aufzufangen, bei denen die bestehenden Massnahmen zu wenig greifen. Schränken wir diese Regelung nicht unnötigerweise ein, sondern überlassen wir den Kantonen die Prüfung der Härtefallgesuche, unabhängig von den Branchen.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich spreche zu meinen zwei Minderheitsanträgen.

Bei Artikel 12 Absatz 5, auf Seite 31 der Fahne, beantrage ich Ihnen, dass Unternehmen mit einem sehr hohen Umsatzausfall nur vereinfachte Anspruchsvoraussetzungen zu erfüllen haben. Ich denke da in etwa an Stadthotels, welche 70, 80 oder 90 Prozent ihres Umsatzes eingebüsst haben. Solche betroffenen Unternehmen sollten nicht dieselben Formulare und nicht so viele Detailnachweise erbringen müssen wie vergleichsweise weniger stark betroffene. Es sollte reichen, dass sie den sehr hohen Umsatzausfall aufzeigen, um den grundsätzlichen Zugang zu den Unterstützungen zu erhalten. Ich beantrage Ihnen deshalb, neben den Kriterien von längerer Schliessung und der erheblichen Einschränkung der betrieblichen Tätigkeit auch das Kriterium der sehr hohen Umsatzeinbusse aufzunehmen.

Ich habe damit auch einen Antrag der Mehrheit der Finanzkommission unseres Rates aufgenommen, welcher in der WAK-N dann zum Minderheitsantrag Grossen Jürg wurde. Dieses Anliegen reduziert auch die Bürokratie.

Zu meiner zweiten Minderheit:

Ich beantrage die Wiederaufnahme des Solidarbürgschaftsprogramms auf den nächstmöglichen Zeitpunkt, aber mindestens auf den 1. April 2021; Sie finden das auf Seite 49 der Fahne. Dieses Anliegen habe ich an dieser Stelle schon mehrfach deponiert. Wir haben das im Dezember besprochen, und wir haben damals schon gesagt, dass die Ventile in den Kantonen, die Unterstützungen über die Härtefalllösung, noch lange verstopft sein werden. Es war so: Die Ventile waren verstopft, und viele dieser Ventile sind immer noch verstopft. Deshalb wäre es sinnvoll, wenn der Bund dieses Solidarbürgschaftsprogramm wiederaufnehmen würde und so ermöglichen würde, dass die Liquidität sichergestellt wird. Das Geld fliesst immer noch zögerlich, und das ist problematisch.

Es kommt dazu, dass das Kreditsystem nicht für alle Branchen zufriedenstellend funktioniert, und das wäre eine Möglichkeit, dieses wieder zufriedenstellend zum Funktionieren zu bringen. Investitionen sind für den Fortbestand einer prosperierenden Wirtschaft zentral, und Investitionen werden nur getätigt, wenn die Mittel entsprechend vorhanden sind. Deshalb braucht es dieses Solidarbürgschaftsprogramm.

Ich bitte Sie also, meine Minderheiten in diesem Block zu unterstützen.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich vertrete meine Minderheit zu Artikel 12 Absatz 5bis. Es geht um die Betriebe, die aufgrund einer behördlichen Anordnung geschlossen sind. Es geht also um Betriebe, deren Wirtschaftsfreiheit politisch ausser Kraft gesetzt wurde. Diese Betriebe wurden befristet enteignet. Es ist nichts als fair und korrekt, wenn man sie dafür entschädigt.

Heute schon gibt es ein solches Programm, doch - ich kann es nicht anders sagen - es funktioniert nicht. Der Bund weigert sich, über die Verordnung konkrete Vorgaben zu machen, und die Kantone schränken immer mehr ein, was ein "geschlossener Betrieb" ist.

Einige Kantone sagen beispielsweise, dass, wer teilweise geöffnet hat, nicht geschlossen hat. Das ist falsch und gefährlich! Es ist falsch, weil die Schliessung behördlich verfügt wurde. Alleine aufgrund der Entscheide des Bundesrates ist sehr einfach herauszufinden, wer geschlossen hat. Gefährlich ist es, weil der Verkauf von Teilsortimenten nur der Schadensminderung dient. Wenn man Betriebe dafür kritisiert, den Schaden mindern zu wollen, schafft man Anreize für die Vergrösserung des Schadens.

Dann gibt es ein praktisches Argument: Meint man wirklich, dass ein Betrieb, der nur noch einen Umsatz von 100 Franken am Tag macht, tatsächlich nicht geschlossen ist? Dass er davon wirklich leben kann? Wer sagt, dass ein teilgeöffneter Betrieb nicht geschlossen ist, verkennt die Realität. Deswegen gilt für mich ganz klar "teilgeschlossen gleich geschlossen".

Dann kommt das nächste Unding: Statt die geschlossenen Unternehmen zu entschädigen, wollen verschiedene Kantone und neu auch der Bund nur Fixkostenpauschalen ausrichten. Das ist eine Kehrtwende in der Haltung des Bundes, der seit Langem deutlich sagt, es gehe um eine Umsatzentschädigung. Warum ist die Lösung über Fixkosten schlecht? Nun, Fixkosten sind betriebsabhängig. Ein Fitnesscenter in der Stadt hat viel höhere Mietfixkosten als eines auf dem Land; einige Firmen brauchen Security-Dienste, je nachdem, welche Waren sie handeln. Denken Sie etwa an die Bijouterie: Für diese Firmen sind Security-Dienste fixe Kosten.

Wirklich schädlich wird es aber dann, wenn die Pauschalen des Bundes 8 oder 15 Prozent betragen. 8 oder 15 Prozent der Fixkosten gibt es nur in den Lehrbüchern der ökonomischen Theorie; in der Realität sind die Fixkosten viel höher. Die Händlerin, welche Saisonwaren einkauft, hat periodenfixe Kosten. Das ist die Realität. In der Realität gibt es nur eine Grösse, die alle Betriebe gleich behandelt: Das ist der Umsatz. Deswegen ist eine Berechnung vom Umsatz aus zwingend.

Mein Minderheitsantrag will die ungenügende Umsetzung des Härtefallregimes für geschlossene Unternehmen verbessern und sie an den verfassungsmässigen Grundlagen der Schweiz ausrichten. Wer eine eingeschränkte Wirtschaftsfreiheit hat, muss dafür entschädigt werden. Entsprechend verwirklicht mein Antrag die Devise "geschlossen gleich Umsatzentschädigung".

Viel wichtiger noch: Mein Antrag schafft Fairness und Gerechtigkeit. Politisch ist entschieden worden, dass diese Unternehmen schliessen müssen. Politisch ist entschieden worden, dass ihre Wirtschaftsfreiheit ausser Kraft gesetzt wird. Politisch ist entschieden worden, dass sie nicht arbeiten dürfen. Also ist es an der Politik, zu entscheiden, dass diesen Betrieben geholfen wird und sie entschädigt werden. Das will mein Antrag. In der vorberatenden Kommission ist er mit Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt worden.

Ich bitte Sie daher, bei Artikel 12 Absatz 5bis der Minderheit Regazzi zu folgen.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nous sommes au bloc traitant des cas de rigueur. Evidemment que le groupe UDC, comme tous les groupes, soutient les modifications de la loi Covid-19 en faveur des cas de rigueur. En effet, de nombreuses entreprises se trouvent en état de détresse et il faut absolument les soutenir financièrement pour qu'elles ne ferment pas définitivement leurs portes. Les soutenir, oui, mais la question est de savoir à quelle hauteur et par qui. Est-ce que parfois cela doit être par la Confédération? Est-ce que parfois ce soutien doit se faire par des aides cantonales? Toutes ces choses devront être discutées.

L'apport de 10 milliards de francs pour les cas de rigueur a été accepté par le groupe UDC, et ce aussi longtemps que les fermetures sont prolongées. Mais permettez-moi de vous rappeler que le groupe UDC maintient sa position, à savoir que les restaurants et tous les espaces publics doivent rouvrir le 22 mars. On va continuer à se battre pour cela.

Il est important qu'au-delà de la maîtrise de la crise sanitaire, le Parlement agisse aussi avec prudence et clairvoyance dans le domaine de la politique financière et économique. En effet, la rapidité avec laquelle la Suisse sortira de la crise économique dépendra entre autres de la rapidité et des conditions auxquelles les entreprises et leurs employés, tous secteurs et toutes branches confondus, pourront à nouveau travailler sans entraves.

Je tiens, avant de vous donner la position du groupe UDC sur les minorités, à rappeler que selon les estimations des experts, l'endettement brut de la Suisse passera de 93,7 milliards de francs en 2019 à plus de 130 milliards et approchera donc le sommet de l'endettement public suisse de l'année 2005. Il s'agit donc de faire une bonne pesée des intérêts, même si l'on sait que les entreprises ont besoin d'argent. Nous devons aussi penser aux générations futures, à celles qui vont naître avec une dette très importante.

J'en viens donc aux propositions de minorités.

A l'article 12 alinéa 1, en ce qui concerne la date de fondation de l'entreprise, le groupe UDC vous demande de suivre la minorité Aeschi Thomas, c'est-à-dire de vous rallier à la position du Conseil des Etats.

A l'article 12 alinéa 1bis, qui concerne la définition du cas de rigueur, il convient de suivre la minorité I (Aeschi Thomas) qui propose de maintenir un recul du chiffre d'affaires de 40 pour cent et non de 25 pour cent et, le cas échéant, de suivre la minorité II (Aeschi Thomas) qui propose de maintenir la prise en compte de la situation patrimoniale et de la dotation en capital.

A l'article 12 alinéa 1ter, qui concerne la distribution de dividendes et le remboursement d'apports en capital, le groupe UDC suivra la minorité Walti Beat.

A l'article 12 alinéa 1quinquies lettre c, nous allons suivre la minorité Aeschi Thomas en ce qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs, par rapport à l'augmentation du plafond des contributions.

A l'article 12 alinéa 1quinquies lettre d, qui concerne les prestations propres des propriétaires pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs, là aussi, le groupe UDC suivra la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 12 alinéa 1sexies, qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de moins de 5 millions de francs et qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que ces mesures soient mises en oeuvre de manière coordonnée et de fixer, notamment, un seuil minimum en ce qui concerne les prestations, le groupe UDC suivra la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 12 alinéa 1septies, relatif aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs et aux modalités du remboursement éventuel de la contribution, le groupe UDC suivra la majorité de la commission et rejettera la proposition de la minorité Badran Jacqueline.

A l'article 12 alinéa 2bis, qui concerne la coordination des mesures de soutien pour les cas de rigueur et les autres aides de la Confédération, le groupe UDC vous recommande de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Ryser.

A l'article 12 alinéa 3, qui concerne le droit de la Confédération d'octroyer des contributions à fonds perdu aux entreprises qui réalisent un bénéfice opérationnel annuel, le groupe UDC vous demande de suivre la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 12 alinéa 5, la possibilité conférée au Conseil fédéral d'assouplir les conditions d'éligibilité en cas de perte importante du chiffre d'affaires due aux fermetures, le groupe UDC vous demande de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Grossen Jürg.

A l'article 12 alinéa 5bis, qui concerne l'indemnité en cas de fermeture ordonnée par les autorités, le groupe UDC vous recommande de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Regazzi.

Enfin, à l'article 26 de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, qui concerne la reprise du programme des crédits cautionnés dès le 1er avril 2021, le groupe UDC vous demande de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Grossen Jürg.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Eigentlich haben wir alle dasselbe Ziel: Konkurse und Arbeitslosigkeit zu verhindern, Strukturen aufrechtzuerhalten, damit die Konjunktur nachher wieder hochgefahren werden kann, und Existenzen zu sichern - eigentlich. Denn in der Realität sind die wirtschaftlichen Massnahmen leider falsch und uneinheitlich, kommen zu spät und sind als Almosen konzipiert.

Sie sind falsch, weil sie Konkurse nicht verhindern und viele Unternehmen durch die Maschen fallen. Erlauben Sie mir noch eine wichtige Klammerbemerkung: Falsch sind die Massnahmen auch, weil unser Parlament darin versagt hat, ein Geschäftsmietegesetz zu verabschieden - Herr Bregy würde jetzt besser zuhören! -, das den Eigentümerinnen lächerliche 2 Prozent Jahresmietausfall beschert hätte. Ja, Sie haben damit die Eigentümer beschützt.

Jetzt zahlen die Steuerzahlenden die Mieten. Haben Sie das gewollt? Hätte irgendjemand im Herbst gefordert, die Steuerzahlenden hätten die Mieten des betroffenen Gewerbes zu zahlen, wäre ein Aufschrei durch dieses Parlament gegangen. Aber de facto ist es jetzt so. Bravo! Und die Verantwortlichen übernehmen wie immer die Verantwortung für dieses Debakel nicht.

Uneinheitlich sind die Massnahmen, weil das Parlament nicht gewillt war, Mindeststandards für die Kantone festzulegen, damit eine einheitliche wirtschaftliche Unterstützung vollzogen werden kann. Das führt zu unglaublich stossenden Effekten: Je nachdem, in welchem Kanton ein Gewerbebetrieb ist, kann es vier- bis zehnmal so hohe Beiträge oder gar keine Beiträge geben. In gewissen Kantonen müssen die Firmen zuerst ihre Reserven aufbrauchen, sodass die Sparsamen bestraft werden. Genau das ist es, was sämtliche betroffenen Verbände, von der Gastronomie über die Reisebranche und die Kulturbranche bis zur Fitnessbranche, aufs Schärfste kritisieren.

Zu spät kommen die Massnahmen, weil das Parlament nicht gewillt war, ein Gesetz zu schaffen, auf dem alle Kantone den Vollzug aufbauen können und das ermöglicht hätte, dann den Kantonen Rechnung für ihre finanzielle Beteiligung zu stellen. Nein, man mutete den Kantonen zu, selber Gesetze zu erlassen, was nicht nur zu den stossenden Ungleichheiten führte, sondern zu unverantwortlichen Verzögerungen. So wurden bisher auch nur 500 Millionen von den 10 Milliarden Franken ausbezahlt, die wir bewilligt haben.

Die Massnahmen sind weiter als Almosen konzipiert. Von den betroffenen Unternehmen werden Eigenleistungen und zudem eine Rückzahlung von A-Fonds-perdu-Beiträgen verlangt. Das ist inakzeptabel!

Erstens werden so die Fleissigen und Erfolgreichen bestraft. Zweitens werden die, die Reserven gebildet haben, statt Dividenden auszuschütten, bestraft. Ich sage es noch einmal, ich habe es vorhin schon gesagt: Stellen Sie sich eine Minute lang vor, Sie wären das, Ihnen würde ein solches betroffenes Unternehmen gehören. Sie würden toben! Und drittens, was am schlimmsten ist: Indem man Gewinne abschöpft, würgt man die künftigen Investitionen ab, Investitionen in neue Laden- oder Restaurantlokale, in den Ausbau der Internetpräsenz usw. Das ist gegen die einstimmige Meinung aller Wirtschaftswissenschafter auf der Welt, selbst der neoliberalsten. Das würgt nämlich die Konjunktur und somit den wirtschaftlichen Aufschwung ab.

Ich bitte Sie deshalb eindringlich, meiner Minderheit zu folgen und bei mittelständischen Betrieben mit einem Jahresumsatz von unter 250 Millionen Franken auf die Einforderung von Eigenleistungen und die Gewinnabschöpfung zu verzichten. Von dieser Bestimmung sind die globalen Ladenketten wie H&M nicht betroffen. Durch die Einzelfallbetrachtung der Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über 5 Millionen Franken kann es gar nicht zu einer Überkompensation kommen, die man würde bekämpfen wollen. Die Notwendigkeit der Gewinnbeteiligung gemäss dem Antrag der Kommissionsmehrheit ist hier nicht gegeben.

Auch bei allen anderen Anträgen bitte ich Sie, der SP-Fraktion zu folgen. Denn diese Anträge lösen viele reale Probleme, zum Beispiel das Start-up-Problem, das Hauptsitzproblem, das Harmonisierungsproblem, das Problem bezüglich der Notwendigkeit, Ausnahmen vom Dividendenverbot zu machen, und das Hauptproblem, dass viele Betriebe zurzeit von Wirtschaftshilfe ausgeschlossen sind, obwohl sie hart getroffen sind. Kurz gesagt: Wir verhindern mit diesem moderaten, ausgewogenen Konzept der SP-Fraktion Konkurse und sichern diejenigen Strukturen, die es braucht, um die Konjunktur bald wieder hochfahren zu können.

Ich bitte Sie: Lassen Sie das Gewerbe nicht länger hängen, tragen wir Sorge zu unserer Volkswirtschaft, denn wir kommen nur gemeinsam aus dieser Krise heraus.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Für die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP ergreife ich gerne das Wort zu Artikel 12, zu den Härtefallmassnahmen. Ich möchte voranstellen, dass es eigentlich zwei verschiedene Typen von Härtefallmassnahmen gibt: erstens das Regime für die besonders betroffenen Unternehmen und zweitens das Regime für die aufgrund behördlicher Anordnungen geschlossenen Firmen.

Ich komme nun zu den konkreten Anträgen der Kommission und zu deren Beurteilung durch die Mitte-Fraktion.

Bei Artikel 12 Absatz 1 unterstützen wir die Mehrheit; wir wollen Diskriminierungen abbauen. Eine Diskriminierung aufgrund des Gründungsdatums und der Branche ist schlicht falsch und nicht im Sinne des Härtefallregimes. Wir bitten Sie, die Mehrheit zu unterstützen.

Wir unterstützen auch bei Artikel 12 Absatz 1bis die Kommissionsmehrheit: Es geht darum, die Qualifizierungsschwelle zu senken. Als die Regel konzipiert wurde, war die Grenze bei 40 Prozent angesetzt. Jetzt soll sie auf 25 Prozent gesenkt werden. Warum? Als wir die Regel hier im Parlament schufen, meinten wir, die Krise sei bewältigt. Nun hält sie an und wird noch schlimmer. Eine neue Ausgangslage führt zu neuen Einsichten. Entsprechend setzen wir uns für den Antrag der Mehrheit ein.

Auch bei Artikel 12 Absatz 1ter unterstützen wir die Mehrheit. Einige Unternehmen müssen Dividenden ausschütten, etwa um Familienangehörige zu unterstützen und Nachfolgelösungen zu planen. Das ist für die Mitte-Fraktion ein sozialpolitisches Gebot.

Im finanzpolitischen Komplex der Absätze 1quater, 1quinquies und 1sexies unterstützen wir ebenfalls die Mehrheit. Die Diskussionen waren schwierig, und es galt, verschiedene Wirkungen miteinander zu verbinden. Die Mitte-Fraktion ist der Meinung, die von der Mehrheit favorisierte Lösung sei ein guter Kompromiss. Sehr wichtig ist dabei, dass wir damit auch einen schweizweiten Mindeststandard für die Unterstützungen einführen. Wir bitten Sie, in diesem Komplex die Mehrheit der WAK-N zu unterstützen.

Bei Artikel 12 Absatz 1septies beantragt die Minderheit Badran Jacqueline, dass Unternehmen nicht zu einer Eigenleistung im Rahmen des Härtefallprogramms verpflichtet werden können. Unsere Fraktion stimmt grossmehrheitlich der Minderheit Badran Jacqueline zu, denn Eigenbeteiligungen sind in einem System mit A-Fonds-perdu-Beiträgen ein Fremdkörper.

Bei Absatz 3, wo ein Minderheitsantrag Aeschi Thomas vorliegt, ist es der Mitte-Fraktion wichtig, dass wir beim geltenden Recht bleiben. Es widerspricht dem Sinn des Härtefallregimes, wenn von den Härtefall-Betroffenen eine Eigenbeteiligung verlangt wird.

In Artikel 12 Absatz 5 geht es um die Lockerung der Voraussetzungen für die Qualifikation zum Härtefallprogramm. Die Minderheit Grossen Jürg will dem Bundesrat die Möglichkeit geben, flexibler auf die Firmen einzugehen. Unsere Fraktion wird mehrheitlich der Mehrheit folgen, um beim geltenden Recht zu bleiben.

Ich komme zu Artikel 12 Absatz 5bis. In der Einleitung habe ich gesagt, es gebe ein zweites Härtefallregime, nämlich jenes für geschlossene Unternehmen. Die Realität zeigt uns deutlich: Dieses Regime wird sehr träge, sehr lückenhaft und kakofonisch umgesetzt. Diese Unternehmen sind seit Dezember geschlossen, und wir lassen sie im Stich. Das darf aus der Sicht der Mitte-Fraktion nicht geschehen! Der Staat hat die Wirtschaftsfreiheit dieser Unternehmen aufgehoben, diese Unternehmen dürfen nicht mehr arbeiten. Sie sind komplett unverschuldet daran gehindert worden, ihrer Wirtschaftsaktivität nachzugehen. Es ist in höchstem Masse unfair und unverantwortlich, wenn wir sie nun im Stich lassen. Es ist unsere Verantwortung als vom Volk gewählte Vertreterinnen und Vertreter, für die geschlossenen Unternehmen ein gutes Regime zu finden.

Der Antrag meiner Minderheit ist eine faire und machbare Lösung. Die Mitte-Fraktion unterstützt diesen Antrag. Meine Minderheit will die Devise "geschlossen gleich Umsatzentschädigung" umsetzen, und so will es auch die Mitte-Fraktion.

Im Namen meiner Fraktion und im Namen dieser Unternehmerinnen und Unternehmer bitte ich Sie, hier der Minderheit Regazzi zu folgen.

Bei Ziffer Ia unterstützt die Mitte-Fraktion bei Artikel 26 Absatz 2 des Covid-19-Solidarbürgschaftsgesetzes, wo die Minderheit die Wiederaufnahme des Solidarbürgschaftsprogramms ab dem 1. April 2021 vorsieht, die Mehrheit. Dass der Bundesrat dieses Programm jederzeit wieder aufnehmen kann, steht schon heute im Gesetz. Ein Forcieren des Bundesrates in dieser Angelegenheit erscheint unserer Fraktion nicht notwendig.

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Wir alle haben genug von dieser Pandemie, aber die meisten hier wissen auch, dass es keine Abkürzung gibt. Die Pandemie lässt sich weder durch parlamentarischen Hyperaktivismus noch durch Fake News oder populistische Hasstiraden vertreiben. Sie ist eine Naturtatsache, wie übrigens auch der Klimawandel: Wir können mit einem Virus, genauso wenig wie mit einem Ökosystem, nicht verhandeln, sondern wir können uns nur dafür entscheiden, möglichst intelligent auf die Herausforderungen zu reagieren, die uns diese Naturtatsachen stellen.

Im Falle der Pandemie heisst das für uns Grüne, die Menschen zu schützen, die betroffenen Unternehmen zu unterstützen und in die Zukunft zu investieren. Für diese Ziele engagieren wir uns seit dem März letzten Jahres.

Nach einem Jahr Krise müssen wir allerdings feststellen, dass viele Unternehmen in der Kultur- und Eventbranche, im Gastgewerbe, im Tourismus oder im Sport- und Freizeitbereich auf dem Zahnfleisch gehen und oft immer noch keinen Rappen an Härtefallunterstützung erhalten haben. Es gibt auch unerklärliche Unterschiede zwischen den Kantonen und an vielen Orten eine erniedrigende Bürokratie. Und es kommt noch schlimmer: Weil dieses Parlament nicht in der Lage war, eine Lösung für die Geschäftsmieten zu finden, müssen die Unternehmen die Härtefallhilfen - wenn sie denn welche bekommen - direkt an ihre Vermieter weiterleiten. Die Renditen der grossen Immobilienfirmen werden nun zu hundert Prozent aus Steuergeldern finanziert. Kein Wunder, ist die Verbitterung im Gewerbe so gross.

Wir Grünen haben von Anfang an gesagt, dass diese Härtefallunterstützung wichtig ist, aber auch, dass sie verbessert werden muss. Es braucht tiefere Eintrittshürden und höhere Entschädigungen. Es braucht eine Vereinheitlichung in der ganzen Schweiz, und es braucht genügend Mittel dazu.

Unterdessen haben fast alle Parteien den Ernst der Lage erkannt. Auch der Bundesrat hat wieder gehandelt: Er hat - und das ist wirklich eine Premiere in der Geschichte unseres Landes! - dieses Covid-19-Gesetz innerhalb von wenigen Monaten zum dritten Mal angepasst und will die Härtefallhilfen gemeinsam mit den Kantonen nun auf 10 Milliarden Franken aufstocken.

Wir begrüssen das, Herr Bundesrat Maurer. Doch viele Probleme werden in Ihrer Vorlage nicht gelöst. Deshalb hat die Kommission für Wirtschaft und Abgaben in ausführlichen Diskussionen wichtige Verbesserungen beschlossen. Sie werden zum Beispiel von Gastrosuisse und anderen betroffenen Branchen explizit unterstützt.

Umso erstaunter bin ich, dass ausgerechnet die SVP hier auf die Bremse treten will. Sie haben es vorhin von Herrn Aeschi gehört: Die SVP-Fraktion bekämpft bei Block 2 wichtige Verbesserungen für Start-ups oder die Senkung der Eintrittshürde für das Härtefallprogramm. Die SVP-Fraktion bekämpft bei Block 2 die Verbesserung für grosse Unternehmungen, Gastroketten zum Beispiel oder national tätige Reisebusunternehmen. Sie will, dass diese Unternehmungen für A-Fonds-perdu-Unterstützung über 5 Millionen Franken die gleiche Summe an Eigenmitteln aufbringen müssen. Stellen Sie sich das einmal vor: Wie wollen sie noch Eigenmittel aufbringen, wenn sie seit Monaten stillgelegt sind? Die Reserven sind ausgezehrt, und eine Bank wird ihnen unter diesen Umständen sicher keinen Kredit geben.

Es kann doch nicht sein, dass diese hart getroffenen Unternehmen ihre eigenen Rettungskosten noch selber finanzieren und sich verschulden müssen. Eine Härtefallhilfe, eine A-Fonds-perdu-Hilfe sieht anders aus; es ist kein verstecktes Darlehen. Machen Sie doch hier wirklich eine konsequente Trennung, und lehnen Sie diesen Unsinn und damit auch den Minderheitsantrag Aeschi Thomas ab!

Die SVP-Fraktion bekämpft bei Block 2 übrigens auch, dass die Härtefallhilfen vereinheitlicht werden und Bürokratie abgebaut wird. Ich bin täglich mit Unternehmungen in Kontakt. Sie verzweifeln ab der Flut von Formularen; in jedem Kanton ist es anders, und es wechselt auch immer. Nun wollen ausgerechnet Sie verhindern, dass die WAK-N hier bessere Lösungen vorschlägt. Kommen Sie mir bitte nie mehr mit Bürokratieabbau.

Ich bitte meine Ratskolleginnen und Ratskollegen, alle Minderheitsanträge Aeschi Thomas und Walti Beat abzulehnen und die Minderheitsanträge Badran Jacqueline, Grossen Jürg, Ryser und Regazzi zu unterstützen. So können wir das Ziel wirklich erreichen und, so weit wie möglich, Arbeitslosigkeit und Konkurse verhindern. Das ist am Ende, hoffen wir, dieser Pandemie das, was wir nun wirklich tun müssen.

Strupler Manuel · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Rytz, Sie haben mehrmals erwähnt, was die SVP alles bekämpft. Sie haben am Schluss gesagt, Sie seien mit den Unternehmen täglich in Kontakt. Das bin ich übrigens auch. Aber hören Sie nicht auch von den Unternehmen, dass es ihre wichtigste Forderung ist, endlich wieder arbeiten zu dürfen, endlich wieder zu öffnen? Gerade im Detailhandel wird mit dieser Schliessung der Online-Handel staatlich gefördert; da gehen die Arbeitsplätze verloren und kommen nicht mehr zurück. Hören Sie das von den Unternehmen nicht auch, dass sie arbeiten wollen und endlich wieder öffnen möchten?

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Doch, und es ist ja auch so, dass der Detailhandel wieder geöffnet wurde und dass dort wieder gearbeitet werden kann. Es ist selbstverständlich im Interesse von allen hier, dass alle wieder öffnen können. Ich kann Ihnen aber sagen, dass mir die Gastrounternehmen, wenn ich mit ihnen diskutiere, zum Beispiel sagen: "Eine schnelle Öffnung ist schon gut, aber solange die Schutzmassnahmen noch nötig sind, weil der Grossteil der Risikogruppen noch nicht geimpft ist, werden wir niemals so viel verdienen können wie vor dieser Pandemie. Wir können daher nur mit angezogener Handbremse arbeiten, weshalb diese Unterstützungs- und Überbrückungshilfen nach wie vor sehr wichtig sind."

Matter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Rytz, Sie haben vorhin gesagt, die Läden seien seit dem 1. März offen. Aber wenn Sie ehrlich sind: Wenn es nach den Grünen gehen würde, wären diese Läden jetzt offen oder nicht?

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Wir respektieren die Gewaltenteilung in dieser Pandemie. Wir respektieren auch den Entscheid der Bevölkerung in der Referendumsabstimmung zum Epidemiengesetz. Die Bevölkerung hat dem Bundesrat ganz klar die Kompetenz gegeben, zu entscheiden, wann den Unternehmen aufgrund der epidemiologischen Lage welche Möglichkeiten zur Verfügung stehen und welche nicht. Deshalb sind es nicht wir, die hier den Plan für die Öffnung erarbeiten, sondern es ist der Bundesrat - zusammen mit der Wissenschaft und aufgrund aller Informationen, die in dieser Zeit sehr wichtig sind.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Ich möchte mich hier etwas kürzerfassen. Wir wollen ja heute irgendeinmal fertig werden. Die FDP hat die Anträge in Block 2 ebenfalls sehr intensiv diskutiert. Es ist auch unser Ziel, Arbeitsplätze zu sichern, Existenzen zu retten und wo immer möglich zu unterstützen.

Bei einigen Artikeln sind wir geteilter Meinung; dort stehen den Mehrheiten auch starke Minderheiten gegenüber. Bei gewissen Artikeln oder Anpassungen möchten die einen die Parameter und Stellschrauben bei den Leistungen und Kriterien nicht mehr verändern, im Wissen darum, dass die Kantone jetzt daran sind, die Gesuche zu prüfen und die Auszahlungen vorzubereiten. Sie möchten das Risiko nicht eingehen, dass es hier noch mehr Verzögerungen geben soll. Sie möchten teilweise auch keinen Ausbau der Leistungen und folgen hier der Argumentation des Bundesrates über die finanziellen Konsequenzen. Teilweise sind sie auch der Meinung, dass Unternehmen von einer bestimmten Grösse und mit einem Umsatz von mehr als 5 Millionen Franken durchaus in der Lage sein sollten, bei einem A-Fonds-perdu-Beitrag etwas selbst beizutragen. Ich spreche hier z. B. von den Eigenleistungen, bei denen man sich etwa vorstellen könnte, dass man bereits getätigte Eigenleistungen anrechnen würde.

Dann gibt es die anderen, die gewisse Anpassungen machen möchten, die - auch aufgrund ihrer Erfahrungen in den Branchen - Ungleichheiten eliminieren möchten, die gewisse Parameter harmonisieren möchten oder die auch meinen, dass gewisse Leistungen einfach nicht zumutbar sind, wie z. B. bei den Eigenleistungen. Für etliche Unternehmen, die schon viele Eigenleistungen erbracht haben und die dann bei den A-Fonds-perdu-Beiträgen erneut Abstriche machen sollen, ist das einfach nicht zumutbar.

Geteilter Meinung sind wir auch bei den Modalitäten für die Rückzahlung von A-Fonds-perdu-Beiträgen. Dort stimmen zwar die meisten mit der Mehrheit, aber auch ziemlich viele für die Minderheit Badran Jacqueline. Auch hier ist man der Meinung, dass in dieser Situation Rückzahlungen von A-Fonds-perdu-Beiträgen, die dann einer Darlehensrückzahlung gleichkämen, einfach nicht zumutbar und nicht verkraftbar wären.

Ich werde Ihnen jetzt nicht alle Empfehlungen im Detail bekannt geben. Wie gesagt, sind die FDP-Liberalen hier geteilter Meinung.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

In diesem Block sind wir nun beim vom Parlament eingefügten Härtefallbereich, wobei der Ausdruck "Härtefälle" angesichts der Situation und der doch sehr breiten Unterstützung vielleicht nicht mehr ganz perfekt ist.

Die grünliberale Fraktion unterstützt bei Artikel 12 Absatz 1 die Verbesserungen der Situation für die betroffenen Start-ups, also den Antrag der Mehrheit.

Auch die Senkung der Eintrittsschwelle für die Unterstützung der betroffenen Firmen auf eine Umsatzeinbusse von 25 statt 40 Prozent in Absatz 1bis unterstützen wir. Die Krise dauert nun schon sehr lange, und sie ist leider noch nicht fertig. Auch bisher absolut gesunde margenschwache Unternehmen mit einer Umsatzeinbusse von z. B. 35 oder gar 39 Prozent sind eigentlich schon fast tot. Trotzdem haben sie keinen Zugang zu Unterstützungsleistungen. Das darf unseres Erachtens nicht sein. Denn in der Botschaft des Bundesrates heisst es bezüglich Härtefallhilfen: "In der Umsetzung gilt es, grobe Ungleichbehandlungen zwischen vergleichbaren Unternehmen möglichst zu vermeiden." Mit der Reduktion der Schwelle auf 25 Prozent machen wir genau das, was der Bundesrat in seiner Botschaft eigentlich verlangt.

Dazu eine Bemerkung: Wir passen das Regime nun zum wiederholten Mal an. Deswegen ist es sinnvoll, dass wir nun weit genug vorausschauen, damit wir nicht wieder in einen Bereich kommen, in dem wir nochmals anpassen und die Schwellen nochmals verändern müssen. Bitte unterstützen Sie hier die Mehrheit!

Grundsätzlich sind wir der Meinung, dass keine Tantiemen und Dividenden ausgeschüttet werden dürfen, wenn Härtefallgelder bezogen werden. Haben solche Ausschüttungen jedoch Finanzierungscharakter und dienen Nachfolgelösungen, sollen unserer Meinung nach Ausnahmen zulässig sein.

Bei Absatz 1quinquies unterstützen wir die Mehrheit und damit mögliche höhere Höchstbeiträge ab 70 Prozent Umsatzrückgang sowie die Streichung von Buchstabe d.

Bei Absatz 1sexies unterstützen wir ebenfalls die Mehrheit und damit eine koordinierte Umsetzung sowie Mindeststandards für die Massnahmen zugunsten von Unternehmen mit mehr als 5 Millionen Franken Umsatz.

Bei Absatz 1septies unterstützen wir die Minderheit Badran Jacqueline. Wir wollen damit eine Differenz zum Ständerat schaffen. Die Lösung mit der zwingenden Rückzahlung von A-Fonds-perdu-Beiträgen bei Gewinnen ist nicht zufriedenstellend. Einerseits sollen mit Steuergeldern nicht gleich auch noch Gewinne finanziert werden. Andererseits darf es nicht so kommen, dass Gewinne unter allen Umständen vermieden werden und damit auch Investitionen unterbunden werden und weniger Steuersubstrat geschaffen wird.

Bei Absatz 2bis unterstützen wir die Minderheit Ryser und wollen damit sicherstellen, dass die Covid-Hilfen nicht kumuliert werden können.

Bei Absatz 5bis unterstützen wir die Minderheit Regazzi. Deren Antrag führt zu einer stärkeren Harmonisierung der Härtefallregelung in den Kantonen. Einzelne Kantone bezahlen ja nach wie vor eine Kombination aus A-Fonds-perdu-Beiträgen und Krediten an stark betroffene Unternehmen. Zudem sind die Obergrenzen für die Entschädigungen sehr unterschiedlich. Diese unterschiedlichen Regeln führen zu Wettbewerbsverzerrungen, welche durch die Mindestanforderungen respektive Standardisierungen, wie sie durch die Minderheit beantragt werden, reduziert werden. Die geschlossenen und stark eingeschränkten Betriebe erbringen quasi ein öffentliches Gut in Form ihres wesentlichen Beitrages zur Nichtweiterverbreitung des Virus. Es ist deshalb angemessen, dass sie zumindest einen Teil dieser Leistung als nicht rückzahlbare Entschädigung erhalten und nicht bloss einen rückzahlbaren Kredit.

Meine beiden Minderheitsanträge zu Artikel 12 Absatz 5 und zur Wiederaufnahme des Solidarbürgschaftsprogramms ab April 2021 habe ich separat begründet.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir kommen hier zum teuersten Teil dieser Vorlage. Gestatten Sie mir eine Bemerkung vorab: Wir sprechen immer von Härtefällen - das hier ist der Härtefallartikel. Wir haben nicht den Anspruch und auch nicht die Mittel dazu, jede entgangene Einnahme abzugelten, sondern wir sprechen von Härtefällen. Wir kennen Härtefälle aus anderen Bereichen, beispielsweise aus der Arbeitslosenversicherung: Das ist eine Versicherung, bei welcher wir versuchen, mit einem Teil des Einkommens sicherzustellen, dass eine Existenz weiterbestehen kann.

Die Minderheitsanträge, die hier gestellt werden, gehen unserer Meinung nach weit über einen Härtefall hinaus. Genau auf diesem Pfad bewegen wir uns: Was sind Härtefälle, und was soll vergütet werden? Was ist zumutbar für die Betroffenen, und was soll vergolten werden?

Wenn Sie das ausdehnen, wie Sie das in Ihren Mehrheitsanträgen teilweise machen, dann werden wir in anderen Bereichen - das muss ich Ihnen sagen! - ebenfalls mögliche Rechtsstreitereien haben, weil praktisch jedermann in diesem Land betroffen ist. Wir haben die Leute, die während Monaten nur 80 Prozent des Einkommens haben und die sinngemäss ebenfalls als Härtefälle gelten könnten, wenn ich mir Ihre Mehrheitsanträge anschaue. Wir haben Studenten, die ihr Studium begonnen haben, die aber die Universität noch nie gesehen haben, weil sie immer im Fernstudium sind. Diese Leute verlieren ein Jahr. Wir verlieren Arbeitsstellen, wir verlieren Lehrstellen, wir haben diese psychischen Schäden: Praktisch die ganze Bevölkerung ist betroffen.

Überall können wir als Staat nur versuchen, Härtefälle zu definieren und solche Härtefälle zu entschädigen. Wir können aber keineswegs den Anspruch erfüllen, alles und jedes abzugelten und zu vergüten. Das müssen Sie bei diesen Abstimmungen im Auge behalten: Härtefälle ja, aber keine Entschädigungen bis zum letzten Franken, weil dadurch auch die Gefahr von Überentschädigungen entsteht. Wir kennen das schon: Wenn Sie ein Programm aufstellen, dann gibt es nun einmal auch die Leute, die schauen, wo sie am meisten erhalten und wie sie dazu kommen. Das sind dann die Nachwehen, die zu behandeln wären. Es handelt sich um Härtefälle; diese Bemerkung vorab müssten Sie berücksichtigen.

Dann gestatte ich mir auch, an die WAK-Sitzung zu erinnern, in welcher auch Anträge eingereicht wurden, die wirklich faktenfrei waren. Man hat gesagt: Ja, wir beschliessen das - und dann schaut einmal, was es kostet! Wir haben nachgeschaut, und diese grossen Anträge kosten nun einmal 3000 bis 4000 Millionen Franken. Ich bitte Sie daher, nicht nur faktenfrei zu entscheiden, sondern die Entscheide auch etwas einzumitten mit den Beschlüssen, die Sie in anderen Bereichen gefasst haben.

Vielleicht eine letzte Vorbemerkung: Überall dort, wo Sie jetzt eine Aufstockung beschliessen, beteiligen Sie auch die Kantone zu einem Drittel, zu 20 Prozent oder was immer Sie dann beschliessen, weil die Kantone ebenfalls zu diesem Härtefallprogramm beizutragen haben. Wenn Sie das alles zusammenzählen und überall dem Maximum folgen, belasten Sie die Kantone zusätzlich um einen Betrag in der Grössenordnung von 2 Milliarden Franken. Das übersteigt dann die Möglichkeiten der Kantone auch definitiv, und damit desavouieren Sie kantonale Parlamente, die entsprechende Vorlagen ausgearbeitet und Kredite beschlossen haben.

Ich glaube, das ist einfach auch zu berücksichtigen: Ein eidgenössisches Parlament kann meiner Meinung nach nicht Vorgaben, die es vor zwei oder drei Monaten gemacht hat, heute völlig übersteuern und die Kantone aus dem Konzept bringen!

Das wären meine Vorbemerkungen.

Nun zu den einzelnen Anträgen: In Artikel 12 Absatz 1 geht es um das Gründungsdatum. Wir haben aus unserer Sicht das Gründungsdatum vom 1. März auf den 1. Oktober 2020 angepasst. Wir meinen, dass wir damit die Härtefälle aufnehmen. Nun gibt es natürlich tatsächlich Firmen, die nachher gegründet wurden - nur müsste man dann schon sagen: Wer nachher eine Firma gegründet hat, musste mit diesem Risiko rechnen und musste die Situation einschätzen! Er konnte in dieser Zeit wahrscheinlich ohnehin kaum Geld verdienen, und die Mehrheit von Ihnen will das definitiv und ohne Datum ausweiten. Das würde nach unserer Schätzung rund 220 Millionen Franken kosten, und das führt dann zu Überentschädigungen und auch zu möglichem Missbrauch.

Ich bitte Sie also, beim Entwurf des Bundesrates und beim Beschluss des Ständerates und dem Antrag der Minderheit zu bleiben. Das betrifft Artikel 12 Absatz 1.

Bei Artikel 12 Absatz 1bis geht es um die Senkung der Anspruchsberechtigung. Wir haben bis jetzt immer diese 60 Prozent des mehrjährigen durchschnittlichen Jahresumsatzes als Grenze deklariert; Ihre Kommissionsmehrheit möchte 75 Prozent. Damit sind nach unserer Schätzung ungefähr 17 000 zusätzliche Betriebe eingeschlossen, und das führt zu einer zusätzlichen Ausgabe von rund 3,5 Milliarden Franken.

Ich bitte Sie, hier bei unserem Entwurf und den 60 Prozent zu bleiben. Aus unserer Sicht sind damit die wichtigsten Bereiche abgegolten, und die Ausfälle aller Hotels dürften, wie Sie gesagt haben, in diesem Bereich liegen. Sprachschulen, Fitnesscenter, Reisebüros oder Autovermietungen: All diese Bereiche hatten Einnahmeausfälle in diesem Umfang; die werden also in unserem Sinne als Härtefälle taxiert. Aus unserer Sicht ist eine Ausdehnung hier nicht notwendig. Wenn Sie das beschliessen, dann beschliessen Sie zusätzliche Ausgaben in Höhe von 3,5 Milliarden Franken.

Ich komme zu Artikel 12 Absatz 1ter und zum Antrag der Minderheit Walti Beat, dem Ständerat zu folgen. Ich bitte Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen. Die Mehrheit hat hier etwas beschlossen, was man wirklich als Gummiparagrafen bezeichnen könnte. Es dürfte Probleme geben, das dann im Vollzug auszudeuten.

Dann zu Artikel 12 Absatz 1quinquies: Hier gibt es den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas zu Buchstabe c. Da geht es um die Frage, ob der Wert beim Umsatzrückgang bei 70 oder 80 Prozent liegen soll. Diese Bestimmung haben Sie eingefügt. Der Antrag der Minderheit Aeschi Thomas würde 470 Millionen Franken kosten, der Antrag der Mehrheit 540 Millionen Franken. Beides ist aus unserer Sicht so nicht notwendig.

Ich komme zu Artikel 12 Absatz 1quinquies Buchstabe d. Hier geht es um die Eigenleistung der Eigentümer. Gemäss Beschluss des Ständerates muss jemand, der A-Fonds-perdu-Beiträge von mehr als 5 Millionen Franken erhält, auch eine Eigenleistung erbringen, die in der Verordnung noch zu definieren ist. Wir gehen davon aus, dass der Antrag der Mehrheit, auf diese Bestimmung zu verzichten, etwa 500 Millionen Franken kostet. Ich bitte Sie, hier bei der Minderheit Aeschi Thomas und beim Ständerat zu bleiben.

Ich komme zu Artikel 12 Absatz 1sexies: Hier geht es um die koordinierte Umsetzung. Sie möchten, dass wir die Kantone quasi zu einem koordinierten Vorgehen zwingen. Wir haben das ja bereits gemacht, wir haben gewisse Arbeiten gemeinsam gemacht. Mit diesem Absatz zwingen Sie die Kantone dazu, zum Teil mit den Arbeiten von vorne zu beginnen. Das schafft Unsicherheiten in Bezug auf den Anspruch und in Bezug auf die Rechtsprechung. Meiner Meinung nach ist dieser Absatz so ziemlich das Dümmste, was Sie jetzt noch machen können: Wir sind seit dem 1. Dezember in der Umsetzung, es hat lange gedauert. Man mag das bedauern, aber es gibt kantonale Unterschiede, auch weil unterschiedlich viel kantonales Geld eingesetzt wird und die kantonalen Parlamente die entsprechenden Anspruchsvoraussetzungen beschlossen haben. Wenn Sie jetzt nach vier Monaten kommen und sagen: "Das, was wir vorher beschlossen haben, gilt nicht mehr - es beginnt alles von vorne!", dient das weder der Glaubwürdigkeit noch der Rechtssicherheit.

Zu Artikel 12 Absatz 1septies liegt der Antrag der Minderheit Badran Jacqueline vor. Hier geht es um die Gewinnbeteiligung. Die Mehrheit beantragt, dass ein Unternehmen, das einen A-Fonds-perdu-Beitrag erhält und gleichzeitig einen Gewinn ausweist, den A-Fonds-perdu-Beitrag in diesem Jahr zurückzuerstatten hat. Man kann darüber diskutieren, ob das klug ist oder nicht. Aber ich glaube, es würde wohl kaum verstanden, wenn wir einem Unternehmen A-Fonds-perdu-Beiträge gewähren und dieses nachher einen Gewinn macht. Wir müssen da auch die politische Akzeptanz des Ganzen im Auge behalten.

Aus dieser Sicht empfehlen wir Ihnen, der Mehrheit zu folgen. Wir sprechen von Gewinnbeteiligung. Sollte ein Gewinn entstehen, wäre in dem Jahr eine Rückzahlung fällig. Nebenbei gesagt, gehe ich davon aus, dass die meisten Buchhalter schlau genug sind, keinen Gewinn auszuweisen.

Bei Artikel 12 Absatz 2bis geht es beim Antrag der Minderheit Ryser um die Anrechnung der bisherigen Beiträge. Das fällt nicht wesentlich ins Gewicht. Wir empfehlen Ihnen trotzdem, bei der Mehrheit zu bleiben.

Bei Artikel 12 Absatz 3 haben wir wieder die Frage eines operativen Jahresgewinnes. Hier können Sie ebenfalls der Mehrheit folgen. Es ist kein Artikel, der Wesentliches enthält, er trägt aber mit der Fassung der Mehrheit eher zur Klärung bei.

Bei Absatz 5 beantragt die Minderheit Grossen Jürg eine Lockerung der Voraussetzungen. Das ist zunächst problematisch, weil es zu einem grossen Chaos beim Vollzug führt. Was gilt noch, was ist zu überarbeiten? Dies ist schwierig für die Betriebe, und Sie können sicher sein: Alles, was hier geändert wird, wird sofort auch zu Juristenfutter, und es wird zu Streitigkeiten führen. Wir schätzen, dass der Antrag der Minderheit Grossen Jürg etwa 3,5 Milliarden Franken kosten würde. Ich bitte Sie, diesen Antrag abzulehnen.

Zu Absatz 5bis, Minderheit Regazzi: Der Antrag möchte, dass nur der Umsatzrückgang berücksichtigt wird und nicht die Fixkosten. Unserer Meinung nach ist das ein falscher Antrag. Wir haben völlig unterschiedliche Margen. Innerhalb der Anspruchsberechtigung müssen auch die Fixkosten berücksichtigt werden, nicht nur der Umsatz. Meine Leute sagen mir, je nach Ausstattung koste der Antrag der Minderheit Regazzi zwischen 800 Millionen und 4 Milliarden Franken. Ich bitte Sie, auch diesen Antrag abzulehnen.

Der letzte Antrag der Minderheit Grossen Jürg verlangt, sofort wieder ein Bürgschaftsprogramm aufzulegen. Schon beim Eintreten habe ich ausgeführt, dass wir das eher in eine Phase nach der Corona-Krise nehmen möchten, wenn wir beurteilen können, wo Schäden entstanden sind und wie sie repariert werden können. Es hätte also eine neue Zielsetzung, und es würde nicht einfach ein Programm aufgelegt, das allenfalls andere konkurrenziert und in der Summe zu Überentschädigungen führen kann.

Das wären meine Anliegen. Ich bitte Sie also, immer beim Ständerat zu bleiben oder allenfalls der Minderheit zu folgen.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Herr Bundesrat, ich bin jetzt ein bisschen darüber erschrocken, was Sie gesagt haben, nämlich, mein Antrag koste dreieinhalb Milliarden Franken. Ich habe ja den Antrag meiner Minderheit nur gestellt, damit die Anspruchsvoraussetzungen unter Absatz 5 verändert werden. Ich habe keinen anderen Antrag gestellt. Was Sie, glaube ich, gemeint haben, wenn ich das richtig verstanden habe, ist, dass es dreieinhalb Milliarden kostet, wenn man die Umsatzgrenze auf 25 Prozent setzt. Das wäre dann meines Erachtens korrekt. Aber ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie das noch kurz präzisieren könnten.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Als ich die Notizen meiner Leute gesehen habe, habe ich mich auch gewundert und mich extra vergewissert. Sie haben gesagt: Doch, aufgrund der Aussagen im Protokoll haben wir Berechnungen gemacht; der Minderheitsantrag Grossen Jürg würde etwa so viel kosten.

Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In diesem zweiten Block beraten wir Artikel 12 des Covid-19-Gesetzes sowie den Verpflichtungskredit gemäss Bundesbeschluss 2; es geht hier um die Härtefallmassnahmen für Unternehmen.

Als wir Artikel 12 im September 2020 im Gesetz verankerten, gingen wir noch nicht davon aus, dass dieser letztlich der zentrale Baustein der finanziellen Unterstützung für Unternehmen sein würde. Damals lag ein zweiter Lockdown noch weit weg. In der Dezembersession haben wir ein erstes Mal die dafür nötigen finanziellen Mittel auf 2,5 Milliarden Franken aufgestockt. Heute empfiehlt uns der Bundesrat, die finanziellen Mittel für die Härtefallhilfe auf 8,2 Milliarden Franken aufzustocken.

Die durch diesen Artikel vorgesehene Entrichtung von Härtefallentschädigungen an die Unternehmen wird über die Kantone abgewickelt. Sie beteiligen sich finanziell auch daran und haben in den letzten Wochen dafür eigene Gesetzesgrundlagen geschaffen.

Aufgrund des erneuten Lockdowns hat der Bundesrat am 17. Januar eine neue Kategorie von Härtefällen geschaffen: Alle Unternehmen, die mehr als 40 Tage behördlich geschlossen sind, müssen die Mindestvoraussetzung von 40 Prozent Umsatzrückgang in den letzten zwölf Monaten nicht erfüllen. Zudem hat der Bundesrat festgestellt, dass es für Unternehmen mit einem Umsatz von über 5 Millionen Franken sowie für Unternehmen mit verschiedenen Standorten bzw. Filialen andere Problemstellungen gibt. Der Bundesrat wollte die verschiedenen Voraussetzungen ursprünglich in einer Verordnung regeln. In den letzten Wochen hat es sich indes gezeigt, dass eine Verankerung der Voraussetzungen und Rahmenbedingungen für Härtefälle auf Gesetzesstufe zielführender ist, dies auch vor dem Hintergrund sich abzeichnender Rechtsverfahren.

Nach einigen Wochen der Umsetzung des Härtefallprogramms in den Kantonen wurde nun festgestellt, was gut läuft und wo es Problempunkte gibt. Daher schlägt Ihnen Ihre Kommission in verschiedenen Artikeln Korrekturen vor.

Bei Artikel 12 Absatz 1 möchten wir präzisieren, dass es sich bei den kantonalen Massnahmen um Finanzhilfen handelt, die zum Ziel haben, Härtefälle zu vermeiden. Es handelt sich nicht um staatliche Entschädigungen für betriebliche Einschränkungen, sondern um Härtefallunterstützungen. Zudem wird der Unternehmensbegriff präzisiert.

Bei der Härtefallunterstützung für neue Unternehmen beantragt die Mehrheit der Kommission - der Entscheid fiel mit 15 zu 7 Stimmen -, das Stichdatum für die Gründung zu streichen und so dafür zu sorgen, dass alle neu gegründeten Unternehmen unterstützungsberechtigt sind. Gemäss dem Entwurf des Bundesrates und dem Beschluss des Ständerates soll das Gründungsdatum von heute 1. März 2020 auf den 1. Oktober 2020 verlegt werden. Dies ist vor dem Start der zweiten Welle. Die Mehrheit der Kommission ist jedoch der Ansicht, dass alle Daten auch immer wieder zu Ungerechtigkeiten führen, und möchte daher kein Datum im Gesetz festlegen. Es ist an den kantonalen Behörden, bei der Prüfung der Gesuche sicherzustellen, dass Missbräuche verhindert werden können.

Bei Artikel 12 Absatz 1bis geht es um die Voraussetzungen für die Härtefälle. Die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen, die Limite von 40 auf 25 Prozent zu senken. Die Kommission entschied mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung. Es können somit auch Unternehmen Gesuche einreichen, die 25 Prozent Umsatzeinbruch haben. Denn in der Praxis wurde festgestellt, dass es viele Unternehmungen gibt, die knapp an der 40-Prozent-Einbusse vorbeischrammen, aber aufgrund der schwierigen aktuellen Situation und der sehr ungewissen wirtschaftlichen Zukunft vor grossen Problemen stehen und daher auch Härtefallunterstützung benötigen, um überleben zu können. Die Minderheit I (Aeschi Thomas) beantragt Ihnen Festhalten an der aktuell gültigen Gesetzeslage mit einem Umsatzeinbruch von 40 Prozent.

Mit demselben Stimmenverhältnis befürwortet die Kommission in diesem Artikel ebenfalls, dass nur der Anteil an nicht gedeckten Fixkosten berücksichtigt wird und nicht die Vermögens- und Kapitallage der Unternehmen. Die Berücksichtigung der Vermögens- und Kapitallage hat in den letzten Wochen gezeigt, dass bis vor der Krise gesunde Unternehmen faktisch erst unterstützt werden, wenn sie schon fast in Konkurs sind. Das wollen wir verhindern. Wir wollen nicht, dass Unternehmen, die vor der Krise finanziell gut dagestanden sind und nun unverschuldet in Schwierigkeiten geraten sind, alle anderen Mittel zuerst aufbrauchen müssen, bis sie Härtefallgelder, die die ungedeckten Fixkosten decken, beantragen können. Die Minderheit II (Aeschi Thomas) fordert auch hier, beim geltenden Recht zu bleiben. Die Minderheit hat bei verschiedenen Artikeln festgehalten, dass es schwierig ist, quasi während des Spiels die Spielregeln zu ändern. Dies würde in den Kantonen Verzögerungen und erneute Änderungen der Gesetzesgrundlagen nach sich ziehen.

Aus Sicht der Mehrheit der Kommission braucht es jetzt jedoch Korrekturen und vor allem eine bessere koordinierte Umsetzung sowie einen Mindeststandard bei den Leistungen. Es darf nicht sein, dass ein Unternehmen in einem Kanton X viel schlechter gestellt wird als ein Unternehmen im Kanton Y.

In Anbetracht der voneinander abweichenden kantonalen Regelungen für die Unterstützung der Unternehmen beantragt die Kommission bei Artikel 12 Absatz 1sexies mit 14 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen, dass der Bundesrat für eine koordinierte Umsetzung dieser Massnahmen sorgt und namentlich einen Mindeststandard der Leistungen setzt. Die Minderheit Aeschi Thomas beantragt die Fassung gemäss Bundesrat.

Ein weiterer grosser Diskussionspunkt war, dass einzelne Kantone mit der Auszahlung von Härtefallgeldern, aber auch von Kurzarbeits- oder EO-Entschädigungen aufgrund von Verzögerungen im Rückstand sind. Unternehmen warten Wochen auf die Auszahlung, was zu Liquiditätsengpässen führen kann. Mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen spricht sich die Kommission bei Artikel 12 Absatz 2quater dafür aus, dass unter Beachtung der gebotenen Sorgfalt Akontozahlungen im Umfang der voraussichtlichen Ansprüche zulässig sind, wenn sich die Prüfung der Gesuche verzögert. In einigen Kantonen soll dies heute schon möglich sein.

Bei Artikel 12 Absatz 1ter geht es um die Bestimmung, dass ein Unternehmen, welches Härtefallgelder erhält, für das Geschäftsjahr sowie die drei folgenden Jahre keine Dividenden, Tantiemen oder deren Ausschüttungen sowie keine Rückerstattung von Kapitaleinlagen beschliesst. Aktuell ist dies in der Härtefallverordnung geregelt. Analog der bedingten Gewinnbeteiligung soll das Dividendenverbot auf vier Jahre verlängert werden. Hier empfiehlt die Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Vorlage des Ständerates zu folgen. Es geht hier um Härtefallgelder und in vielen Fällen um A-Fonds-perdu-Gelder; daher sollen diese auch an klare Bestimmungen gebunden sein.

In der Praxis hat sich jedoch nun gezeigt, dass dies für Unternehmen auch zu Schwierigkeiten führen kann. Daher schlägt Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission Ausnahmen zu diesem Artikel vor, so bei Ausschüttungen mit Finanzierungscharakter, im Zusammenhang mit Nachfolgelösungen oder an nicht mitarbeitende Familienangehörige. Eine Minderheit Walti Beat möchte dem Ständerat folgen und diese Ausnahmen streichen, da sie Bedenken hat, ob dies in der Praxis von den kantonalen Behörden umsetzbar ist.

Bei Artikel 12 Absatz 1quater geht es um die Finanzierung der Härtefälle durch Bund und Kantone. Der Bundesrat schlägt vor, dass bei Härtefallmassnahmen bis zu einem Jahresumsatz von 5 Millionen Franken der Bund 70 Prozent und die Kantone 30 Prozent bezahlen. Der Ständerat möchte diesen Bundesanteil nun auf 80 Prozent erhöhen. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt Ihnen einstimmig, bei der Version des Bundesrates zu bleiben. So kann unter anderem ein Betrag von 600 Millionen Franken eingespart und dem gefolgt werden, was der Bundesrat im Entwurf 2 vorlegt.

Bei Artikel 12 Absatz 1quinquies geht es um die speziellen Bestimmungen für Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über 5 Millionen Franken. Wie bereits ausgeführt, bezahlt der Bund diese Härtefallunterstützung zu 100 Prozent und definiert somit auch die Voraussetzungen und die Bestimmungen. Der Artikel besagt, dass der Bundesrat in den aufgezählten Bereichen besondere Vorschriften erlassen muss. Von einer Kann-Formulierung wird abgesehen.

Die Mehrheit der WAK-N unterstützt die vom Ständerat festgelegten Bedingungen und Auszahlungsmodalitäten für Beiträge an Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über 5 Millionen Franken. Doch wir schlagen Ihnen eine wichtige Abweichung vor. Bei Buchstabe d fordert der Ständerat, dass Eigner der Unternehmen Eigenleistungen erbringen müssen, wenn sie Beiträge erhalten wollen. Mit 14 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen empfiehlt Ihnen die WAK-N, diese Pflicht der Eigner zu streichen, denn wer ein Härtefall ist, hat ja wohl kaum noch Möglichkeiten, Eigenmittel einzubringen. Zudem wäre dies eine starke Ungleichbehandlung gegenüber Unternehmen mit einem Jahresumsatz von weniger als 5 Millionen Franken. Eine Minderheit Aeschi Thomas hält an diesen Eigenmitteln fest und beantragt Zustimmung zur Fassung des Bundesrates.

Intensiv diskutiert haben wir die Bestimmung in Artikel 12 Absatz 1septies. Hier geht es um die sogenannte Earn-out-Klausel. Der Ständerat beschloss, dass Unternehmen in dem Jahr, in dem sie einen A-Fonds-perdu-Beitrag erhalten und einen Gewinn erzielt haben, diesen Betrag wieder zurückbezahlen müssen. Doch von einer Rückzahlung in den nächsten Jahren, wie dies ursprünglich vorgesehen war, wurde Abstand genommen.

Die Mehrheit der Kommission erachtet den ständerätlichen Beschluss als zielführend und unterstützt ihn. Die Kommission entschied mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und Stichentscheid des Präsidenten.

Die Minderheit Badran Jacqueline beantragt, dass Unternehmen mit einem Jahresumsatz von weniger als 250 Millionen Franken grundsätzlich von der Rückzahlungspflicht ausgenommen werden.

Bei Artikel 12 Absatz 2bis fordert die Minderheit Ryser, dass auch Unternehmen, die Ausfallentschädigungen für die Kultur in Anspruch genommen haben, Härtefallgelder beantragen können. Mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte die Kommission den Antrag, der hier als Minderheitsantrag Ryser vorliegt, ab.

Bei Artikel 12 Absatz 3 geht es um die Grundlage, dass der Bund A-Fonds-perdu-Beiträge ausbezahlen kann. Der Ständerat und eine Minderheit Aeschi Thomas fordern, dass Unternehmen, die einen operativen Jahresgewinn erzielen, keinen Anspruch auf solche Beiträge haben. Die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen, beim geltenden Recht zu bleiben. Die Kommission entschied mit 12 zu 12 Stimmen bei Stichentscheid des Präsidenten.

Eine Minderheit Grossen Jürg respektive eine Minderheit der Finanzkommission schlägt zudem eine Änderung von Artikel 12 Absatz 5 vor. Diesen Absatz haben wir im Dezember eingefügt, und er dient als Grundlage, damit der Bundesrat für die behördlich geschlossenen Betriebe eine Sonderregelung bei den Härtefällen anordnen kann. Die Minderheit Grossen Jürg möchte, dass von dieser Ausnahmebestimmung auch Unternehmen profitieren können, die sehr hohe Umsatzeinbussen aufweisen.

In der Kommission wurde auch der Antrag, der hier als Minderheitsantrag Grossen Jürg vorliegt, mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt.

Ich komme noch zu Artikel 12 Absatz 5bis. Hier beantragt Ihnen die Minderheit Regazzi, dass Betriebe, die aufgrund behördlicher Anordnungen geschlossen werden oder während der betreffenden Dauer in ihrer betrieblichen Tätigkeit erheblich eingeschränkt sind, eine Entschädigung in Form von nicht rückzahlbaren Beiträgen erhalten, die sich auf höchstens 30 Prozent des durchschnittlichen Umsatzes in der gleichen Jahresperiode in den Jahren 2018 und 2019 belaufen. Der entsprechende Antrag wurde in der Kommission ebenfalls mit 12 zu 12 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt. Sie sehen, wir hatten in der Kommissionssitzung von letzter Woche sehr viele Stichentscheide.

Schliesslich fordert eine Minderheit Grossen Jürg, das Solidarbürgschaftsprogramm ab 1. April 2021 wiederaufzunehmen. Die Kommission lehnte den entsprechenden Antrag mit 13 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab. Wir haben im Dezember die gesetzlichen Grundlagen geschaffen, damit der Bundesrat das Solidarbürgschaftsprogramm vom letzten Frühling wiederaufnehmen könnte. Aktuell sieht die Mehrheit der Kommission hier keinen dringenden Handlungsbedarf, da die betroffenen Unternehmen keine Solidarbürgschaften, sondern vorwiegend A-Fonds-perdu-Beiträge oder Darlehen aus dem Härtefallprogramm benötigen.

Ich bitte Sie, überall der Kommissionsmehrheit zu folgen und sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nombre de personnes qui ont parlé avant les rapporteurs n'ont pas seulement parlé des décisions qui ont été prises par la commission, mais aussi de leur coût.

La majorité de la commission, dans de nombreux cas que vous pouvez constater, a choisi d'octroyer des aides à des entreprises ou à des personnes concernées par la crise. Evidemment que la minorité de la commission a pris en compte les coûts. Mais il faut se rendre compte d'une chose qui est absolument fondamentale: si nous parlons aujourd'hui de coûts qui sont de 1 pour cent du PIB suisse, il est clair que ce 1 pour cent sera payé, de toute façon. Ces mesures sont là pour déterminer si nous souhaitons que ce soit la Confédération - qui peut emprunter à des taux négatifs - qui paie, ou que ce soient les gens ou les entreprises les plus concernés par la crise qui paient. C'est ce choix-là que nous faisons à chaque fois: qui paie? Tout le monde ou seulement les plus concernés?

A l'article 12 alinéa 1 - et je me permettrai, pour des raisons d'efficience, de me focaliser sur les minorités qui sont encore là -, concernant la date de fondation des entreprises, actuellement, il y a une date "bloquante". En d'autres termes, les entreprises sont dans la situation où, si elles ont été créées après une certaine date, elles ne bénéficient pas des aides. La majorité de la commission estime qu'il n'est pas normal de fixer une date de fondation bloquante. Autrement dit, elle estime qu'une entreprise, quelle que soit sa date de fondation, peut bénéficier des aides.

Nous devons donc décider d'une chose: est-il possible qu'une entreprise ait été créée en avril - ou en mars, mai ou juin 2020 - juste dans le but de bénéficier d'aide Covid, rétroactivement, aujourd'hui? Selon la majorité de la commission, ce scénario n'est pas crédible. La question est simple: devons-nous donner de l'argent à une entreprise qui a été créée plus tard et qui est dans une situation difficile? Est-ce à la Confédération ou à l'entreprise de payer à 100 pour cent le coût de la pandémie par sa faillite? Par 15 voix contre 7, la commission vous recommande de supprimer cette notion temporelle.

L'article 12 alinéa 1bis traite de la question de la définition des cas de rigueur: à partir de quand une entreprise peut-elle bénéficier d'aide en cas de rigueur? Il y a ici deux minorités Aeschi. La première question est de savoir à partir de quelle baisse du pourcentage du chiffre d'affaires la situation d'une entreprise est considérée comme un cas de rigueur. La majorité de la commission estime que si une entreprise n'a réalisé que 75 pour cent de son chiffre d'affaires, elle peut alors bénéficier d'une aide. Il faut en plus tenir compte des coûts fixes. La proposition de la minorité I (Aeschi Thomas) de retourner à une solution de 60 pour cent a été rejetée, par 14 voix contre 10 et une abstention. Que ce soit clair: si ce Parlement suit cette minorité, une entreprise qui aura perdu 35 pour cent de son chiffre d'affaires ne recevra aucune aide, indépendamment de ses coûts fixes, et sera donc dans une situation où elle devra payer tous les coûts de la crise et ne recevra aucune aide de la Confédération. La commission a estimé que cette charge était trop lourde à payer pour une entreprise, du moment qu'elle n'a pas causé elle-même la pandémie.

Enfin, la minorité II (Aeschi Thomas) propose que l'on tienne aussi compte de la question de la dotation en capital de l'entreprise, ce que la majorité de la commission n'a pas considéré pertinent pour ce cas précis, le critère de base lui semblant suffisant.

A l'article 12 alinéa 1ter, une série d'exceptions ont été introduites dans la loi par rapport au versement de dividendes ou d'autres types de versements par les entreprises. Il s'agit de régler quatre cas particuliers. Les quatre cas sont les suivants.

Premièrement, il se peut qu'une entreprise ait des soucis de financement. Prenons l'exemple où le propriétaire de l'entreprise a dû contracter un prêt pour acheter l'entreprise. Sans possibilité de reprendre un peu de l'argent de l'entreprise, il ne pourrait rembourser son prêt, et son entreprise tomberait donc entre les mains des créanciers, les banques par exemple. Est-ce normal qu'uniquement à cause de la pandémie une personne perde son entreprise qu'elle a mis sa vie à créer ou pour laquelle elle a beaucoup investi, et ce au profit des créanciers? La commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, a estimé que non, que dans le cas des distributions à des fins de financement, une exception devait être faite.

Le deuxième cas concerne les distributions liées à une succession. Doit-on empêcher une personne d'obtenir de l'argent de son entreprise à cause de la succession et donc en vue de payer ses impôts? Là aussi, la majorité estime qu'il est nécessaire de prévoir une exception pour permettre à quelqu'un d'hériter correctement d'une entreprise sans être mis en faillite ou devoir vendre l'entreprise dont il a hérité à cause des impôts. La majorité pense aussi qu'en cas d'accord préexistant il doit être possible de faire exception à la règle de la non-distribution des bénéfices.

Enfin, la quatrième situation est une situation concrète qui existe aussi dans les entreprises. Dans certains cas, les entreprises ont effectué des versements par exemple parce que leurs patrons n'avaient aucun revenu. Il y a des restaurateurs qui possèdent un établissement et qui ont eu zéro franc de revenu et qui ont, donc, obtenu des avances en attendant les aides auxquelles ils avaient droit. Or, à cause de cela on leur refuserait ensuite les aides? Selon la majorité de la commission, ceci est absolument scandaleux. Il est normal que le patron d'un restaurant puisse bénéficier des aides et, s'il n'a pas de quoi manger d'ici là et que l'entreprise lui fait une avance, cela ne saurait entraîner un refus ni pour la personne d'obtenir des APG ni pour l'entreprise d'obtenir des aides.

A l'article 12 alinéa 1 quinquies lettre c, il y a une question concernant les plafonds applicables aux contributions. Il s'agit de définir à partir de quel moment on peut obtenir plus d'argent pour les entreprises. Selon la majorité de la commission, à partir d'un recul de 70 pour cent du chiffre d'affaires, on peut être considéré pour bénéficier de davantage d'aides. La proposition de la minorité Aeschi Thomas, rejetée par 17 voix contre 8, vise à augmenter ce seuil à 80 pour cent. Ainsi, dans le cas où une entreprise aurait perdu 75 pour cent de son chiffre d'affaires, elle ne pourrait pas être considérée pour de plus gros montants de remboursement. C'est donc elle qui devrait assumer seule, sans solidarité, sa situation, due à la pandémie, je le rappelle.

A l'article 12 alinéa 1 quinquies lettre d, la question est de savoir si des prestations de fonds propres doivent être exigées pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs. Est-il raisonnable de demander, pour l'obtention d'aides, des apports en fonds propres en cette période de crise? La commission a estimé que non, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Une minorité Aeschi Thomas demande d'obtenir ces avances en fonds propres de la part des propriétaires.

A l'article 12 alinéa 1sexies, la question est de savoir s'il faut introduire des standards minimaux de la part des cantons pour les aides Covid. Est-ce qu'une entreprise doit être pénalisée parce qu'elle est établie dans un canton qui a décidé d'être particulièrement radin dans les aides? Là aussi, une majorité large de la commission a estimé qu'il fallait éviter que les cantons n'en fassent trop peu et qu'il était important de fixer des standards minimaux pour les aides, ceci pour qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence par rapport aux conséquences de la pandémie selon l'établissement de l'entreprise. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a donc rejeté la proposition de la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 12 alinéa 1septies, qui concerne encore les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, il est question de savoir si les entreprises doivent rembourser les aides si elles font du bénéfice. Evidemment, cette question est complexe. D'ailleurs vous le voyez au résultat du vote qui est de 12 voix contre 12 avec 1 abstention. Par conséquent, il y a eu de nombreux doutes dans la tête des gens. Selon la majorité, les entreprises doivent rembourser les aides si elles ont fait des bénéfices. Selon la minorité, cela introduirait une distorsion de concurrence. Selon la majorité, il paraît évident qu'il serait incompréhensible pour la population que de l'aide publique vise à financer des bénéfices. La minorité Badran Jacqueline estime que si une entreprise a été touchée par des mesures Covid, il n'est pas forcément logique de la discriminer ensuite.

A l'article 12 alinéa 2bis, il y a une minorité Ryser concernant la coordination des mesures de soutien pour les cas de rigueur. La question est de savoir comment formuler la clause d'exception ou d'exclusion des aides Covid. En d'autres termes: que se passe-t-il si on reçoit plusieurs aides? Il faut être clair, les situations sont complexes, car nous avons et nous sommes encore en train d'adopter de nombreuses règles. Comment fait-on si une entreprise a droit à plusieurs aides? La majorité de la commission veut interdire l'accès à certaines aides si on obtient d'autres aides, alors que la minorité Ryser estime qu'on doit pouvoir compter les aides et les décompter - c'est-à-dire que si on a obtenu une aide, elle doit être déduite - mais qu'on ne doit pas exclure du droit aux aides. Cette proposition défendue par la minorité Ryser a été rejetée par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

A l'article 12 alinéa 3, il y a une proposition de la minorité Aeschi Thomas. Là encore, cette proposition a été presque acceptée, puisqu'elle a été rejetée par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La question concerne les contributions à fonds perdu pour les entreprises qui sont bénéficiaires. La majorité de la commission pense que ce n'est pas forcément un critère, puisqu'une entreprise peut avoir subi des dégâts en raison de la pandémie et devoir être indemnisée. La minorité estime que faire des bénéfices peut être problématique pour une entreprise qui a obtenu des fonds publics et qu'elle ne doit donc pas obtenir d'argent dans ces cas-là. Ces articles sont relativement importants parce que beaucoup de personnes attendent ce que nous faisons.

A l'article 12 alinéa 5, la question est celle de l'assouplissement des conditions d'éligibilité en cas de pertes de chiffre d'affaires importantes dues aux fermetures.

La minorité Grossen Jürg propose que des pertes de chiffre d'affaires importantes suffisent comme critère pour assouplir les conditions d'éligibilité. On oblige ainsi le Conseil fédéral à assouplir ses conditions. La majorité pense qu'une formulation potestative, c'est à dire "le Conseil fédéral peut assouplir les conditions", est suffisante. La minorité veut forcer le Conseil fédéral à procéder à ces assouplissements. La commission a décidé, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, de maintenir le droit en vigueur. C'est un vote très serré.

C'est aussi le cas pour le vote suivant à l'alinéa 5bis. En effet, la commission a décidé, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Regazzi concernant les indemnités en cas de fermeture ordonnée par les autorités. Cette minorité propose que 30 pour cent au plus du chiffre d'affaires soit donné comme indemnité aux entreprises qui ont dû fermer; pour un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions de francs, cela peut se monter à 1,5 million de francs. Pour les entreprises qui réalisent plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires, le maximum de l'indemnité qu'on peut recevoir est fixé à 10 millions de francs. La majorité de la commission ne veut pas de cette proposition, car elle estime que le texte n'est pas compréhensible. La minorité Regazzi estime qu'il faut néanmoins préciser ce droit aux aides.

Enfin, au chiffre 1, loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, la question a été posée de la reprise du programme des cautionnements solidaires. La minorité Grossen Jürg est favorable à cette reprise. La commission, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, a rejeté la proposition défendue par la minorité Grossen Jürg. La majorité de la commission estime que, comme les entreprises se sont déjà endettées lors de la première mise à disposition de cautionnements solidaires, il est plus approprié de passer par des aides à fonds perdu.

L'article 12 est complexe, mais ses conséquences sont simples. Est-ce que la Confédération, par les divers moyens à sa disposition, doit payer pour que les personnes qui, par solidarité, ont dû faire des efforts ne soient pas trop péjorées? A chacune de ses dispositions, la majorité de la commission vous recommande de faire des pas en avant pour soutenir ces entreprises et ces personnes, pour éviter que des gens perdent leur entreprise ou leur situation économique parce que la Confédération n'a pas voulu donner de l'argent, alors qu'on la paie pour emprunter et que les coûts sont encore plus grands. N'oubliez pas les conséquences à long terme de la destruction d'emplois et de la destruction d'entreprises, qui sont évidemment bien plus grandes que les coûts engendrés par les décisions de la commission pour ces aides.

Je vous invite donc à suivre à chaque fois la majorité de la commission et ainsi à faire quelque chose, par solidarité, pour les gens qui sont en difficulté économique.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 12

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... mehrerer Kantone Massnahmen dieser Kantone für Unternehmen unterstützen, die unabhängig ihres Gründungsdatums aufgrund der Natur ihrer wirtschaftlichen Tätigkeit von den Folgen von Covid-19 besonders betroffen sind und einen Härtefall darstellen.

Abs. 1bis

... unter 75 Prozent ... liegt. Der Anteil der ungedeckten Fixkosten ist zu berücksichtigen.

Abs. 1ter

...

Von dieser Regelung ausgenommen sind:

c. Ausschüttungen mit Finanzierungscharakter;

d. Ausschüttungen im Zusammenhang mit der Nachfolgelösung;

e. Ausschüttungen an nichtmitarbeitende Familienangehörige, sofern zuvor eine Vereinbarung bestand.

Darlehen oder Lohnvorschüsse an Eigner oder Aktionäre, die in Erwartung einer Hilfe sind, sind ebenfalls zulässig.

Abs. 1quater

...

a. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

...

Abs. 1quinquies

...

d. Streichen

...

Abs. 1sexies

Für Unternehmen mit einem Jahresumsatz bis 5 Millionen Franken sorgt der Bundesrat für eine koordinierte Umsetzung dieser Massnahmen und setzt namentlich einen Mindeststandard der Leistungen. Für Unternehmen mit einem Jahresumsatz über 5 Millionen Franken ...

Abs. 1septies-1decies, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2quater

Unter Beachtung der gebotenen Sorgfalt und zur beschleunigten Abwicklung sind Akontozahlungen im Umfang der voraussichtlichen Ansprüche zulässig.

Abs. 3

Unverändert

Abs. 6, 7

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Abs. 1bis

Unverändert

(= 60 Prozent)

Antrag der Minderheit II

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Gössi, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Abs. 1bis

Unverändert

(= ... liegt. Die gesamte Vermögens- und Kapitalsituation ist zu berücksichtigen sowie der Anteil an nicht gedeckten Fixkosten.)

Antrag der Minderheit

(Walti Beat, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Schneeberger)

Abs. 1ter

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Matter Thomas, Page)

Abs. 1quinquies Bst. c

c. ... von mehr als 80 Prozent ...

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Abs. 1quinquies Bst. d

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Martullo, Matter Thomas, Page, Ritter)

Abs. 1sexies

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Badran Jacqueline, Andrey, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Landolt, Maillard, Mettler, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Abs. 1septies

Erfolgsabhängige Rückzahlungen von A-Fonds-perdu-Beiträgen sowie die Einforderungen von Eigenleistungen im Sinne von zusätzlicher Zuführung von Liquidität nach Bezug von A-Fonds-perdu-Beiträgen für Unternehmen mit einem Jahresumsatz von unter 250 Millionen Franken sind nicht zulässig.

Antrag der Minderheit

(Ryser, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula)

Abs. 2bis

Die Unterstützung durch den Bund setzt voraus, dass die Unternehmen vor dem Ausbruch von Covid-19 profitabel oder überlebensfähig waren. Erhält das Unternehmen andere Covid-19-Finanzhilfen des Bundes, so werden diese in Abzug gebracht. Diese Covid-19-Finanzhilfen ...

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Grossen Jürg, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Landolt, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Abs. 5

... für mehrere Wochen schliessen müssen, während dieser Dauer in der betrieblichen Tätigkeit erheblich eingeschränkt werden oder während dieser Dauer sehr hohe Umsatzeinbussen aufweisen, lockert der Bundesrat die Anspruchsvoraussetzungen für die Unternehmen nach diesem Artikel.

Antrag der Minderheit

(Regazzi, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Landolt, Maillard, Michaud Gigon, Müller Leo, Ritter, Ryser, Rytz Regula)

Abs. 5bis

Aufgrund behördlicher Anordnungen geschlossene Betriebe oder Betriebe, die während dieser Dauer in der betrieblichen Tätigkeit erheblich eingeschränkt werden, erhalten eine Entschädigung in Form von nicht rückzahlbaren Beiträgen. Die nicht rückzahlbaren Beiträge belaufen sich auf höchstens 30 Prozent des durchschnittlichen Umsatzes in der gleichen Jahresperiode in den Jahren 2018 und 2019 und auf höchstens 1 500 000 Franken für Unternehmen bis 5 000 000 Franken Umsatz bzw. auf höchstens 10 000 000 Franken für Unternehmen mit mehr als 5 000 000 Franken Umsatz. Sie können gestaffelt beschlossen und ausgerichtet werden.

Antrag Markwalder

Abs. 3bis

A-Fonds-perdu-Beiträge dürfen in keinem Fall mehr als die belegten ungedeckten Fixkosten betragen.

Abs. 3ter

Unternehmen mit einem jährlichen Umsatz von über 250 Millionen Franken erhalten maximal 30 Prozent der ungedeckten Fixkosten über A-Fonds-perdu-Beiträge erstattet.

Schriftliche Begründung

Die Härtefallregelung soll sich sowohl auf KMU fokussieren, die von den staatlichen Covid-Restriktionen besonders betroffen sind und waren, und gleichzeitig die grossen privaten Arbeitgeber wie den Detailhandel miteinbeziehen, da in dieser Branche aufgrund der Schliessungen während beider Lockdowns inzwischen sehr viele Arbeitsplätze auf dem Spiel stehen. Fixkosten beinhalten vertraglich nachweisbare Kosten wie namentlich Miete, Pacht, Centerbeiträge, Reinigungspauschale oder Versicherungskosten. Um staatliche "Überentschädigungen" mittels A-Fonds-perdu-Beiträgen zu verhindern, sollen diese in keinem Fall mehr als die vertraglich belegbaren ungedeckten Fixkosten betragen dürfen. Für grosse Unternehmen mit einem Umsatz von mehr als 250 Millionen Franken pro Jahr soll eine Obergrenze für die Rückerstattung ihrer vertraglich belegbaren Fixkosten im Umfang von maximal 30 Prozent gelten.

Ch. I art. 12

Proposition de la majorité

Al. 1

... pour les cas de rigueur destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur activité économique, indépendamment de la date à laquelle elles ont été fondées.

Al. 1bis

... est inférieur à 75 pour cent de la moyenne pluriannuelle. La part des coûts fixes non couverts doit être prise en considération.

Al. 1ter

...

Font exception à cette règle:

c. Les distributions à des fins de financement;

d. Les distributions liées à une succession;

e. Les distributions à des membres de la famille ne travaillant pas dans l'entreprise, en cas d'accord préexistant.

Les prêts ou avances de salaires aux propriétaires ou actionnaires en attendant qu'ils bénéficient d'une aide sont également autorisés.

Al. 1quater

...

a. Adhérer au projet du Conseil fédéral

...

Al. 1quinquies

...

d. Biffer

...

Al. 1sexies

En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 5 millions de francs, le Conseil fédéral veille à ce que ces mesures soient mises en oeuvre de manière coordonnée et fixe notamment un seuil minimum en ce qui concerne les prestations. En ce qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs ...

Al. 1septies-1decies, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2quater

Afin d'accélérer le processus, les versements d'acomptes sont admis à hauteur des besoins prévisibles, en faisant preuve de la diligence nécessaire.

Al. 3

Inchangé

Al. 6, 7

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Al. 1bis

Inchangé

(= 60 pour cent)

Proposition de la minorité II

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Gössi, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Al. 1bis

Inchangé

(= ... pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération, ainsi que la part des coûts fixes non couverts.)

Proposition de la minorité

(Walti Beat, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Schneeberger)

Al. 1ter

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Matter Thomas, Page)

Al. 1quinquies let. c

c. ... de plus de 80 pour cent;

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Al. 1quinquies let. d

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Martullo, Matter Thomas, Page, Ritter)

Al. 1sexies

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Badran Jacqueline, Andrey, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Landolt, Maillard, Mettler, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Al. 1septies

Il n'est pas licite d'exiger des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 millions de francs des remboursements de contributions à fonds perdu liés aux résultats ni de formuler à leur égard des exigences relatives à des prestations propres au sens d'un apport supplémentaire de liquidités après la perception de contributions à fonds perdu.

Proposition de la minorité

(Ryser, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula)

Al. 2bis

Le soutien de la Confédération n'est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant l'apparition du Covid-19. Si l'entreprise reçoit d'autres aides financières Covid-19 de la Confédération, elles seront déduites. Ces aides Covid-19 n'incluent pas ...

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Grossen Jürg, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Landolt, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Al. 5

Le Conseil fédéral assouplit les conditions ... à partir du 1er novembre 2020 ou subissent des pertes de chiffre d'affaires importantes durant cette période.

Proposition de la minorité

(Regazzi, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Landolt, Maillard, Michaud Gigon, Müller Leo, Ritter, Ryser, Rytz Regula)

Al. 5bis

Les entreprises fermées sur ordre des autorités ou dont l'activité est fortement restreinte pendant cette durée reçoivent une indemnité sous la forme de contributions non remboursables. Celles-ci se montent à 30 pour cent au plus du chiffre d'affaire moyen de la même période de l'année en 2018 et 2019 et à 1 500 000 francs au plus pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 5 000 000 et 10 000 000 de francs au plus pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 000 de francs. Elles peuvent être décidées et versées de manière échelonnée.

Proposition Markwalder

Al. 3bis

Les contributions versées à fonds perdu ne doivent en aucun cas excéder les coûts fixes non couverts pour lesquels des justificatifs sont présentés.

Al. 3ter

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 250 millions de francs reçoivent des contributions à fonds perdu à hauteur de 30 pour cent au plus de leurs coûts fixes non couverts.

Abstimmung

Abs. 1 - Al. 1

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat hält an seinem Antrag fest.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit ... 168 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 8 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 147 Stimmen

Dagegen ... 47 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 1bis - Al. 1bis

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die beiden Minderheitsanträge Aeschi Thomas zu Absatz 1bis betreffen je einen anderen Satz, weshalb sie separat dem Antrag der Mehrheit gegenübergestellt werden.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 59 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 68 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 140 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 1ter - Al. 1ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1quater - Al. 1quater

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 189 Stimmen

Dagegen ... 6 Stimmen

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 1quinquies Bst. c - Al. 1quinquies let. c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 44 Stimmen

(9 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 146 Stimmen

Dagegen ... 46 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 1quinquies Bst. d - Al. 1quinquies let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1sexies - Al. 1sexies

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 1septies - Al. 1septies

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt, diesen Absatz zu streichen.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 71 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 68 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen

Dagegen ... 107 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 3bis, 3ter - Al. 3bis, 3ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Markwalder ... 110 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 90 Stimmen

Dagegen ... 102 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 5bis - Al. 5bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 127 Stimmen

Dagegen ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 141 Stimmen

Dagegen ... 50 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. Ia Titel, Einleitung

Antrag der Kommission

Titel

Änderung anderer Erlasse

Einleitung

Die nachstehenden Erlasse werden wie folgt geändert:

Ch. Ia titre, introduction

Proposition de la commission

Titre

Modification d'autres actes

Introduction

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia Ziff. 1

Antrag der Minderheit

(Grossen Jürg, Andrey, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Titel

1. Covid-19-Solidarbürgschaftsgesetz vom 20. Dezember 2020 (SR 818.102)

Art. 26 Abs. 1

Der Bundesrat erlässt Bestimmungen zur Gewährung von Solidarbürgschaften für weitere Kredite, um die Liquiditätssicherung sowie die Stabilisierung der Schweizer Wirtschaft zu gewährleisten.

Art. 26 Abs. 2 Einleitung

Der Bundesrat sieht vor, dass ab 1. April 2021 Solidarbürgschaften ...

Art. 26 Abs. 2 Bst. b

Aufheben

Art. 26 Abs. 2 Bst. e

e. ... Erwerbsausfallentschädigungen, Härtefallunterstützungen (Art. 12 Covid-19-Gesetz) sowie bisher mittels Solidarbürgschaft gesicherte Bankkredite nach der Covid-19-SBüV nicht mit ein; und

Art. 26 Abs. 3

Der verbürgte Betrag entspricht höchstens 10 Prozent ...

Ch. Ia ch. 1

Proposition de la minorité

(Grossen Jürg, Andrey, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Titre

1. Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (RS 818.102)

Art. 26 al. 1

Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l'octroi de cautionnements solidaires pour des crédits supplémentaires afin de garantir les liquidités et la stabilisation de l'économie suisse.

Art. 26 al. 2 introduction

... sur demande, à partir du 1er avril 2021, à des entreprises ...

Art. 26 al. 2 let. b

Abroger

Art. 26 al. 2 let. e

e. ... pour perte de gain, les aides accordées pour les cas de rigueur (art. 12 de la loi Covid-19) ni les crédits octroyés en vertu de l'OCaS-Covid-19 ; et

Art. 26 al. 3

Le montant cautionné s'élève à 10 pour cent au plus ...

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 46 Stimmen

Dagegen ... 148 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

2. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz

2. Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi Covid-19

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 192 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Verfahrensbeitrag

Block 3 - Bloc 3

Massnahmen in den Bereichen Schutz des einheimischen Bodens, Mietrecht, Kultur, Veranstaltungen, Sport, Medien, Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls und Familienergänzende Kinderbetreuung

Mesures dans les domaines de la protection du sol national, du droit du bail, de la culture, des manifestations, du sport, des médias, mesures en cas de perte de gain et institutions d'accueil extra-familial pour enfants

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich bitte Sie, bei Artikel 8f - dieser befindet sich auf Seite 18 der deutschsprachigen Fahne - meiner Minderheit zu folgen. Warum? Die Mehrheit der WAK stellt den Antrag, dass die Ausnahme von der Bewilligungspflicht gemäss Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland aufgehoben wird. Was heisst das jetzt?

Heute braucht es für den Erwerb von Betriebsstätten durch ausländische Käuferinnen oder Käufer keine Bewilligung. Die Mehrheit der Kommission möchte nun diesen Erwerb von Betriebsstätten für eine gewisse Zeit unter die Bewilligungspflicht stellen. Das geht nicht über dieses Gesetz. Warum?

Erstens würde das also in diesem Gesetz geregelt. Dieses Gesetz gilt aber nur bis zum 31. Dezember dieses Jahres, und deshalb würde diese Bestimmung dann wieder ausser Kraft gesetzt. Wenn man das also definitiv hätte regeln wollen, dann nicht hier integriert in einem Gesetz, das dann aufgehoben wird, sondern man hätte das im Übergangsrecht machen und das Bewilligungsgesetz definitiv ändern müssen.

Zweitens geht es um eine gravierende materielle Änderung, und diese gravierende materielle Änderung würde so ins Gesetz geschrieben - ohne Vernehmlassung, ohne breite Abstützung, einfach so.

Dann noch ein dritter Grund: Im parlamentarischen Prozess befindet sich jetzt die parlamentarische Initiative 21.400, "Bewilligungspflicht gemäss Lex Koller vorübergehend auf Betriebsstätte-Grundstücke ausdehnen". Die Kommission für Rechtsfragen unseres Rates hat beschlossen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Sie geht jetzt an die Kommission des Ständerates. Wahrscheinlich wird die Kommission des Ständerates dieser Initiative keine Folge geben. Das werden wir dann sehen. Wenn dieser Initiative, die etwa das Gleiche will wie hier die Mehrheit der WAK-N, wider Erwarten Folge gegeben würde, dann würde ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es würde der ordentliche Prozess eingeleitet, und alle interessierten Kreise könnten sich dazu äussern. Dann hätten wir eine breit abgestützte Meinung und wüssten, ob das gewünscht ist oder nicht.

Und dann noch ein weiteres, ebenso wichtiges Argument: Sie wissen, das Covid-19-Gesetz tritt am Tag nach der Schlussabstimmung in Kraft. Das heisst also, wenn wir am Ende der Session über diesen Gesetzentwurf abstimmen und wenn dieser gutgeheissen wird, tritt er am Tag danach in Kraft, ohne Übergangsfrist.

So können wir nicht legiferieren. Wir können eine so gravierende Bestimmung nicht einfach aufnehmen. Sie würde am Tag danach in Kraft gesetzt, und alle pendenten Rechtsgeschäfte, die allenfalls schon beurkundet oder eingeleitet und noch nicht beim Grundbuchamt zur Eintragung angemeldet sind, würden dann dieser Bewilligungspflicht unterstehen. Das wären ganz andere Voraussetzungen, und das geht nicht. So können wir nicht mit unseren Bürgerinnen und Bürgern umgehen, deshalb darf dem Antrag der Mehrheit keinesfalls zugestimmt werden.

Ich bitte Sie eindringlich, bei Artikel 8f dieses Gesetzes meiner Minderheit zu folgen. Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Minderheit Müller Leo.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Wie schon erwähnt, haben wir es ja fertiggebracht, das Covid-19-Geschäftsmietegesetz hier drin abzulehnen, nachdem dieses auf gutem Weg war. Es war von den Geschäftsmietenden ersehnt worden, ausgehend von der Hoffnung, dass sich kluge und vernünftige Menschen an den Tisch setzen und eine Einigung finden würden. Nun ist es aber so: Das Gegenteil ist passiert. Gerade die grossen Vermieterinnen und Vermieter, die ihre Liegenschaften an den guten Lagen den grossen Läden, den mittelständischen Läden vermieten, oder in der Gastronomie die börsenkotierte PSP, die aus der ehemaligen Feldschlösschen-Hürlimann-Holding entstanden ist und ganz viele Restaurants an den besten Lagen hier in der Schweiz besitzt, haben das Gegenteil getan. Sie haben sich nämlich darauf berufen, dass das Parlament hier offensichtlich keine Einigung wünsche. Sie, namentlich und allen voran die Swiss Life, drohen mittelständischen Papeterien und Detailhändlern wie Cachet mit Kündigungen. Da handelt es sich um 10 Millionen Franken allfälligen Mietverzicht im Vergleich zu 1,3 Milliarden Franken Gesamteinnahmen, für sie ist es also eigentlich ein Rundungsfehler und damit eine Prinzipiensache. Denn sie wissen: Wenn diese Mieter dann mal gegangen sind, kann man das an wesentlich lukrativere Multi-Konzerne weitervermieten.

Insofern müssten wir das jetzt so gestalten, dass diese Leute bis zum Eintreffen der Härtefallgelder zumindest vor Kündigung geschützt sind. Ausserdem müssten wir das Gleiche tun, was wir schon beim ersten Lockdown getan haben, nämlich die Kündigungsfristen von 30 auf 90 Tage erhöhen, nicht mehr und nicht weniger.

Ich erinnere ferner daran, dass die Mieter und die Vermieter nicht wirklich mit gleich langen Spiessen kämpfen, da 95 Prozent der Ladenlokale, Restaurants usw. in Rohmiete sind. Das heisst, die Leute haben ihr eigenes Geld investiert, womit ihnen bei einem Auszug nichts erstattet wird. Im Übrigen sind solche Läden und Restaurants auch standortgebunden.

Ich bitte Sie deshalb inständig, diese Fristen zu verlängern, sodass mit ungefähr gleich langen Spiessen gekämpft werden kann.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich vertrete hier in diesem Block gesamthaft fünf Minderheitsanträge. Den ersten finden Sie auf den Seiten 20, 21 und 22. Sie sehen hier, dass der Bundesrat einerseits für die Unterstützung der Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, andererseits für Suisseculture Sociale usw. jeweils Höchstbeiträge ins Gesetz geschrieben hat. Der Ständerat hat diese Höchstbeiträge jeweils gestrichen. Eine Minderheit möchte diese nun wieder festschreiben, sodass eben weiterhin ein Höchstbeitrag im Gesetz steht, im Gegensatz zu dem, was die Mehrheit der nationalrätlichen WAK gemacht hat, die diese Höchstbeiträge ebenfalls aus dem Gesetz gestrichen hat. Ich bitte Sie, weiterhin an diesen Höchstbeiträgen im Gesetz festzuhalten, damit wir hier auch finanzielle Planungssicherheit haben.

Ich gehe weiter auf die Seite 23 der deutschen Fahne, zu Artikel 11 Absatz 11. Es geht hier um die Ausfallentschädigung für Freischaffende im Kulturbereich. Auch hier bitte ich Sie, diesen Zusatz, der durch die Mehrheit der nationalrätlichen WAK hinzugefügt wurde, gemäss geltendem Recht und gemäss Ständerat zu streichen.

Den nächsten Antrag finden Sie weiter hinten, auf Seite 48 der deutschen Fahne, es ist der Antrag der Minderheit Friedli Esther. Es geht hier um die Rückwirkung der Beiträge für die Kulturunternehmen. Wie es Bundesrat Maurer vorhin gesagt hat, sollten wir auf jeden Fall vermeiden, zu viele rückwirkende Bestimmungen in dieses Gesetz zu schreiben. Entsprechend bitte ich Sie, auf die Rückwirkung zurück auf den 1. November 2020 - es geht also um eine Rückwirkung von vier Monaten -, also auf diese rückwirkende Gesetzesklausel zu verzichten.

Weiter bitte ich Sie, das betrifft nun wieder Seite 23 der Fahne, bei Artikel 11a den Ständerat und den Bundesrat zu unterstützen. Denn wir haben zu diesem Bereich, was Veranstaltungen und Gewerbeausstellungen betrifft, bereits zahlreiche anderweitige Bestimmungen und Härtefalllösungen in diesem Gesetz.

Schliesslich zu meiner letzten Minderheit auf Seite 40: Hier geht es um Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls. Auch hier wird die Umsatzschwelle von 40 auf 20 Prozent angepasst. Ich bitte Sie, dieser Anpassung nicht zu folgen. Auch hier gibt es wieder mehrere hundert Millionen Franken an Kostenfolgen. Halten Sie sich einfach vor Augen, dass in wenigen Wochen diese einschneidenden Massnahmen des Bundesrates voraussichtlich gelockert werden. Es muss jetzt dahin gehen, dass die Leute wieder arbeiten können, dass die Leute zu einer funktionierenden Wirtschaft zurückfinden. Wir können die Menschen nicht über Jahre hinweg mit Steuergeldern finanzieren. Denn diese Gelder müssen ja gerade durch die betroffenen Firmen wieder als Steuern bezahlt werden.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung dieser Minderheitsanträge.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich bitte Sie, meinen Minderheitsantrag zu Artikel 12b zu unterstützen und dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen.

Wir diskutieren zum wiederholten Mal über die Hilfe für den Sport. Aber wer hätte bei unseren ersten Diskussionen in der Sommersession 2020 auch vorhersehen können, in welcher Situation wir heute immer noch sind? Zudem haben sich die Rahmenbedingungen mit dem Entscheid des Bundesrates vom 13. Januar betreffend die A-Fonds-perdu-Beiträge massgeblich verändert.

Der Bundesrat hat sich darum bemüht, den Sport und insbesondere die Profiligen beim Fussball und beim Eishockey zu unterstützen. Dies hat das Parlament in den letzten Sessionen seinerseits ebenfalls getan und die Unterstützung oft auch noch weiter ausgebaut. Das Parlament hat in einem ersten Schritt für die Profiligen Darlehen über 350 Millionen Franken bewilligt. In einem zweiten Schritt haben wir beschlossen, dass davon maximal 115 Millionen Franken als A-Fonds-perdu-Beiträge gewährt werden können.

Aktuell bestehen vier Auflagen für die Proficlubs:

1. Die Lohnsumme wird für die nächsten fünf Jahre plafoniert.

2. Wer Darlehen nach drei Jahren nicht zurückbezahlt hat, muss die Löhne senken.

3. Für A-Fonds-perdu-Beiträge stehen insgesamt 115 Millionen Franken zur Verfügung; der Betrag bleibt im Covid-19-Gesetz verankert, dies im Unterschied etwa zur Regelung für den Kulturbereich, bei dem die WAK-N Ihnen beantragt, auf eine Deckelung zu verzichten.

4. Wer A-Fonds-perdu-Beiträge in Anspruch nimmt, muss das durchschnittliche Einkommen, das den Höchstbetrag des versicherten Verdienstes in der obligatorischen Unfallversicherung übersteigt, auf diesen Höchstbetrag oder um mindestens 20 Prozent senken.

Ich möchte Ihnen beliebt machen, die vierte dieser Auflagen, die Lohnsenkungsklausel für die A-Fonds-perdu-Beiträge, zu streichen. Die ersten drei Auflagen werden nicht angetastet. Für dieses Vorgehen sprechen hauptsächlich zwei Argumente, die ich Ihnen kurz ausführen möchte; ein Argument betrifft den Sport, das andere ordnungspolitische Aspekte:

Das erste Argument: Mit Blick auf den Sport hat die Lohnsenkungsklausel Effekte, die man zumindest als paradox bezeichnen muss. Der geltende Mechanismus funktioniert so: Wer hohe Löhne hat, kann sie leicht senken. Er erhält dann zur Belohnung Bundesbeiträge und bewahrt seine sportliche Wettbewerbsfähigkeit. Wer aber bisher weniger hohe Löhne bezahlt hat, hat weniger oder keinen Spielraum für Lohnsenkungen. Wenn er sie trotzdem durchführen will, muss er Verträge mit den wenigen Spielern auflösen, die mehr als 148 200 Franken verdienen. Diese Spieler verlassen dann eventuell den Club und gehen ablösefrei. Das heisst wiederum, dass der Club die wichtigen Transfereinnahmen verliert, was gerade bei den jungen, im Club ausgebildeten Spielern sehr unfair ist. Der Club verliert so massiv an Wettbewerbsfähigkeit. Dieser missratene Mechanismus ist der Grund, weshalb die meisten Clubs der Super League keine Anträge gestellt haben.

Ordnungspolitisch - und damit komme ich zu meinem zweiten Argument - hat sich die Situation am 13. Januar dieses Jahres entscheidend verändert. Damals hat der Bundesrat aus der Härtefallregelung faktisch eine Kompensationsregelung für behördlich geschlossene Betriebe gemacht. Wieso sollen nun Proficlubs als einzige Unternehmen ihre Beiträge nur im Gegenzug für Lohnsenkungen erhalten? Auf diese Frage gibt es keine plausible Antwort. Sorgen wir hier für die nötige Gleichbehandlung.

In Unternehmen, die keine Fussballclubs sind, gibt es viele Personen, die gut bis sehr gut verdienen. Und im Schweizer Fussball, das als Klammerbemerkung, verdienen nur sehr wenige Personen so viel, wie immer wieder unterstellt wird - die meisten sehr viel weniger. Zudem sind Fussball- und Eishockeyclubs schon sehr viel länger von den eingeschränkten Bedingungen betroffen als beispielsweise der Detailhandel.

Les mesures de réduction salariale prévues à l'article 12b alinéa 6 lettre b constituent une double discrimination complètement injustifiée. Elles défavorisent les clubs professionnels par rapport aux autres entreprises qui reçoivent des contributions à fonds perdu sans être soumises à de telles obligations. Dans l'environnement concurrentiel des clubs de football et de hockey sur glace, elles récompensent ceux que l'on ne souhaite pas récompenser et pénalisent les clubs qu'il faudrait soutenir.

Je vous demande de mettre fin à cette inégalité, de vous focaliser dans le cadre du concept sur les trois obligations mentionnées et de suivre ma minorité à l'article 12b alinéa 6 lettre d.

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Beim Antrag meiner Minderheit I, den ich hier begründe, geht es um die Medienförderung. Die Pandemie stellt unser Leben auf den Kopf, und es passieren Dinge, die wir nie für möglich gehalten hätten. Kein Wunder, dass das Informationsbedürfnis der Bevölkerung sehr gross ist. Die Artikel der Printmedien und die Sendungen der elektronischen Medien werden im Moment nachgefragt wie noch nie. Das Paradoxe ist, dass trotz dieser steigenden Mediennachfrage die Medieneinnahmen sinken, weil der Detailhandel, die Gastronomie, der Tourismus, die Kultur- und die Eventbranche seit Monaten stillgelegt sind. Es fehlen sowohl das Bedürfnis als auch die Mittel, um noch Werbung zu schalten.

Das Parlament hat deshalb mit Artikel 14 des Covid-19-Gesetzes beschlossen, die Medienverlage zu stabilisieren und zu unterstützen. Sie erinnern sich: Es geht um die Zustellungskosten für die abonnierten Tages- und Wochenzeitungen, und es geht um die Abonnementskosten für die Leistungen von Nachrichtenagenturen für die elektronischen Medien. Diese Überbrückungshilfen sind ausserordentlich wichtig für die Medienvielfalt und die Medienleistungen für die Menschen in unserem vielsprachigen Land.

Die zweite Corona-Welle wirkt sich nun auch sehr stark auf die regionalen Radio- und Fernsehstationen aus, und zwar schlimmer als die erste Welle. Viele KMU sind am Limit und stornieren Werbeaufträge, gerade auch im Messe- und Veranstaltungsbereich. Bereits im Januar hatte die Branche Umsatzrückgänge von 40 Prozent und mehr zu verdauen. Die Buchungen im März lassen vermuten, dass im ersten Quartal 2021 bis zu 30 Prozent Einnahmenverluste resultieren werden. Da sind die Unterschiede bei den Sendern offenbar sehr gross. Vor allem die kleinen Sender in der Romandie und in den Randgebieten verlieren zum Teil bis zu 60 Prozent ihrer Werbeeinnahmen.

Um das Funktionieren des Service public auch bei den elektronischen Regionalmedien sicherzustellen, hat der Ständerat gehandelt. Er hat beschlossen, dass die ausfallenden Werbeeinnahmen mit Finanzhilfen aus den Reserven der Radio- und Fernsehabgabe kompensiert werden sollen. Damit das möglich wird, braucht es die Anpassung im Covid-19-Gesetz. Ich denke, es ist grundsätzlich auch hier im Nationalrat nicht bestritten, dass wir diese Werbeausfälle kompensieren sollten. Ebenfalls wichtig ist, dass der Ständerat beschlossen hat, dass ein Dividendenauszahlungsverbot damit verbunden ist; Sie haben ja die Bestimmung vor sich. So ist dieser Mechanismus - die Kompensation der Werbeausfälle in Verbindung mit dem Dividendenverbot - sehr wirkungsvoll und erlaubt den Sendern, rasch Hilfe zu bekommen. Falls in diesem Jahr dann doch noch ganz viele Veranstaltungen stattfinden und die Werbeeinnahmen wieder fliessen, kann der Sender das Geld, das die Gewinnschwelle überschreitet, auch wieder in die Reserve der Radio- und Fernsehabgabe zurückführen.

Jetzt gibt es drei Punkte, die wir noch klären müssen: Das Erste ist, für welche elektronischen Medien, für welche Radio- und Fernsehstationen das gilt. Ich denke, da müsste auch der Ständerat noch einmal schauen. Es ist wichtig, dass auch die DAB-Radiostationen und nicht nur die UKW-Radiostationen dabei sind. Das können wir hier nicht im Detail ins Gesetz schreiben. Es ist aber sicher auch der Wille des Parlamentes, dass in dieser schwierigen Situation alle Angebote unterstützt werden.

Die zweite Frage ist - dazu wird dann meine Kollegin, Frau Birrer-Heimo, noch einen Minderheitsantrag begründen -, ob diese Unterstützung aus den Bundesfinanzen oder aus den Reserven der Radio- und Fernsehgebühren finanziert werden soll. Für uns als grüne Fraktion spielt das keine so grosse Rolle. Wir haben aber das Gefühl, dass der Ständerat nicht mehr dazu zu bewegen ist, das über die Bundesfinanzen zu finanzieren. Deshalb sind wir froh, dass wir auf diese Reserven der Radio- und Fernsehgebühren zurückgreifen können.

Die dritte Frage ist, wie verbindlich dieser Beschluss des Ständerates ist. Er ist eine Kann-Formulierung: Das Bundesamt für Kommunikation kann auf Gesuch hin solche Unterstützungshilfen für die regionalen Radio- und TV-Stationen leisten. Wenn Herr Bundesrat Ueli Maurer nachher sagt, dass es gemacht wird, dann kann ich meinen Minderheitsantrag zurückziehen. Mir ist es wichtig, dass es wirklich eine Verbindlichkeit hat. Weil mir diese aufgrund des jetzigen Gesetzesartikels nicht klar ist, wäre ich froh, wenn Herr Bundesrat Maurer das nachher klären könnte.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Meine Kollegin Regula Rytz hat es bereits ausgeführt, es geht hier um die Massnahmen im Medienbereich. Wir haben während der ersten Welle beziehungsweise der ersten massiven Einschränkungen bereits eine derartige Unterstützung gesprochen, auch für die privaten Radio- und Fernsehstationen.

Hier geht es nun darum, das in der zweiten Welle nochmals zu tun. Es geht um eine Unterstützung von maximal 20 Millionen Franken. Sie haben das beim Beschluss des Ständerates auch gesehen. Wir sprechen hier also nicht von einer grossen Summe. Aber die zweite Welle der Pandemie und die damit verbundenen Einschränkungen haben sich eben auch wieder, und zwar diesmal stärker, auf die regionalen Radio- und Fernsehstationen ausgewirkt. Man spricht von Umsatzrückgängen von 30 bis 60 Prozent.

Die Betroffenen haben keine oder fast keine Werbeaufträge mehr. Für Veranstaltungen muss heute niemand Werbung machen, das wissen wir alle, auch für vieles andere nicht. Aber das Service-public-Angebot, das diese Stationen oder Unternehmen erbringen, ist natürlich nach wie vor aktuell und wichtig. Die Leute schauen beziehungsweise hören auch gerne diese lokalen Fernseh- oder Radiosendungen. Das heisst, die Personalkosten bleiben, um dieses Service-public-Angebot zu erbringen, aber die Einnahmen sind weggebrochen.

Deshalb ist es richtig und wichtig, dass wir heute im Grundsatz sicher einmal dem Ständerat folgen, damit auch diese Unternehmen in dieser schwierigen Situation eine Unterstützung erhalten können. Aber der Ständerat orientiert sich bei der Unterstützung jetzt eben an der Mechanik, wie sie beim ersten Lockdown zum Tragen gekommen ist. Was zum Beispiel beim Adressatenkreis fehlt - wir haben es vorhin schon gehört -, sind die DAB-Radios, die auch zum Service public beitragen.

Wenn hier jetzt eine Differenz geschaffen wird, könnte der Ständerat das noch einfügen. Das wäre wirklich wichtig, denn so würden die verschiedenen Adressaten eine Unterstützung erfahren; dann wäre es vollständig.

Meine Kollegin hat den Antrag der Minderheit I eingereicht, der verlangt, dass das Bundesamt für Kommunikation diese Unterstützung tätigt, dass also nicht eine Kann-, sondern eine Muss-Formulierung gewählt wird. Das unterstützen wir. Das ist verbindlich und bewirkt, dass diese Unterstützung wirklich auch geleistet wird. Ich habe es vorhin gesagt: Es geht um maximal 20 Millionen Franken.

Folgendes mache ich Ihnen aber beliebt und bitte Sie, es zu unterstützen: dass die Unterstützung nicht aus der RTV-Abgabe bezahlt wird, sondern aus den Bundesmitteln. Die Haushaltabgabe konnte auf 2021 gesenkt werden, und es kann nicht sein, dass nun die privaten Haushalte die Unterstützung über eine Erhöhung der Gebühr bezahlen müssen. Sie sind zum Teil schon genug von der Krise betroffen, und es ist eben nicht so, dass die Reserven aus der RTV-Abgabe reichen. Es würde wahrscheinlich zu einer Erhöhung der Abgabe führen.

Ich bitte Sie, das wirklich zu verhindern und hier diesen Beitrag aus den Bundesmitteln zu finanzieren, wie Sie das bei allen anderen Unterstützungen auch machen.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Die Minderheit Mettler beantragt Ihnen die Verlängerung der Geltungsdauer für Erwerbsersatz analog zur Kurzarbeit und zu den anderen Massnahmen des Covid-19-Gesetzes.

Ich bin erstaunt, dass die Kommissionsmehrheit für ihre Ablehnung mit Kosten argumentiert hat. Da beisst sich ja jetzt wirklich die Schlange in den Schwanz. Jemand hat dann Anspruch auf Erwerbsersatz, wenn die Einbussen der Geschäftstätigkeit aufgrund von Covid-19-Massnahmen so gross sind, dass das Überleben gefährdet ist, also dann, wenn die Pandemie noch weiter andauert. Wenn die Pandemie vorbei ist, dann kostet diese Verlängerung keinen zusätzlichen Rappen. Jetzt will die Kommissionsmehrheit die rezessionsdämpfenden Massnahmen seitens des Staates nicht der Dauer der Pandemie anpassen, sondern fix bis Ende Juni 2021 beschränkt lassen. Die grünliberale Fraktion hat die Befristung bis Ende Juni 2021 im vergangenen September auch noch unterstützt, aber natürlich unter der Voraussetzung, dass die Pandemie bis dahin überstanden sein würde.

Es macht nun aber wirklich keinen Sinn, wenn die Mitglieder der Kommission für Wirtschaft und Abgaben das Ende der Pandemie beschliessen. Das Virus wird sich nicht an diesen Beschluss halten. Selbstverständlich muss die Gültigkeit des Erwerbsersatzes, analog zur Kurzarbeit und zu den anderen Massnahmen des Covid-19-Gesetzes, grundsätzlich der Gültigkeitsdauer des Gesetzes angepasst sein. Und noch einmal, damit es klar ist: Es kommt nur dann zu mehr Kosten, wenn die Pandemie nicht zu Ende ist. Wenn sie zu Ende ist, dann kostet diese Verlängerung der Gültigkeitsdauer keinen einzigen zusätzlichen Rappen.

Ich bitte Sie, der Verlängerung der Gültigkeit von Artikel 15 bis Ende Jahr zuzustimmen und bei Ziffer II Absatz 12 die Minderheit Mettler zu unterstützen.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wenn ich hier die Debatte mitverfolge, dann wird mir und, ich glaube, der ganzen SVP-Fraktion schon windelweh davon, wie jetzt einfach zusätzliche Mittel gesprochen werden, als ob das Geld einfach gedruckt werden könnte.

Ich möchte an das erinnern, was der Finanzminister, unser Bundesrat Ueli Maurer, in seinem Eintretensvotum gesagt hat, nämlich was jetzt auf dem Tisch liege, müsse reichen. Ich zitiere sinngemäss: "Es sind Steuergelder, da müssen wir vorsichtig sein. Wir sind noch in der Krise. Was Sie nicht ausgeben, können Sie später noch sprechen, wenn sich die Krise unerwartet verlängern sollte." Wenn wir hier nur den Mehrheiten folgen, gibt es 8,8 Milliarden Franken zusätzliche Ausgaben, der Herr Bundesrat hat es bestätigt. Diese zusätzlichen Ausgaben seien nicht wirklich bedarfsgerecht, hiess es.

Nun begreife ich einfach nicht, dass man auf der einen Seite, bei den gesundheitspolitischen Massnahmen, dem Bundesrat vollumfänglich vertraut und daran nichts ändern will, während man auf der anderen Seite den finanzpolitisch austarierten Stützungsmassnahmen dann derart misstraut. Das steht in einem absoluten Missverhältnis, und genau vor diesem Hintergrund stehen auch die Minderheitsanträge aus unserer Partei.

Wir stehen zur Erwerbsersatzordnung. Wir stehen zur Härtefallregelung, wir stehen zur Kurzarbeit. Aber wir stehen nicht dazu, dass man jetzt auch das hinterste und letzte Bedürfnis noch abdeckt und damit dann auch den Druck in Richtung Verhältnismässigkeit, den Druck zur Lockerung, damit die Betriebe wieder arbeiten können, wegnimmt.

Deshalb sind wir nicht gegen die Stützung, aber gegen ihren Ausbau in verschiedenen Bereichen - Medien, Kultur, Fristverlängerungen, Reduktion von Umsatzeinbussen -; dies nicht zuletzt auch deshalb, weil, wie Herr Maurer gesagt hat, es jetzt wichtig ist, dass jene, die wirklich Härtefälle sind, diese Beiträge erhalten. Wenn wir das ganze Gerüst jetzt umändern, wird das Ganze auch noch gestoppt.

Lassen Sie mich bei diesen grundsätzlichen Bemerkungen jetzt auch noch erwähnen, dass man wegen dieses Ausstieges überall von einer Hauruckübung der SGK und der WAK lesen konnte. Es war überhaupt keine Hauruckübung; der Entscheid basiert auf verschiedensten Zahlen, die uns mehrfach unterbreitet wurden. Er basiert auf der Belastung der Kapazitäten der Spitäler und Intensivstationen. Er basiert auf der aktuellen Untersterblichkeit. Er basiert auf der Tatsache, dass die Infektionszahl bei den Über-80-Jährigen, unseren gefährdetsten Mitmenschen, im Moment sinkend ist.

Es ist nicht jenseits der epidemiologischen Lage, wenn wir jetzt öffnen wollen. Deshalb bitte ich jene Kolleginnen und Kollegen, die in der SGK und der WAK geholfen haben, dann, wenn wir hier nicht zu viel ausgeben, im Gegenzug im letzten Block, also in Block 1, bei den Artikeln 8a und 8b diesem Ausstieg heute Abend zuzustimmen. Darauf warten all diese Betriebe. Wir haben dann eine Differenz zum Ständerat. Wir haben dann einen optimalen Druck für die Bundesratsentscheide vom Freitag aufgebaut und können dann immer noch entscheiden, was richtig ist.

Letztlich sind wir in einer Krise. Ausserordentliche Situationen erfordern ausserordentliche Massnahmen. Wenn etwas geregelt sein muss und auch geregelt werden darf, ist es mir eigentlich gleich, ob es in einem Gesetz, in der Verfassung oder sonst wo geregelt ist.

Meine Damen und Herren, helfen Sie! Diese Betriebe da draussen, die Tausende von Betrieben, die 270 000 Arbeitslosen und die 800 000 Leute mit Kurzarbeitsentschädigung warten nicht auf irgendwelche Prozentveränderungen und noch etwas hier und noch etwas da. Diese Leute wollen in erster Linie und rasch wieder arbeiten. Die epidemiologische Lage lässt das zu. Das zeigt sich auch, wenn wir die internationalen Sterblichkeitsraten vergleichen.

Ich danke Ihnen und bitte Sie, den Minderheitsanträgen aus der SVP-Fraktion zuzustimmen.

Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Wir werden uns ja nachher in diesem Gesetz noch im Detail über die gesundheitspolitischen Massnahmen unterhalten. Doch es ist schon wichtig, dass wir die Grundlagen für diesen Block so legen, wie sie in der Debatte sind. Ich bin mit Ihnen nicht einig, Herr Kollege Rösti: Es ist einfach nicht korrekt, so zu tun, als gäbe es hier irgendwo eine Differenz in der Frage, ob man schnell öffnen soll oder nicht - dafür sind alle. Die einzige Frage ist, ob wir die Daten ins Gesetz schreiben sollen und dem Virus erklären, dass es gefälligst am 22. März zu verschwinden hat, oder ob wir das nicht tun.

Der Bundesrat hat diesen Plan seit Wochen angekündigt und rollt ihn jetzt aus. Es gibt einfach keinen Grund für eine Differenz.

Was wir jedoch nicht wollen - da bin ich offen mit Ihnen -, ist genau der Druck, den Sie wollen. Es macht keinen Sinn, auf der ökonomischen Seite Druck für eine schnelle Öffnung zu erzeugen. Sie muss auf den wissenschaftlichen Grundlagen basieren.

Sie haben auch recht, wenn Sie der Mehrheit hier vorwerfen, in verschiedenen Punkten eine kleine Korrektur vornehmen zu wollen. Das geschieht, weil wir heute an dem Punkt sind, wo eben die Härtefälle schlicht keine Härtefälle mehr sind. Wir müssen diese Betriebe und Personen entschädigen, weil sie für die Gesamtgesellschaft eine Verantwortung übernehmen. Es geht eben nicht mehr darum, ihnen nur dann zu helfen, wenn sie Härtefälle sind, sondern ihnen für das Verbot ihrer Arbeit, das der Bund ihnen gegenüber ausspricht, eine Kompensation zu geben. Das scheint uns ein absolut liberaler Grundsatz von Wirtschaftspolitik zu sein.

Ich bitte Sie im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, bei Artikel 8f der Mehrheit zu folgen und damit die Ausnahme der Ausnahme - wenn Sie so wollen - in Bezug auf Artikel 2 Absatz 2 Litera a der Lex Koller zu stützen, die die Mehrheit beschlossen hat. Es geht hier um die Ausnahme betreffend die als ständige Betriebsstätten genutzten Grundstücke. Diese werden jetzt quasi feilgeboten; wenn wir hier keine Bremse einbauen, dann drohen in den nächsten Tagen und Wochen Verkäufe in die ganze Welt zu Preisen, die wir so nicht wollen. Da unterstützen wir absolut die Mehrheit.

Bei Artikel 9 Buchstaben d bis f bitten wir Sie, den Minderheiten Badran Jacqueline zu folgen. Frau Badran hat es ausgeführt: Es geht um - wenn Sie so wollen - gleiche Spiesse zwischen Vermieterinnen, Vermietern und Mieterinnen, Mietern. Es soll immerhin eine Erstreckung der Fristen geben; das tut faktisch niemandem weh.

Wir bitten Sie dann, bei Artikel 11 Absätze 2, 4 und 7 den Anträgen der Mehrheit zu folgen. Hier geht es genau um das, was wir jetzt mit Kollege Rösti diskutiert haben. Selbstverständlich muss man diese Beiträge deplafonieren, damit wir sie so lange weiterführen können wie nötig. Hoffentlich wird das kurz sein, da bin ich mit Ihnen auch einig. Es soll nur so lange dauern, wie wir es machen müssen.

Bei Artikel 11a bitten wir Sie, die Ausfallentschädigung für diejenigen Veranstaltungen, die nicht bereits über die Hilfspakete in den Bereichen Sport und Kultur abgesichert sind, einzuführen. Daran hängen in den nächsten Monaten wahrscheinlich ebenfalls Tausende von Arbeitsplätzen.

Bei Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe d bitten wir Sie, der Minderheit I (Rytz Regula) und der Minderheit II (Birrer-Heimo) zu folgen. Es geht hier um das Paket, das wir im letzten Jahr richtigerweise zur Stützung der Medien eingeführt haben, kurzfristig, so, wie wir es in diesem ersten Moment halt tun konnten. Es würde über Reserven der Gebühren laufen, wie es Frau Birrer-Heimo ausgeführt hat. Es gibt aber keinen Grund, heute die Stützung einer einzigen Branche, der Medienbranche, über diesen Sondertopf weiterzuführen und nicht über die allgemeine Bundeskasse.

Bei Artikel 15 und dann entsprechend auch gemäss Minderheit Mettler bei Ziffer II Absatz 12 bitten wir Sie, die Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls auszudehnen bzw. die Umsatzgrenze auf 20 Prozent zu senken, damit die betroffenen Personen Anspruch auf Erwerbsausfall haben. Das betrifft eben genau die Tausende von Betrieben, die Kollege Rösti vorhin erwähnt hat, die wir hier in einer schwierigen Situation belassen, nur, weil ihr Umsatz nicht so dramatisch eingebrochen ist, wie wir das ursprünglich einmal vorgesehen haben. Auch für diese Menschen ist dieser Erwerbsausfallersatz in den nächsten Monaten, ob es eine Öffnung gibt oder nicht, entscheidend.

Ich komme zum letzten Punkt, zu Artikel 17c. Dort bitten wir Sie, die Chancengleichheit für die öffentlichen Kitas herzustellen. Wir haben bereits eine Lösung für die privaten Kitas, und es ist nichts als logisch, dass sich der Bund an den öffentlichen ebenfalls beteiligt. Im Übrigen entspricht das angenommenen Motionen der beiden Räte.

Landolt Martin · Mit-M · Nationalrat · Glarus · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Gerne erläutere ich Ihnen die Positionen der Mitte-Fraktion zu den offenen Fragen in Block 3.

Wir lehnen bei Artikel 8f eine Verschärfung der Lex Koller ab - nicht, weil wir die grundsätzlichen Herausforderungen nicht sehen, nicht, weil wir grundsätzlich nicht dazu bereit wären, über Anpassungen zu diskutieren, sondern einzig und allein aufgrund der Logik, dass wir hier eine Gesetzgebung beraten, die sich auf die Bewältigung der Krise zu konzentrieren hat. Es ist falsch, politische Anliegen programmatischer Natur hier hineinzuschmuggeln - egal, ob es sich um Sonntagsverkäufe, die Lex Koller oder andere vergleichbare Übungsanlagen handelt. Dieses Covid-19-Gesetz und seine Verordnungen sind nun weiss Gott schon komplex genug, sodass sie keine zusätzlichen Dekorationen benötigen! Die Mitte-Fraktion wird hier der Minderheit Müller Leo folgen.

Bei Artikel 9 unterstützen wir mit der Minderheit Badran Jacqueline Fristerstreckungen bei ausstehenden Miet- und Pachtzinsen. Wir haben uns ja in der Frage, wie wir den Mieterinnen und Mietern helfen können, schon verschiedentlich die Zähne ausgebissen. Hier haben wir eine relativ einfache Massnahme, die nicht sämtliche Probleme lösen mag, aber dennoch da und dort helfen kann. Wir wurden in der Kommission richtigerweise darauf hingewiesen, dass wir damit die Probleme nicht unbedingt lösen, aber hinausschieben. Aber ich denke, dass es durchaus auch darum gehen darf, Zeit zu gewinnen - und gerade gewonnene Zeit ist in dieser Krise durchaus etwas Wertvolles!

In verschiedenen Bestimmungen von Artikel 11 möchte die Mitte-Fraktion zusammen mit der Mehrheit die Unterstützung im Kulturbereich verbessern. Die Kultur- und Eventbranche ist überdurchschnittlich von den verordneten Schliessungen betroffen, und sie hat wohl eine der schlechtesten Perspektiven, nicht zuletzt auch deshalb, weil sie lange Vorlaufzeiten in der Planung hat. Gerade diese Planung soll bis zu einem gewissen Grad jetzt vorzeitig ermöglicht werden. Wenn die Veranstalter z. B. von Open Airs erst dann planen können, wenn der Bundesrat die Durchführung von Grossveranstaltungen wieder erlaubt, dann wird vorerst während ein paar Monaten nichts passieren, weil nichts geplant werden konnte, da solche Events nicht über Nacht angesagt werden können.

Wir sollten also die finanziellen Mittel besser in die Planung investieren, damit sich die Pipeline langsam zu füllen beginnt und wir nicht stattdessen während einer überdurchschnittlich langen Übergangsphase Ausfall- und Kurzarbeitsentschädigungen vergüten. Es handelt sich also gewissermassen um ein zeitlich befristetes Impulsprogramm. Wer davon profitieren möchte, muss ein Gesuch einreichen und sein Anliegen entsprechend dokumentieren. Dies und weitere Eckwerte werden selbstverständlich noch in der Verordnung zu präzisieren sein.

Artikel 12b regelt die A-Fonds-perdu-Beiträge für Sportclubs. Konkret diskutieren wir heute die Frage, ob Spitzenclubs im Fussball und im Eishockey ihre Löhne reduzieren müssen, bevor sie Zugang zu solchen Beiträgen erhalten. Der Ständerat hat diese Regelung aufgrund eines knappen Abstimmungsergebnisses gestrichen. Noch in der Wintersession allerdings war diese Regelung durchaus mitentscheidend dafür, dass A-Fonds-perdu-Beiträge für den Spitzensport überhaupt mehrheitsfähig waren.

Die Mitte-Fraktion empfiehlt Ihnen deshalb, an der bisherigen Regelung festzuhalten. Sie wurde ja auch in Zusammenarbeit mit den Verbänden erarbeitet. Es gehört halt zur Natur der Sache, dass ein Gesetz nicht sämtlichen individuellen Situationen und Bedürfnissen der einzelnen Clubs Rechnung tragen kann.

Wir haben es aktuell in der gesamten Wirtschaft und Gesellschaft mit x tausend individuellen Problemstellungen und Herausforderungen zu tun. Das kann in einem Gesetz leider nicht zur Befriedigung von allen abgebildet werden. Dennoch halten wir die aktuell geltende Lösung für die geeignetste und für diejenige, die am breitesten abgestützt ist.

Bei der Unterstützung der Medien unterstützt die Mitte-Fraktion das Anliegen der Mehrheit, in Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe d eine Kann-Formulierung zu verwenden und insbesondere die betroffenen Mittel aus der Radio- und Fernsehabgabe gemäss dem Bundesgesetz über Radio und Fernsehen zu benutzen. Alleine damit gehen wir schon weiter als der Entwurf des Bundesrates.

In Artikel 15 Absatz 1 soll mit der Senkung der Schwelle für Umsatzeinbussen von 40 auf 20 Prozent ebenso wie mit der Verlängerung der Fristen der Tatsache Rechnung getragen werden, dass die Krise nun leider länger andauert, als wir dies alle erhofft haben. Das verlängert natürlich auch die finanzpolitische Reise, aber auch hier gilt, dass wir nach der Krise rascher und besser auf die Beine kommen, wenn wir während der Krise möglichst viel Ungemach vermeiden. Und bei allem Respekt für die finanzpolitischen Folgen: Bei allen Massnahmen dürfen die Opportunitätskosten nicht ausser Acht gelassen werden! Nichts zu tun, weniger zu tun oder jetzt nicht mehr zu tun, führt nicht zwingend zu weniger volkswirtschaftlichen Kosten, sondern dürfte am Ende des Tages mit grosser Wahrscheinlichkeit die teurere Variante sein.

Last, but not least unterstützt die Mitte-Fraktion bei Artikel 17c den Entwurf des Bundesrates für eine Unterstützung staatlicher Kindertagesstätten. Es geht dabei insbesondere um die Gleichbehandlung staatlicher und privater Kindertagesstätten, zumal letztere bereits Zugang zu Unterstützung haben. Der Bundesrat setzt hier übrigens eine Forderung des Parlamentes um; wenn er das schon einmal tut, dann darf das hier auch einmal positiv erwähnt werden.

Zusammengefasst bitte ich Sie namens der Mitte-Fraktion, die Minderheit Müller Leo bei Artikel 8f und die Minderheit Badran Jacqueline bei Artikel 9 zu unterstützen. Ansonsten empfehlen wir Ihnen die jeweiligen Konzepte der Mehrheit.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Comme cela a été soulevé par Roger Nordmann, on n'entend pas assez de français pour traiter cette loi importante. Je reprends donc là où j'ai été coupée dans mon intervention d'entrée en matière et je la distillerai dans mes deux prochaines interventions sur les blocs.

Bien sûr, toute nouvelle donne dans la loi représente du travail supplémentaire pour les cantons. Mais la situation a évolué et la politique n'a pas voulu anticiper. Par ailleurs, de nombreuses propositions ne sont finalement pas nouvelles sur le fond, mais elles sont désormais partagées par davantage de parlementaires. Si c'est maintenant que la majorité fait le pas, nous n'allons pas nous arrêter parce que les cantons ont déjà commencé à travailler. De plus en plus de parlementaires ne veulent pas faire de l'élitisme économique, mais répondre aux besoins. Je pense aussi ici aux jeunes entreprises, qui ont vu leur activité débuter le 1er mars 2020 et qui n'ont droit à aucune aide. Ce n'est pas juste et certaines ont eu bien raison de déposer plainte à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette discrimination. C'est donc une bonne chose qu'ici, au conseil, nous ayons suivi la majorité de la CER et corrigé cette injustice.

Le bloc 3 est très important pour les indépendants. Il concerne un accès plus facile à une allocation pour perte de gain, une sécurité par rapport aux loyers et un renforcement du soutien à la culture et à l'événementiel.

C'est un secteur qui a souffert, dès le départ de la pandémie, il y a une année, et qui n'a pas pu reprendre à cause des mesures de protection imposées par l'Etat, un secteur où les réserves propres ont été complètement épuisées et dont la pérennité dépend aujourd'hui de l'aide de l'Etat et d'une reprise planifiable. Près de la moitié des personnes actives dans le secteur économique culturel envisagent de devoir changer de voie pour pouvoir gagner de quoi vivre. Les gens qui sont liés à ce secteur connaissent souvent des situations fragiles, travaillant à la demande.

Les Verts soutiennent pleinement la décision du Conseil des Etats reprise par la majorité de la CER: déplafonner l'aide à la culture, en enlevant les montants plafonds dans la loi et permettre aux cantons de verser davantage. Les appels de la population et des milieux culturels se sont faits nombreux depuis quelques mois. Ils rappellent le rôle que la culture joue dans notre société, dans notre civilisation, dans le quotidien. Avec la restauration, c'est le domaine où le manque se fait particulièrement entendre au sein de la population. L'économie est aussi composée de ce genre d'activités, qui nous sont en fait essentielles.

Dans le même ordre d'idées, les Verts se sont engagés pour l'introduction d'une forme d'assurance pour le secteur de l'événementiel et de la culture. L'Autriche a fait de même. La CER suit cette voie avec une proposition équilibrée qui vise à compenser le manque à gagner en 2021 afin d'offrir une sécurité de planification à ce secteur. Sans quoi, il ne pourra pas, étant donné l'incertitude qui règne au sujet de l'évolution du coronavirus, faire repartir ses activités, les frais à couvrir et les risques à prendre étant trop grands.

Un autre point important de ce bloc est celui qui a trait aux loyers commerciaux. Ces frais fixes pèsent lourdement dans la balance lorsque le revenu chute de façon drastique. Nous étions plusieurs à être parties prenantes d'une solution paritaire entre locataires, bailleurs et pouvoirs publics. Le Parlement fédéral n'a finalement pas voulu d'une solution qui, disait-il, touchait à la relation contractuelle entre privés. Nous ne pouvons pas revenir en arrière là-dessus. Soit. Mais nous devons donc minimiser les dommages collatéraux. En prolongeant le délai de résiliation et en donnant plus de temps aux entreprises locataires pour payer leur loyer, nous permettons à l'aide attendue d'arriver aux destinataires avant que ceux-ci aient été mis à la porte. C'est donc un bol d'air, modeste, mais nécessaire, pour éviter la danse des surfaces vides. Il faut suivre la minorité Badran Jacqueline.

De même, il faut suivre la minorité Mettler pour prolonger le versement des APG Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. Tant mieux si nous n'en avons plus besoin, mais au moins cela éviterait de devoir présenter une nouvelle fois cette demande dans deux mois, comme nous l'avons beaucoup fait dans le traitement de cette loi.

Concernant les APG, la CER a désormais rendu majoritaire la baisse du seuil d'éligibilité à l'aide en faisant passer de 40 pour cent à 20 pour cent de baisse de revenu. Cette disposition est combattue par la minorité Aeschi Thomas, que nous vous enjoignons donc de rejeter.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Je vous fais part, en français - cela fera plaisir à M. Nordmann - de la position du groupe libéral-radical sur ce bloc 3. En ce qui concerne la minorité Müller Leo, à propos des restrictions du droit d'acquisition pour les étrangers, la proposition de modification matérielle de la lex Koller doit être rejetée, car elle donne un très mauvais signal, un très mauvais message à l'étranger, et porterait préjudice à l'économie suisse. On pense notamment à l'hôtellerie, pour laquelle les investissements étrangers sont absolument vitaux. Le groupe libéral-radical vous propose donc de soutenir la minorité Müller Leo.

A l'article 9 lettres d à f, la majorité considère que le droit du bail en vigueur ainsi que les nécessaires discussions entre milieux immobiliers et représentants des locataires constituent une protection suffisante. Les extensions voulues par la minorité, à savoir 90 jours de délai pour payer le loyer et l'interdiction de résilier sur une longue période - six mois dès la fin de l'interdiction d'exercer - sont excessives et même contre-productives pour ceux qu'elles sont censées protéger.

Passons aux dispositions sur la culture et l'événementiel, en particulier les articles 11 alinéas 2, 4 et 7 et l'article 11a. La culture, c'est la vie, c'est un peu ce qui nous distingue des autres espèces sur cette planète; nous avons besoin de rire, nous avons besoin d'écouter de la musique, nous avons besoin d'aller au théâtre, et le moins que l'on puisse dire est que le monde culturel est celui qui jusqu'ici a été le parent pauvre de la loi, pour ne pas dire qu'il a été totalement négligé. C'est rendre grâce à cette réparation que de suivre la majorité de la commission sur ces dispositions en matière de déplafonnement et en matière de rétroactivité. S'agissant des intermittents du spectacle, notre groupe a, là aussi, décidé de suivre la majorité, car ces derniers ont finalement autant droit que tout le monde à des indemnités.

Les événements, les concerts, les spectacles, c'est aussi la vie. Dans ce domaine, l'article 11a est bienvenu. Il s'agit d'un soutien indispensable, aux yeux de la majorité de notre groupe, pour le redémarrage de l'activité et pour assurer, par ce redémarrage, des retombées économiques. Il y aura 350 millions de francs à disposition, selon la majorité. Cela ne signifie pas encore que ces 350 millions seront dépensés.

Dans le domaine de l'aide aux médias, le groupe libéral-radical se rallie au Conseil des Etats. A l'article 14 alinéa 1 lettre d, il considère que la formule potestative est plus heureuse et permet plus de souplesse. Le groupe PLR soutient aussi le fait que les aides financières soient prélevées sur les sommes issues de la redevance.

A l'article 15, le Conseil fédéral n'a proposé aucune modification, mais la majorité de la commission a néanmoins voulu diminuer le pourcentage de perte sur le chiffre d'affaires pour avoir droit à des APG en le diminuant de 40 à 20 pour cent. Le groupe PLR soutient le droit en vigueur qui permet à la fois d'indemniser les personnes qui subissent une diminution substantielle du chiffre d'affaires tout en préservant les finances fédérales.

S'agissant des effets temporels des APG, là aussi, le groupe PLR suit la majorité de la commission.

Enfin, le groupe PLR suit la minorité Aeschi Thomas s'agissant des aides aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants au motif, notamment, que cette question est du ressort des cantons.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

In diesem Block gibt es ein wenig eine Tour d'Horizon über alle möglichen Covid-Betroffenheiten.

Die grünliberale Fraktion unterstützt bei Artikel 8f die Minderheit Müller Leo. Die Mehrheit will hier Artikel 2 Absatz 2 der Lex Koller kurzfristig während zwei Jahren nach Beendigung der besonderen Lage ausser Kraft setzen. Damit würde eine zusätzliche Bewilligungspflicht für Betriebsliegenschaften eingeführt. Dieser taktische Winkelzug entspricht nicht einer sauberen Gesetzgebung. Er ist schädlich für die Wirtschaft, die Innovation und die Arbeitsplätze in der Schweiz. Solche Anpassungen müssen über den ordentlichen Gesetzgebungsprozess gemacht werden. Bitte unterstützen Sie hier die Minderheit Müller Leo.

In den Artikeln 11, 11a, 21 Absatz 10 und in Ziffer II Absatz 9 geht es um die Unterstützung der Kulturbranche, der Kulturschaffenden, der Freischaffenden im Kulturbereich. Die grünliberale Fraktion unterstützt hier überall die Mehrheit. Die Kultur ist von der Krise arg gebeutelt. Bisher wurden keine angemessenen Unterstützungen eingeführt. Die Gelder fliessen sehr, sehr zaghaft, auch in diesem Bereich. Deswegen ist es sicherlich notwendig, dass man hier nachbessert. Die Mehrheit der Kommission hat nun verstanden, dass da etwas gemacht werden muss, ist darauf eingegangen und hat auch verstanden, dass die Kultur eben spezielle Einkommensformen und Geschäftsmodelle hat, die auch einer spezifischen Handhabung der Unterstützung bedürfen. Das ist, glaube ich, jetzt gelungen.

Deshalb bitte ich Sie, hier überall der Mehrheit zu folgen.

Bei Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe d unterstützen wir die Minderheit I (Rytz Regula), damit das Bundesamt für Kommunikation die Zahlungen aus den Abgaben für Radio und Fernsehen an private Radio- und Fernsehunternehmen tätigt. Die Werbeeinnahmen sind sehr stark eingebrochen, und die privaten Radio- und Fernsehstationen haben diese Unterstützung nötig. Wir sind der Meinung, dass es richtig ist, wenn man das mit RTVG-Geldern macht und nicht mit Steuergeldern.

In Artikel 15 Absatz 1 unterstützen wir die Mehrheit. Hier geht es darum, dass Selbstständigerwerbende und Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung unterstützt werden, wenn bereits eine Umsatzeinbusse von 20 Prozent vorliegt und nicht erst bei 40 Prozent. Es geht hier also nicht um die Härtefallgelder mit Fixkosten, sondern um den Lohnersatz, welcher eben für Selbstständigerwerbende und Leute in arbeitgeberähnlicher Stellung separat geregelt ist. Es ist ganz wichtig, dass man dort eine Möglichkeit schafft. 40 Prozent Umsatzeinbusse ist einfach eine zu hohe Hürde, wenn man bedenkt, dass alle anderen Angestellten ohne diese Voraussetzungen sehr grosszügig über die Kurzarbeit unterstützt werden.

Bei Ziffer II Absatz 12 unterstützen wir die Minderheit und damit die Verlängerung der Geltungsdauer von Artikel 15 bis zum 31. Dezember 2021. Es ist so, dass diese Unterstützungsmassnahmen nur gebraucht werden, wenn tatsächlich eine Einschränkung vorliegt. Es macht daher keinen Sinn, dass wir diesen Artikel viel zu kurz befristen. Deshalb ist es nötig, ihn bis sicherlich Ende Jahr zu verlängern.

Bei Artikel 17c unterstützen wir die Mehrheit, um die Kindertagesstätten angemessen zu unterstützen, wie das auch der Bundesrat will und wie wir ihm das auch in Auftrag gegeben haben. Ich danke Ihnen für die Unterstützung.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Darf ich noch ganz kurz auf Ihre Entscheide zu Block 2 von vor einer Stunde zurückkommen? Sie haben Mehrausgaben von rund 9 Milliarden Franken beschlossen. Ich mache Sie einfach noch einmal darauf aufmerksam, dass die Kantone etwa zu einem Drittel daran partizipieren - zu 30 Prozent. Das heisst, im nächsten Jahr werden sämtliche Kantone Defizite in ihrer Rechnung haben. Das dürfte wohl in sehr vielen Kantonen zu Steuererhöhungen führen, denn nach Gesetz sind die Kantone verpflichtet, einen Drittel dieser Kosten zu übernehmen.

Sie haben zusätzlich rund 9 Milliarden Franken beschlossen. Vielleicht müssten wir dann hier schon noch einmal über die Bücher. Ich glaube einfach nicht, dass man das den Kantonen in dieser Kürze zumuten kann. Sie werden sich dann verteidigen und erklären müssen, weshalb Ihr Kanton die Steuern erhöhen muss - das einfach noch einmal rückblickend auf Ihre Abstimmungen von vorhin.

Nun komme ich zu Block 3. In Artikel 8f geht es um die Massnahmen betreffend die Lex Koller. Hier bitte ich Sie, die Minderheit Müller Leo zu unterstützen. Aus unserer Sicht besteht hier kein Handlungsbedarf. Zudem ist es artfremd, das Anliegen in dieses Gesetz entsprechend einzubinden. Es ist auch nicht mit den internationalen Verpflichtungen vereinbar, die die Schweiz diesbezüglich hat. Weiter ist der Nutzen fraglich. Ich glaube, es macht wirklich keinen Sinn, diesen Einschub gemäss Ihrer Kommissionsmehrheit anzubringen.

Ich bitte Sie, auf den Entscheid zurückzukommen, hier die Minderheit Müller Leo zu unterstützen und den Antrag der Mehrheit entsprechend abzulehnen.

Dann komme ich zu Artikel 9. Hier geht es um die Buchstaben d bis f, das betrifft den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zum Mietrecht. Auch hier gilt meiner Meinung nach die gleiche Argumentation: Das Covid-19-Gesetz ist eigentlich eine schlechte Grundlage, um dort artfremde Dinge hineinzupacken. Wir haben jetzt mit der Härtefallverordnung eine Parallellösung, die wahrscheinlich effizienter ist. Das, was wir hier gemäss der Minderheit Badran Jacqueline einführen würden, würde zu einer schlechten Lösung führen, einfach, weil sie mit diesem Gesetz nicht kompatibel ist. Wir haben ja schon mehrmals versucht, das Mietrecht hier einzubinden, und mit der Härtefallverordnung, glaube ich, haben wir eine Lösung gefunden, um Härtefälle entsprechend aufzunehmen. Es gibt aus unserer Sicht im Moment keinen Anlass, eine pauschale Kündigungssperrfrist bei Zahlungsrückständen einzuführen. Ich glaube, wir können das so laufenlassen. Dann ist über die Härtefallverordnung eine Lösung geschaffen, um dem Anliegen Rechnung zu tragen. Ich bitte Sie also, den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline abzulehnen.

Ich komme zu Artikel 11. Hier geht es um die Kulturbeiträge. In den Absätzen 2, 4 und 7 geht es um die Frage der Streichung der gesetzlichen Höchstgrenzen. Die Kommissionsmehrheit schlägt vor, "die notwendigen Finanzmittel" zur Verfügung zu stellen. Ich beantrage Ihnen, beim geltenden Recht zu bleiben und den Betrag einmal festzulegen. Wenn wir nämlich "die notwendigen Finanzmittel" schreiben, öffnen wir etwas Tür und Tor für Forderungen. Ich glaube, es ist in allen Bereichen notwendig, dass wir entsprechende Grenzen aufzeigen oder sozusagen Portionen zur Verfügung stellen, die dann auch abgerufen werden können. "Notwendige Finanzmittel" ist einfach ein sehr dehnbarer Begriff. Er wird zweifellos zu hohen Forderungen führen, die man dann wieder entsprechend erklären muss.

In Artikel 11 Absatz 11 geht es um die Ausfallentschädigung für Freischaffende im Kulturbereich. Der Begriff "freischaffende Angestellte" ist ein Begriff, der schwierig zu definieren ist. Wenn die Freischaffenden Selbstständigerwerbende sind, haben sie Anspruch auf den Corona-Erwerbsersatz sowie auf Ausfallentschädigung und Notfallhilfe für Freischaffende. Hier haben wir die entsprechende Lösung in der Kulturverordnung. Diese Nothilfe beläuft sich auf 5880 Franken pro Monat. Also ist auch in diesem Bereich entsprechend vorgesorgt. Den Begriff "Freischaffende" in diesen Bereich einzubauen, wird ausserordentlich schwierig.

Wenn wir die Sonderlösung anschauen, dann sehen wir, dass im Kultursektor 72 Prozent der Mitarbeitenden Angestellte sind, also in der Arbeitslosenkasse versichert sind. 28 Prozent sind Selbstständigerwerbende. Bei den Angestellten im Kultursektor sind 9 Prozent befristet angestellt. Man kann dieses Problem anschauen, wie man will. Wir sind der Meinung, dass wir mit der bestehenden Lösung eine Lösung haben, die keine Lücken offen lässt und die zu einer entsprechenden Vergütung führt.

Ich bitte Sie, den Antrag der Mehrheit der WAK-N abzulehnen und der Minderheit zu folgen, also beim geltenden Recht zu bleiben. Denn dieses ist so ausgestaltet, dass eigentlich keine Lücken entstehen sollten. Wir müssen auch immer darauf hinweisen, dass wir auf Stufe Bund kein Mikromanagement machen können. Wenn dann irgendwo doch noch ein Sonderfall entstehen sollte, dann hat der Kanton dafür zu sorgen, dass er eine Lösung findet. Wir fliegen in unserer Auslegung ja etwas höher.

In Artikel 21 Absatz 10 geht es um die Rückwirkungsklausel für die Kulturunternehmen. Hier bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen und die Rückwirkung zu gestatten. Es gibt sonst in diesen Bereichen eine Lücke, die durch die bisherige Gesetzgebung entsteht. Die Rückwirkungsklausel schliesst diese Lücke. Das ist mit dem verbunden, was ich vorhin gesagt habe. Wenn Sie hier die Rückwirkung gestatten, dann gibt es eben keine Lücken. Das betrifft Artikel 21 Absatz 10. Das Gleiche gilt für Ziffer II Absatz 9.

Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen, die Rückwirkung zu gestatten und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Dann komme ich zu Artikel 11a. Hier geht es um Massnahmen im Veranstaltungsbereich. Dieser Artikel wurde durch Ihre WAK eingefügt. Die Idee ist hier, eine Art Schutzschirm für Veranstaltungen zu bilden. Veranstaltungen sollen geplant werden können. Sollten sie dann aufgrund von behördlichen Massnahmen nicht stattfinden können, soll eine Art Versicherung für den Ausfall zuständig sein. Grundsätzlich ist die Idee, auch in Bezug auf alle anderen Massnahmen, nicht einmal so unsympathisch. Denn wir sind ja daran interessiert, dass das kulturelle, das gesellschaftliche Leben dann, wenn wir die Massnahmen lockern können, auch wieder Fahrt aufnimmt. Das heisst, dass es eigentlich notwendig ist, dass sich jetzt Leute mit der Organisation befassen, damit dann wieder etwas läuft. Sonst läuft das ganze Jahr nichts. Aus dieser Sicht wäre der Antrag der Mehrheit noch ein Stück weit sympathisch.

Im Vollzug verursacht der Antrag jedoch Probleme. Denn das ist wieder eine Bundesaufgabe, in Ergänzung zu den kantonalen Massnahmen. Zudem ist die Formulierung im Antrag der Mehrheit ungenügend. Sie schliesst alles ein, ohne es klar zu sagen. Sollten Sie dem beantragten Artikel trotzdem zustimmen, müsste man ihn in der ständerätlichen Kommission noch etwas auf das Ziel fokussieren, dass es wieder etwas Leben gibt. Damit könnten wir leben. Dann müsste aber auch noch kein Betrag festgesetzt werden, und man müsste sich mit den Kantonen absprechen.

Die Formulierung, wie sie vorliegt, genügt den Anforderungen eigentlich noch nicht. Wir haben aber auch das Gefühl, dass wir über die Härtefallverordnung Möglichkeiten hätten; ich habe die Sympathie ein Stück weit signalisiert. Man könnte die Formulierung nehmen, sie müsste aber noch fokussiert werden. Denken Sie an den Sommer: Da können sehr viele Feste ausfallen, vom Turnfest über Musikfestwochen bis zu den Schwingfesten. Es müsste wohl noch etwas definiert werden, was dann notwendig ist. Das Interesse daran, dass eine Planung stattfindet, dass wir auch wieder kulturelle und gesellschaftliche Anlässe haben, würde für diesen Artikel sprechen - aber nicht in dieser Form. Wir würden ihn als Anregung verstehen und keinen Betrag festlegen.

Damit komme ich zu Artikel 12b, zum Sportkonzept, das Ihnen Herr Regazzi vorgestellt hat. Sie erinnern sich an die Dezembersession. Dort war die Bestimmung, dass hohe Löhne gekürzt werden, die Voraussetzung dafür, dass Sie diesem Artikel zugestimmt haben. Herr Regazzi möchte jetzt das Konzept ändern. Finanziell hat das keine direkten Folgen, weil die Beträge bleiben. Sie würden damit aber vom Grundsatz abweichen, der im Dezember für Sie noch ganz massgebend war. Sie müssen entscheiden, ob Sie dem Minderheitsantrag hier folgen wollen. Wir haben durchaus Verständnis, dass die Frage von den Clubs wieder aufgeworfen wird; das Anliegen hatte auch der Ständerat entsprechend auf dem Radar. Hier müssen Sie entscheiden, ich gebe Ihnen keine Empfehlung ab; ich erinnere Sie einfach daran, dass Sie im Dezember nur zugestimmt haben, weil die Löhne gekürzt wurden, die aus Ihrer Sicht zu hoch waren. Es ist aber der einzige Bereich, in dem wir über Löhne sprechen; beim ganzen Härtefallprogramm für Unternehmungen stand das nicht zur Diskussion.

Ich komme damit zu Artikel 14, zum Bereich Medien. Im Entwurf des Bundesrates ist kein Maximalbetrag enthalten. Der Ständerat will 20 Millionen Franken als Maximum festlegen und diesen Betrag aus dem Abgabefonds nehmen. Das wäre für uns das höchste der Gefühle, dass man diese 20 Millionen Franken aus diesem Bereich nimmt. Es ist aber trotzdem natürlich ein Stück weit ein Präjudiz, wenn Sie den Mediensektor in diesem Bereich zusätzlich unterstützen. Ganz sicher kommt nicht infrage, was Frau Birrer-Heimo mit ihrer Minderheit beantragt, nämlich dass man das aus der Bundeskasse finanziert, also mit Steuergeldern; wir haben diesen Abgabefonds, und wenn schon, soll die Finanzierung daraus erfolgen.

Frau Rytz hat noch die Frage betreffend Kann-Formulierung oder verpflichtende Formulierung gestellt. Bei der Kann-Formulierung hat natürlich der Bundesrat mehr Möglichkeiten, weil er etwas tun kann und es nicht tun muss. Ich kann nicht beurteilen, was der Bundesrat dann wirklich machen wird. Wenn Sie ganz sicher sein wollen, dann müssten Sie bei Ihrer Formulierung bleiben. Aber wir sind grundsätzlich nicht der Meinung, dass es das braucht - das einfach als Hinweis für die Abstimmung.

Damit komme ich noch zu Artikel 15 Absatz 1 und zu den Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls. Die Mehrheit Ihrer Kommission schlägt vor, die Umsatzeinbusse von 40 auf 20 Prozent zu reduzieren. Ich erinnere Sie daran: Im Dezember haben wir von 55 auf 40 Prozent reduziert. Wenn Sie das weiter auf 20 Prozent reduzieren, würde das heissen, dass das zusätzliche Kosten für die Bundeskasse von 200 Millionen Franken gibt, wenn Sie das bis 30. Juni 2021 verlängern. Wenn Sie das bis Ende Jahr verlängern, kostet das die Bundeskasse rund 600 Millionen Franken. Das betrifft Artikel 15.

In Ziffer II Absatz 12 kommt der Bereich bezüglich der Befristung von Artikel 15 noch einmal vor. Die Mehrkosten wären dann sehr stark vom weiteren Verlauf der Pandemie und allem, was diesbezüglich passiert, abhängig. Meine Leute schätzen, dass es zu Mehrkosten von über 1 Milliarde Franken führen könnte, wenn es eine reine Verlängerung der Leistungen bis am 31. Dezember 2021 gäbe.

Wir bitten Sie also, bei Artikel 15 den Antrag der Mehrheit und bei Ziffer II Absatz 12 den Antrag der Minderheit Ihrer Kommission abzulehnen, die die Frist verlängern möchte.

Schliesslich haben wir bei Artikel 17c noch die Massnahmen zugunsten von durch die öffentliche Hand geführten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung. Hier beantragen wir Ihnen diese Finanzhilfen im Umfang von 20 Millionen Franken zur Unterstützung der öffentlichen Anstalten, der öffentlichen Institutionen, und bitten Sie, den Antrag der Minderheit der WAK-N abzulehnen, die das bekämpft.

Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir beraten in diesem Block 3 sehr unterschiedliche Themenbereiche. Beim ersten Themenbereich, bei Artikel 8f, geht es um die sogenannte Lex Koller. Um zu verhindern, dass ausländische Unternehmen oder reiche Privatpersonen im Ausland von der finanziellen Notlage von Schweizer Unternehmen profitieren und deren Grundstücke billig erwerben können, schlägt Ihnen Ihre Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung eine Änderung der Lex Koller vor. Dieses Anliegen hat auch die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen an uns herangetragen. Damit fordern wir, dass solche Käufe bis zwei Jahre nach Beendigung der besonderen oder der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz bewilligungspflichtig sind. Mit dieser Bestimmung wollen wir Schweizer Unternehmen und Schweizer Boden schützen und verhindern, dass aufgrund der grossen wirtschaftlichen Herausforderungen Unternehmen und Grundstücke unkontrolliert an ausländische Investoren gehen. Eine Minderheit Müller Leo beantragt die Streichung dieser Bestimmung.

Bei Artikel 9 fordert eine Minderheit Badran Jacqueline mit verschiedenen Bestimmungen einen verstärkten Mieterschutz. Die Kommission lehnte den entsprechenden Antrag mit 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Die Mehrheit der Kommission ist der Ansicht, dass in der jetzigen Situation mietrechtliche Massnahmen nicht zielführend sind. Mit den Härtefallmassnahmen sollen die Fixkosten abgedeckt und die Mieten bezahlt werden können. Mit den Verzögerungen bzw. Kündigungssperrfristen wird das Problem nicht nachhaltig gelöst, sondern nur zeitlich hinausgeschoben.

Bei Artikel 11 beraten wir Massnahmen im Kulturbereich. Bei Artikel 11 Absätze 2, 4 und 7 beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 17 zu 7 Stimmen, die Plafonierung der Beiträge aus dem Gesetz zu streichen, wie dies auch der Ständerat beschlossen hat. Wir brauchen hier eine gewisse Flexibilität, zumal es in Analogie zu den Bestimmungen bei den Härtefällen für Unternehmen nicht zielführend ist, die finanziellen Beiträge auf Gesetzesstufe festzuschreiben. Eine Minderheit Aeschi Thomas möchte an den geltenden Bestimmungen festhalten.

Bei Artikel 11 Absatz 11 schlägt Ihnen Ihre Kommission mit 13 zu 12 Stimmen eine Präzisierung vor. Diese besagt, dass alle Kulturschaffenden, insbesondere auch Freischaffende, Zugang zur Ausfallentschädigung erhalten sollen. Auch hier fordert eine Minderheit Aeschi Thomas, am geltenden Recht festzuhalten und auf eine Ausdehnung zu verzichten.

Die Mehrheit der Kommission ist speziell um den Veranstaltungsbereich besorgt. Hier herrscht seit einem Jahr grosse Unsicherheit, es konnten keine grossen Veranstaltungen mehr durchgeführt werden. Daher beantragt Ihnen die Mehrheit - der Entscheid in der Kommission fiel mit 14 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen - mit Artikel 11a eine neue Gesetzesbestimmung, wonach der Bund Veranstaltungen, Messen, Gewerbeausstellungen und Jahrmärkte, die abgesagt, verschoben oder nur eingeschränkt durchgeführt werden, auf Gesuch hin mit einer Ausfallentschädigung unterstützen kann. Hierfür sollen 2021 höchstens 350 Millionen Franken zur Verfügung gestellt werden.

Einen solchen Schutzschirm für die Veranstaltungsbranche kennt Österreich bereits, dies gilt etwas als Vorbild. Mit diesem Schutzschirm möchte die Kommission die Veranstaltungsbranche motivieren, die Planung von grossen Veranstaltungen wieder an die Hand zu nehmen. Denn die Organisation von solchen Veranstaltungen braucht immer eine grössere Vorlaufzeit.

Beim Antrag der Minderheit Regazzi zu Artikel 12b geht es um die Beiträge an den Sportbereich. Sie erinnern sich allenfalls noch an die Beratung in der Wintersession: Da gab es viel Hin und Her in der Frage, welche Bedingungen die Clubs erfüllen müssen, damit sie ein Gesuch stellen können, namentlich im Bereich der Reduktion des durchschnittlichen Einkommens. Der Ständerat und die Minderheit Regazzi möchten hier gewisse Bestimmungen wieder streichen. Die Kommission sprach sich jedoch mit 8 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen für die Beibehaltung des geltenden Rechtes aus.

Bei Artikel 14, "Massnahmen im Medienbereich", beantragt die Kommission mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen, bei der Unterstützung privater Radio- und Fernsehunternehmen dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Diese neue Bestimmung ermöglicht es dem Bundesamt für Kommunikation, auf Gesuch hin aus der Abgabe für Radio und Fernsehen an private Radio- und Fernsehunternehmen eine Entschädigung für belegte Rückgänge aus Werbung und Sponsoring in den Jahren 2019 bis 2021 zu bezahlen. Wird im Jahr 2021 von diesen Hilfsempfängern eine Dividende ausbezahlt, muss der Betrag wieder zurückbezahlt werden.

Zu diesem Artikel gibt es zwei Minderheiten. Die Minderheit Rytz Regula möchte die Kann-Bestimmung streichen, die Minderheit Birrer-Heimo die Zahlungen nicht aus der Abgabe für Radio und Fernsehen, sondern aus dem allgemeinen Bundeshaushalt vorsehen. Die entsprechenden Anträge wurden in der Kommission alle klar abgelehnt.

Bei Personen, die ihre Erwerbstätigkeit aufgrund von Massnahmen im Zusammenhang mit der Bewältigung der Covid-19-Epidemie unterbrechen oder massgeblich einschränken müssen, sieht das Covid-19-Gesetz die Möglichkeit vor, dass der Bundesrat diesen Erwerbsausfall entschädigt. Das geht aus Artikel 15 hervor. In der Wintersession haben wir die Schwelle bei der Umsatzeinbusse von 55 auf 40 Prozent gesenkt. Analog zur Senkung der Umsatzrückgangsgrenze bei den Unternehmen beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit - der Entscheid fiel mit 11 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen -, dass auch Personen mit einem Erwerbs- oder Lohnausfall von mindestens 20 Prozent in ihrer Erwerbstätigkeit als massgeblich eingeschränkt gelten. Eine Minderheit Aeschi Thomas möchte am geltenden Recht festhalten.

Eine Minderheit Mettler möchte diese Bestimmung bis zum 31. Dezember 2021 verlängern. Die Mehrheit der Kommission - der Entscheid wurde mit 11 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen getroffen - ist der Ansicht, dass die aktuelle Befristung bis Ende Juni 2021 im Moment reicht und die Bestimmung nicht jetzt schon vorsorglich verlängert werden muss.

Am Schluss noch kurz zu einem Artikel, den der Bundesrat vorlegt; es geht um Artikel 17c, "Massnahmen zugunsten von durch die öffentliche Hand geführten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung". Hier geht es grundsätzlich um die Erfüllung der Motion 20.3917, welche wir am 15. September 2020 mit 117 zu 67 Stimmen angenommen haben und die der Ständerat am 9. Dezember 2020 mit 26 zu 14 Stimmen angenommen hat. Die Mehrheit der Kommission - der Entscheid wurde mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung getroffen - unterstützt diese neue Bestimmung. Eine Minderheit Aeschi Thomas beantragt Streichen.

Ich bitte Sie, überall der Kommissionsmehrheit zu folgen und sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ce bloc 3 comprend des questions fondamentales. Une fois de plus, nous ouvrons des boîtes dans lesquelles des gens sont particulièrement et violemment concernés par la pandémie. Je parle évidemment de personnes dont l'activité a été interdite depuis longtemps ou qui ont subi une perte du chiffre d'affaires ou de revenu qui rend une vie absolument insupportable.

Je sais que nous ne sommes pas d'accord dans ce conseil sur la stratégie de fermeture pour lutter contre la pandémie. Mais une fois que les fermetures ont été décidées, quels que soient nos avis, nous devons trouver un socle commun pour faire en sorte que les personnes qui ont été forcées de faire un effort soient indemnisées pour leurs efforts plutôt que de leur demander d'en subir elles-mêmes les conséquences.

A l'article 8f, la majorité de la commission propose de ne pas permettre d'exception dans le cadre de l'application de la lex Koller. Lors d'une période où des personnes affrontent de grandes difficultés, la facilité pour des investisseurs qui disposent de beaucoup de moyens d'acheter à bas prix des produits, des biens ou des terrains augmente fortement. La majorité de la commission veut protéger notre pays d'un afflux d'investissements qui profiterait d'une baisse des prix consécutive aux difficultés d'achat à cause de la crise.

La commission propose donc, contrairement à la minorité Müller Leo, de limiter les exceptions à la lex Koller pendant la durée de la crise, par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Concernant le droit du bail, la majorité de la commission ne propose rien de spécial, puisque c'est la minorité Badran Jacqueline qui fait une proposition qui consiste à protéger les locataires par rapport aux propriétaires. La minorité demande les choses suivantes: allonger le délai de paiement à 90 jours pour les victimes de la crise afin de ne pas pouvoir être expulsées - pour les fermages ce seraient 120 jours; décréter que les résiliations de contrats de bail commercial et de bail à ferme d'entreprises concernées par les mesures de fermeture soient nulles si elles ont lieu pendant la période de fermeture ou six mois après la réouverture.

Ainsi, cette minorité veut éviter qu'à cause de la crise, les personnes ayant de telles entreprises soient exclues de ces dispositions, alors que leur entreprise était viable. La majorité a estimé que cette mesure n'était pas justifiée et que c'est une question de relation contractuelle entre les personnes, plutôt qu'une question relevant de la protection des locataires contre les propriétaires. La décision de la commission a été prise par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.

A l'article 11, alinéas 2, 4 et 7, nous abordons les mesures dans le domaine de la culture. Les acteurs de la culture ont été particulièrement, plus particulièrement que beaucoup d'autres, touchés par cette crise. L'interdiction de travailler qui les a touchés a eu pour conséquence que, pendant des mois et des mois, pour de nombreuses personnes parmi eux, il n'y a eu aucune aide, aucun revenu, rien!

Heureusement, il est prévu d'avoir des montants pour soutenir de diverses manières, par Suisseculture sociale, par le soutien d'entreprises et d'acteurs culturels ou encore par des associations d'amateurs. Il a été prévu de soutenir ces activités culturelles pour garantir un minimum de revenus à des gens dont c'est l'activité professionnelle.

La majorité de la commission a proposé ici de supprimer les plafonds qui empêcheraient cette aide d'arriver, contrairement à ce qui est la volonté de la commission et du Parlement.

Une minorité Aeschi Thomas vise à maintenir les plafonds, ce qui équivaudrait de facto à stopper ces aides pour le domaine de la culture. Que ce soit donc clair: si notre conseil suit la minorité Aeschi Thomas, cela veut dire qu'il y aura des gens qui se retrouveront concrètement sans la moindre source de revenu. Alors, soit nous pensons que ces métiers ne doivent pas exister, soit c'est une position intenable. La majorité, très nette, de la commission propose donc de supprimer ces plafonds pour garantir que, comme pour toutes les autres personnes touchées, les indemnisations puissent venir pour le monde culturel qui, franchement, n'a pas démérité pendant cette crise.

En parlant d'indemnisation pour les acteurs culturels, une mobilisation sans précédent s'est produite dans de nombreuses commissions de notre conseil et du Conseil des Etats. Notamment, quatre commissions ont proposé d'écrire pour demander au Conseil fédéral de mettre en place des mesures par le biais d'une ordonnance et des mises aux normes des règles de Suisseculture sociale.

Ces mises aux normes visent à éviter un désastre social que personne ne veut, c'est-à-dire à éviter le fait que des personnes qui travaillaient et à qui on a interdit de travailler à cause de la crise se retrouvent sans revenu ni perspective de revenu pendant des mois en raison de retards massifs dans les paiements d'indemnités.

Cette volonté des commissions, très largement partagée dans ces commissions, doit être manifestée à l'article 11 alinéa 11 de la loi par un soutien aux représentants de la culture. La version de la majorité demande au Conseil fédéral de veiller à ce que cela soit mis en oeuvre. Cela est totalement cohérent avec nos décisions précédentes.

Lors de la discussion sur l'article portant sur les revenus de base en commission, il a été demandé si ces articles menaçaient le soutien prévu aux acteurs culturels, notamment par Suisseculture sociale ou par l'ordonnance. Dans le procès-verbal de la séance de commission, il est clairement établi que ce ne serait pas le cas; le soutien ne serait pas menacé par l'adoption de ces articles par notre Parlement.

Il est donc fondamental pour notre Parlement de dire qu'il ne laissera pas de côté des gens dont nous reconnaissons le travail, qui a une importance pour l'élévation de notre pays.

A l'article 21 alinéa 10 et au chiffre II alinéa 9, là encore, une majorité de la commission demande la rétroactivité des contributions pour les acteurs culturels. Nous pouvons comprendre que des gens aient des avis divergents sur le montant ou le type de l'aide. Mais l'absence de rétroactivité, en raison du fait que nous avons pris trop de temps à décider, est incompréhensible pour cette majorité. Imaginez qu'il vous est interdit d'exercer votre activité professionnelle depuis des mois, et que nous mettions des mois à nous décider de faire quelque chose; puis, après, imaginez qu'on dise que, puisqu'on a trop traîné, il n'y aura aucune aide durant tous ces mois-là. Mais comment fait-on pour vivre? On supprime le métier?

On dit aux gens de changer. On accepte que, comme tout le monde, lorsqu'il y a des victimes d'une crise qui touche tout le monde, nous sommes là, ensemble. La commission propose, par 17 voix contre 7, de permettre la rétroactivité des aides au domaine culturel pour permettre que les gens qui n'ont pas eu de revenu par décision de l'Etat puissent au moins avoir de quoi survivre.

A l'article 11a, il s'agit d'une discussion qui a eu lieu de nombreuses fois sur le soutien aux manifestations annulées. Si nous voulons que des manifestations puissent avoir lieu, si nous voulons pouvoir reprendre la vie comme elle était avant, ce que beaucoup veulent, il faut permettre aux gens de prendre des décisions de façon sereine. Aujourd'hui, le niveau de risque est extrêmement élevé. Un mécanisme de financement, d'assurance ou de protection pour les manifestations est donc fondamental. La majorité de la commission vous invite donc à la suivre. Au contraire, la minorité Aeschi Thomas propose de ne pas mettre en place ce mécanisme et de laisser les organisateurs d'événements dans l'incertitude la plus totale.

La proposition défendue par la majorité a été acceptée, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions.

A l'article 12b, la minorité Regazzi propose de changer de modèle pour les contributions à fonds perdu pour le sport. Elle propose de limiter les exigences qui sont fixées par rapport aux baisses de salaire pour certains clubs sportifs qui reçoivent des aides à fonds perdu. La majorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que ces exigences sont tout à fait normales dans le cadre des aides dans le domaine du sport et que la population ne comprendrait pas bien que de hauts salaires soient versés sans effort à des personnes, alors que le club est soutenu par des fonds publics.

A l'article 14 alinéa 1 lettre d, des mesures dans le domaine des médias sont proposées. Il y a deux minorités. La première question consiste à savoir si les aides pour les médias sont possibles ou obligatoires pour le Conseil fédéral. La majorité de la commission estime que le Conseil fédéral doit pouvoir fournir des aides, alors que la minorité I (Rytz Regula) propose de rendre ces aides obligatoires. La commission a choisi de ne pas adopter cette proposition par 13 voix contre 9.

L'autre minorité, la minorité II (Birrer-Heimo), indépendamment de ce que la minorité Rytz Regula propose, souhaite éviter que l'on aide un secteur des médias en prenant l'argent dans un autre secteur des médias.

En effet, la redevance radio-télévision, qui serait touchée, est un montant fixe, et par conséquent, si la minorité II (Birrer-Heimo) est rejetée, cela signifierait que l'argent pour soutenir certains acteurs des médias serait pris à d'autres acteurs des médias.

La majorité de la commission a elle aussi estimé qu'il n'était pas utile de faire cette proposition. Elle préfère la version du Conseil des Etats, qui consiste à donner au Conseil fédéral la possibilité de fournir des aides via des paiements qui viennent de la redevance.

A l'article 15 alinéa 1, qui concerne les mesures en cas de perte de gain, le chiffre d'affaires est déterminant. La majorité de la commission estime qu'une perte d'au moins 20 pour cent du chiffre d'affaires doit être suffisante pour avoir droit à des aides au titre de la perte de gain.

Une minorité Aeschi Thomas estime que cela ne fonctionne pas et qu'il ne faudrait par conséquent pas aider des personnes qui ont perdu 20 pour cent de leur chiffre d'affaires. Il faut être clair: pour des personnes qui ont des coûts, ces 20 pour cent peuvent parfois constituer la totalité de ce qui leur est donné pour vivre. Ainsi, la commission, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, vous propose de mettre en place cette mesure pour les pertes se situant à hauteur de 20 pour cent du chiffre d'affaires.

Concernant la durée de l'indemnisation pour perte de gain, la majorité de la commission, relativement à l'article 30 alinéa 12 de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, estime qu'il ne faut pas prolonger les soutiens jusqu'à fin 2021. Une minorité Mettler estime quant à elle qu'il faut prolonger cette mesure. Elle considère que si la pandémie s'arrête et que si les activités peuvent reprendre, ces aides ne seront de toute façon pas utiles et que l'argent ne sera alors pas dépensé, mais que cette possibilité doit exister au cas où c'est le contraire qui se produirait. Sur ce point, la majorité estime que le Parlement pourra toujours décider de cela plus tard, comme nous le faisons en ce moment avec plusieurs mois de retard pour d'autres secteurs. Par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission vous recommande donc de rejeter la minorité Mettler.

A l'article 17c, il reste enfin une proposition de minorité concernant les institutions d'accueil extrafamilial pour enfants gérées par les pouvoirs publics. Cette question est vitale pour ces institutions. En effet, selon la majorité, sans cette proposition, il y aurait une discrimination entre différents types d'institutions d'accueil extrafamilial en fonction de leur gouvernance. Cela veut dire que certaines survivraient grâce à des aides et que d'autres non, alors qu'elles font la même chose et qu'elles fournissent les mêmes prestations. La majorité considère que c'est totalement inacceptable et incompréhensible.

Une minorité Aeschi Thomas, quant à elle, considère qu'il serait normal que certaines institutions d'accueil extrafamilial coulent à cause des effets de la pandémie, puisqu'elles ne seraient pas aidées par la Confédération, contrairement à d'autres.

Cette discrimination a été rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Afin que nous sortions grandis de cette pandémie, nous ne devons laisser personne derrière. C'est ainsi que notre commission défend ses propositions de majorité.

Je vous invite à les soutenir et à rejeter les propositions défendues par les minorités. (Applaudissements partiels)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1. Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Härtefälle, Arbeitslosenversicherung, familienergänzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)

1. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)

Ziff. I Art. 8f

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahmen zum Schutz des einheimischen Bodens

Text

Die Ausnahme gemäss Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a im Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG, Lex Koller) gilt nicht während der besonderen Lage gemäss Artikel 6 Epidemiengesetz oder der ausserordentlichen Lage gemäss Artikel 7 Epidemiengesetz sowie während zwei Jahren nach Beendigung der besonderen oder der ausserordentlichen Lage. Die Bewilligung wird jedoch erteilt, wenn der Erwerb bzw. die Veräusserung des Grundstücks im Sinn von Artikel 4 BewG der Sanierung des Betriebsstätte-Unternehmens dient. Diese Regelung ist auf Rechtsakte anwendbar, die zwar vor dem Inkrafttreten der vorliegenden Änderung abgeschlossen, aber noch nicht ausgeführt oder nicht von einer in Kraft getretenen Entscheidung erfasst worden sind.

Antrag der Minderheit

(Müller Leo, Gössi, Grossen Jürg, Landolt, Lüscher, Martullo, Mettler, Regazzi, Ritter, Sauter, Schneeberger)

Streichen

Ch. I art. 8f

Proposition de la majorité

Titre

Mesures visant à protéger le sol national

Texte

L'exception visée à l'article 2 alinéa 2 lettre a, de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, Lex Koller) n'est applicable ni durant la situation particulière au sens de l'article 6 de la loi sur les épidémies, ni durant la situation extraordinaire au sens de l'article 7 de la loi sur les épidémies, ni durant un délai de deux ans suivant la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Une autorisation est néanmoins octroyée si l'acquisition ou l'aliénation de l'immeuble au sens de l'article 4 LFAIE sert à l'assainissement de l'établissement. Cette règle est applicable aux actes juridiques qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la présente modification mais qui n'ont pas encore été exécutés ou qui ne sont pas concernés par une décision en vigueur.

Proposition de la minorité

(Müller Leo, Gössi, Grossen Jürg, Landolt, Lüscher, Martullo, Mettler, Regazzi, Ritter, Sauter, Schneeberger)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 100 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 90 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 9

Antrag der Minderheit

(Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Landolt, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Bst. d

d. Ist die Mieterin oder der Mieter aufgrund der Massnahmen des Bundesrates zur Bekämpfung des Coronavirus mit der Bezahlung von Mietzinsen oder Nebenkosten im Rückstand, so muss die von der Vermieterin oder dem Vermieter gesetzte Frist zur Zahlung der Mietzinsen oder Nebenkosten in Abweichung von Artikel 257d Absatz 1 des Obligationenrechts (OR) mindestens 90 Tage betragen;

Bst. e

e. Ist die Pächterin oder der Pächter aufgrund der Massnahmen des Bundesrates zur Bekämpfung des Coronavirus mit der Bezahlung von Pachtzinsen oder Nebenkosten in Rückstand, so muss die von der Verpächterin oder dem Verpächter gesetzte Frist zur Zahlung der Pachtzinse oder Nebenkosten in Abweichung von Artikel 282 Absatz 1 OR mindestens 120 Tage betragen;

Bst. f

f. Kündigungen von durch Schliessungsanordnung betroffenen Geschäftsmiet- oder Geschäftspachtverträgen, die während der Schliessung und innerhalb von sechs Monaten nach der Aufhebung der Schliessung ausgesprochen werden, sind nichtig. Sonstige Kündigungsrechte bleiben unberührt.

Ch. I art. 9

Proposition de la minorité

(Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Landolt, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Let. d

d. Si le locataire a du retard pour s'acquitter de loyers ou de charges en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le délai accordé par le bailleur pour le paiement du loyer ou des charges doit être de 90 jours au moins, en dérogation à l'article 257d alinéa 1, du code des obligations (CO).

Let. e

e. Si le fermier a du retard pour s'acquitter de fermages ou de charges en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le délai accordé par le bailleur pour le paiement du fermage ou des charges doit être de 120 jours au moins, en dérogation à l'article 282 alinéa 1, CO.

Let. f

f. Les résiliations de contrats de bail commercial et de bail à ferme d'entreprises concernées par les mesures de fermeture sont nulles si elles ont lieu pendant la période de fermeture ou au plus tard six mois après la réouverture. Les autres droits de dénonciation restent inchangés.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 98 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 11

Antrag der Mehrheit

Abs. 2, 4, 7

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 11

... gemäss Absatz 2 erfolgt. Er sorgt dafür, dass alle Kulturschaffenden, insbesondere auch Freischaffende, Zugang zur Ausfallentschädigung erhalten.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Abs. 2, 4, 7

Unverändert

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page, Schneeberger, Walti Beat)

Abs. 11

Unverändert

Ch. I art. 11

Proposition de la majorité

Al. 2, 4, 7

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 11

... prévues à l'alinéa 2. Il veille à ce que toutes et tous les acteurs culturels, en particulier les intermittents, aient accès à une indemnisation pour perte financière.

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Al. 2, 4, 7

Inchangé

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page, Schneeberger, Walti Beat)

Al. 11

Inchangé

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 139 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 138 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 7 - Al. 7

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 140 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 11 - Al. 11

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 21 Abs. 10; Ziff. II Abs. 9

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Friedli Esther, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Martullo, Matter Thomas, Page)

Streichen

Ch. I art. 21 al. 10; ch. II al. 9

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Friedli Esther, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Martullo, Matter Thomas, Page)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 11a

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahmen im Veranstaltungsbereich

Abs. 1

Der Bund kann Veranstaltungen, Messen, Gewerbeausstellungen und Jahrmärkte, die im Zusammenhang mit der Bewältigung der Covid-19-Epidemie abgesagt, verschoben oder nur eingeschränkt durchgeführt werden, auf Gesuch hin mit einer Ausfallentschädigung unterstützen. Er stellt dafür 2021 höchstens 350 Millionen Franken zur Verfügung.

Abs. 2

Die Entschädigung ist vorgesehen für finanzielle Einbussen hinsichtlich Veranstaltungen, die von 1. Juni 2021 bis 30. April 2022 durchgeführt werden sollen.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Einzelheiten in der Verordnung.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Page)

Streichen

Ch. I art. 11a

Proposition de la majorité

Titre

Mesures dans le domaine des manifestations

Al. 1

Sur demande, la Confédération peut soutenir les manifestations, les foires, les expositions industrielles et les marchés annuels annulés, reportés ou dont l'organisation est restreinte en raison de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, au moyen d'une compensation du manque à gagner. A cet effet, il prévoit au plus 350 millions de francs en 2021.

Al. 2

La compensation est prévue pour les manques à gagner de manifestations qui doivent être menées du 1er juin 2021 au 30 avril 2022.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les détails par voie d'ordonnance.

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Page)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 133 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 12b

Antrag der Mehrheit

Abs. 5, 6 Bst. b, c, 7

Unverändert

Abs. 9

Streichen

Antrag der Minderheit

(Regazzi, Grossen Jürg)

Abs. 5, 6 Bst. b, c, 7, 9

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 12b

Proposition de la majorité

Al. 5, 6 let. b, c, 7

Inchangé

Al. 9

Biffer

Proposition de la minorité

(Regazzi, Grossen Jürg)

Al. 5, 6 let. b, c, 7, 9

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ziff. II Abs. 10

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Regazzi, Grossen Jürg)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II al. 10

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Regazzi, Grossen Jürg)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen

(11 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 14 Abs. 1 Bst. d

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Rytz Regula, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Ryser)

d. Das Bundesamt für Kommunikation tätigt auf Gesuch ...

Antrag der Minderheit II

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Maillard)

d. ... Zahlungen an folgende private Radio- und Fernsehunternehmen tätigen:

Ch. I art. 14 al. 1 let. d

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Rytz Regula, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Ryser)

d. sur demande, l'Office fédéral de la communication effectue des paiements ...

Proposition de la minorité II

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Maillard)

d. ... effectuer des paiements aux entreprises privées de radio et de TV suivantes:

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die beiden Minderheitsanträge betreffen unterschiedliche Aspekte und Satzteile und werden daher separat dem Antrag der Mehrheit gegenübergestellt.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 85 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 15 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

... von mindestens 20 Prozent ...

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Unverändert

Ch. I art. 15 al. 1

Proposition de la majorité

... d'au moins 20 pour cent par rapport ...

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Lüscher, Martullo, Matter Thomas, Page, Walti Beat)

Inchangé

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 78 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 135 Stimmen

Dagegen ... 56 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II Abs. 12

Antrag der Minderheit

(Mettler, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Die Geltungsdauer von Artikel 15 wird bis zum 31. Dezember 2021 verlängert.

Ch. II al. 12

Proposition de la minorité

(Mettler, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

La durée de validité de l'article 15 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17c

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Schneeberger, Tuena)

Streichen

Ch. I art. 17c

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Schneeberger, Tuena)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Ich gebe Herrn Glarner das Wort, der einen Ordnungsantrag stellen möchte.

Glarner Andreas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 8f befand sich die SVP-Fraktion teilweise in einem Grundlagenirrtum. Ich bitte Sie, diese Abstimmung wiederholen zu dürfen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Ordnungsantrag Glarner ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Glarner ... 175 Stimmen

Dagegen ... 10 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir wiederholen somit die Abstimmung über den Antrag der Minderheit Müller Leo auf Streichung von Ziffer I Artikel 8f.

Abstimmung

Ziff. I Art. 8f - Ch. I art. 8f

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Block 4 - Bloc 4

Sonntagsverkäufe, Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung

Ouverture des commerces le dimanche, mesures dans le domaine de l'assurance-chômage

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Ich begrüsse nun Herrn Bundespräsident Parmelin bei uns.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

In Artikel 4 geht es unter dem Titel "Massnahmen im Bereich des Arbeitnehmerschutzes" um zusätzliche Sonntagsverkäufe für das Verkaufspersonal. Es ist recht zynisch, wenn man unter diesem Titel durch die Hintertür dem Verkaufspersonal zusätzliche Arbeit an maximal 24 Sonntagen in diesem und im nächsten Jahr zumuten will. Das wäre jährlich dreimal mehr als heute mit den maximal vier Sonntagen, die übrigens die meisten Kantone nicht ausnutzen. Ganz aktuell hat Bern gestern eine Erhöhung von zwei auf vier Sonntagsverkäufe abgelehnt. Zug hat zwar nicht die gleiche Frage gehabt, hat aber die Ausdehnung der Verkäufe um eine Stunde am Abend auch abgelehnt.

Es ist ein Missbrauch der Covid-19-Gesetzgebung, wenn man hier den Arbeitnehmenden- und Sonntagsschutz über diesen Artikel abbauen will, und dies ohne Konsultation der Sozialpartner und weiterer Kreise wie z. B. der Landeskirchen, die sich im Zusammenschluss der Sonntagsallianz gegen diese Ausweitungen aussprechen, oder z. B. auch der Arbeitsmedizin. Das Arbeitsgesetz soll auf diesem Weg ausgehebelt werden.

Das Verkaufspersonal leistet in sogenannt normalen Zeiten schon einen sehr hohen Einsatz. In der Pandemie haben aber diese Arbeiterinnen und Arbeiter noch einen zusätzlichen Effort für die Versorgung mit Grundnahrungsmitteln geleistet. Sie haben dies mit wirklich ganz grosser Belastung getan. Man hat sie in der ersten Welle auch noch dafür beklatscht, und jetzt sagt eine Mehrheit: "Als Goodie dafür dürft ihr in den nächsten zwei Jahren zwölf Sonntage mehr arbeiten." Wertschätzung sieht anders aus.

Wir alle mussten in den letzten Monaten auf sportliche, kulturelle, soziale und kirchliche Anlässe verzichten, und diese Anlässe finden nach wie vor oft an Sonntagen statt. Wenn das dann wieder möglich wird und auch das familiäre Leben am Sonntag wieder mit mehr Personen gelebt werden kann, so soll ausgerechnet ein Teil des Verkaufspersonals darauf verzichten müssen.

Die Kaufkraft wird mit mehr verkaufsoffenen Sonntagen nicht grösser, und der Umsatz verteilt sich einfach auf eine längere Zeit. Man weiss auch aus anderen Ladenöffnungsdiskussionen, dass kleine Läden eher benachteiligt sind, sie können Sonntagsverkäufe mit ihrem Personal in der Regel nicht leisten. Supermärkte und Warenhäuser sind bevorzugt, das würde vor allem ihnen helfen. Es sind aber nicht die Supermärkte, die z. B. jetzt in der Pandemie schlechte Umsätze gemacht haben - im Gegenteil. Sie haben die Abschlüsse wahrscheinlich mitbekommen: Die beiden Grossen haben sehr gute Jahre hinter sich, was das anbelangt, andere auch.

Hinzu kommt noch die Frage, wie das dann mit der kantonalen Umsetzung gehen würde, denn heute ist es in den meisten Kantonen so, dass letztlich die kantonale Gesetzgebung bestimmt, ob etwas in Kraft tritt oder nicht. Das heisst, die Kantone müssten eine Anschlussgesetzgebung erlassen, wobei sie mit Sicherheit damit rechnen können, dass das Referendum ergriffen wird. Bis dann eine solche Abstimmung durch ist, ist wahrscheinlich ein schöner Teil der vorgesehenen Massnahmen bereits durch.

Im Namen der jetzt in dieser Zeit überaus stark belasteten Leute, auch jener im Verkauf, im Namen der kleinen Läden, im Namen all jener, die dann die Sonntage auch gerne wieder für ihre Anlässe nutzen möchten, bitte ich Sie wirklich, dieser Hintertüraktion hier und jetzt einen Riegel zu schieben. Der Ständerat hat sie abgelehnt, lehnen Sie sie bitte auch ab.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je viens défendre trois minorités. La première concerne la question de la prolongation à quatre ans du délai-cadre d'indemnisation et du délai-cadre de cotisation pour le chômage. En fait, la situation est simple. Des gens se retrouvent au chômage. Or, vu la situation de crise, ils doivent rechercher un emploi alors qu'il n'y en a pas. Point. Rien. On dit à ces gens de trouver malgré tout un emploi, mais si la crise dure un an - ce qui est le cas -, c'est un an de perdu dans la recherche d'un emploi. Des personnes ont un délai-cadre pour travailler et bénéficier ensuite de l'assurance-chômage si elles ne retrouvent plus de travail.

Les délais-cadres courent pendant la crise. Le résultat, c'est que des personnes - à cause d'une crise qui pourrait durer un an à un an et demi, notamment pour les acteurs culturels - n'auront plus rien et n'auront plus droit au chômage, alors qu'elles auraient besoin de retrouver un emploi. C'est inacceptable. C'est pourquoi je vous prie de suivre ma minorité qui demande que le Conseil fédéral puisse étendre le délai-cadre en raison de la crise. De cette façon, on ne pourrait pas reprocher à quelqu'un de ne pas avoir retrouvé un emploi. Il devrait continuer sa recherche d'un emploi comme si la crise était passée. Lorsqu'elle sera passée, ce serait le retour au régime normal. Mais ma minorité demande de faire abstraction de la période de crise.

La deuxième minorité que je défends, c'est celle qui consiste à dire qu'il ne faut pas distribuer les dividendes si l'entreprise bénéficie de la RHT. On pourrait continuer de faire du bénéfice, mais est-il logique que les actionnaires reçoivent un dividende alors que l'entreprise bénéficie d'une prestation financière allouée par les pouvoirs publics? Clairement, ce serait injuste. Il est normal que l'aide fournie par l'Etat soit allouée pour financer la poursuite de l'activité de l'entreprise et non pas la prise de bénéfice. L'entreprise doit donc investir son argent ou le conserver pour garantir sa solidité et ne pas sortir de l'argent pour le distribuer aux actionnaires et se retrouver dans une situation plus difficile. Ma minorité propose donc d'interdire de distribuer des dividendes lorsque l'on a reçu de l'aide des pouvoirs publics.

Enfin, la dernière proposition est logique aussi. Il arrive qu'une entreprise, qui bénéfice de la RHT licencie alors que le but de la RHT est précisément d'éviter les licenciements. Je peux comprendre que cela arrive. Mais ce qui est inacceptable, c'est que l'entreprise ait reçu de l'argent public et qu'elle licencie sans même présenter un plan social.

Il est quand même extraordinaire qu'une entreprise qui reçoit de l'argent pour ne pas licencier, licencie sans même faire profiter de cet argent public au moins les employés qui sont dans cette situation.

Je vous propose donc d'accepter ces trois minorités, afin que lorsqu'une entreprise a reçu des aides publiques, elle doive adopter un plan social si elle a licencié et qu'elle a plus de 20 employés.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir sind nun in Block 4. Ich habe hier vier Minderheiten zu vertreten, die erste bei Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe h; Sie finden diese auf Seite 42 der deutschsprachigen Fahne. Hier beantragt der Bundesrat, sich durch das Parlament die Kompetenz geben zu lassen, dass die Höchstdauer der Kurzarbeitsentschädigung neu von 18 auf 24 Monate erhöht wird. Wie Sie wissen, werden wir im nächsten Block über die Öffnung der Gastronomie, der Fitnesscenter und der kulturellen Einrichtungen per 22. März 2021 abstimmen. Wenn Sie, wie die SVP-Fraktion, dieser Öffnung zustimmen, dann können Sie bei Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe h getrost auf die Verlängerung der Dauer der Kurzarbeitsentschädigung verzichten.

Wir fahren fort. Bei Ziffer II Absatz 7 geht es um die Verlängerung der Massnahmen für tiefe Einkommen. Sie können sich erinnern: Nach dem Ausbruch der zweiten Welle haben wir im letzten Jahr entsprechend die Massnahmen für tiefe Einkommen erhöht, sodass Menschen mit tiefen Einkommen anstatt 80 eben 100 Prozent Kurzarbeitsentschädigung erhalten. Es gibt jetzt verschiedene Anträge, die diese Bezugsdauer nochmals verlängern wollen. Wir sind der Meinung, wie ich eben erwähnte, dass die Gastronomie, die Fitnesscenter und die kulturellen Einrichtungen per 22. März 2021 wieder öffnen dürfen. Entsprechend braucht es keine Verlängerung dieser Massnahmen für Menschen mit tiefen Einkommen, weil sie ja ab dann wieder arbeiten dürfen.

Ich habe hier zwei Minderheiten zu vertreten. Meine Minderheit II beantragt, dass es - gemäss geltendem Recht und Entwurf des Bundesrates - überhaupt nicht zu einer Verlängerung kommt, dass also diese Massnahmen per Ende März auslaufen. Meine Minderheit I beantragt, dass diese Massnahmen verlängert werden, jedoch nur bis zum 30. Juni 2021. Was wir ablehnen, ist der Antrag der Mehrheit, dass diese Massnahmen bis zum 31. Dezember 2021 verlängert werden.

Dann fahren wir fort. Bei Artikel 17d geht es um die Gewährung von Vorschüssen. Auch hier bitte ich Sie, meine Minderheit zu unterstützen, die beantragt, dass eben keine solchen Vorschüsse gewährt werden sollen. Wenn jemand ein Covid-19-Hilfegesuch stellt, dann soll das korrekt geprüft werden. In den meisten Kantonen geht das relativ schnell, sodass die Gesuchsteller dann auch relativ schnell das Geld erhalten. Zumindest kenne ich Erfahrungswerte aus meinem Kanton. Dort geht es etwa eine Woche, bis das Geld auf dem Konto eintrifft. Entsprechend braucht es keine Bestimmung, dass noch Vorschüsse auf diese beantragten Gelder gewährt werden sollen. Sonst passiert uns genau das Gleiche, was wir bereits bei den Covid-Bürgschaften gesehen haben, nämlich dass der Staat diesem Geld nachlaufen muss, das dann bereits irgendwelche Wege in exjugoslawische Staaten oder noch weiter weg genommen hat und entsprechend nie mehr in die Schweizer Staatskasse zurückkommt.

Auch bei Ziffer II Absatz 13 zu den Überbrückungsleistungen bitte ich Sie, sich an den regulären Gesetzgebungsprozess zu halten und hier nicht rückwirkend ein früheres Inkrafttreten dieser Gesetzesbestimmung zu beschliessen.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung meiner vier Minderheiten.

Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie, mit Artikel 17 Absatz 1 Litera i auf Seite 43 der Fahne ein ganz konkretes Problem zu lösen, das sehr viele in diesem Saal auch betrifft, die selber in Kurzarbeit sind oder Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter in Kurzarbeit haben. Wir müssen uns einfach die praktische Situation vorstellen: Wir haben Zehntausende Menschen in diesem Land in Kurzarbeit, die irgendeinmal, hoffentlich so schnell wie möglich, aus der Kurzarbeit zurückkommen werden. Heute ist die Situation so, dass sie während der Kurzarbeit - das wissen Sie - nicht Ferien beziehen können, respektive sie verlieren dann ihren Anschluss. Das heisst, diese Menschen kommen zurück aus monatelanger Kurzarbeit und haben zuerst einmal Anspruch auf Ferien.

Wie bitte soll das in der Praxis gehen? Das wird ein Problem - im Normalfall, wenn die Kurzarbeit nicht so lange dauert, wie wir sie jetzt haben, nicht in diesem Ausmass, aber jetzt, in dieser Krise, ist das ein ganz reales praktisches Problem.

Jetzt gibt es verschiedene Wege, zumindest theoretisch, wie man das lösen könnte. Man könnte - das wurde auch diskutiert - zum Beispiel sagen: Wir rechnen nur einen Teil der Kurzarbeit als Ferien an. Wenn man das vorher beschliesst, dann geht das vielleicht. Aber im Nachhinein können wir diese Bestimmung nicht aufnehmen. Vor allem haben Sie das Problem der Teilzeitangestellten, die vielleicht nur ein paar Stunden pro Woche arbeiten können, in keinem Fall gelöst.

Wir schlagen Ihnen vor, einen pragmatischen Weg zu wählen, der übrigens in der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates auch eine Mehrheit gefunden hat. Darum verwundert es uns ganz ehrlich gesagt, dass es in der WAK-N nicht gelungen ist. Wir schlagen Ihnen vor, auch für die Ferienzeit Kurzarbeitsentschädigung auszuzahlen. Damit können wir dieses Problem lösen, und die Menschen sind am Tag, an dem die Krise vorbei ist, in ihren Unternehmen wieder einsatzfähig. Das ist eine Win-win-Situation für die Unternehmerinnen und Unternehmer und für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die wir mit diesem kleinen Absatz herbeiführen können.

Ich bitte Sie hier, dieses ganz praktische Problem für alle zu lösen.

Ryser Franziska · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Die Stärke der Gesellschaft misst sich am Wohl der Schwachen - besonders in einer Krise. Diese Pandemie trifft jene am härtesten, die am wenigsten haben: die Verkäuferinnen, die Angestellten im Service oder die Freischaffenden, die nur kurzfristige Engagements erhalten und keinen Arbeitgeber haben, der für sie Kurzarbeit beantragen kann.

Die Arbeitslosenquote hat im Januar ihren Höhepunkt seit Pandemiebeginn erreicht, und immer mehr Menschen geraten in finanziell prekäre Verhältnisse. Es ist unsere Aufgabe, in diesem Parlament dafür zu sorgen, dass allen Bürgerinnen und Bürgern angemessene Unterstützung zukommt. Es kann nicht sein, dass die Schwächsten die Folgen dieser Krise am stärksten zu spüren bekommen. Mit zwei Minderheitsanträgen möchte ich daher eine Verbesserung für Erwerbslose und Erwerbstätige mit tiefem Einkommen erreichen.

Mit meinem ersten Minderheitsantrag beantrage ich, die Verlängerung des Taggeldbezuges auf die Kontrollperioden Januar und Februar auszuweiten und damit zusätzlich maximal 107 Taggelder zu gewähren. Damit können wir jenen helfen, die mitten in einer Wirtschaftskrise ihren Job verloren haben und nun auf dem zunehmend angespannten Arbeitsmarkt keine Möglichkeit für eine Neuanstellung finden. Denn das ist zurzeit Realität: Wer jetzt ausgesteuert wird, hat kaum Chancen, sich im Arbeitsmarkt zu halten.

Bereits im ersten Lockdown gewährten wir eine Verlängerung der Arbeitslosentaggelder, und auch jetzt soll eine Verlängerung jenen Menschen helfen, die im März, April oder Mai ausgesteuert werden. Diese Massnahme unterstützen auch wir Grünen, doch sie greift zu kurz: Was geschieht mit jemandem, der im Januar ausgesteuert wurde? Wie soll so jemand zur jetzigen Zeit im Detailhandel oder im Gastgewerbe eine neue Stelle finden? Diese Menschen drohen den Anschluss auf dem Arbeitsmarkt zu verlieren.

Von einer Verlängerung auf Januar und Februar würden rund 6000 Personen profitieren. Diese erhalten jetzt keine zusätzlichen Taggelder. Wären sie erst im März ausgesteuert worden, würden sie aber von einer Verlängerung profitieren. Wie erklären Sie das einer betroffenen Person? Hier wird eine Rechtsungleichheit geschaffen - sie hat massive Konsequenzen, zumindest für die 6000 Betroffenen.

Würde eine rückwirkende Verlängerung einen administrativen Aufwand mit sich bringen? Ja, das würde es, aber der Aufwand wäre vertretbar. Wäre der Vollzug möglich? Ja, das wäre er auch: Es geht hier nicht um Zehntausende von Fällen. Es handelt sich um eine überschaubare Anzahl von etwa 6000 Personen.

Schaffen Sie bitte nicht aus Angst vor administrativen Hürden eine Rechtsungleichheit auf Kosten von Existenzen, sondern unterstützen Sie die Minderheit Ryser und damit eine Verlängerung auf die Perioden Januar und Februar.

Mit meiner zweiten Minderheit beantrage ich, dass die Untergrenze für die 100-prozentige Kurzarbeitsentschädigung auf 4000 Franken angehoben wird. Dank der Kurzarbeitsentschädigungen konnte ein grossflächiger Stellenabbau verhindert werden und die Kaufkraft erhalten bleiben. Doch sie ist nicht für eine mehrmonatige Pandemie ausgelegt. Kurzzeitige Lohneinbussen sind verkraftbar, wenn man dafür die Stelle behalten und bald wieder richtig arbeiten kann. Über viele Wochen aber mit 80 Prozent des Einkommens auskommen zu müssen, übersteigt gerade für Familien die Grenzen des Zumutbaren.

Wir haben deshalb im Dezember hier beschlossen, die Kurzarbeitsentschädigung für sehr tiefe Einkommen befristet zu erhöhen. Bei einer 100-prozentigen Anstellung mit einem Einkommen unter 3470 Franken sollen 100 Prozent Kurzarbeitsentschädigung ausbezahlt werden. Die letzten Wochen haben aber gezeigt, dass diese Grenze zu tief angesetzt war. Ein Vater, der normalerweise für 4000 Franken im Gastgewerbe arbeitet und mit diesem Geld für Miete und Unterhalt einer ganzen Familie aufkommen muss, rechnet knapp. Mit der heutigen Regelung erhält er zwar 200 Franken zusätzlich, doch noch immer fehlen dieser Familie 500 Franken - Monat für Monat! Das geht nicht nur an die Substanz, das zieht eine Familie unter die Armutsgrenze.

Ich beantrage daher mit meiner Minderheit eine Anpassung der Untergrenze von 3470 auf 4000 Franken, sodass die Personen, die ihren Lebensunterhalt mit wenig Einkommen bestreiten müssen, ohne Verschuldung aus dieser Krise herauskommen.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Gemäss Weisung des SECO gilt bei kurzfristig verhängten behördlichen Massnahmen eine verkürzte oder gestaffelte Voranmeldefrist. Den meisten Betroffenen, vor allem gastronomischen Betrieben, war diese Abstufung im Hinblick auf den erneuten Lockdown vom 22. Dezember nicht bekannt, sie wurde missverstanden oder tatsächlich unter all den anderen Massnahmen und Regelungen vergessen. Zudem mussten viele in der Vorlaufzeit andere dringende Vorkehrungen treffen, um die behördlichen Auflagen umzusetzen. Dies betrifft beispielsweise in der Gastronomie die Mitarbeiter, Zulieferer oder die Gästekommunikation sowie die Waren- und Lagerhaltung. Kommt dazu, dass durch die vielen kurzfristigen Anpassungen im Zusammenhang mit der Kurzarbeit und weiteren Massnahmen die Unternehmer zusehends überfordert sind und den Überblick über die Fristen, Bedingungen usw. je länger, je mehr verlieren.

Durch eine verzögert eingereichte Voranmeldung nach Inkrafttreten einer behördlichen Massnahme müssen die betroffenen Betriebe grundsätzlich eine Voranmeldefrist von zehn Tagen einhalten. Dadurch entfällt für viele Betriebe der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung für den Dezember und den halben Januar. Im bereits stark angeschlagenen Gastgewerbe führt dies zu nicht länger tragbaren Lohnkosten. In der WAK-N haben wir damals noch mit vielen Briefen gefordert, dass der Bundesrat die Voranmeldefrist löschen und diese Problematik per Dezember aufnehmen soll. Der Bundesrat hat dieses Mal den Forderungen aus dem Brief stattgegeben und ist dem nachgekommen.

Ich sehe meine Minderheit als Kompromiss zur Mehrheit der WAK, weil die Rückwirkung in meinem Antrag weniger weit zurückgeht. Das ist auch eine Entlastung für die kantonalen Ämter, die diese Fälle ja rückabwickeln müssen. Es ist zwar so, dass die Unternehmen dies bis zum 30. April beantragen müssen - am 30. April verwirkt diese Frist, und sie können das nicht mehr beantragen. Aber immerhin haben wir eine Möglichkeit geschaffen für diejenigen, die mit dieser Situation damals überfordert waren.

Ich bitte Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je voulais vous parler du besoin d'unité. Il y a quand même une petite difficulté: nous avons passé une année à remercier les gens qui étaient au front, les gens qui se battaient pour lutter contre la crise et les gens qui prenaient des risques par rapport à cette crise. Nous nous sommes battus et ces gens ont aidé à ce que la crise soit plus facile à passer; ils ont soigné les gens. Des gens nous ont vendu de quoi nous nourrir, de quoi vivre complètement, et ce même dans les confinements, en prenant des risques pour leur santé personnelle. Je voulais remercier ces personnes ici, parce que la majorité veut remercier ces personnes-là en les faisant travailler le dimanche, et cela, c'est inacceptable! C'est inacceptable que nous demandions à des personnes qui ont dû faire des sacrifices pendant tant de temps, de faire encore un effort supplémentaire, et ce, en plus, dans une loi qui n'est pas faite pour cela. Introduire la possibilité de travailler le dimanche, pour des gens qui sont au front, dans une loi qui n'a pour objectif que d'aider les gens touchés par la crise, c'est ajouter l'insulte à l'injure. Comment peut-on les regarder ensuite en face? Le groupe socialiste vous invite à rejeter cette proposition, à empêcher que l'on passe par la bande une ouverture des dimanches, dans une loi qui vise à lutter contre la pandémie.

D'autres points sont importants pour le groupe socialiste dans cette loi. D'abord, il est fondamental d'augmenter la durée des indemnités en cas de RHT, donc de rejeter la proposition de la minorité Aeschi Thomas. Il est particulièrement important de dire que ce n'est pas parce qu'on reçoit des indemnités en cas de RHT qu'on n'a plus aucun droit aux vacances ou qu'on ne doit pas être payé pendant ses vacances. C'est pour cela que je vous invite à suivre la minorité Wermuth Cédric. Ce n'est pas la seule chose. Les indemnités journalières sont importantes, les gens peuvent en bénéficier par rapport à leur travail et il est important de soutenir aussi la minorité Ryser Franziska, pour que ces indemnités soient versées aux personnes qui en ont besoin, je vous le rappelle, pour vivre. Il ne doit pas être possible de distribuer des dividendes si en plus on a bénéficié d'une aide aux indemnités en cas de RHT. C'est pour cela que le groupe socialiste vous invite à soutenir la minorité Bendahan. J'aimerais juste rappeler que les bas revenus subissent depuis longtemps la crise. Contrairement aux propriétaires immobiliers, ils ont dû faire des efforts massifs, comme perdre 20 pour cent de leurs revenus.

Pour cette raison, le groupe socialiste propose de suivre la majorité au chiffre II alinéa 7 et de garantir que les indemnités pour les bas revenus soient maintenues. Enfin, il est important que l'on puisse verser des avances, en se rappelant que cette logique est bien plus importante que beaucoup d'autres pour que des entreprises puissent survivre. Les liquidités sont autant un problème que la rentabilité, mais, fondamentalement, ne faisons pas la bêtise de forcer les gens à travailler le dimanche parce qu'ils ont subi une pandémie.

Je laisse les deux dernières minutes à Christian Dandrès..

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais insister sur le fait que la dynamique d'aide que nous sommes en train de mettre en place doit s'inscrire dans une logique de contrepartie. Depuis le début de la crise, la Confédération a aidé massivement les entreprises - avec la RHT, puis les aides pour les cas de rigueur -, avec toujours deux objectifs: maintenir l'appareil productif en état de fonctionner et maintenir l'emploi pour éviter l'explosion du nombre de chômeurs. Ces efforts ont été conséquents: une dizaine de milliards de francs pour financer les indemnités liées à la RHT. Il faut donc s'assurer que les objectifs politiques qui sont poursuivis par la RHT sont atteints, à savoir que les aides ne soient pas versées sans contrepartie, et que les salariés ne servent pas de variable d'ajustement.

C'est précisément le but de la proposition d'amendement à l'article 17 alinéa 4, c'est-à-dire de soumettre les entreprises qui ont été aidées et qui sont aidées à une obligation plus générale de négocier un plan social que ce que prévoit le droit fédéral. Les plans sociaux ont une finalité très claire: éviter les licenciements, limiter le nombre de licenciements ou, en tout cas, en atténuer les effets. Nous sommes vraiment au coeur de la dynamique que nous souhaitons mettre en place. Ces trois objectifs sont fondamentaux et complémentaires aux aides fédérales. Le taux de chômage augmente de manière assez massive. Il y a eu 42 pour cent d'augmentation entre février 2020 et février 2021.

On commence à voir poindre un certain nombre de licenciements collectifs. C'est le cas dans le canton de Genève, notamment au sein de l'entreprise Swissport Genève, alors que cette entreprise reçoit une aide financière pour 80 pour cent de son personnel. Manor a annoncé également plusieurs centaines de licenciements, XPO Logistics aussi. Toutes ces entreprises bénéficient ou ont bénéficié d'une aide de la Confédération. Il est donc absolument nécessaire que toutes les entreprises qui bénéficient de l'aide de la Confédération rendent à leur tour la pareille aux salariés en négociant des plans sociaux dignes de ce nom afin d'atténuer les effets des licenciements ou d'en limiter le nombre autant que faire se peut.

Il s'agit là d'une démarche élémentaire, et je vous appelle donc à faire bon accueil à ces propositions.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Bei diesem Block bitte ich Sie, bei der ersten Abstimmung, also bei Artikel 4 Absatz 3, der Minderheit Birrer-Heimo zu folgen und sonst überall den Anträgen der Mehrheit zuzustimmen. Ich werde zu einzelnen Punkten etwas sagen, aber nicht zu allen.

Bei Artikel 4 Absatz 3 bitte ich Sie, wie gesagt, die Minderheit Birrer-Heimo zu unterstützen. Die Mehrheit will über dieses Gesetz die Möglichkeit schaffen, dass an zwölf Sonntagen pro Jahr Verkäufe stattfinden könnten. Dem stimmen wir nicht zu. Es ist nicht ein Kernziel des Covid-19-Gesetzes, hier zu legiferieren. Das ist das eine. Das andere: Wenn Sie die Abstimmungen des letzten Wochenendes im Kanton Bern und im Kanton Zug analysieren, stellen Sie fest, dass Verlängerungen von Ladenöffnungszeiten oder vermehrte Sonntagsverkäufe ganz klar Schiffbruch erlitten haben. Die Stimmenmehrheiten betrugen rund zwei Drittel bis fast drei Viertel. Das zeigt, dass die Bevölkerung das nicht wünscht. In diesem Sinne bitte ich Sie, hier die Minderheit Birrer-Heimo zu unterstützen.

Bei Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe cbis geht es um die Verlängerung der Rahmenfrist für Angestellte in befristeten Arbeitsverhältnissen. Die Minderheit Bendahan will die Rahmenfrist auf vier Jahre verlängern. Das ist aus Sicht der Mehrheit und der Mitte-Fraktion eine zu lange Frist. Andere Branchen würden benachteiligt, wenn hier eine so lange Frist geschaffen würde. Andere Arbeitslose können nicht so lange Gelder beziehen. Deshalb ist hier die Mehrheit zu unterstützen.

Ebenso ist bei Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe h die Mehrheit zu unterstützen. Hier geht es darum, dass der Bundesrat die Kompetenz erhält, die Kurzarbeit allenfalls noch zu verlängern. Die Höchstdauer wurde von 18 auf 24 Monate verlängert. Diese Bestimmung läuft Ende August 2021 aus. Es könnte sein, dass für einzelne Branchen oder für alle - das müsste dann der Bundesrat entscheiden - allenfalls noch ein Bedarf besteht. In diesem Sinne soll der Bundesrat diese Kompetenz erhalten und legiferieren bzw. das Entsprechende anordnen können, wenn er das richtig findet. Deshalb ist hier die Mehrheit zu unterstützen.

Ebenso ist bei Artikel 17 Absatz 2bis die Mehrheit zu unterstützen. Die Minderheit Bendahan will, dass keine Dividenden ausgeschüttet werden dürfen, wenn Kurzarbeitsentschädigungen über die Bestimmungen des AVIG hinausgehen. Hier würde wieder eine Sonderregelung geschaffen, und man könnte sagen, überall, wo Kurzarbeitsentschädigung ausbezahlt würde, dürften keine Dividenden ausgeschüttet werden. Das geht viel zu weit, wenn das über das AVIG hinausgeht.

Ein zweiter Punkt: Wenn Sie hier verbieten, Dividenden auszuschütten, erschwert das immer die Eigenkapitalbeschaffung von Unternehmen - und das könnte in Zukunft allenfalls wichtig werden.

Ich bitte Sie deshalb, hier keine Ausnahmebestimmung zu schaffen und der Mehrheit zuzustimmen.

Noch eine letzte Bemerkung, zu Artikel 17a Buchstabe a: Hier will die Minderheit die Löhne anders definieren. Wir haben ja bei der letzten Revision festgelegt - vielleicht erinnern Sie sich -, dass die Personen mit tiefen Löhnen von der Arbeitslosenentschädigung 100 Prozent und nicht nur 80 Prozent erhalten. Das ist jetzt geltendes Recht, und das soll auch verlängert werden. Die Minderheit will diese Lohngrenzen anheben. Wir würden hier inhaltlich wieder neue Lohngrenzen schaffen. Das wäre erstens administrativ aufwendig, und zweitens dürfen wir sagen, dass wir das letzte Mal eine gute Lösung gefunden haben und deshalb an dieser Lösung festhalten sollten.

Auch hier bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Vielleicht ist es kein Zufall, dass die SVP genau in diesem Block darauf verzichtet hat, sich als Fraktion vernehmen zu lassen. Hier geht es um die kleinen Leute, hier geht es um jene Menschen, die schon im Normalbetrieb Mühe haben, dass das Geld bis Ende Monat reicht. Die Corona-Pandemie, das haben wir erlebt, hat diese Unterschiede weiter vergrössert: Wie unter einem Brennglas arbeitet sie die Widersprüche in der Gesellschaft heraus.

Global betrachtet, sind die Reichen seit der Pandemie reicher geworden, die Armen ärmer. Es dauerte gerade einmal neun Monate, bis das Vermögen der tausend reichsten Milliardäre auf dieser Welt wieder das Vor-Pandemie-Niveau erreicht hatte. Für die ärmsten Abermillionen wird es noch Jahrzehnte gehen, bis sie wieder dort stehen, wo sie waren.

Und wir wissen es eigentlich: In der Schweiz gibt es eine versteckte Armut, auch ohne Corona. 2019 zeigte eine Studie, dass jeder Achte in der Schweiz finanziell kaum über die Runden kommt. Wären wir alle, die wir hier im Nationalrat anwesend sind, ein Abbild der realen Gesellschaft in unserem Land, wären das 25 Kolleginnen und Kollegen, bei denen das Geld nicht bis am Ende des Monats reichen würde.

Corona hat diese unsichtbare Armut sichtbar gemacht. In Städten wie Zürich und Genf standen die Menschen nicht etwa Schlange für das neueste I-Phone, sondern fürs Essen. Das ist für uns Grüne inakzeptabel. Gerade in der Krise braucht es Solidarität! Wir müssen verhindern, dass noch mehr Menschen, die es bisher gerade so schafften, in die Armut abgleiten, dass noch mehr Familien, noch mehr Kinder unter die Armutsgrenze fallen.

Deshalb ist es wichtig, dass wir die Kurzarbeitsentschädigung für kleine Einkommen erhöhen, wie es der Minderheitsantrag Ryser und der Einzelantrag Wasserfallen Flavia fordern, und dass wir auch der Verlängerung zustimmen für den Fall, dass die Erholung nicht so schnell kommt, wie wir uns das alle erhoffen. Dass die SVP-Fraktion sogar bei der Verlängerung der Massnahmen für tiefe Einkommen einen Gegenantrag stellt, zeigt einmal mehr, für wen sie wirklich Politik macht: für die Eliten, für diejenigen, die meinen, es sei ein Verzicht, wenn man nur 1,1 Millionen Franken der Bundesratsrente bezieht, auf die man vorher so grosszügig verzichtet hat.

Unterdessen haben viele Branchen gemerkt, dass bei den Grünen, bei der SP und auch einem gewichtigen Teil der Mitte mehr Verständnis, mehr Unterstützung zu finden ist als in der ehemaligen Bauern-, Gewerbe- und Bürgerpartei. Und die Menschen, die vom Lohn abhängig sind, sehen heute und jetzt bei der Beratung dieses Blocks, wer ihre Interessen vertritt. Sie wissen, es geht um viel. Sie schauen heute nach Bern, jetzt am Abend vielleicht nicht mehr, aber sie werden morgen in der Zeitung lesen, was wir beschlossen haben. Sie wissen: Es geht darum, ob sie es schaffen, die Krise bis zum Ende durchzustehen.

Zum Schluss muss ich auch dies noch sagen: Wir werden nicht alle Arbeitsplätze retten können. Die Krise hat auch einen Strukturwandel beschleunigt, den es zum Teil auch braucht, der nötig ist, der zu einer lebendigen Wirtschaft gehört, der aber nicht dazu führen darf, dass Menschen unter die Räder kommen. Hier haben wir eine Verantwortung. Wir müssen schützen, wir müssen sicher aus der Krise kommen, nicht möglichst rasch. Wir müssen stützen, wir müssen die Menschen, die es nötig haben, die Betriebe, die es nötig haben, solidarisch, gemeinsam durch die Krise tragen. Wir müssen aber auch Zukunft schaffen: Klimaschutzjobs, Carejobs, Zukunftsjobs. In dieser Schweiz reden wir heute immer noch nicht darüber, wie wir nach der Krise wieder Schub kriegen. Wir Grünen meinen, da braucht es einen Green New Deal, da braucht es Investitionen in die Zukunft, in die Arbeitsplätze mit Zukunft. Sie wissen, das ist jetzt heute nicht das Thema. Aber setzen wir heute wenigstens das mittlere Anliegen richtig um, und stützen wir diejenigen, die es nötig haben!

Schläpfer Therese · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Glättli, Sie haben die langen Schlangen vor den Essensausgaben angesprochen. Es interessiert mich, ob Sie wissen, dass das eigentlich mehrheitlich oder ausschliesslich Sans-Papiers-Menschen sind, deren Aufenthalt hier in der Schweiz illegal ist. Wenn diese Menschen nämlich legal hier und auf der Gemeinde angemeldet sind, haben sie Anrecht auf Sozialhilfe. Ist Ihnen das bewusst?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Es gab Studien in Genf und in Zürich, und man hat diese Leute befragt. Diese Vermutung, die auch in der Presse geäussert wurde, hat sich nicht als wahr erwiesen. Es ist eben so, dass man, wenn es wirklich knapp ist, manchmal nicht warten kann, bis die Bürokratie der Sozialhilfe dann noch das Nötigste an Geld liefert. Ich finde es unwürdig, wenn man Menschen, die sonst durch die Kraft ihrer Hände, durch ihr Engagement ihr Einkommen verdienen, jetzt nicht die richtige Hilfe gibt.

Strupler Manuel · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Glättli, Sie haben abschliessend von Menschen gesprochen, die mit der Kraft ihrer Hände arbeiten. Sie haben vorhin erwähnt, Sie wüssten, dass ich als SVPler nur für die reichen Leute politisiere. Ich kann Ihnen jedoch bestätigen: Ich politisiere unter anderem für meine Mitarbeiter im handwerklichen Beruf. Ich habe im Vergleich zu Ihnen Arbeitsplätze geschaffen.

Meine Frage ist: Wo waren Sie im Frühling, als Ihre links geführten Gewerkschaften meine Baustelle schliessen und somit meine Mitarbeiter unnötigerweise in Kurzarbeit drängen wollten, wodurch sie mit 80 Prozent Lohn hätten leben müssen? Wo waren Sie damals? Wo war Ihr Aufschrei für die Mitarbeiter, für die einfachen Arbeiter, wie Sie jetzt sagen?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Mein Aufschrei ist für diejenigen Menschen, die das Recht haben, nicht nur Geld zu verdienen, sondern in Sicherheit Geld zu verdienen. Sie mögen sich erinnern: Vor einem Jahr hatten wir alle vor diesem Virus unheimlich Respekt. Ich finde es unwürdig, wenn man die Menschen wählen lässt zwischen der Existenzangst, nicht genug zu verdienen, und der gesundheitlichen Angst, angesteckt zu werden. Wenn Sie es ernst meinen mit Ihrer Unterstützung der arbeitenden Klasse, dann können Sie das hier mit der Unterstützung der Erhöhung der Kurzarbeitsentschädigung beweisen. Ich würde Ihnen dafür danken.

Rüegger Monika · Mit-F · Nationalrat · Obwalden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Glättli, nach diesem SVP-Bashing habe ich nun schon x-mal gehört, wie unwürdig das alles sei. Wo war denn Ihre Partei bei der "Beizen für Büezer"-Aktion? War es nicht auch unwürdig, dass Sie nichts gemacht haben für die Arbeiter, die draussen arbeiten müssen? Ist es nicht auch unwürdig, diese Leute den ganzen Tag bei Minustemperaturen in der Kälte stehenzulassen und sie auch noch draussen das Mittagessen einnehmen zu lassen? Sie können ganz würdig meinen Einzelantrag unterstützen, damit diese Leute auch ihr Znüni drinnen einnehmen können.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Sie wissen es vermutlich - Sie haben, glaube ich, ja auch mit Leuten aus meiner Fraktion gesprochen -, dass da durchaus Sympathie signalisiert wurde. Es ist allerdings auch so, dass es Aufgabe der Arbeitgeber ist, diese Situation zu lösen. Das ist eine Tatsache, die man auch nicht einfach zur Seite schieben kann.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Wir haben ja in unserem Eintretensvotum davon gesprochen, dass es neben den Unterstützungsmassnahmen ebenso wichtig ist, dass die Unternehmen ihre Verluste der letzten Monate kompensieren können. Wir wollen eben auch in die Zukunft schauen und ihnen helfen. Deshalb werden wir bei Artikel 4 Absatz 3 die Möglichkeit unterstützen, an bis zu zwölf Sonntagen pro Jahr die Geschäfte zu öffnen. Es ist eine Kann-Formulierung. Das Bedürfnis des Detailhandels, insbesondere in den Städten, ist als Argument angebracht worden. Die Kantone können ja freiwillig entscheiden, ob sie diese Bestimmung anwenden wollen oder nicht. Und man kann es den Kantonen auch überlassen, wie sie die Bestimmung umsetzen möchten. Aber wir möchten für die Unternehmungen im Detailhandel diese Möglichkeit schaffen.

Wir werden ansonsten überall der Mehrheit folgen. Wir werden auch keine Leistungen mehr ausbauen. Bei der Erhöhung der Kurzarbeitsentschädigung werden wir z. B. auch der Mehrheit folgen, da wir der Meinung sind, dass das geltende Recht, also die bisherige Lösung, die wir hier geschaffen haben, eine gut austarierte Lösung ist. Deshalb möchten wir die Kurzarbeitsentschädigung nicht noch einmal erhöhen. Aber bei der Verlängerung der Massnahmen für tiefe Einkommen werden wir der Mehrheit folgen, weil wir schon der Ansicht sind, dass es gerade diese Leute sind, die von der jetzigen Krise und von der jetzigen Situation sehr stark betroffen sind.

Bei Artikel 17d werden wir der Minderheit Aeschi Thomas zustimmen. Uns wurde mitgeteilt, und ich habe es von unserem Amt auch selber mitbekommen, dass die Gewährung von Vorschüssen für Kurzarbeitsentschädigungen einfach ein zu grosser administrativer Aufwand ist. Das ist nicht machbar. Die zuständigen Behörden sind dabei, die Kurzarbeitsentschädigungen so schnell als möglich zu bearbeiten und auszuzahlen, und das ist für uns eigentlich das Wichtige, nämlich dass diese Gelder fliessen.

Dasselbe gilt eigentlich auch für die Rückwirkung der Überbrückungsleistungen. Dort wurde uns von der Verwaltung auch mitgeteilt, dass die mit der Rückwirkung der Überbrückungsleistungen verbundenen Strukturen und das System dazu überhaupt noch nicht vorhanden seien. Die Rückwirkung wäre somit überhaupt nicht bewältigbar. Deshalb werden wir hier der Minderheit Aeschi Thomas folgen.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

In diesem Block 4 konzentriere ich mich auf die Haltung der grünliberalen Fraktion im Bereich der Arbeitslosenversicherung.

Im Rahmen des Schweizer Ansatzes der rezessionsdämpfenden Massnahmen haben wir die Versicherungslogik und die Logik des Instruments der Kurzarbeit im Sinne des reinen Arbeitsplatzerhalts längst verlassen. Die Regierung und der Rat haben unsere bestehenden Instrumente sehr klug dazu genutzt, in angepasster Form die akut nötigen rezessionsdämpfenden Massnahmen umzusetzen - so auch hier.

Zur Frage, ob man für Angestellte mit befristeten Anstellungen und häufig wechselnden Arbeitgebenden Kurzarbeit beantragen kann: Die grünliberale Fraktion hat von Anfang an darauf hingewiesen, dass der Tunnelblick auf sogenannt normale Arbeitsformen grosse systematische Probleme verursacht. Selbstverständlich muss hier eine Gleichbehandlung von unterschiedlichen Arbeits- und Erwerbsmodellen hergestellt werden. Wir folgen deshalb in Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe cbis der Minderheit Bendahan.

Die Mehrheit der grünliberalen Fraktion kam zum Schluss, dass die Ferienzeit kein Lohnanteil ist, der mit der Kurzarbeit entschädigt werden sollte. Deshalb werden die meisten Mitglieder der Fraktion diesen ursprünglich aus der SGK stammenden Minderheitsantrag zu Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe i nicht unterstützen.

Das Anliegen, dass nach Bezug von Kurzarbeitsunterstützung gar keine Gewinnausschüttungen mehr möglich sein sollten, ist der grünliberalen Fraktion zu absolut formuliert. Bei der Härtefallregelung in Artikel 12 wurde eine passendere und flexiblere Formulierung gewählt.

Die grünliberale Fraktion findet es richtig, dass kleine Einkommen mit dem vollen Betrag anstatt nur mit 80 Prozent, wie sonst bei der Kurzarbeit üblich, entschädigt werden. Das ist die momentan bereits geltende Regelung, welche die grünliberale Fraktion im Winter unterstützt hat. Die Höhe der Beträge stützt sich auf diejenigen, die auch in den Sozialwerken angewendet werden. Das ist sinnvoll. Dort, wo es nicht reicht, stehen ebendiese Sozialwerke glücklicherweise weiterhin zur Verfügung, und wir müssen uns dafür starkmachen, dass dies auch in Zukunft gewährleistet ist.

Die familienexterne Kinderbetreuung ist systemrelevant und muss gewährleistet bleiben. Es ist unbestritten, dass die familienergänzende Kinderbetreuung die Erwerbstätigkeit ermöglicht und dass die Beschäftigung von Eltern volkswirtschaftlich wünschbar ist.

Bei den Fristen werden wir der Mehrheit folgen.

Weiterhin haben wir uns für einen Artikel 17e eingesetzt, der ein Anliegen umsetzt, das die grünliberale Fraktion bereits in den letzten Sessionen einzubringen versuchte, nämlich die Möglichkeit, dass ehrliche Unternehmerinnen und Unternehmer, die zu viel Unterstützung erhalten haben, diese auch wieder zurückzahlen können. Dies war bisher nicht möglich.

Nun erlaube ich mir noch eine Bemerkung zur momentan hier im Rat grassierenden Sorge vor einer Kostenexplosion: Nach wie vor haben wir Grünliberalen Vertrauen in die Selbstverantwortung. Die grosse Mehrheit der selbstständigen Unternehmen hat den Willen, auch eine Krise eigenständig zu meistern und nur absolut nötige Hilfe einzufordern, um temporäre Einbussen zu überstehen oder das Geschäftsmodell anzupassen. Diese grundsätzlich positive Haltung gegenüber der Selbstverantwortung hat es uns in der Schweiz auch möglich gemacht, Unterstützungsmassnahmen rasch und pragmatisch umzusetzen. Sie ist der Schlüssel zur Vermeidung der drohenden massiven Rezession, die uns allenfalls noch bevorsteht. Auch hier betone ich noch einmal: Ziel dieser rezessionsdämpfenden Massnahmen ist nicht der Strukturerhalt um jeden Preis, sondern das Vermeiden einer Explosion der Sozialversicherungskosten in den nächsten Monaten und Jahren.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Ce bloc concerne la problématique de la vente dominicale. Comme vous le savez, la loi sur le travail interdit en principe le travail du dimanche - il s'agit de l'article 18 de cette loi. Des exceptions sont néanmoins possibles sur la base d'une autorisation ou dans le cadre de dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises, comme les kiosques, les boulangeries et les magasins de fleurs, par exemple. En outre, les cantons peuvent désigner aujourd'hui déjà jusqu'à quatre dimanches par an durant lesquels les commerces peuvent occuper du personnel sans autorisation. Il faut néanmoins être conscient que cette possibilité fixée dans la loi n'est aujourd'hui pas utilisée à son maximum par tous les cantons. Moins de la moitié ont utilisé la marge de manoeuvre de quatre dimanches, et certains ont même complètement renoncé à y recourir.

Le commerce de détail est aujourd'hui certes très fortement touché par la crise du coronavirus et les mesures sanitaires. Néanmoins, avec la levée progressive des mesures sanitaires, nous nous attendons à une reprise de l'activité, comme cela avait été le cas après la première vague de contaminations. Bien sûr, le commerce de détail reste confronté à d'importants défis avec le tourisme d'achat et le commerce en ligne, mais c'était déjà le cas avant le début de la crise. Malgré ces défis connus depuis de nombreuses années, le travail dominical se heurte, vous le savez, à de fortes résistances, aussi, au sein d'une partie de la population - je vous renvoie au résultat du vote du canton de Berne sur ce sujet ce dimanche.

Il s'agit donc de tenir compte de tous ces paramètres dans votre décision. Le Conseil des Etats a fait cette pesée d'intérêts la semaine passée et a décidé de rejeter cette proposition, par 23 voix contre 18 et 1 abstention.

Concernant l'article 17 lettre cbis, les contrats à durée déterminée avec changement fréquent d'employeur sont habituels dans le secteur de la culture et des médias. Il s'agit notamment des musiciens, des acteurs, d'artistes, de journalistes, entre autres.

L'assurance-chômage prend déjà en considération ces changements fréquents d'employeurs et les contrats à durée déterminée inhérents à ces professions. Pour ces groupes de professions, les deux premiers mois de chaque contrat de travail à durée déterminée sont donc comptés à double. Ainsi les employés relevant de ces catégories peuvent se voir octroyer le droit à des indemnités de chômage après une période de cotisation de six mois, alors que les travailleurs relevant de toutes les autres catégories professionnelles doivent cotiser durant douze mois. A part cela, les personnes exerçant ces professions doivent remplir les mêmes obligations que tous les autres assurés: après plusieurs mois de chômage, elles doivent aussi se mettre à chercher un emploi dans d'autres branches professionnelles.

Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit une prolongation du droit aux indemnités journalières et des délais-cadres pour tous les assurés de l'assurance-chômage.

Les personnes changeant fréquemment d'emploi ou ayant un contrat de travail de durée déterminée dont il est question ici bénéficient également de cette mesure. En outre, des mesures de soutien spécifiques pour le secteur de la culture et des médias ont été prises. Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre ici l'avis de la majorité de la commission.

L'article 17 lettre h concerne la durée de l'indemnisation. Il prévoit que le Conseil fédéral puisse prolonger, si cela s'avérait nécessaire, la durée d'indemnisation maximale en cas de réduction de l'horaire de travail jusqu'à 24 mois durant le délai-cadre de deux ans.

La proposition du Conseil fédéral repose sur le fait que les entreprises qui touchent une indemnité en cas de RHT depuis mars 2020 sans interruption n'y auront plus droit à compter de la fin du mois d'août. En effet, pour ces entreprises la durée d'indemnisation maximale de 18 mois sera alors atteinte. Pour l'instant, il nous est impossible de savoir si toutes les entreprises pourront d'ici là reprendre totalement leurs activités ou si des restrictions s'appliqueront encore en automne.

La réglementation que le Conseil fédéral vous propose permet d'agir si cela s'avère nécessaire, c'est-à-dire si la situation épidémiologique et économique reste tendue durant l'été 2021 et si les autorités doivent continuer à imposer des restrictions. Dans un tel cas, il convient d'empêcher autant que possible des vagues de licenciements.

Selon les estimations actuelles, jusqu'à 140 000 places de travail sont concernées, cela en particulier dans les branches qui ont été durablement touchées du fait d'une interdiction de travailler depuis le début de la crise. Si la proposition de la minorité était acceptée, le Conseil fédéral se verrait enlever la possibilité de réagir rapidement cet été. En effet, pour pouvoir agir, il faudrait d'abord introduire une base légale pour une prolongation à 24 mois. Si la proposition du Conseil fédéral était acceptée, nous pourrions introduire cette prolongation au moyen d'une adaptation de l'ordonnance. Les commissions parlementaires seraient naturellement consultées sur cette question. Je vous demande ici de suivre la majorité.

A l'article 17 lettre i, il s'agit de la question de l'indemnité en cas de RHT pendant les vacances. Une minorité propose que le Conseil fédéral édicte des dispositions autorisant le versement de l'indemnité en cas de RHT pendant les vacances. Une telle réglementation n'est pas appropriée.

Premièrement, les travailleurs peuvent, et doivent, prendre des vacances, même pendant la réduction de l'horaire de travail: c'est prescrit dans la loi.

Deuxièmement, les vacances ne constituent pas une période de travail. Or, l'indemnité en cas de RHT se fonde toujours sur les heures de travail effectivement perdues. Ainsi, pendant les vacances, il n'y a pas de perte de travail qui pourrait justifier la perception de l'indemnité en cas de RHT.

En ce qui concerne la couverture des frais fixes des entreprises, ils sont pris en considération dans la réglementation relative aux cas de rigueur. Les prendre en considération dans le cadre de plusieurs instruments pourrait mener à des risques de surindemnisation. En outre, il faut bien voir que la mise en oeuvre d'une telle réglementation se révèlerait extrêmement compliquée; il faudrait récolter, traiter des informations supplémentaires, et cela compliquerait une nouvelle fois les décomptes traités dans le cadre de l'actuelle procédure sommaire. Une telle réglementation entraînerait aussi des coûts additionnels. Pour la Confédération, on les estime à 10 pour cent de l'indemnité en cas de RHT, soit à 1 milliard de francs supplémentaires pour l'année 2020, et à environ 600 millions de francs pour l'année 2021. Nous vous prions ici de rejeter la proposition de la minorité.

Concernant l'article 17 alinéas 2 et 3, le Conseil fédéral et la commission sont favorables à l'octroi d'indemnités journalières supplémentaires de l'assurance-chômage pour les mois de mars à mai 2021, soit 66 indemnités. Personne ne remet en cause le caractère judicieux de la mesure. Une minorité demande un élargissement; elle propose que des indemnités journalières supplémentaires soient versées rétroactivement, pour les mois de janvier et de février 2021 également. Pour les organes d'exécution, qui sont déjà surchargés, cette rétroactivité constituerait un important travail supplémentaire et aurait un impact sur la réalisation de leurs tâches auprès des assurés. Il faut également garder à l'esprit que les personnes concernées par cet élargissement rétroactif toucheraient des indemnités sans qu'elles aient eu à remplir les obligations fixées par la loi, par exemple celle de chercher un emploi.

Enfin, cet élargissement aurait des répercussions considérables sur les coûts supportés par l'assurance-chômage. Celle-ci devrait prendre en charge des dépenses supplémentaires pouvant atteindre 1,3 milliard de francs. Le Conseil des Etats a déjà rejeté une telle proposition. Du point de vue du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les 66 indemnités supplémentaires proposées sont adaptées et constituent une mesure supportable financièrement. Dans ce cas précis, je vous prie de ne pas donner suite à la proposition de la minorité.

Concernant la problématique des dividendes, à l'article 17 alinéas 2bis et 2ter, je vous rappelle en préambule que l'indemnité en cas de RHT n'est pas une subvention, mais une prestation d'assurance financée principalement par les cotisations des travailleurs et des employeurs, dont l'objectif prioritaire est de préserver des emplois. Il serait ainsi contre-productif de pousser les entreprises à devoir choisir entre le chômage partiel et le versement de dividendes. Une telle réglementation pourrait aussi avoir des effets négatifs sur les caisses de pension, pour qui les dividendes constituent des revenus importants. De plus, lier les dividendes et l'indemnité en cas de RHT n'a absolument aucun sens. Les dividendes constituent des indemnisations sur le résultat de l'année précédente, alors que l'indemnité en cas de RHT se réfère à l'année en cours, aujourd'hui peut-être plus qu'hier, les entreprises ont aussi besoin d'attirer des investisseurs. En mai 2020, le Conseil des Etats avait déjà rejeté une telle proposition. Nous vous invitons à suivre cette décision et à rejeter aussi cette proposition.

Concernant l'article 17 alinéa 4, l'élaboration des plans sociaux n'est pas du ressort de la Confédération, mais des partenaires sociaux. Il appartient aux employeurs et aux employés de négocier un plan social. La mise en oeuvre d'une telle obligation comporterait en outre des difficultés pratiques. Vu leur grand nombre - cela pourrait représenter plusieurs milliers de plans sociaux -, les organisations de travailleurs ne pourraient pas le faire dans un délai raisonnable, notamment dans le secteur de la gastronomie. Enfin, les règles usuelles pour convenir d'un plan social, par exemple en cas de licenciement collectif, s'appliquent, et ce aussi pour les entreprises qui ont perçu l'indemnité en cas de RHT. Je vous demande donc là aussi de rejeter cette proposition.

Concernant l'article 17a et le chiffre II alinéa 7, le Conseil fédéral n'approuve pas la prolongation de la réglementation qui prévoit l'augmentation de l'indemnité en cas de RHT pour les personnes à bas revenu, en particulier parce que le maintien de cette règle entraînerait des inégalités croissantes par rapport à l'indemnisation des chômeurs par l'assurance-chômage. Un chômeur est indemnisé au maximum à 80 pour cent de son gain assuré. Ce pourcentage correspond aussi au niveau maximal en cas de RHT prévu par la loi sur l'assurance-chômage. La règle fixée dans la loi Covid-19 permet donc aux personnes qui ont pu conserver leur emploi, grâce à la RHT, de percevoir plus d'argent qu'une personne qui a déjà perdu son emploi. En outre, les personnes en RHT ont la possibilité d'obtenir un revenu supplémentaire pendant la mesure de RHT, ceci en exerçant une activité accessoire. Et contrairement aux chômeurs, elles peuvent actuellement conserver ce revenu accessoire. En outre, la règle en vigueur complique l'application de la procédure sommaire pour le décompte de l'indemnité en cas de RHT. L'administration a déjà reçu plusieurs plaintes d'entreprises et de cantons à propos de la complication des procédures. Le maintien de cette règle entraînerait des tâches administratives supplémentaires, alors que la procédure sommaire a pour but précisément de réduire ce type de tâches. Si vous aviez toutefois l'intention de prolonger cette mesure, alors je vous prie de la prolonger uniquement jusqu'en été, c'est-à-dire jusqu'à fin juin 2021, ce qui correspondrait à la proposition du Conseil des Etats. Ainsi, les choses seraient au moins claires.

Concernant l'article 17a, et plus particulièrement le relèvement de la base de calcul, il est à noter qu'une telle modification aggraverait encore les difficultés et les inégalités que je viens de décrire. Avec un tel relèvement, le cercle des chômeurs désavantagés au sein d'une même classe de salaire serait encore plus large. Or, une telle inégalité de traitement entre personnes bénéficiant des indemnités en cas de RHT ayant ainsi toujours un emploi et les chômeurs ayant perdu leur emploi ne peut être justifiée. Il faut également rappeler qu'un bas revenu ne signifie pas automatiquement que le revenu du ménage est également bas. Garantir un minimum vital conforme aux besoins n'est pas le rôle de l'assurance-chômage: il y a d'autres systèmes de sécurité sociale à cet effet. La modification de la base de calcul va engendrer de nouveaux changements dans la mise en oeuvre de la RHT, avec les complications déjà citées, qui vont à l'opposé de la simplification.

A l'article 17b, il s'agit de la suppression du délai de préavis et de la prolongation de la durée de l'autorisation de la RHT, qui ne sont pas remis en question, ce dont je me réjouis pour les entreprises. Ici, nous répondons aux revendications des secteurs de la restauration et du commerce de détail. Les entreprises ont été prises de court par les fermetures rapides ordonnées par le Conseil fédéral et n'ont pas eu le temps d'exercer leur droit à l'indemnité en cas de RHT ou, du moins, pas dès la date de fermeture de leur établissement. Nous avons, au niveau du Conseil fédéral, tenu compte de cette situation particulière. Le droit à l'indemnité en cas de RHT peut ainsi débuter pour les entreprises concernées, si elles en font la demande, à partir du 18 décembre 2020. Il existe donc un lien étroit entre les fermetures et les restrictions ordonnées par le Conseil fédéral à cette date.

Ici, la majorité de la commission veut un effet rétroactif à l'abrogation du délai de préavis, au 1er septembre 2020, pour toutes les entreprises qui en font la demande. Encore une fois, je me dois de mettre en garde ici contre des demandes et des corrections multipliées qui remontent à plus de six mois. La charge de travail générée par cet effet rétroactif viendrait s'ajouter à la charge supplémentaire qui découle déjà de la proposition du Conseil fédéral, non seulement pour les organes d'exécution, mais aussi pour les entreprises qui devraient corriger et adapter leurs décomptes, et les soumettre une nouvelle fois.

Les caisses de chômage devraient aussi traiter à nouveau ces décomptes. Nous estimons la charge de travail supplémentaire à près de 8000 jours, contre 3000 jours supplémentaires pour la solution proposée par le Conseil fédéral. Cela signifierait d'énormes retards dans le cadre des versements des indemnités en cas de RHT qui pénaliseraient tout le monde. Le versement rapide des indemnités en cas de RHT reste une priorité.

A l'article 17b alinéa 1, je vous appelle donc à faire une pesée d'intérêts. Si vous suivez la formulation de la majorité de la commission, vous n'allez absolument rien simplifier. Vous surchargerez encore plus le travail des caisses de chômage.

Concernant le versement des avances, à l'article 17d, nous soutenons le principe d'un versement rapide des aides aux entreprises et aux personnes. Dans le cadre des indemnités en cas de RHT, la mesure défendue par la majorité de la commission est inutile. La réduction de l'horaire de travail fait déjà l'objet d'un décompte qui vise à accélérer la procédure, et cette procédure sommaire permet de verser des avances assez rapidement. Lorsque le versement des indemnités en cas de RHT ne peut pas être réalisé rapidement, c'est souvent parce que l'entreprise n'a pas fourni tous les documents pour permettre de vérifier le caractère plausible du droit à l'indemnité. Il convient aussi d'éviter le versement d'indemnités et de prestations indues qui ne pourraient pas être réclamées par la suite, ce qui vaut pour les paiements définitifs, mais aussi pour les avances. Là également, l'expérience montre que les avances augmentent la charge administrative totale et tendent à retarder les paiements, du fait que les contrôles sont de plus en plus difficiles à mesure que le temps passe. Le canton de Bâle-Ville a expérimenté ce système et n'en est pas satisfait.

A l'article 17d, nous vous demandons donc de suivre la minorité Aeschi Thomas.

L'article 17e ne fait pas l'objet d'une discussion, mais je dois vous mettre en garde par rapport à ses effets collatéraux. Il s'agit d'une porte ouverte à de possibles abus, ce qu'il faut à tout prix éviter. Cet article pourra être discuté au Conseil des Etats, mais je tenais à vous donner ce signal ici, sans pour autant demander un vote.

Enfin, concernant la modification d'autres actes et la loi fédérale sur l'assurance-chômage - il s'agit de la page 57 du dépliant en français -, le Parlement a fixé durant la session d'hiver l'entrée en vigueur de la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés au 1er juillet 2021.

La présente proposition veut une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021; elle exige aussi qu'aucun chômeur n'arrive en fin de droit s'il a droit à une rente transitoire. Or, l'assurance-chômage ne peut pas permettre de définir quels assurés pourraient remplir les conditions d'octroi d'une rente transitoire au 1er janvier. Nous ne pourrons vérifier ceci que lorsque le système sera opérationnel. Et grâce aux indemnités journalières supplémentaires proposées par le Conseil fédéral, il n'y aura pas de personnes arrivant en fin de droit dans la période de mars à mai 2021.

Dès lors, ici, nous vous demandons de rejeter cette proposition et de suivre la minorité Aeschi Thomas.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Considerata l'ora avanzata e considerato che ci rimane ancora un blocco intero da evadere, la collega Friedli ed io abbiamo deciso di ripartirci le dodici minoranze, metà ciascuno, in modo da abbreviare il dibattito.

A l'article 4 alinéa 3 et au chiffre II alinéa 6, la majorité de la commission souhaite autoriser, à titre exceptionnel, l'ouverture des commerces jusqu'à douze dimanches par an. La minorité Birrer-Heimo s'y oppose pour des raisons sociopolitiques. La majorité estime toutefois que cette mesure permettrait de faire face à la crise actuelle et vous demande par conséquent d'approuver sa proposition.

A l'article 17 lettre cbis traite de la loi sur l'assurance-chômage, la minorité Bendahan demande une prolongation du délai-cadre pour les périodes d'indemnisation et de cotisation des employés dans des relations de travail à durée déterminée et changeant fréquemment d'employeur. Il s'agit d'une considération sociopolitique de la minorité en faveur des personnes vulnérables sur le marché du travail. La majorité de la commission rejette cette position avec l'argument que des filets de sécurité suffisants existent déjà pour les personnes particulièrement vulnérables. L'utilité de cette disposition est par conséquent discutable. La majorité de la commission vous invite à la rejeter.

A l'article 17 lettre h, le Conseil fédéral propose une adaptation de la durée maximale de l'indemnité de chômage partiel, ce qui entraînera de facto une prolongation. Le Conseil des Etats a adopté cette adaptation et la majorité de la commission l'approuve. La minorité Aeschi Thomas demande sa suppression. Elle estime que cette extension n'est de facto pas nécessaire et qu'elle impactera les finances publiques. La majorité de la commission estime cependant que, dans la crise actuelle, l'indemnisation du chômage partiel est le levier le plus efficace de la politique du marché du travail. La majorité de la commission vous invite par conséquent à rejeter la demande de la minorité.

A l'article 17 lettre i, la minorité Wermuth propose que l'indemnité de chômage partiel soit également versée aux employés en vacances. Le raisonnement sous-jacent est que les vacances font partie du temps de travail rémunéré et servent au repos. La majorité de la commission estime qu'une telle disposition n'est pas conforme à l'objectif du chômage partiel, qui est d'alléger la charge des entreprises et de soutenir les salariés. La majorité de la commission vous invite par conséquent à rejeter la minorité Wermuth.

La minorité Ryser veut introduire des indemnités journalières supplémentaires, à l'article 17 alinéa 2. Ici aussi, la considération sociopolitique est au premier plan. La majorité de la commission estime toutefois que cela conduirait à un gonflement du système. Si l'utilité d'une telle mesure n'est pas claire, il est en revanche évident qu'elle pèserait sur les finances publiques. La commission vous invite par conséquent à rejeter la minorité Ryser.

La minorité Bendahan propose, à l'article 17 alinéas 2bis et 2ter, que les entreprises bénéficiant du chômage partiel doivent renoncer à la distribution de dividendes. La majorité de la commission considère que cette demande n'est pas pertinente dans le contexte de l'indemnisation du chômage partiel. La commission vous invite par conséquent à rejeter la minorité Bendahan.

Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mein Kollege Regazzi hat es gesagt: Wir teilen uns das Votum aus Zeitgründen auf. Er hat die Haltung der Kommission zu den ersten sechs Minderheitsanträgen ausformuliert, und ich nehme zu den nächsten, den letzten sechs Anträgen Stellung.

Die Mehrheit der Kommission lehnt bei Artikel 17 Absatz 4 den Minderheitsantrag Bendahan, der die Vorgaben für einen Sozialplan massiv ausweiten will, ab. Der Bundespräsident hat vorhin die Gründe ausführlich dargelegt, weshalb ich darauf verzichte, sie noch einmal auszuführen.

Bei Artikel 17a geht es um die Bemessung der Kurzarbeitsentschädigung. Sie erinnern sich eventuell noch an die Diskussion in der Wintersession: Damals haben wir eine befristete Bestimmung aufgenommen, womit die Kurzarbeitsentschädigung bei tiefen Einkommen befristet angehoben wird. Was wir damals noch nicht wussten: Die Situation ist sich nicht am Entspannen, vielmehr sind aufgrund der behördlichen Schliessungen immer noch sehr viele Arbeitnehmende, vor allem in der Gastronomie und dem Detailhandel, in Kurzarbeit. Die Mehrheit beantragt Ihnen daher - der Entscheid fiel mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung -, diese Bestimmungen bis Ende Dezember 2021 zu verlängern.

Eine Minderheit Ryser möchte die Beträge generell erhöhen. Diesen Antrag lehnte die Kommission mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung deutlich ab. Die Erhöhung der tiefen Löhne haben wir im Dezember ausführlich diskutiert. Wir fanden einen Kompromiss, an dem wir jetzt festhalten sollten.

In Artikel 17b will der Bundesrat, dass die zehntägige Voranmeldefrist für die Kurzarbeit nicht eingehalten werden muss. Beim erneuten Lockdown im Dezember 2020 waren viele Betriebe, vor allem kleinere, kurzfristig damit beschäftigt, ihre Arbeiten operativ herunterzufahren. Da im letzten Frühling die Voranmeldefrist aufgehoben wurde, dachten viele KMU nicht daran, als Erstes eine Voranmeldung für Kurzarbeit abzuschicken. Das führte dazu, dass viele Betriebe - und vor allem solche, die geschlossen wurden - teilweise im Dezember und Januar keine Kurzarbeitsentschädigung erhielten, weil sie die Voranmeldefrist verpasst hatten. Diese Betriebe sollen nun ein Gesuch stellen können, damit sie rückwirkend doch noch Kurzarbeitsentschädigung erhalten können. Dieses Problem hat der Bundesrat erkannt, weshalb er hier eine Gesetzesanpassung beantragt.

Mit 14 zu 11 Stimmen beantragt Ihnen Ihre Kommission, dass die Aufhebung der Voranmeldefrist für Kurzarbeit rückwirkend per 1. September 2020 in Kraft tritt und nicht, wie der Bundesrat vorgeschlagen hat, per 18. Dezember 2020. Eine Minderheit Schneeberger beantragt jedoch die Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates.

Bei Artikel 17d schlagen wir Ihnen mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung einen neuen Artikel betreffend Gewährung von Zuschüssen vor. Dies hat auch die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit in ihrem Mitbericht gefordert. In den Diskussionen haben wir festgestellt, dass einige Kantone oder Ausgleichskassen bei den Auszahlungen und Bearbeitungen der Gesuche im Verzug sind. Es geht hier darum, die Möglichkeit zu schaffen, dass die zuständigen Behörden nach einem vereinfachten Verfahren unverzüglich Vorschüsse gewähren können. Eine Minderheit Aeschi Thomas möchte darauf verzichten, weil es zu doppelten Arbeiten führt.

In Artikel 17e schaffen wir schliesslich die gesetzliche Grundlage, dass Überentschädigungen an den Staat zurückbezahlt werden können, ohne dass den Betroffenen dadurch Nachteile entstehen.

Schliesslich kommen wir noch kurz zur letzten umstrittenen Bestimmung. Wir beantragen Ihnen mit 11 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen die Schaffung einer Übergangsbestimmung, gemäss der Arbeitslose, die ab dem 1. Januar 2021 die Anspruchsvoraussetzungen für Überbrückungsleistungen erfüllen, bis zum Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose nicht von der Arbeitslosenversicherung ausgesteuert werden. Die Mehrheit der Kommission möchte nicht, dass hier Lücken entstehen. Eine Minderheit Aeschi Thomas beantragt Streichen.

Ich bitte Sie, überall der Kommissionsmehrheit zu folgen und sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 4 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Die Kantone können zur Stärkung des Detailhandels in Abweichung von Artikel 19 Absatz 6 Arbeitsgesetz (ArG; SR 822.11) bis zu zwölf Sonntage pro Jahr bezeichnen, an denen Arbeitnehmer in Verkaufsgeschäften ohne Bewilligung beschäftigt werden dürfen.

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Glättli, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Streichen

Ch. I art. 4 al. 3

Proposition de la majorité

Afin de renforcer le commerce de détail, les cantons peuvent fixer, en dérogation à l'article 19 alinéa 6, de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11), au plus douze dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire.

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Glättli, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Biffer

Ziff. II Abs. 6

Antrag der Mehrheit

Artikel 4 Absatz 3 gilt bis zum 31. Dezember 2022.

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Glättli, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Streichen

Ch. II al. 6

Proposition de la majorité

L'article 4 alinéa 3 s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Glättli, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 96 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 93 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17

Antrag der Mehrheit

Abs. 1 Bst. h, 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Glättli, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Abs. 1 Bst. cbis

cbis. die Verlängerung der Rahmenfrist für den Leistungsbezug und für die Beitragszeit für Angestellte in befristeten Arbeitsverhältnissen und mit häufig wechselnden Arbeitgebern auf vier Jahre;

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Tuena)

Abs. 1 Bst. h

Streichen

Antrag der Minderheit

(Wermuth, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Abs. 1 Bst. i

i. Die Auszahlung der Kurzarbeitsentschädigung für Arbeitnehmende, die in den Ferien sind.

Antrag der Minderheit

(Ryser, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula)

Abs. 2

... für die Kontrollperioden Januar, Februar, März, April und Mai 2021 zusätzlich höchstens 107 Taggelder. Der aktuelle Anspruch ...

Antrag der Minderheit

(Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Abs. 2bis

Die Gewährung von Kurzarbeitsentschädigungen, die über die Bestimmungen des AVIG hinausgehen, setzt voraus, dass sich die Firmeneigentümerinnen und -eigentümer verpflichten, für das entsprechende Geschäftsjahr keine Dividende auszuschütten.

Abs. 2ter

Es können Ausnahmen für kleine Unternehmen gewährt werden.

Antrag der Minderheit

(Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Abs. 4

Die Pflicht zur Erarbeitung eines Sozialplans im Sinne der Artikel 335h bis 335k OR wird für Unternehmen, die Kurzarbeitsentschädigungen oder Härtefallmassnahmen geltend machen, auf sämtliche Massenentlassungen im Sinne von Artikel 335d OR ausgeweitet.

Ch. I art. 17

Proposition de la majorité

Al. 1 let. h, 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Glättli, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Al. 1 let. cbis

cbis. la prolongation à quatre ans du délai-cadre d'indemnisation et du délai-cadre de cotisation pour les salariés ayant un contrat à durée déterminée et changeant fréquemment d'employeurs;

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Tuena)

Al. 1 let. h

Biffer

Proposition de la minorité

(Wermuth, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Al. 1 let. i

i. le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs qui sont en vacances.

Proposition de la minorité

(Ryser, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula)

Al. 2

... perçoivent au maximum 107 indemnités journalières supplémentaires pour les périodes de contrôle de janvier, février, mars, ...

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Al. 2bis

L'octroi d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail allant plus loin que le prévoient les dispositions de la LACI est subordonné à la condition que les propriétaires d'entreprises s'engagent à ne pas distribuer de dividendes pour l'exercice concerné.

Al. 2ter

Des exceptions peuvent être accordées pour les petites entreprises.

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Widmer Céline)

Al. 4

L'obligation de négocier un plan social au sens des articles 335h à 335k CO est étendue à tous les licenciements collectifs selon l'article 335d CO, pour les entreprises bénéficiant d'une mesure de réduction de l'horaire de travail ou d'une mesure pour les cas de rigueur destinées aux entreprises.

Abstimmung

Abs. 1 Bst. cbis - Al. 1 let. cbis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen

Dagegen ... 111 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1 Bst. h - Al. 1 let. h

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 1 Bst. i - Al. 1 let. i

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2bis, 2ter - Al. 2bis, 2ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17a Bst. a

Antrag der Minderheit

(Ryser, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Rytz Regula, Widmer Céline)

a. ...

1. bis zu 4000 Franken ...

2. zwischen 4000 und 5000 Franken beträgt die Kurzarbeitsentschädigung 4000 Franken bei ...

3. ab 5000 Franken ...

Antrag Wasserfallen Flavia

a. ...

1. bis zu 4412 Franken beträgt die Kurzarbeitsentschädigung 100 Prozent des anrechenbaren Verdienstausfalls,

2. zwischen 4412 und 5674 Franken beträgt die Kurzarbeitsentschädigung 4412 Franken bei einem vollständigen Verdienstausfall, teilweise Verdienstausfälle werden anteilig berechnet,

3. ab 5674 Franken ist Artikel 34 Absatz 1 AVIG unverändert anwendbar;

Schriftliche Begründung

Angesichts der langen Schliessungsdauer werden die Einkommensverluste, insbesondere der Arbeitnehmenden im Gastgewerbe, sehr gross. Das führt zu drastischen Einschränkungen der Betroffenen und einer Erhöhung armutsbetroffener Menschen. Der Regierungsrat des Kantons Bern hält in seinem Beschluss (RRB 232/2021) fest, dass die Einkommensverluste zu gross sind, und fordert den Bundesrat in seiner Stellungnahme auf, den Arbeitnehmenden der Gastrobranche bis zu einem Monatseinkommen von brutto 6000 Franken rückwirkend 100 Prozent Kurzarbeitsentschädigung zu gewähren. Mit einer einfachen und finanzierbaren Anpassung der Bemessung der Kurzarbeitsentschädigung kann von vielen Menschen finanzieller Druck weggenommen und der grosse Kaufkraftverlust gemildert werden. Die im Antrag angepassten Schwellen orientieren sich am Medianlohn in Gastgewerbe/Beherbergung und Gastronomie (total und mit Kaderfunktion).

Ch. I art. 17a let. a

Proposition de la minorité

(Ryser, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Rytz Regula, Widmer Céline)

a. ...

1. pour un revenu mensuel jusqu'à 4000 francs, ...

2. pour un revenu mensuel entre 4000 et 5000 francs, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'élève à 4000 francs pour une ...

3. pour un revenu mensuel à partir de 5000 francs, l'article 34 ...

Proposition Wasserfallen Flavia

a. ...

1. pour un revenu mensuel jusqu'à 4412 francs, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'élève à 100 pour cent de la perte de gain prise en considération,

2. pour un revenu mensuel entre 4412 et 5674 francs, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'élève à 4412 francs pour une perte de gain totale; les pertes de gain partielles sont calculées au prorata,

3. pour un revenu mensuel à partir de 5674 francs, l'article 34 alinéa 1 LACI est applicable sans changement;

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit ... 110 Stimmen

Für den Antrag Wasserfallen Flavia ... 65 Stimmen

(19 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II Abs. 7

Antrag der Mehrheit

... wird bis zum 31. Dezember 2021 verlängert.

Antrag der Minderheit I

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Tuena)

... wird bis zum 30. Juni 2021 verlängert.

Antrag der Minderheit II

(Aeschi Thomas, Burgherr)

Streichen

Ch. II al. 7

Proposition de la majorité

... est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Proposition de la minorité I

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Tuena)

... est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Proposition de la minorité II

(Aeschi Thomas, Burgherr)

Biffer

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 54 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 54 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 140 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17b

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... bewilligt werden. Für rückwirkende Anpassungen einer bestehenden Voranmeldung ist ein entsprechendes Gesuch bis am 30. April 2021 bei der kantonalen Amtsstelle einzureichen.

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Schneeberger, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Tuena)

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 17b

Proposition de la majorité

Al. 1

... au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Toute modification rétroactive d'un préavis existant doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité cantonale jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Schneeberger, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Tuena)

Al. 1, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Ziff. II Abs. 8

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Schneeberger, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Tuena)

Streichen

Ch. II al. 8

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Schneeberger, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Tuena)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17d

Antrag der Mehrheit

Titel

Gewährung von Vorschüssen

Text

Kann ein Covid-19-Hilfegesuch (Kurzarbeitsentschädigung, EO, Härtefall, sektorielle Unterstützung) nicht innert 30 Tagen bearbeitet werden, da die Berechnung des Anspruchs aufgrund der Tätigkeiten der anspruchsberechtigten Person schwierig ist, so gewähren die zuständigen Behörden nach einem vereinfachten Verfahren unverzüglich Vorschüsse.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Schneeberger, Tuena)

Streichen

Ch. I art. 17d

Proposition de la majorité

Titre

Versement d'avances

Texte

Lorsqu'une demande d'aide Covid (RHT, APG, cas de rigueur, aide sectorielle) ne peut pas être traitée dans les 30 jours en raison d'un calcul du droit à l'aide rendu difficile par la nature même des activités du bénéficiaire, les autorités compétentes sont chargées de procéder sans tarder à des avances, selon une formule simplifiée.

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Sauter, Schneeberger, Tuena)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17e

Antrag der Kommission

Wer Leistungen nach diesem Gesetz erhält, die einer Überentschädigung gleichkommen, kann Gelder an die auszahlende Behörde zurückerstatten, ohne dass ihm dadurch Nachteile entstehen.

Ch. I art. 17e

Proposition de la commission

Quiconque perçoit en vertu de la présente loi des prestations équivalant à une surindemnisation peut rembourser des sommes à l'autorité qui les a versées sans qu'il en découle pour lui des désavantages.

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia Ziff. 2

Antrag der Mehrheit

Titel

2. Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG) (SR 837.0)

Übergangsbestimmung zur Änderung vom ...

Arbeitslose, die ab dem 1. Januar 2021 die Anspruchsvoraussetzungen für Überbrückungsleistungen erfüllen, werden bis zum Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG) nicht von der Arbeitslosenversicherung ausgesteuert.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Streichen

Ch. Ia ch. 2

Proposition de la majorité

Titre

2. Loi fédérale sur l'assurancechômage (LACI) (RS 837.0)

Disposition transitoire pour la modification du ...

Les chômeurs qui remplissent les conditions d'octroi de prestations transitoires à partir du 1er janvier 2021 n'arrivent pas en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Biffer

Ziff. Ia Ziff. 3

Antrag der Mehrheit

Titel

3. Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG) (SR 837.2)

Art. 30 Abs. 1bis

Aufheben

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Streichen

Ch. Ia ch. 3

Proposition de la majorité

Titre

3. Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) (RS 837.2)

Art. 30 al. 1bis

Abroger

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Biffer

Ziff. II Abs. 13

Antrag der Mehrheit

Ziffer Ia Ziffer 2 und Ziffer 3 treten rückwirkend auf den 1. Januar 2021 in Kraft und gelten bis zum Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Streichen

Ch. II al. 13

Proposition de la majorité

Le chiffre Ia chiffre 2 et chiffre 3, entrent en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021 et s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3-5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

... und gilt unter Vorbehalt der Absätze 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 und 13 bis zum 31. Dezember 2021.

Ch. II

Proposition de la commission

Al. 1, 3-5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

... a effet jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve des alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.

Angenommen - Adopté

3. Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Ausserordentlicher Beitrag 2021 an den Ausgleichsfonds)

3. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Art. 90a Abs. 3 - Art. 90a al. 3

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 139 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

(1 Enthaltung)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Block 1 - Bloc 1

Grundsätze, Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung, Taskforce, Öffnung von Einrichtungen, Erleichterung für Kantone

Principes; mesures dans le domaine des capacités sanitaires, task force, ouverture des établissements, allègements pour les cantons

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Ich verabschiede Herrn Bundespräsident Parmelin und begrüsse Herrn Bundesrat Berset.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Pourquoi ne doit-on pas prévoir de mesures sanitaires dans la loi? C'est une bonne question. En fait, c'est comme si vous conduisez une voiture, que vous dites qu'il faut aller à droite un petit moment et que, par conséquent, vous décidez de bloquer la roue, parce que vous êtes convaincu que c'est la bonne direction; dans ce cas, s'il faut changer de route, vous êtes foutu. Le même problème se pose à nous.

A l'article 1 alinéa 2bis, je vous invite à suivre la minorité, car nous devons laisser au Conseil fédéral la flexibilité de déterminer à chaque moment les bonnes mesures sanitaires. Il est absurde de décider maintenant et d'inscrire dans la loi des indications, alors que la situation épidémiologique peut changer.

Selon la proposition à laquelle je vous propose de vous opposer, le Conseil fédéral s'appuie sur les principes de subsidiarité, d'efficacité et de proportionnalité et veille à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible. Dans l'absolu, c'est juste: ce sont des critères importants. Mais, mon Dieu, pourquoi seulement ces critères seulement sont-ils importants dans cet amendement? Pourquoi est-ce que le nombre de morts n'est pas important? Pourquoi est-ce que le nombre de malades, la durée de leur maladie et la situation des hôpitaux ne sont-ils pas importants? Cette position n'est pas compréhensible. Nous devons laisser au Conseil fédéral la possibilité de juger sur la base de tous les critères, et non pas fixer certains critères dans la loi et en exclure d'autres.

J'aimerais souligner la responsabilité que nous avons - même si j'avoue que ce texte ne mange pas beaucoup de pain, et que ce n'est pas grave s'il est adopté, tant il est générique. Rappelons-nous cela: si, parce que nous prenons une décision que nous devrons assumer au Parlement, le Conseil fédéral est empêché de prendre une mesure contre la pandémie et que des gens meurent à cause de cela, notre Parlement sera responsable de ces morts. Si nous devons fermer des établissements pendant des mois parce que les mesures que nous prenons empêchent le Conseil fédéral de réduire les contaminations et que, par conséquent, nous n'avons plus le choix, nous serons aussi fautifs.

Personne d'entre nous ne veut fermer. Nous voulons tous pouvoir reprendre notre activité le plus vite possible. Cela, c'est un désir commun, ce n'est pas un débat. Pour pouvoir reprendre notre activité le plus vite possible et le mieux possible, la seule stratégie est de combattre l'épidémie le mieux possible. Pour y parvenir, la flexibilité et l'agilité sont la solution.

Je vous invite donc à ne pas mettre des éléments contraignants sur des questions de politique sanitaire à la va-vite dans cette loi, car cela n'a aucun sens, c'est contre-productif. Vous voulez reprendre plus vite? Vous voulez qu'on reprenne le travail plus vite? Combattons cette épidémie plus vite et refusons d'inscrire des mesures sanitaires qui n'ont aucun sens et qui sont rigides dans la loi.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie, meine Minderheit zu Artikel 1b zu unterstützen. Es geht hier um die Ausfallentschädigungen für die Kulturschaffenden.

In den Kantonen wurden in den letzten Monaten eigene Modelle entwickelt, um die Existenz der Kulturschaffenden zu sichern, denn sie sind von der Krise äusserst stark betroffen. Es gilt festzuhalten, dass weder das Zürcher Modell der Ausfallentschädigungen noch die Basler Variante, welche ohne Bundesmittel finanziert ist, einem Grundeinkommen entsprechen. Vielmehr verhält es sich so, dass zur administrativen Vereinfachung ein befristeter Pauschalbetrag angenommen wird, von dem allerdings alle noch vorhandenen Einnahmen jeglicher Natur, also Lohn aus Anstellung, Liegenschaftseinnahmen usw., abgezogen werden. Der Titel von Artikel 16, "Keine Bundesbeiträge für kantonale Grundeinkommen", ist also klar irreführend.

Der von der Mehrheit der WAK-N vorgeschlagene Passus, wonach ein detaillierter Nachweis der finanziellen Einbussen erforderlich ist, widerspricht zudem nicht nur den vorgeschlagenen Modellen dieser beiden Kantone, sondern auch der bisherigen Praxis in allen Kantonen, wonach die finanziellen Einbussen nur plausibilisiert werden müssen. Diese Praxis war eine Notwendigkeit aufgrund der Tatsache, dass die meisten Kulturschaffenden keine konkreten Absagen für Veranstaltungen mehr erbringen können, da seit letztem Frühling schlicht keine neuen Veranstaltungen mehr geplant werden. Eine Verschärfung diesbezüglich würde zu einem enorm vergrösserten administrativen Aufwand seitens der Kantone wie auch der Gesuchstellenden führen. Sie würde im schlimmsten Fall gar das bewährte System der Ausfallentschädigung für Kulturschaffende wieder aufheben, nachdem das Parlament dieses erst im Dezember eingeführt hat.

Ich bitte Sie hier wirklich eindringlich, meiner Minderheit zu folgen.

Bei meiner zweiten Minderheit, zu Artikel 8c, geht es um die Festschreibung der Öffnung der Schiessstände am 22. März im Covid-19-Gesetz, die die Mehrheit der WAK-N beschlossen hat. Wir haben schon genug über den Unsinn debattiert, im Gesetz unabhängig von der Entwicklung der Pandemie ein verpflichtendes Öffnungsdatum festzulegen. Die Mehrheit der WAK hat nun Absatz für Absatz die Einrichtungen aufgelistet, die davon profitieren sollen - auch die Schiessstände haben noch einen separaten Passus erhalten. Damit hat sie sich tatsächlich selbst übertroffen und den Vogel abgeschossen. Nun bitte ich Sie, diesen Artikel abzuschiessen.

Bei meiner letzten Minderheit, zu Artikel 8e, geht es um kantonale Erleichterungen. Erinnern Sie sich an den Herbst, als einzelne Kantone die Restaurants und Läden schlossen, andere nicht und damit der Beizen- und Einkaufstourismus in den Kantonen begann, gefolgt vom Virustourismus? Es ging nicht lange, da wurde dieser Flickenteppich beklagt und eine einheitliche Lösung verlangt - auch von den Kantonen und von vielen Betroffenen. Diese reklamierten, dass es nicht sein könne, dass ihr Laden zu sein müsse, während derjenige ennet der Grenze, 500 Meter weiter, offen haben dürfe; dasselbe galt für die Beizen.

Die Kantone wollen auch jetzt keine solchen Ausnahmen. Die GDK schreibt in ihrer Stellungnahme vom 22. Februar zum nationalen Massnahmendispositiv: "Fast alle Kantone" - es gibt nur einen Kanton, der dagegen ist - "befürworten, dass die Öffnungen nach klaren Prinzipien erfolgen sollen und dass der Bund das Öffnungsregime, jeweils nach Konsultation der Kantone, einheitlich für die Schweiz oder bei Bedarf regional angepasst vornimmt." Das hat die Konferenz der Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren in Absprache mit ihren Kantonsregierungen gefordert.

Jetzt will die Mehrheit der Kommission zurückkehren zum Kantönligeist, zum Föderalismus und damit zum Tourismus von Beiz zu Beiz bzw. von Kanton zu Kanton. Die Maskenpflichten gelten dann wieder unterschiedlich, und das Virus wird sich erneut ausbreiten.

Ich bitte Sie wirklich, einem solchen Flickenteppich den Riegel zu schieben und dem Minderheitsantrag auf Ablehnung zu folgen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir kommen jetzt in diesem Block 1 zu des Pudels Kern, zur Frage, ob Sie bereit sind, am 22. März die Restaurants und Fitnesscenter zu öffnen. Ich begründe folgende Minderheitsanträge:

Auf Seite 3 der Fahne finden Sie die Minderheit Martullo betreffend Artikel 1 Absatz 4bis. In Zukunft soll für bundesrätliche Beschlüsse mit bedeutenden volkswirtschaftlichen Auswirkungen die mehrheitliche Zustimmung der zuständigen Kommissionen erforderlich sein.

Wir haben folgende Problematik: Als wir hier in diesem Saal vor etwa acht Jahren das Epidemiengesetz verabschiedeten, war sich überhaupt niemand bewusst, was für eine Fülle an Macht der Bundesrat in einer solchen Pandemie denn wirklich hätte. Deshalb verlangen wir, dass die zuständigen parlamentarischen Kommissionen in Zukunft die bundesrätlichen Beschlüsse entsprechend genehmigen müssen und dass also das Parlament nicht mehr ausgehebelt werden darf, wie es leider in den letzten Monaten in vielen Fällen der Fall war.

Auf Seite 8 finden Sie meine Minderheit zu Artikel 3a. Ein entsprechender Antrag wurde im Ständerat angenommen. Die Minderheit will, dass Personen, die geimpft sind, keine Quarantänemassnahmen auferlegt werden können. Wir bitten Sie auch hier, dem Ständerat zuzustimmen und für die geimpften Personen diese Erleichterungen vorzusehen.

Auf Seite 11 der Fahne finden Sie meine Minderheit zu Artikel 3c bezüglich der Wahrung der Rechtsgleichheit. Es geht darum, dass niemand aufgrund seines Impfstatus diskriminiert werden darf.

Eine letzte Minderheit finden Sie auf Seite 14, sie betrifft Artikel 4a bzw. das Homeoffice. Wir möchten Ihnen beantragen, dass ab dem 22. März nur noch eine Homeoffice-Empfehlung und nicht mehr eine Homeoffice-Pflicht gilt, dass also die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wieder zurück an ihren Arbeitsplatz dürfen, selbstverständlich unter Einhaltung von Schutzmassnahmen und Abständen sowie unter Berücksichtigung der Maskenpflicht und der Desinfektionsmassnahmen. Die Leute sollen wieder zurückkehren dürfen, vor allem jetzt, da Alain Berset angekündigt hat, dass diese Selbsttests möglichst bald durch das BAG bewilligt werden. Das heisst, der Arbeitgeber kann seine Arbeitnehmenden entsprechend testen und kann sicherstellen, dass nur Corona-negative Personen am Arbeitsplatz sind.

Weiter bitte ich Sie, den Einzelantrag Aeschi Thomas zu Artikel 1 Absatz 2ter anzunehmen. Die Positivitätsrate und der R-Wert sollen aus dem Antrag, der in der WAK-N eine Mehrheit fand, gestrichen werden. Sie wissen selbst, dass der R-Wert, die Reproduktionsrate, immer wieder falsch berechnet wurde. Frau Lévy, die Direktorin des BAG, hatte zum Teil Abweichungen von 10 bis 20 Prozent von der wirklichen Zahl des R-Wertes. Wenn der Bundesrat also weiterhin einen R-Wert verwendet, der so massiv falsch ist, dann kann er auf diese Zahl in Zukunft nicht mehr vertrauen. Wir beantragen also, diesen R-Wert aus dem Gesetz zu streichen.

Das Gleiche gilt für die Positivitätsrate. Hier ist das Erstaunen noch grösser, dass der Bundesrat nur die positiven Resultate zählt, nicht aber die negativen Resultate. Eine solche Prozentzahl, bei der der Divisor falsch ist, dürfen Sie - das wissen Sie alle - nicht verwenden.

Wir bitten Sie entsprechend, die Positivitätsrate in Zukunft richtig berechnen zu lassen, Herr Bundesrat Berset!

Dann bitte ich Sie, auch dem Einzelantrag Rüegger zuzustimmen. Frau Rüegger will, dass eben für die Betriebe, die jetzt über den Mittag ihre "Büezer" verpflegen dürfen, die gleichen Bedingungen bezüglich Schutzmassnahmen und Öffnungszeiten gelten wie bei Betriebskantinen privater Unternehmen und öffentlicher Institutionen. Es kann nicht sein, dass diese Betriebe jetzt gegenüber Betriebskantinen oder anderen öffentlichen Institutionen diskriminiert werden.

Schliesslich noch zu meinem Einzelantrag zum Aussenbereich von Restaurants: Wir bitten Sie, dem Antrag zuzustimmen, dass mit Artikel 8abis ab dem Inkrafttreten dieses Gesetzes die Skiterrassen, aber auch die Aussenbereiche von Restaurants in Städten entsprechend geöffnet werden können. Herr Salathé, Herr Althaus und zahlreiche andere Epidemiologen haben klar gesagt, dass von diesen Aussenbereichen eben gerade keine Gefahr ausgeht und dass die Aussenbereiche von Restaurants ab sofort geöffnet werden dürfen. Die Bergkantone und die Skirestaurants danken es Ihnen.

Wir danken Ihnen für die Zustimmung zu diesem Einzelantrag zu Artikel 8abis.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Herr Kollege Aeschi, mit Artikel 3c verlangen Sie, dass niemand wegen einer nicht durchgeführten Covid-Impfung diskriminiert werden darf ...

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich verzichte auf das Beantworten von Fragen.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Schade!

Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zur Berechnung der Positivitätsrate werden sowohl die positiven als auch die negativen Resultate von Massentests zwingend mit einbezogen. Mehrfachzählungen von positiven Tests bei ein und demselben Individuum sind auszuschliessen. Unregelmässigkeiten und Widersprüche bei der Auswertung und Interpretation von Daten und Statistiken zur Untermauerung der bundesrätlichen Massnahmen haben mich veranlasst, diesen Minderheitsantrag zu stellen.

Wenn die Fallzahlen steigen, werden diese als Begründung herangezogen. Wenn sie fallen, muss der R-Wert oder aktuell die geschätzte Mutationsrate herhalten. Lange Zeit hiess es, besonders die Auslastung der Spitäler sei die massgebende Grösse. Jetzt, wo diese Auslastung auch wieder sehr tief ist, wird sie nicht mehr für die Begründung der Massnahmen herangezogen. Das irritiert nicht nur mich, sondern auch viele Bürgerinnen und Bürger sowie auch die Ärzte und Experten. Wichtig ist und bleibt die Auslastung der Spitäler. Das möchte ich so festhalten.

Die Intensivstationen und die Spitäler sind heute in den Kantonen deutlich entlastet. Dieser Faktor wird heute zu wenig beachtet. In meinem Kanton, dem Kanton Aargau, sind z. B. die Personen in Altersheimen und ein grosser Anteil der Über-75-Jährigen bald durchgeimpft. Sobald auch die Über-65-Jährigen geimpft sind, können wir bald zur Normalität zurückgehen. Gestern kam dazu noch heraus, dass die Infektionszahlen bezüglich Senioren in den Altersheimen zurückgehen. Das ist ein gutes Signal.

An solchen wirklich aussagekräftigen und verständlichen Zahlen sollte sich die Regierung orientieren. Beim R-Wert ist das handkehrum ganz anders. Da sind sich nicht mal die Experten einig. Klar ist, dass der R-Wert immer auf Annahmen basiert. Es handelt sich um eine sehr vage und korrekturbedürftige Prognose, nur um ein Modell. Die "NZZ" hat diesbezüglich auch schon von "Voodoo-Zauber" gesprochen.

Ähnlich ist es auch bei den sogenannten Fallzahlen, die wir fast täglich anschauen. Einerseits sind das nicht die Fälle, sondern es ist die Anzahl positiver Tests, was ein grosser Unterschied ist. Andererseits ist diese Zahl extrem verzerrt: Weil die Dunkelziffer bei Corona immer noch gross ist, werden mit vielen Tests auch tendenziell mehr Leute positiv getestet.

Herr Nationalrat Aeschi hat es vorhin schon gesagt: In diesem Zusammenhang ist es skandalös, dass nur die positiven Testresultate der Massentests in Altersheimen und Schulen in die Berechnung einfliessen. Hier ist die Frage erlaubt: Macht das BAG das bewusst oder unbewusst? Beides ist unhaltbar. Würde ein Schreinereibetrieb so arbeiten, würde dieser Betrieb nicht lange bestehen - davon bin ich überzeugt.

Es scheint, dass wir uns für eine Beurteilung der Lage von diesen täglichen Fallzahlen verabschieden sollten, insbesondere weil die Mortalitäts- und Spitaleinweisungsrate heute schon viel kleiner ist als bei der ersten Welle und mit der Impfung und der steigenden Immunität in der Bevölkerung noch weiter sinken wird. Dies würde auch Raum lassen, um sich auf die wirklich wichtigen gesundheitspolitischen Daten und Statistiken zu konzentrieren.

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Sie haben es vorhin gehört: Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat beschlossen, die Pandemie am 22. März zu beenden und die Überbringerin von schlechten Nachrichten, die wissenschaftliche Covid-Taskforce, an die kurze Leine zu nehmen. Ich bitte den Nationalrat, diese Entscheidung heute zu korrigieren, und zwar klar und deutlich.

Eine aufgeklärte, liberale Demokratie verliert jede Glaubwürdigkeit, wenn sie der Wissenschaft einen Maulkorb umhängen will und naturwissenschaftliche Tatsachen ignoriert. Jeder vernünftige Mensch in diesem Saal weiss: Die Covid-Pandemie ist am 22. März nicht vorbei, die Gefahr einer Ansteckung besteht weiterhin. Viele Menschen, auch in den Risikogruppen, sind zu diesem Zeitpunkt nicht geimpft. Wer in diesem Moment unabhängig von der epidemiologischen Lage einen fixen Öffnungsplan in ein Gesetz schreiben will, setzt Menschenleben aufs Spiel. Er liefert darüber hinaus - ich muss es leider so deutlich sagen - auch parlamentarische Pfuscharbeit, denn Gesetze sind bekanntlich keine Weihnachtswunschzettel, sondern verbindliche Spielregeln für das gesellschaftliche Zusammenleben.

Ein Parlament, das dem Bundesrat in einer Krise jeden Handlungsspielraum nehmen will, handelt deshalb verantwortungslos. Geradeso gut können Sie der Feuerwehr vorschreiben, ab dem 22. März auf den Löschschlauch und die Leitern zu verzichten. Das ist absurd. Die Menschen und die Unternehmen in diesem Land brauchen keine Symbolpolitik, sondern Schutz und Unterstützung.

Ich bitte deshalb den Rat, meiner Minderheit II bei Artikel 8b zuzustimmen und die Zwangsöffnung von Betrieben in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport abzusagen. Es soll auch für uns so schnell wie möglich gehen, aber nicht schneller.

Ich bitte Sie, auch den Maulkorb für die Swiss National Covid-19 Science Task Force aus dem Gesetz zu streichen. Der Versuch, die Wissenschaft als Überbringerin von schlechten Nachrichten zum Schweigen zu bringen, wurde unterdessen etwas abgeschwächt. Zuerst wollte die WAK die Information über die bundesrätlichen Covid-19-Massnahmen ausschliesslich an den Bundesrat und das Parlament delegieren. Nun stellen Sie sich mal vor, dass am nächsten Freitag 246 Parlamentarierinnen und Parlamentarier zusammen mit dem Bundesrat einstimmig dessen Beschlüsse im Medienzentrum des Bundes kommunizieren! Ich glaube, das lässt auch Sie schaudern; das ist absolut absurd. Das haben unterdessen auch die Verfasser dieses Antrages gemerkt und ihn aus dem Gesetz gekippt.

Aber auch mit der abgeschwächten Variante werden wir unserer Tradition als aufgeklärte und moderne Demokratie schlicht und ergreifend nicht gerecht. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben will nun nämlich nicht etwa die Existenz oder die Aufgaben einer wissenschaftlichen Krisen-Taskforce ins Gesetz schreiben. Man könnte ja sagen: Bundesrat und Parlament beziehen die Expertise der Wissenschaft mit ein. Nein, die WAK will ausschliesslich die Kommunikation der Swiss National Covid-19 Science Task Force regeln. Lesen Sie einmal, was in Artikel 3aquater steht. Die Expertengruppen der Taskforce dürfen zum Beispiel nicht selbstständig nach aussen treten, und für die Taskforce darf nur noch der Präsident sprechen. Das alles zeigt doch, worum es geht: Man will die Forschung ans Gängelband nehmen.

So geht das nicht! Für uns Grüne ist die freie Wissenschaft eine unverzichtbare Grundlage zur Bewältigung dieser Krise. Wir sind deshalb froh, dass so viele Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler dem Bund, der Verwaltung, den Kantonen und auch uns ihre Expertise zur Verfügung stellen, und zwar ehrenamtlich.

Natürlich gab es zu Beginn einige Anfangsschwierigkeiten, und es wurde auch nicht immer glücklich kommuniziert, das stimmt. Aber beide Seiten, die Wissenschaft und die Politik, mussten mitten in der Krise mit diesen neuen Rollen leben lernen. Heute funktioniert es gut, nicht wegen dieses Maulkorb-Artikels hier im Covid-19-Gesetz, den Sie beantragen, sondern wegen des Willens der beteiligten Personen, ihr ganzes Wissen und ihre Kraft dafür einzusetzen, diese Krise zu bewältigen.

Schreiben wir diesen Artikel gemäss dem Antrag der Mehrheit ins Gesetz, dann gehe ich davon aus, dass sich viele Forscherinnen und Forscher aus dieser Taskforce zurückziehen werden. Das möchte ich uns ersparen, und damit wäre vor allem auch der Sache nicht gedient.

Ich bitte Sie, dieses Trauerspiel heute zu beenden - sagen Sie Nein.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Frau Kollegin Rytz, ich setze mich seit Jahrzehnten - auch hier in diesem Ratssaal - für die Forschung und die Wissenschaft ein. Ist Ihnen bekannt, dass dieser Artikel, den Sie jetzt so kritisieren, eigentlich eins zu eins das Mandat der Taskforce ist, nach dem sie heute bereits existiert? Ist Ihnen auch bekannt, dass man in diesem Artikel explizit schreibt, dass die Freiheit der Meinungsäusserung gewährleistet ist, einfach unter Einbezug der Deklaration, mit welchem Hut die Leute sich an die Öffentlichkeit wenden?

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Herr Kollege Wasserfallen, das ist mir bekannt; wir haben das in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben diskutiert. Ich frage Sie: Weshalb schreiben Sie ein Mandat, das der Bundesrat der Wissenschafts-Taskforce erteilt, in ein Gesetz hinein? Das ist absolut nicht stufengerecht. Sie haben die Mehrheit im Bundesrat, Sie haben dort als bürgerliche Parteien die Hauptverantwortung zu tragen. Ich verstehe nicht, weshalb Sie nicht nur die Wissenschafts-Taskforce angreifen, sondern auch noch die Verantwortungsebene Ihrer Bundesräte.

Vogt Hans-Ueli · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin, ich bin selber seit zwanzig Jahren an einer Hochschule tätig, und ich hätte den Antrag in der ursprünglichen Fassung tatsächlich nicht unterstützt. Ist es aber nicht so, dass einerseits, wie Herr Wasserfallen es eben gesagt hat, die individuelle Äusserungsfreiheit der Forscher nun positiv gewährleistet ist und andererseits die Selbstverständlichkeit festgehalten wird, dass für die Organisation natürlich nur ihr Vorsitzender spricht, wenn eine Organisation wie die Taskforce ein Mandat bekommt? Ist es nicht eine Selbstverständlichkeit, dass bei Organisationen die Aussenkommunikation immer durch den Vorsitzenden wahrgenommen wird?

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Diese Taskforce ist interdisziplinär zusammengesetzt. Es sind die verschiedensten Bereiche vertreten: Ökonomie, Ethik, Gesundheitsfragen, Epidemiologie. Es ist aus meiner Sicht der Taskforce selber zu überlassen, zu entscheiden, wie sie auftreten will, wenn sie neueste wissenschaftliche Erkenntnisse formuliert. Wenn Sie mich fragen, wem ich in der Einschätzung der Lage mehr vertraue, Herrn Burgherr oder der Taskforce, dann ist meine Antwort klar.

Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Kollegin Rytz, das ist das Rahmenmandat der Taskforce, das diese unterschrieben hat. Kennen Sie diesen Abschnitt? "Falls Empfehlungen der Taskforce einen Einfluss auf anstehende Entscheide des BAG, des EDI oder des Bundesrates haben können, werden diese Empfehlungen der Taskforce erst nach den entsprechenden Beschlüssen der Auftraggeber publiziert." Meines Erachtens haben einige Mitglieder der Taskforce sich hier vertragsbrüchig verhalten. Kennen Sie diesen Abschnitt?

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Ich habe den ausgedruckten Vertrag hier, ich kenne ihn selbstverständlich. Ich sehe absolut überhaupt keinen Vorteil darin, diesen Vertrag ins Gesetz zu schreiben. Wenn es Verletzungen dieses Vertrags gibt, dann sind es die Auftraggeber - der Bundesrat -, die das mit der Taskforce besprechen müssen, und nicht das Parlament.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich erlaube mir zuerst noch eine Bemerkung zur vorherigen Bestimmung: Wie können Sie, die ja kritisieren, dass diese Regel offenbar nicht gut war, jetzt genau die gleiche Regel sogar ins Gesetz schreiben wollen? Was da dann besser werden sollte, erschliesst sich mir nicht.

Meine Minderheit bei Artikel 3b beschlägt ein Thema, bei dem ich eigentlich gehofft hätte, dass es von links bis rechts unterstützt wird. Von links bis rechts - manchmal mit der Kritik, es sei etwas zu langsam gegangen - wurde ja der Bundesrat unterstützt, als er letzten Freitag die Testoffensive verkündet hat. Zu Recht hat man von links bis rechts gesagt: Ja endlich! Das ist ein Teil des Befreiungsschlags, den wir brauchen, dass wir Massentests machen, dass wir diese auch zahlen und dass sich auch asymptomatische Personen - also Personen, die keine Krankheitsanzeichen haben - gratis testen lassen können. Hier sind wir uns, glaube ich, von links bis rechts einig. Auch Thomas Aeschi hat das positiv kommentiert.

Nur, wenn so viel getestet wird, dann ist das Ziel dieser Tests, dass man herausfindet, wer angesteckt wurde und das bisher nicht gewusst hat. Damit der ganze Meccano funktioniert, müssen Sie dann auch den nächsten Schritt machen. Dann braucht es dahinter auch eine Tracing-Infrastruktur, mit der nicht nur versucht wird, diejenigen Menschen zu warnen, die von der angesteckten Person allenfalls auch mit Covid-19 angesteckt wurden, sondern mit der versucht wird, rückverfolgend herauszufinden, wo diese Person sich das Virus geholt hat. Genau das will mein Minderheitsantrag. Wir müssen endlich ein schweizweit funktionierendes Contact-Tracing-System haben. Es waren nicht die Linken, es war Herr Bigler, der als CEO des Gewerbeverbandes - Gewerbeverbandsdirektor heisst es ja so schön auf Deutsch - Anfang des Jahres kritisiert hat, dass wir beim grössten Teil der Fälle immer noch nicht wissen, wo die Personen sich angesteckt haben.

Das ist ja ein Teil unserer hitzigen Diskussion! Welche Massnahmen es braucht, hängt ja auch davon ab, wo man sich angesteckt hat. Damit wir das aber wissen können, muss man auch herausfinden wollen, wo man sich angesteckt hat. Genau das ist die Aufgabe des Tracings.

Wir haben viele Differenzen, viele unterschiedliche Wertungen gehabt, was auch zur Politik gehört. Aber am letzten Freitag haben wir von links bis rechts gesagt: Die Offensive für das Testen braucht es, sie ist super, und hoffentlich kommt sie wirklich und bleibt nicht nur eine Ankündigung. Dann müssen wir aber - und das können wir jetzt tun! - den zweiten Schritt machen und den Bund in die Pflicht nehmen, die Kantone zu unterstützen, nicht nur beim Vorwärts-Testing, sondern auch beim Rückwärts-Tracing bis zur Quelle.

Das ist es, was Sie mit der Zustimmung zu diesem Minderheitsantrag zu Artikel 3b machen können. Ich freue mich, wenn Sie diese Minderheit unterstützen.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich vertrete meine zwei Minderheiten. In Artikel 8a geht es um Massnahmen für die Restaurationsbetriebe und in Artikel 8d und Ziffer II Absatz 11 um befristete Massnahmen. Ich nehme es vorweg: Ein fixes Öffnungsdatum oder eine maximale Laufzeit von 90 Tagen für Massnahmen in dieses Gesetz zu schreiben, ist unverantwortlich.

Der viel zitierte 22. März ist das Datum, auf das hin die Mehrheit der WAK-N in den Artikeln 8a, 8b und 8c die aus gesundheitlichen Gründen ergriffenen Massnahmen für beendet erklärt. Insbesondere sollen Restaurants auf dieses Datum hin per Gesetz wieder geöffnet werden. Dies ist eine völlig unverantwortliche Aktion. Man höre und staune: Es kommt hinzu, dass die sehr weitsichtige Minderheit I (Burgherr) gar verlangt, dass die Restaurants rückwirkend auf den 1. März per Gesetz geöffnet wurden. Keine Ahnung, wie das geht, intellektuell ist das sehr herausfordernd.

Nun aber wieder im Ernst - nur, damit Sie mich richtig verstehen: Ich wünsche mir auch, dass die Massnahmen am 22. März aufgehoben werden können, weil die Fallzahlen und die übrigen relevanten Werte dies erlauben. Auch was die Homeoffice-Pflicht betrifft, wünsche ich mir als direkt betroffener Unternehmer eine rasche Aufhebung. Ich wünsche mir wirklich sehr, dass wir wieder zu einem Normalzustand zurückkehren können. Dieser muss dann aber auch langfristig Bestand haben. Wir haben es hier aber eben mit einem Virus zu tun, das nicht das macht, was wir uns wünschen oder was wir ins Gesetz schreiben. Das Virus hat seinen eigenen Charakter, das haben wir doch nun zur Genüge gelernt. Maximale Laufzeiten von 90 Tagen für Massnahmen wie Homeoffice, wie das die Mehrheit in Artikel 8a will, sind deswegen ebenso wenig zielführend.

Ich bitte Sie, auf die unverantwortlichen Handlungen zu verzichten, ein fixes Öffnungsdatum oder fixe Laufzeiten für Massnahmen in dieses Gesetz zu schreiben. Ob die vergangene Woche verabschiedete Erklärung des Nationalrates Ihnen dabei hilft oder ob Sie auch sonst zur Einsicht gekommen sind, spielt überhaupt keine Rolle.

Den bürgerlichen Parteien möchte ich Folgendes nahelegen: Es wäre ein Spiel mit dem Feuer, sich hier mit den kurzsichtig agierenden Polemikern aus der SVP ins gleiche Bett zu legen.

Ich bitte Sie deshalb, meine beiden Minderheiten zu unterstützen und einen Schritt zurück auf den Pfad der Tugend zu machen.

Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zuerst komme ich zu den Anträgen der Minderheit I zu Artikel 8a, "Massnahmen für Restaurationsbetriebe", und Artikel 8b, "Massnahmen für Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport".

Mit unseren beiden Minderheiten fordern wir eine sofortige Öffnung der Restaurants - ganz klar nicht rückwirkend, das ist nicht möglich - und der Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport. Es gibt keinen nachweisbaren Grund, diese Unternehmer weiter zu drangsalieren. Auf der einen Seite sinken die Fallzahlen und die Positivrate seit Anfang November. Alle Indikatoren zeigen seit Monaten nach unten, und dies unabhängig von den harten Massnahmen, die erst Ende Dezember und im Januar kamen. Auf der anderen Seite erhöhen sich infolge der staatlichen Massnahmen die Schulden pro Stunde um 6 Millionen Franken. So können wir nicht weitermachen! Wir zerstören gerade Schritt für Schritt unseren Wohlstand.

Es geht dabei aber nicht nur um Kosten und Geld, nein, es geht auch um Existenzen und harte Schicksale. Es geht um Menschen, Unternehmer, Arbeitnehmer und Arbeitslose, die nicht mehr ein und aus wissen. Es geht auch um die Gesundheit und das Leben der Betroffenen. In belebten Städten schliessen Läden reihenweise, den Restaurants geht es ebenso. Vor diesen Tatsachen dürfen wir die Augen nicht verschliessen, wenn wir uns jetzt diese Fragen stellen.

Es ist mir klar, dass die Exekutivpolitiker Mut brauchen, jetzt zu öffnen. Das verlange ich aber auch von ihnen, Angst und Hysterie sind dabei schlechte Ratgeber. Wir sollten uns viel lieber an Fakten und Zahlen orientieren, und diese zeigen seit Wochen auf Entspannung.

Wir bitten Sie, bei den Grundsätzen, den Massnahmen im Gesundheitsbereich sowie bei der Öffnung von Einrichtungen unseren Minderheiten zu folgen und bei allen anderen Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen, die für eine raschere Öffnung, klarere Verantwortlichkeiten und transparente Vorgaben für den Bundesrat einsteht. Dies beginnt mit Artikel 1 Absatz 2bis. Es ist zwar irgendwie verrückt, dass wir die Termine in dieses Gesetz schreiben müssen, aber leider ist das inzwischen nötig geworden.

Der Bundesrat wird in Artikel 1 Absatz 2bis verpflichtet, sich an Subsidiarität, Wirksamkeit und Verhältnismässigkeit zu orientieren. Das ist ein Beschluss aus dem Ständerat, und er wird von der Mehrheit der Kommission gutgeheissen. Offenbar braucht es jetzt dieses deutliche Signal aus dem Parlament, dass sich die Corona-Strategie wieder an diesen rechtsstaatlichen und freiheitlichen Grundsätzen auszurichten hat.

Auch bei Artikel 1b empfehlen wir, der Mehrheit der Kommission zu folgen. Es sollen detaillierte Nachweise der finanziellen Einbussen erforderlich sein, wenn Bundesgelder fliessen. Beiträge an kantonale Grundeinkommen soll es keine geben dürfen. Für solche Experimente ist dieses hart verdiente Steuergeld nicht da. Wir leben in einer Krise, da müssen wir uns auf das Notwendige konzentrieren.

Nun kommen wir zum Thema Krisenkommunikation und Taskforce: Auch bei Artikel 3aquater bitten wir Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen. Die teilweise chaotische Kommunikation hat zu grosser Verunsicherung in der Bevölkerung geführt. Wir möchten hier wieder klare Regeln einführen. In der Krise braucht es eine besondere, klare Kommunikation. Es geht hier aber nicht um einen Maulkorb für die Wissenschaft, wie die Ratslinke ständig behauptet. Wer den Staat berät und in ein solches Beratungsgremium eintritt, ist nicht mehr frei. Man hat dann Rechte und Pflichten. Wenn die Wissenschaftler die Pflichten nicht wollen, dann müssen sie halt unabhängig bleiben. Doch den Fünfer und das Weggli gibt es nicht. Wenn sie frei bleiben, dann dürfen sie als Wissenschaftler auch sagen, was sie wollen. Wenn sie aber den Bundesrat als oberstes Führungsorgan beraten wollen, gibt es Regeln, und dazu gehört die geordnete Krisenkommunikation.

Bei Artikel 3b empfehlen wir Ihnen ebenfalls, der Mehrheit der Kommission zu folgen und auf ein zentralistisches Test- und Tracing-System zu verzichten.

Jetzt kommen wir zu den konkreten Massnahmen und Öffnungsschritten. Für uns ist es klar, dass die gesundheitliche Lage eine weitere, rasche Öffnung zulässt. Seit November 2020 sinken die Anzahl positiv Getesteter und die Positivitätsrate merklich und stetig. Seit Mitte November sinken auch die Anzahl Hospitalisierter und die Intensivbettenbelegung bei Covid-19-Patienten. Die Zahlen haben einen stabilen Abwärtstrend. Gestern wurde zudem bekannt, dass dank der Impfungen die Infektionen bei Senioren und in Altersheimen zurückgehen. Wir können und sollten uns jetzt aus der Schockstarre befreien. Es braucht jetzt eine Perspektive für die Jungen, die Unternehmer, die Gesellschaft und für unsere Gesundheit.

Zusammen mit der Öffnung der Restaurants möchten wir mit Artikel 4a die Homeoffice-Pflicht auf den 22. März beenden.

Bei den Artikeln 8a und 8b möchten wir mit den Anträgen der Minderheit I eine sofortige Öffnung erwirken, wie ich es bereits ausgeführt habe. Eine Öffnung am 22. März fordern wir auch explizit für die Schiessstände, wie das auch die Mehrheit der Kommission mit Artikel 8c tut.

Wichtig sind zu guter Letzt auch die staatspolitischen Rahmenbedingungen in den Artikeln 8d und 8e, welche die Kommissionsmehrheit beantragt. Es ist wichtig, dass wir hier die Kompetenzen des Bundesrates einschränken. Er soll gewisse Massnahmen wie Schliessungen von Publikumseinrichtungen und die Homeoffice-Pflicht nur auf drei Monate befristet beschliessen können. Das sind massive Verletzungen der persönlichen und wirtschaftlichen Freiheiten und Rechte, was eine solche Befristung rechtfertigt.

Bei Artikel 8e stellen wir uns hinter die Forderung des Ständerates und der Mehrheit der Kommission, wonach den Kantonen bei entsprechender Lage wieder mehr Handlungsspielraum gegeben werden soll. Es sollen nicht alle über einen Kamm geschert werden, wo es doch so grosse Unterschiede gibt. Dem bewährten Föderalismus soll damit wieder mehr Nachdruck verliehen werden.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

In diesem Block schreibt die Mehrheit der Kommission nachträglich in ein Gesetz, was der Bundesrat ohnehin schon macht, einfach schlechter, widersprüchlicher, unsorgfältiger, unvollständiger und auch ungehörig.

Ist Ihnen schon aufgefallen, wie peinlich und arrogant das erscheinen könnte? Das fängt schon bei dem vom Ständerat eingefügten Artikel 1 Absatz 2bis an. Er verlangt, dass der Bundesrat zusätzlich nach dem Subsidiaritätsprinzip handelt, sich auf die mildest- und kürzestmögliche Einschränkung des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Lebens ausrichtet und sämtliche anderen Möglichkeiten von Schutzkonzepten, Tests und Impfungen sowie Contact-Tracing ausnutzt. Glauben Sie wirklich, dass der Bundesrat nicht ohnehin schon genau das tut? Wir haben die liberalste Massnahmenlösung von ganz Europa, liberaler noch als Schweden. Zudem ist nach dem Epidemiengesetz die Subsidiarität eben nicht gestattet. Die letzten Monate haben auch an vielen, vielen Beispielen klar gezeigt, dass der Föderalismus im Krisenfall an seine Grenzen stösst.

Was genau heisst "kürzestmögliche" Schliessung? Ist das auf die Dauer der Pandemie, namentlich die Summe aller Schliessungstage, bezogen? Oder ist das auf die Dauer der jeweiligen Massnahme bezogen? Zweiteres würde die Minimierung der Gesamtzahl an geschlossenen Tagen mit zu frühen Öffnungen gefährden. Zu frühe Öffnungen heisst eins zu eins lange folgende Schliessungszeiten, weil es lange dauert, bis man exponentiell steigende Fallzahlen wieder runterbekommt. Das zeigen uns täglich alle anderen Länder in Europa, das zeigte uns eins zu eins die zu frühe Öffnung für Grossveranstaltungen im Herbst, die uns vermutlich die massive zweite Welle bescherte.

Es gilt also solche Fehler zu vermeiden, statt sie noch in ein Gesetz zu schreiben. Ich bitte Sie also, diesen Artikel zu streichen, weil das seit Beginn der Pandemie im Grundsatz ohnehin vom Bundesrat umgesetzt wird.

Weiter mit der Unangemessenheit geht es bei der beabsichtigten Festlegung eines starren Ampelsystems. An dieser Stelle entschuldige ich mich beim Parlament, dass ich es verpasst habe, einen Minderheitsantrag zu stellen, damit Sie diesen Fehler hätten korrigieren können. Das muss dann der Ständerat tun. Ampelsysteme sind im Ausland kläglich gescheitert. Die Deutschen haben die Werte so tief angesetzt, dass sie jetzt nicht mehr öffnen können. Die Italiener haben ihr Ampelsystem vor dem Bekanntwerden der Virenmutationen festgelegt und haben entsprechend zu früh geöffnet. Jetzt müssen sie wieder schliessen. Das Ziel, die Planbarkeit zu erhöhen, wandelt sich ins Gegenteil. Im Extremfall müsste man, wenn die Zahlen um einen Schwellenwert oszillieren, täglich neu öffnen, schliessen, öffnen, schliessen. Das konnte man gut während der zweiten Welle im Welschland beobachten.

Der Bundesrat richtet sich sehr wohl nach genau diesen vorgeschlagenen Indikatoren, aber nur als Richtwerte und nicht als feste Handlungsvorgaben im Sinne eines Ampelsystems. Zudem widerspricht das Ansinnen eines pandemischen Ampelsystems diametral der ebenso unterstützten Fassung des Ständerates, neben epidemiologischen Kriterien auch die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Konsequenzen zu berücksichtigen - auch das macht der Bundesrat seit Beginn; dazu braucht er kein Parlament, das ihm das sagt.

Also was nun, ein Ampelsystem oder eine Berücksichtigung von anderen Kriterien, u. a. epidemiologischen Kennzahlen? Beides geht nicht nebeneinander.

Ebenso überflüssig ist es, in Artikel 3 Absatz 7 per Gesetz einen definitiven Impftermin festzulegen, also in ein Gesetz zu schreiben, dass per Ende Mai alle Impfwilligen durchgeimpft sein müssen. Das Geschrei gewisser Parlamentarier und Parlamentarierinnen, der Bundesrat habe endlich mit der Impfstrategie vorwärtszumachen, ist - mit Verlaub - mehr als peinlich. Glauben Sie ernsthaft, der Bundesrat würde denken: "Ups, gut, dass Sie uns das sagen, ohne Sie wären wir nie darauf gekommen, dass Impfen eine gute Idee ist." Das macht er natürlich nicht, denn der Bundesrat arbeitet seit Frühjahr 2020 an den Impfungen, und zwar mit Hochdruck. Und glücklicherweise hat er die wirksamsten und am frühesten zugelassenen Impfstoffe in millionenhoher Anzahl Dosen beschafft. Dafür, dass nun weltweit Lieferengpässe bestehen, kann der Bundesrat nichts. Und ich möchte mal hören, was Sie gesagt hätten, wenn der Bundesrat für eine Liefer-Sonderbevorzugung alle Daten herausgegeben hätte, wie das Israel gemacht hat.

Ich bitte Sie deshalb, den Einzelantrag Gysi Barbara zu unterstützen und den grotesken Artikel 3 Absatz 7 mit fixen Impfterminen und Massnahmen, die der Bundesrat ohnehin täglich ergreift, zu streichen. Das gehört ebenso wenig in ein Gesetz wie fixe Öffnungstermine für Restaurants, Schiessstände oder sonst irgendetwas.

Ganz sicher auch in kein Gesetz gehört dieser Maulkorb für die Wissenschaft 2.0. Bei Artikel 3aquater will eine Mehrheit, dass die Taskforce-Mitglieder nicht selbstständig nach aussen kommunizieren und dass die Kommunikation ausschliesslich durch den Präsidenten der Taskforce erfolgt. Auch wenn dies in einem Abkommen steht, heisst das noch lange nicht, dass man einen Fehler noch in ein Gesetz schreibt. (Zwischenruf des Präsidenten: Frau Badran, Sie müssen mir nicht winken. Aufhören! Die Zeit ist abgelaufen.) Eine Sekunde noch. (Zwischenruf des Präsidenten: Das Wort hat Herr Ritter.) (Teilweise Unruhe)

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

In Block 1 geht es um sehr grundsätzliche Themen und Fragen.

Die Mitte-Fraktion begrüsst die neuen klaren Leitplanken, die vom Ständerat in Artikel 1 Absatz 2bis zur Pandemiebewältigung eingefügt worden sind. Mit dieser Bestimmung wird der Strategiewechsel zum Testen, Impfen, Öffnen im Gesetz in aller Klarheit untermauert. Damit hat auch der Bundesrat eine gesetzliche Grundlage, um hier die entsprechenden Schritte endlich im Rahmen seiner Kompetenzen zu beschliessen.

Bei Artikel 1b unterstützt die Mitte-Fraktion den Antrag der Kommissionsmehrheit. Finanzielle Einbussen müssen nachgewiesen werden, damit man Leistungen des Bundes beziehen kann. Es handelt sich immer noch um Steuergelder, die wir hier ausgeben. Ein Grundeinkommen einzuführen, dies unter dem Deckmantel der Covid-19-Pandemie, kann nicht Sinn und Zweck dieses Gesetzes sein.

Bei Artikel 3aquater geht es um die Kommunikation der Taskforce. Wir haben im letzten Jahr erlebt, dass ob der unterschiedlichen Kommunikation des Bundesrates und der Taskforce sehr viel Kakofonie vorhanden war: Immer wieder widersprachen sich die jeweiligen Kommunikationen auch von einzelnen Mitgliedern. Der Antrag der Kommissionsmehrheit sieht nichts anderes vor, als das Rahmenmandat, das das Bundesamt für Gesundheit mit der Taskforce abgeschlossen hat, auf Gesetzesstufe anzuheben. Damit soll Transparenz geschaffen werden, zumal die Verantwortlichkeiten und die Aufgaben klar zugeteilt sein sollen.

Die Mehrheit unserer Fraktion wird hier aber den Antrag der Minderheit Rytz Regula unterstützen, dies mit der Begründung, dass es Aufgabe des Bundesrates sei, das Rahmenmandat durchzusetzen. Er soll dieses durchsetzen können und die Taskforce auch entsprechend führen.

Bei den Anträgen zu den Artikeln 8a bis 8d wird die Mitte-Fraktion nicht geschlossen auftreten. Die Mehrheit der Fraktion wird aber die Minderheiten unterstützen und die Streichung der Artikel 8a bis 8d beantragen. Es herrscht die Meinung, dass diese fixen Daten nicht ins Gesetz geschrieben werden sollen, um eben den Handlungsspielraum nicht unnötig einzuengen. Trotzdem besteht in der Mitte-Fraktion der grosse Wunsch, dass Öffnungsschritte vorangetrieben werden. Es war für die Mitte-Fraktion unverständlich, dass der Bundesrat am 24. Februar die Terrassen für die Restaurants in den Skigebieten geschlossen und dies gegen den Willen der Kantone auch mit aller Härte durchgesetzt hat.

Bei Artikel 8e wird die Mitte-Fraktion der Mehrheit und damit dem Ständerat folgen. Kantone, die sich bei der Pandemiebekämpfung enorm engagieren und grosse Erfolge vorweisen können - als ein Beispiel nenne ich Graubünden -, sollen auch von Erleichterungen profitieren können. Dieser Beschluss des Ständerates setzt die richtigen Anreize.

Weiter wird die Mitte-Fraktion den Einzelantrag Humbel zu Artikel 60a Absatz 3 des Epidemiengesetzes zur Stärkung des Contact-Tracings unterstützen, ebenso den Einzelantrag Paganini zu Artikel 3ater und den Einzelantrag Hess Lorenz zu Artikel 6a.

Der Einzelantrag Bregy bezüglich Rechtsdelegation wurde zurückgezogen. Es handelt sich um ein wichtiges Anliegen, damit hier eben eine Regelung gefunden wird, dass das Parlament den Bundesrat in einer Situation der Pandemie stärker unterstützen kann. Es ist aber jetzt in diesem Gesetz nicht möglich, diese Frage unter diesem hohen Zeitdruck noch vertieft zu diskutieren. Es ist wichtig, dass dieses Anliegen in die Kommissionen geht und dort vertieft geprüft werden kann. Deshalb hat Kollege Bregy seinen Einzelantrag zurückgezogen. Ich danke Ihnen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Les Verts souhaitent, en tant que citoyens et habitants de ce pays, pouvoir à nouveau rouvrir pleinement les lieux de vie et de travail, contrairement à ce que soutient notre collègue Aeschi. Autour du cirque de l'ouverture, du 1er mars ou du 22 mars, on a entendu beaucoup de bruit, de raccourcis déformant notre position et ne visant qu'à discréditer les parlementaires qui travaillent, depuis une année maintenant, à proposer de vraies solutions et à prendre leurs responsabilités. Je peux très bien comprendre qu'on fasse pression sur le Conseil fédéral pour accélérer une réouverture, même s'il reste surprenant qu'agir de cette manière-là soit nécessaire quand on a cinq conseillers fédéraux au pouvoir. Mais soit. En revanche, aller jusqu'à vouloir inscrire ceci dans la loi - ce qui est encore plus absurde dès lors que la date est passée - est vraiment loufoque et gênant.

Les Verts rejettent également les propositions de "micromanagement" concernant les chiffres à prendre en compte dans l'appréciation de la pandémie, comme celle de proposer des durées de fermeture maximale. Avoir une disposition de principe générale indiquant les éléments à prendre en compte dans la gestion de la crise, passe encore. Mais laissons le Conseil fédéral faire son travail! Les Verts soutiennent une gestion de la pandémie faite de tests, de traçabilité des contacts, de vaccins, de disponibilité des structures de soins et de suivi de l'état épidémiologique de la population. La minorité Glättli va dans ce sens.

Par ailleurs, outre forcer la main au Conseil fédéral, les propositions comme celles de notre collègue Martullo ne sont ni réalistes, ni avisées. Non seulement elles font fi de la compétence de chaque instance, mais plus pragmatiquement, elles retardent considérablement la prise de position. Imaginez-vous passer par la moitié des commissions du Parlement, dans les deux Chambres, pour décréter une ouverture ou une fermeture de telle ou telle activité économique? C'est complètement inefficace et cela bloquerait un système déjà trop lent aujourd'hui. Quant à distinguer les cantons et leur donner une liberté en fonction de la situation, nous avons déjà constaté que les résultats ont été mauvais. Une égalité dans les aides entre les cantons est nécessaire, afin d'éviter un report des clients dans un canton voisin, une perte de suivi des données épidémiologiques, etc. Nous devons au contraire viser une harmonisation.

Je finirai sur la volonté de musellement des scientifiques de la task force, qui a fait grand bruit ces deux dernières semaines. Les Verts avaient alors lancé un appel à respecter la liberté de la science et la liberté d'expression, inscrites dans notre Constitution.

La CER a, depuis le 26 février dernier, édulcoré sa proposition. L'adopter ne changerait dans les faits pas grand-chose, mais laissons le Conseil fédéral gérer sa collaboration avec la task force et évitons de nous ridiculiser.

Vous imaginez le signal si nous adoptions cette disposition: le Parlement suisse veut canaliser la liberté d'expression de la science et le débat démocratique. Nous nous ridiculiserions dans notre propre pays, mais aussi au-delà, si cela était rapporté à l'étranger. Je vous encourage donc vivement à sobrement vous détourner de la majorité de la commission et à suivre la minorité Rytz Regula en la matière.

J'en profite donc pour conclure mes interventions de la journée au nom du groupe des Verts en reprenant ma conclusion qui a été coupée en début de débat sur la loi Covid-19.

Il y a dans le traitement de cette loi des forces constructives qui voient les problèmes et font des pesées d'intérêts. Il y en a d'autres, des forces d'opposition, qui tirent en l'air en tablant sur les émotions exacerbées de la population, mais sans pouvoir prendre la responsabilité de leurs propositions. Pour les gens, pour le futur de notre économie, pour une société qui tient ensemble, nous devons choisir la voie du soutien économique massif limité dans le temps et du soutien rapide. C'est la voie que le groupe des Verts vous enjoint à suivre.

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Beim letzten Block geht es ja wirklich ums Grundsätzliche, um das Krisenmanagement und um Systemfragen wie auch um Fragen des Föderalismus. Hierzu haben in den letzten Tagen grössere Diskussionen stattgefunden, auch sehr emotionale, die gezeigt haben, dass Gesellschaft und Wirtschaft unter den bestehenden Einschränkungen wirklich stark leiden. Die Diskussion über das richtige und erfolgversprechende Krisenmanagement und die Rückkehr zur Normalität ist deshalb auch nötig und richtig. Es ist auch nicht falsch, dass sich hier das Parlament einbringt und engagiert.

Aus Sicht der FDP-Liberalen Fraktion haben in den letzten Tagen die Beratungen zu diesem Gesetz auch gute Fortschritte und Klärungen in wichtigen Fragen gebracht. Wir fordern seit Mai 2020 ein Koordinatensystem, das für die Rechtsunterworfenen die Planbarkeit der Zukunft möglichst verbessert, auch unter sehr unsicheren Bedingungen, das ist uns klar. Wir haben Anfang Februar dieses Jahres den raschen, aber sicheren Ausstieg aus dem Lockdown mit einem System gefordert, das nach den Grundsätzen von Schützen, Entschädigen und Impfen funktioniert, das kein kopfloses Experiment darstellt, das aber auch keinen Lockdown auf Vorrat legitimiert.

Nun geht es bei den Bestimmungen, die wir in diesem Block diskutieren, vor allem auch um Fragen der Verhältnismässigkeit.

Die Klarstellung in Artikel 1 Absatz 2bis unterstützen wir. Wir begrüssen diese und lehnen den Minderheitsantrag Bendahan ab. Frau Badran, wir finden diese Ergänzung vor allem auch nützlich in Kombination mit dem neu stipulierten Ampelsystem, das eben gerade kein starres System ist, sondern lediglich der verbindliche Auftrag an die Exekutive, ein solches System zu entwickeln, zu betreiben und auch zu kommunizieren.

Entsprechend lehnen wir den Einzelantrag Aeschi Thomas und den Minderheitsantrag Burgherr zu Artikel 3ater ab. Die Mehrheitsanträge sind hier tauglich.

Wir unterstützen auch nicht die Minderheit Martullo, welche die Zuständigkeit der Kommissionen erweitern will: Hierzu ist jetzt nicht der Zeitpunkt.

Zusammen mit der Erklärung dieses Rates von letzter Woche ist für die Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion damit die Voraussetzung gegeben, von einer absoluten Fixierung von Daten im Gesetz abzurücken. Wir werden deshalb bei den Artikeln 8a bis 8e mehrheitlich die Minderheitsanträge unterstützen.

Die Diskussion, die wir heute zum Thema Kommunikation und Einbindung der Taskforce hatten, zeigt, dass es wohl eher ein Führungsproblem des Bundesrates ist, dieses Expertengremium in seine eigene Kommunikation nutzbringend einzubinden, als dass das ins Gesetz geschrieben werden müsste. Es ist eigentlich eine Selbstverständlichkeit. Das steht bereits im Mandatsvertrag und kann deshalb im Gesetz weggelassen werden.

Es gibt Aspekte des Föderalismus, die wir unterstützen. Der Föderalismus hat seinen sinnvollen Platz. Das kantonale Grundeinkommen soll in unserem Land möglich sein, die Kantone sollen es dann aber bitte auch selber bezahlen. Wir unterstützen deshalb bei Artikel 1b den Antrag der Mehrheit.

Bei Artikel 8e unterstützen wir ebenfalls die ständerätliche Version, welche den erfolgreichen Kantonen gewisse Handlungsspielräume gibt.

Ebenso wollen wir auch das Contact-Tracing optimieren und unterstützen deshalb den Antrag der Minderheit Glättli zu Artikel 3b und den Einzelantrag Humbel zu Artikel 60a Absatz 3 des Epidemiengesetzes.

Zuletzt noch zur Impfung: Diese ist ja offensichtlich die einzige Lichtquelle in der allgemeinen Covid-19-Dunkelheit. Die Impfung ist allerdings nur wirksam und kann ihren positiven Nutzen nur entfalten, wenn die Restriktionen für die Geimpften auch möglichst wegfallen. Deshalb unterstützen wir den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas, bei Artikel 3a dem Ständerat zu folgen. Hingegen lehnen wir den widersprechenden Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu Artikel 3c ab.

Ebenfalls unterstützen wir - wir bitten auch Sie um Unterstützung - den Einzelantrag Sauter für einen neuen Artikel 6a, der sich mit den Grundlagen für einen Impfausweis beschäftigt. Das ist eine wichtige Vorbereitungsarbeit, um die Dynamik und Reiselust der Schweizer wieder zu etablieren.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Walti, falls Sie bereit sind, die Frage anzunehmen, würde mich Folgendes interessieren: Was hat den Meinungsumschwung der FDP-Fraktion ausgelöst, dass sie jetzt eben nicht mehr auf den 22. März öffnen will? Haben wir die Zusage, dass Frau Keller-Sutter und Herr Cassis im Bundesrat eine solche Öffnung unterstützen?

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Wissen Sie, Frau Keller-Sutter und Herr Cassis sind keine Mitarbeitenden von mir. Ich habe ihnen gegenüber kein Instruktionsrecht. Ich gehe davon aus, dass sie die Situation sehr gewissenhaft beurteilen. Ich habe ihnen gesagt, dass wir sicher grössere Öffnungsambitionen haben. Das haben wir verschiedentlich zum Ausdruck gebracht. Wir sind auch der Meinung, dass differenzierte Lockerungsschritte vorgenommen werden sollen, wenn immer möglich. Wir sind zuversichtlich, dass die laufende Diskussion und die klaren Ansagen ihre Wirkung auf den Bundesrat als Kollegium, einschliesslich der Vertreter der SVP, nicht verfehlen werden.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

In diesem letzten Block üben wir uns in der Rolle des Parlamentes nun als Ort, an dem die Gesellschaft ihr Zusammenleben verhandelt. Manchmal schreiben wir Gesetze, manchmal verteilen wir Steuergelder, und manchmal sind wir eben das Gremium, in dem Widersprüche und Zielkonflikte diskutiert werden, welche die Öffentlichkeit gerade beschäftigen. Politikerinnen und Politiker sind sich gewohnt, eine einordnende Rolle einzunehmen. Durch Weltanschauungen und Abstecken von Prioritäten bieten wir Zugehörigkeit an, kämpfen für unsere Anliegen und bieten oft auch willkommene Feindbilder und Ventile für die Auseinandersetzungen, welche die Gesellschaft beschäftigen.

Die meiste Zeit verfolgen nur ausgewiesene Polit-Nerds unsere Debatten und Verhandlungen im Detail. In dieser Krise wurden nun aber die Debatten und Verhandlungen nicht nur massiv beschleunigt und Beschlüsse durch sich ständig ändernde Umstände einer kurzen Halbwertszeit unterworfen. Nein, es bringen sich auch mehr Personen und Teile der Gesellschaft in den öffentlichen Diskurs ein. Das ist gut für die Demokratie. Wir sind alle ein bisschen Epidemiologinnen geworden. Wir haben alle eine Meinung zu den Führungsqualitäten unserer Entscheidungsgremien.

Die Mehrheit der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat sich lange auf den Standpunkt gestellt, dass sich die Rahmenbedingungen aufgrund des tiefen Wissensstands zu diesem neuartigen Virus zu schnell ändern, als dass wir als politisches Gremium gesetzgeberisch relevante Prognosen machen könnten. Der wissenschaftliche Prozess braucht Zeit. Verschiedene Ansätze werden geprüft und verworfen, gewisse Annahmen bestätigen sich in der Erfahrung, andere nicht. Das erst kürzlich verabschiedete Epidemiengesetz hat deshalb die meisten gesundheitspolitischen Entscheide in die Hände der Exekutiven gelegt. Dies hat durchaus seine Berechtigung, aber wir werden in nächster Zukunft analysieren müssen, was davon wir nun nach den Erfahrungen mit Covid-19 beibehalten wollen und wo wir noch einmal über die Bücher gehen müssen.

Inzwischen ist der Druck, auch gesundheitspolitische Rahmenbedingungen zu diskutieren, so gross geworden, dass in den vorberatenden Kommissionen wirklich erstaunlich oppositionelle Anträge Mehrheiten gefunden haben - dies aus dem wachsenden Bedürfnis, hier Zeichen zu setzen und jetzt, da der Wissens- und Erfahrungsschatz täglich zunimmt, wieder lenkend mitzuwirken. Es geht nicht, gegenüber diesen Bedürfnissen einfach auf stur zu stellen.

Im Ständerat gab es Anträge auf sehr hoher, übergeordneter Flughöhe, zum Beispiel zu Artikel 1 Absatz 2bis. Aus der nationalrätlichen Kommission kamen Anträge im absoluten Mikromanagement, die eine Mehrheit gefunden haben, z. B. mit konkreten Daten für Lockerungsschritte. Die Grünliberalen haben hier bei Artikel 3 ein Angebot für einen Mittelweg gemacht, der grob folgenden Rahmen für die gesundheitspolitischen Massnahmen in sechs Bereichen steckt: verstärktes Testen; ausgebautes Contact-Tracing; ein Stufenplan für Lockerungen; Richtwerte, die sich an nationalen und internationalen Erfahrungen der Wissenschaft orientieren; ein Impfplan und die Möglichkeit, Quarantänebestimmungen zu lockern. Dieser Antrag der Kommission trägt auch die Hoffnung in sich, dass zumindest ein Teil der Anträge, die wirklich auf Verordnungsebene angesiedelt sind, dann auch nicht mehr nötig sind. Nach diesem Grundsatz lassen wir uns auch in unserem Abstimmungsverhalten zu den Anträgen zu den Artikeln 1 bis 8 leiten.

Noch eine Bemerkung zum Thema Maulkorb für die Wissenschaft: Ich war selbst zehn Jahre in der Wissenschaft tätig und engagiere mich in verschiedenen Gremien für den Dialog zwischen Wissenschaft und Gesellschaft. Die Grünliberalen stehen für eine evidenzbasierte Politik. Wer aber auf der Suche nach fixen Wahrheiten und Sicherheiten ist, musste sich im Laufe des letzten Jahres gedulden. Der wissenschaftliche Prozess braucht Geduld, und wissenschaftliche Erkenntnisse gewinnen erst mit Zeit und Erfahrung an Qualität, insbesondere bei empirischen Wissenschaften. Auch wir als Politikerinnen und Politiker sind deshalb immer wieder angehalten, im Sinne der Glaubwürdigkeit und Integrität immer klar zu deklarieren, wann wir von Fakten, wann wir von Einschätzungen, Prognosen oder gar Meinungen sprechen - seien dies epidemiologische Entwicklungen oder Schätzungen der Kosten von rezessionsdämpfenden Massnahmen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Dans ce bloc 1, nous abordons ensemble la discussion sur les mesures et le suivi de la pandémie.

Tout d'abord, je dois vous dire - et ce n'est pas seulement l'heure un peu tardive qui me fait dire cela devant vous - que nous voulons tous sortir de cette situation le mieux et le plus vite possible. C'est l'objectif premier du Conseil fédéral, et ce depuis maintenant une année. Mais en même temps, nous avons ensemble la responsabilité, avec nos rôles complémentaires, de mener le pays dans cette situation. Nous ne pouvons pas regarder ailleurs, et, surtout, si nous devions regarder ailleurs, eh bien cela ne permettrait pas d'arrêter cette pandémie.

Je ne veux pas m'attarder sur le passé, mais il est vrai que l'année 2020 a été l'année de la lutte contre la pandémie, dans une situation difficile, et ce sans autre moyen de défense que nos comportements individuels, nos comportements sociaux et collectifs. L'année 2021 doit être celle du retour à la normalité. Un retour à la normalité qui va prendre un peu de temps, mais je crois pouvoir vous dire, au nom du Conseil fédéral, que nous sommes de l'avis que, depuis le début de cette année, la situation évolue dans la bonne direction.

Regardons où nous sommes aujourd'hui, en mars 2021. La situation s'est améliorée. Oui, elle s'est beaucoup améliorée depuis le mois de novembre dernier. Nous avons vécu trois fois une division par deux du nombre de cas. Il reste à haut niveau, mais nous avons vu une vraie diminution. Il faut pour cela aussi, en ce moment, remercier l'ensemble de notre population, les gens qui vivent dans notre pays, qui y travaillent, qui aimeraient vivre différemment de la manière dont pouvons vivre depuis une année, mais qui se sont donné beaucoup de peine pour que nous puissions avoir cette bonne situation et pour que nous puissions traverser les fêtes de fin d'année sans connaître, comme dans d'autres pays, des flambées qui sont devenues incontrôlables. Merci à toutes celles et tous ceux qui ont suivi les mesures et qui se sont engagés pour que notre pays soit dans cette bonne situation aujourd'hui.

Début 2021, c'est aussi le moment où nous avons commencé la vaccination. Si nous avions discuté ensemble, en juin ou en septembre de l'année passée, et avions dit qu'au début du mois de mars nous aurions déjà 1,3 millions de doses de vaccins entrées dans notre pays, et ce pour les deux vaccins les plus efficaces sur le marché, pour les deux vaccins qui ont été mis le plus rapidement sur le marché, personne ne l'aurait cru. Aujourd'hui, c'est une réalité. Nous ne sommes pas au bout du chemin, mais c'est un pas important vers la normalisation de la situation. Et surtout, nous pouvons maintenant, parce que les tests sont présents en suffisance, commencer une politique très offensive de tests - et ce n'est pas seulement un effet d'annonce, mais une véritable action sur le terrain - pour accompagner les ouvertures pas à pas.

Qu'est-ce que cette pandémie nous a appris? Nous avons appris beaucoup de choses sur ce qu'est une pandémie. La pandémie, c'est d'abord la gestion de l'incertitude, c'est ensuite la gestion de la pénurie, ce sont enfin des processus de décisions inhabituels.

La gestion de l'incertitude, d'abord, face à un nouveau virus: l'inconnu face aux conséquences de la maladie, l'inconnu face à l'évolution de sa transmission, l'inconnu face à l'évolution des vagues. C'est ensuite la gestion de la pénurie: la pénurie d'informations en janvier et en février de l'année dernière, ensuite la pénurie de matériel de protection, en mars et en avril derniers, la pénurie de médicaments, ensuite, la pénurie de tests, quasiment jusqu'à aujourd'hui, et maintenant, d'une certaine manière, la pénurie de vaccins. Et enfin, des processus de décisions inhabituels, parce que ce que nous sommes habitués à faire dans notre pays, c'est débattre ensemble de la manière dont nous souhaitons organiser la société. Lorsqu'une volonté politique existe, l'on peut prendre une décision en quelques jours ou en quelques semaines. Lorsque l'on sent le besoin de prendre plus de temps pour discuter, l'on peut prendre des années. Ici, nous ne décidons pas du tempo. Le rythme nous est imposé de l'extérieur. Il nous est imposé par la propagation du virus. Nous ne savons pas quand cela commence, nous ne savons pas comment cela se développe, nous ne savons pas comment cela se termine. Nous pouvons simplement nous engager et tout faire pour minimiser les conséquences négatives pour notre pays, et c'est ce que fait le Conseil fédéral depuis une année maintenant.

Depuis le début de cette année, vous l'aurez remarqué, la stratégie du Conseil fédéral a connu une très importante évolution.

Im Februar dieses Jahres gab es einen Strategiewechsel. Zum ersten Mal in dieser Pandemie beginnen wir damit, Öffnungen und Lockerungen vorzunehmen, und das in einer Zeit, in der die Zahlen nicht mehr sinken und die Situation nach wie vor fragil ist.

Wieso können wir das dieses Mal tun? Weil wir uns dieses Mal erhoffen, mit der sich weiterentwickelnden Impfung über einen ersten "game changer" zu verfügen. Der zweite "game changer" ist die Teststrategie. Wieso sind wir nicht schon im August mit der Impfung gekommen? Weil es damals noch keine Impfung gab. Wieso sind wir nicht viel früher mit der Teststrategie gekommen? Weil bei den Tests eine enorme Knappheit herrschte. Jetzt ist es viel mehr als nur Erwartungsmanagement, jetzt haben wir wirklich viel mehr Tests, die kommen. Es gab eine grosse Breite von Tests, auch hier im Parlament, wie Sie wissen, und das erlaubt uns, dieses Dreieck zu organisieren: mit Lockerungen, mit Impfungen und mit der Testoffensive.

All das kommt, und wir glauben, dass es in den nächsten Wochen und Monaten gut herauskommen wird. Gleichzeitig müssen wir aber auch vorsichtig bleiben. Die Impfung kommt nicht von einem Tag auf den anderen, ebenso wenig wie die Testoffensive. Deswegen müssen wir logischerweise auch bei den Lockerungen und Öffnungen vorsichtig vorgehen.

Ich würde jetzt gerne auf einige Fragen, die in den Anträgen aufgeworfen werden, zu sprechen kommen, zu Beginn zu den Massnahmen: Der Bundesrat hat eine risikobasierte Öffnung vorgesehen. Das haben wir schon am 17. Februar präsentiert, wobei das schon früher vorbereitet worden ist und verschiedene Schritte umfasste. So sollte am 1. März eine erste Öffnung erfolgen und dann weitere, wobei davon auch der Sport oder die Kultur betroffen sein sollen, sofern die Situation dies erlaubt. Es ist nur schwierig, sehr präzis zu sein. Vielmehr ist es wichtig, hier flexibel und auch bescheiden zu sein, da es sich um Entwicklungen handelt, die wir nicht so gut kennen. Es sieht aber im Moment nicht so schlecht aus, sodass wir den Eindruck haben, weitere Schritte machen zu können.

Es wird nun beantragt, Massnahmen zu befristen. Dabei sind die geltenden Massnahmen bereits befristet. Wenn nichts passiert, sehr bald, wird alles fallen. Der Bundesrat muss jeweils in Abhängigkeit von der Situation darüber eine Diskussion führen, was wir erreichen wollen und ob es notwendig ist, Massnahmen zu verlängern. Das ist aus unserer Sicht ein sehr wichtiger Aspekt. Man muss schon sehen: Man sollte nach wie vor vorsichtig vorgehen, damit man nicht zu einer Verschärfung der Situation beiträgt.

Zu den Richtwerten, zum Ampelsystem: Wir haben von Anfang an klar mit Kriterien, aber ohne Automatismen gearbeitet. Wir haben ganz am Anfang versucht, Automatismen zu haben. Wir haben zum Beispiel einmal diese Grenze von 60 Ansteckungen pro 100 000 Einwohner als Obergrenze genommen. Wir haben dann gemerkt, dass es nicht funktionierte. Jetzt liegen wir diesbezüglich viel höher, und es geht. Wir brauchen diese Flexibilität. Die Kriterien sind Richtwerte, die uns helfen zu entscheiden; der Entscheid erfolgt aber nicht automatisch. Herr Walti hat vorhin richtigerweise gesagt, dass es sich um keine starre Entwicklung handelt und man nicht einfach bestimmten Kriterien folgen kann. Diese Kriterien helfen uns, in die richtige Richtung zu gehen, es gibt aber keinen Automatismus.

Zudem entwickeln sich diese Kriterien mit der Zeit. Es kommen jetzt neue Kriterien hinzu, z. B. die Durchimpfungsrate, die wir vorher nicht als Kriterium hatten. Auch die Virusvariante ist eine Neuigkeit, die jetzt hinzugekommen ist. Hingegen hat die Positivitätsrate in der ganzen Diskussion bekanntlich etwas an Wichtigkeit verloren. Das ist ganz logisch in einer Entwicklung, in der es einfach keine Sicherheit und keine absolute Gewissheit gibt.

Zum Impfen, Testen und zum Contact-Tracing: Was das Testen betrifft, so hat der Bundesrat am Freitag ein grosses Programm in die Vernehmlassung geschickt. Wieso erst jetzt? Man kann immer sagen, das sei zu spät. Vorher gab es aber einfach nicht genügend Tests. Diese sind jetzt vorhanden. Was die Impfung betrifft, so haben wir, glaube ich, mit den zwei wirksamsten Impfstoffen, die es auf dem Markt gibt, eine sehr gute Beschaffung gemacht. Wir haben zudem nach wie vor auch andere Impfstoffe beschafft. Wir bereiten uns jetzt auch schon auf den Winter 2021/22 vor. Das Contact-Tracing funktioniert mit den Kantonen sehr gut; die Kantone haben das Contact-Tracing bereits stark ausgebaut. Es gibt diese IT-Lösung des Bundes, und es braucht dafür keine gesetzliche Grundlage. Es gibt auch ein Dashboard, auf dem alles sehr transparent dargestellt wird.

Zum Impfen, zur Diskriminierung, zum Impfausweis: Das wird eine grosse Diskussion sein. Wir sind ständig mit den Vorbereitungen beschäftigt. Es scheint uns etwas früh, da die Diskussionen weiterzuführen. Klar ist aber, dass wir keine Diskriminierungen wollen. Wir wollen eine Situation, mit der alle gut leben können. Die Frage ist einfach, ob es in gewissen Momenten einige Privilegien gibt. Das wird dann auch mit dem Parlament diskutiert. Für einen Impfausweis braucht es sowieso eine gesetzliche Grundlage, eine solche existiert bisher nicht.

Zur Integration der anderen Akteure, zu den Kantonen: Uns ist es ziemlich egal, wie sich die Kantone organisieren, sei es direkt über die Regierungen oder durch die KdK. Wir brauchen im Bundesrat, um gut arbeiten zu können, nur eine konsolidierte Meinung der Kantone, das ist das Wichtigste.

Zum letzten Punkt, zur Science Task Force: Die Science Task Force ist bekanntlich eine Gruppe von Wissenschaftern, die hier eine Rolle spielen und die wir wirklich auch konsultieren können. Den Entscheid über die Massnahmen fällt aber die Politik, nie die Science Task Force. Wenn ich höre, die Taskforce müsse vielleicht besser geführt werden, sage ich Folgendes: Die Taskforce kann erzählen, was sie will. Wir waren mit der Science Task Force auch bei Weitem nicht immer einig. Wir versuchen, das, was sie sagt, in unsere Beschlussfassung zu integrieren oder gerade nicht zu integrieren. Die Taskforce spielt aber eine wichtige Rolle, damit wir informiert sind darüber, was zum Beispiel in anderen Ländern passiert oder wie man die Situation einschätzen kann.

Was ich noch sagen wollte: Ich kann jetzt nicht auf sämtliche Minderheiten und Mehrheiten eingehen, ich bitte Sie einfach, hier dem Bundesrat zu folgen. Wir müssen wirklich gemeinsam aus dieser Krise kommen. Wir sind äusserst froh, dass wir miteinander diskutieren können, auch sehr dezidiert diskutieren können. Es ist ein sehr wichtiger Moment für unser Land. Wir haben wirklich eine sehr gute Zusammenarbeit, und sie muss gut funktionieren.

Wir bitten Sie, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen. Es ist aber klar, dass die Debatte, wenn es da Änderungen gibt, in dieser Session weitergeht. Das wird uns helfen, zusammen aus dieser Krise zu kommen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat Berset, Pfizer/Biontech hat der Eidgenossenschaft sechs Millionen zusätzliche Impfdosen angeboten. Weshalb haben Sie den Kauf dieser sechs Millionen Impfdosen abgelehnt?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Ich habe nicht verstanden, wer das angeboten haben soll, Herr Aeschi.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Pfizer/Biontech, ein Anbieter von Impfstoff, hat der Schweiz 6 Millionen zusätzliche Impfdosen angeboten. Weshalb haben Sie diese 6 Millionen zusätzliche Impfdosen abgelehnt?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Ich werde diese Information sicher nicht bestätigen und auch nicht kommentieren. Ich kann dazu nur sagen, Herr Aeschi, dass wir ständig alles, was wir können, auf dem Markt kaufen. Wenn Sie schauen, was die anderen Länder haben und wie wir uns platziert haben, müssen Sie schon sehen, dass die Schweiz mit den besten Impfungen, die es gibt, und mit einer Vielfalt von unterschiedlichen Produkten sehr gut positioniert ist. Das wird uns helfen, zusammen mit den Kantonen und mit der Bereitschaft der Leute, sich impfen zu lassen, allen, die das wünschen, bis im Sommer 2021 eine sehr gute Impfung anzubieten.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, vielen Dank für Ihre Ausführungen. Sie haben gesagt, im August habe man zu wenig Tests gehabt. Meinen Sie damit die Anzahl der verschiedenen Tests oder die Qualität der Tests?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Beides, Herr Nationalrat Schwander. Das Problem am Anfang der Pandemie, im März 2020, bestand bekanntlich darin - Sie können sich sicher daran erinnern -, dass wir nicht einmal genug Tests hatten, um schwer symptomatische Personen testen zu können. Das heisst, die grosse Mehrheit der symptomatischen Personen konnten wir nicht einmal testen.

Dann haben wir diesen Bereich ausgebaut. Es gab überall eine Knappheit von Tests, nicht nur in der Schweiz; es war auf der ganzen Welt so. Wir haben ständig daran gearbeitet, mehr Tests zu bekommen. Dann sind auch neue Produkte auf den Markt gekommen: der PCR-Test, der neue PCR-Test zur Erkennung der Varianten, die PCR-Tests per Speichelprobe - dieser Test ist im Parlament bekannt -, der Schnelltest und bald, so hoffen wir, der Selbsttest.

Das heisst, am Anfang war die Mengenknappheit der Tests ein Problem sowie auch die Qualität; das ist am Anfang immer ein Problem. Ich kann mich zum Beispiel erinnern, dass wir uns im Oktober fast einen Monat Zeit nehmen mussten, um einmal wirklich die Qualität der Schnelltests testen zu können - und dann wurden sie auf den Markt gebracht.

Jetzt ist die Situation viel besser. Es gibt jetzt keine Knappheit mehr bei den Medikamenten und beim Schutzmaterial, und bald wird dies auch bei den Tests so sein. Eine Knappheit gibt es noch beim Impfstoff, das ist auch logisch und normal. Aber es geht immer besser.

Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, ich habe manchmal das Gefühl, dass Sie vor allem hoffen, dass die Impfung die Lösung des Problems sein wird. Aber eigentlich ist die Lösung mittel- und kurzfristig wahrscheinlich das Testen. Nun meine Frage: Wäre es nicht sinnvoll, dass reisen und arbeiten kann, wer negativ getestet ist, und dass damit auch die Quarantäne aufgehoben werden kann?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Vielen Dank, Herr Nationalrat Hurter, das ist eine sehr gute Frage! Sie zeigt auch, wie sich die Situation ständig entwickelt. Wir haben bei der Quarantäne in Bezug auf das Testen in letzter Zeit schon einmal eine Entwicklung erlebt, bei der man gesagt hat: Mit einem Test am siebten Tag wird es möglich sein, sich von der Quarantäne zu befreien. Man kann das noch weiterdenken, das ist auch die Idee.

Ich habe vorhin vom Strategiewechsel des Bundesrates gesprochen: Wir haben das wirklich gemacht und setzen es jetzt um. Das bedeutet aber, dass nicht alles sofort kommt. Wir brauchen auch eine gewisse Zeit, um das zu entwickeln. Aber wir haben jetzt schon einmal gesagt, dass zum Beispiel in einer Firma, die jede Woche 80 Prozent der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer testen kann, diejenigen Personen, die positiv getestet wurden, in Isolation gehen, die kontaktierten Leute aber deswegen nicht mehr in die Quarantäne gehen müssen. Das zeigt, dass der Bundesrat genau in diese Richtung gehen will.

Das kann aber nicht von einem Tag auf den anderen gemacht werden. Wir müssen nach wie vor vorsichtig sein. Unser Ziel ist, die gute Kontrolle, die wir jetzt haben, nicht zu verlieren und damit schneller am Ende der Krise zu sein.

Sie haben auch gesagt, die Impfung sei kein Wundermittel. Da haben Sie völlig recht. Ich danke Ihnen dafür, weil es auch zeigt, wie komplex die Diskussion ist. Es gibt kein Wundermittel, keine Wundertüte. Wir müssen mit einem Strauss von Massnahmen arbeiten, die sich ständig entwickeln. Das ist genau das, was der Bundesrat seit einem Jahr macht.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat Berset, die Positivitätsrate ist ja einer der entscheidenden Indikatoren für Ihre Öffnungsstrategie. Sie haben in der Antwort auf meine Frage 21.7028 der heutigen Fragestunde bestätigt, dass diese massgeblich verfälscht wurde. Was sagen Sie dazu? Das ist doch sehr ärgerlich für die Schweizer Wirtschaft, die unter falschen Zahlen geschlossen bleiben muss.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Was Sie da gesagt haben, Herr Nationalrat Egger, ist der beste, der absolut beste Beweis, dass ein Ampelsystem mit Automatismen genau falsch wäre. Genau deswegen macht der Bundesrat das nicht. Wieso? Die Positivitätsrate, das haben Sie gesagt, zeigt einfach nicht die exakte Positivität, weil die Massentests nicht integriert sind. Denn wir wollen aus administrativen Gründen die Unternehmungen nicht auch noch damit belasten, sämtliche Tests eins zu eins zu melden. Das wollen wir nicht tun. Aber dass das nicht passiert, bedeutet, dass die Covid-Positivitätsrate einen Teil ihres Erklärungspotenzials und einen Teil ihrer Wichtigkeit verliert. Gerade deswegen werden wir auch nicht mehr nur wegen der Positivitätsrate etwas tun. Es braucht wirklich einen Strauss von unterschiedlichen Kriterien, und dann braucht es einfach gesunden Menschenverstand, wenn ich das so sagen darf, um zu versuchen, einen Entscheid zu fällen.

Aber Ihre Frage - ich danke dafür - zeigt genau, wieso ein Ampelsystem mit Automatismen falsch wäre.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Monsieur le conseiller fédéral, ma question porte sur la culture. Pouvez-vous confirmer que l'article 1b sur lequel nous allons voter dans quelques instants ne concerne que les subventions pour les revenus cantonaux de base, comme par exemple le modèle zurichois d'aides culturelles, et qu'il ne menacera pas les aides prévues dans l'ordonnance Covid-19 culture?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je peux vous confirmer, Monsieur le conseiller national Roduit, que nous avons une position consolidée, au moins entre mon collègue Ueli Maurer et moi-même. Je peux donc vous confirmer que cela ne concernera pas les autres subventions.

Matter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, eine allgemeine Frage: Sie sind ja in Ihrem zarten Alter von 48 Jahren geimpft worden. Mein Vater wird dieses Jahr 80 Jahre alt und wartet immer noch auf einen Impftermin. Finden Sie das in Ordnung?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Nein, sicher nicht, und Sie haben recht damit, das zu erwähnen. Ich muss aber hier noch die ganze Diskussion erwähnen, die es im Dezember im Land gab, als der Bundesrat entschieden hatte, mit gutem Beispiel voranzugehen. Damals war die Diskussion, wie viel dieses Produkt wert sei, das so schnell produziert worden ist; man könne nicht daran glauben, und es handle sich sicher um eine schlechte Qualität. Und die Regierung sollte sich mit einem Produkt von so schlechter Qualität noch impfen lassen? Wir haben uns dann entschieden, zu zeigen: Wir haben Vertrauen in das, was wir auf dem Markt anbieten. Es war ein bewusster Entscheid in diese Richtung. Aber ich kann Ihnen sagen: Die Situation, die Sie geschildert haben, ist genau das Problem. Wir müssen mit dem Impfen unbedingt vorwärtskommen. Deswegen tun wir alles, um in diese Richtung zu gehen.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, ich habe eine Frage wegen des Impfens. Wir müssen ja vorausdenken. Sie haben verschiedene Kategorien beim Impfen definiert. Sehen Sie auch vor, dass zum Beispiel Leute, die geschäftlich reisen müssen, eine Bevorzugung und eine Einstufung in eine höhere Kategorie erhalten, sobald dann einmal die Älteren und die Risikopersonen geimpft sind?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Vielen Dank für diese Frage, Frau Nationalrätin. Das ist in der Tat eine gute und wichtige Frage.

Was wir bis jetzt gemacht haben, weil wir eine Knappheit an Impfstoffen haben: Wir haben Ende Dezember sehr wenige Dosen gekauft, dann im Januar viel mehr, im Februar viel mehr und dann auch im März viel mehr. Im Moment sind es nur mRNA-Impfstoffe. Das Ziel ist, sehr rasch vorwärtszumachen, damit alle, die jetzt Probleme haben - auch Leute, die für die Arbeit reisen müssen -, einen Zugang zur Impfung haben.

In dieser Hinsicht muss ich Ihnen sagen, dass es auch ganz genau deswegen war, dass der Bundesrat eine Vielfalt von Produkten reserviert und gekauft hat. Die Frage, was mit dem Impfstoff von Astra-Zeneca - das ist der nächste Impfstoff, der bald die Zulassung erhalten könnte - oder vielleicht mit anderen Produkten passiert, könnte auch eine neue Entwicklung in der Diskussion über die Impfgruppen auslösen. Im Moment ist das Ziel einfach, die besonders gefährdeten Menschen zu schützen. Das ist, glaube ich, auch richtig so. Es wird uns auch helfen, eine Entkoppelung der Anzahl Ansteckungen von der Anzahl Hospitalisierungen zu erreichen. Das ist auch das Ziel, und das ist auch ein Teil des Strategiewechsels, den der Bundesrat vor zwei Monaten vorgenommen hat.

Reimann Lukas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrter Herr Bundesrat, mir scheint, wir führen die Demokratie ad absurdum. Können Sie mir sagen, was mit den Beschlüssen, die heute gefasst werden, passiert, wenn das Volk in der Juni-Abstimmung zum Covid-19-Gesetz Nein sagen sollte?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Was ich im Moment vielleicht eher sagen würde: Das Covid-19-Gesetz, das zur Abstimmung kommt, hat das Parlament hauptsächlich im September angenommen, nicht jetzt.

Was jetzt passiert, ist Folgendes: Es gibt Entscheide, die die Entscheide des Bundesrates in den nächsten Wochen oder Monaten begleiten werden. Es gibt aber auch Entscheide, bei denen das Parlament die volle Verantwortung übernehmen wird für das, was passiert. Es gibt auch einige Anträge, die dazu führen würden, dass der Bundesrat nichts mehr machen könnte. Es ist auch bekannt, dass Notrecht Gott sei Dank nicht mehr anwendbar ist, wenn das Parlament einen Entscheid getroffen hat. Man könnte nicht sagen: Gut, wir entscheiden das, aber wenn ein grosses Problem auftritt, kann der Bundesrat per Notrecht etwas tun. Das ist nicht möglich.

Zur grossen Diskussion über die Abstimmung im kommenden Juni: Es ist bekannt, was passiert, wenn das Gesetz abgelehnt wird. Das Covid-19-Gesetz bildet grösstenteils die gesetzliche Grundlage für die wirtschaftliche Unterstützung unserer Gesellschaft. Ohne dieses Gesetz gäbe es diese Unterstützungen grossmehrheitlich nicht. Wenn es abgelehnt würde, wäre das ein grosses Problem für die Gesellschaft und für die Wirtschaft, für die Jobs und für Unternehmungen, die einfach nichts mehr bekämen.

Hess Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat, es sind mittlerweile über eine halbe Million Menschen in der Schweiz offiziell positiv auf Corona getestet worden. Man rechnet mit einer fünf- bis zehnmal höheren Dunkelziffer. Zudem hat man mittlerweile einen grossen Teil der Risikogruppen geimpft. Somit haben wir wahrscheinlich schon eine Immunität der Bevölkerung von 50 Prozent oder mehr.

Sind Sie nicht der Meinung, dass wir jetzt, wo wir so eine hohe Immunität haben, mittlerweile den Schritt wagen sollten, alles wieder normal zu öffnen? Wir können die Gesundheitssysteme so ja gar nicht mehr überlasten.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Ja, Sie haben recht, Herr Nationalrat, wenn Sie sagen, dass bei uns bereits ein Teil der Leute die Krankheit durchgemacht hat. Serologische Studien zeigen, dass dieser Anteil der Bevölkerung, der Antikörper hat, variiert: Er ist nicht in allen Kantonen gleich, er liegt zwischen 10 und 25 Prozent. Es gibt Kantone, in denen die Bevölkerung mit etwa 30 Prozent sehr stark betroffen ist. Dazu kommt die Impfung, da ist man jetzt aber noch ganz am Anfang, sie betrifft einen ganz kleinen Teil der Bevölkerung.

Wir sind der Meinung - das geht genau in Ihre Richtung -, dass wir das verfolgen müssen, um zu sehen, wie es sich entwickelt. Es ist ein "game changer", wir sind im Moment aber sicher noch nicht so weit, dass man das machen kann. Wir können uns dabei auf die Erfahrungen anderer Länder stützen, die genau diese Entwicklung - viel mehr Impfungen bzw. viel mehr Ansteckungen - auch erlebt haben. Dort ist dann einfach eine dritte oder vierte Welle gekommen. Wir beobachten das ganz genau.

Die Frage, die Sie stellen, ist aber genau die richtige: Ab wann kann man in diese Richtung gehen, das heisst schrittweise lockern, ohne Risiken einzugehen, dass es wieder explodiert, mit allen Konsequenzen auch für die Spitäler, für die Intensivpflegestationen?

Wir gehen aber in die richtige Richtung, und das ist genau so, wie Sie es wollen. Ich glaube, die einzige Differenz, die wir haben, betrifft sehr wahrscheinlich die Geschwindigkeit.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Anche per questo blocco abbiamo deciso di ripartire le minoranze con la co-relatrice Esther Friedli, in modo da raccorciare i tempi della discussione.

Ce premier bloc traite des principes, des mesures dans le domaine des soins, de la task force, de l'ouverture des établissements et des allègements pour les cantons. J'entre d'emblée dans le vif du sujet.

A l'article 1, le Conseil des Etats a inséré un alinéa 2bis. En plus de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Conseil fédéral est tenu d'orienter sa stratégie dans le sens d'une restriction des libertés la plus modérée et la plus courte possible. Des mesures spécifiques sont définies à cette fin, selon la logique de la protection ciblée. La minorité Bendahan propose de biffer cet alinéa au motif qu'il interfère trop avec les compétences d'exécution du Conseil fédéral. La majorité de la commission vous invite cependant à suivre le Conseil des Etats. La détermination par la loi des principes généralement applicables est un instrument essentiel du Parlement.

Toujours à l'article 1, la commission recommande d'adopter l'alinéa 2ter. Celui-ci prévoit d'informer la population sur la base de données objectives et fiables afin d'assurer une certaine transparence.

La minorité Martullo propose d'ajouter un alinéa 4bis à l'article 1. Selon elle, le Conseil fédéral ne devrait pouvoir décider des mesures ayant un impact économique important qu'avec l'accord des commissions parlementaires compétentes. Cela constituerait un garde-fou minimal pour les mesures les plus drastiques. La majorité de la commission vous invite à rejeter cette proposition. Les commissions thématiques ne sont en effet que des organes consultatifs et elles ne peuvent se substituer aux Chambres du Parlement. Cette exigence de consentement pourrait par ailleurs retarder les mesures nécessaires. La majorité de la commission vous invite par conséquent à rejeter cette proposition.

L'article 1a a été inséré par le Conseil des Etats. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est ralliée à son avis.

La majorité de la commission vous invite à insérer un nouvel article 1b. Celui-ci prévoit qu'aucune contribution fédérale ne sera versée pour les revenus cantonaux de base. La minorité Birrer-Heimo considère que cette restriction est trop stricte et contradictoire. La majorité de la commission estime néanmoins qu'il serait erroné d'utiliser la crise pour introduire des mesures politiquement controversées, par ailleurs clairement et vigoureusement rejetées par le souverain. La majorité de la commission vous invite par conséquent à rejeter la proposition défendue par la minorité.

A l'article 2, la commission a étendu la règle de l'alinéa 1. La procédure simplifiée doit couvrir non seulement les demandes de référendum, mais aussi les demandes d'initiative populaire.

A l'article 3 alinéa 6, le frein aux dépenses pour la prise en charge par la Confédération des coûts non couverts du dépistage doit être levé. La commission vous invite à l'approuver.

Dans le même article, la commission a ajouté un alinéa 7. La commission a concrétisé ici la logique de protection ciblée de la stratégie de la Confédération évoquée à l'article 1 alinéa 2bis et défini des mesures claires à ce sujet. La CER-N propose en conséquence que les mesures de la Confédération soient clairement énoncées dans la loi.

Le Conseil des Etats a adopté l'article 3a. Celui-ci stipule que des mesures de quarantaine ne seront pas imposées aux personnes vaccinées avec un vaccin contre le Covid-19 approuvé dont la protection contre la transmission du virus a été établie. La minorité Aeschi Thomas vous demande de suivre le Conseil des Etats. La majorité considère en revanche que cette disposition est incomplète ou problématique. Elle est incomplète, car tous les vaccins n'ont pas la même efficacité; elle est problématique, car elle crée des inégalités. La majorité de la commission vous invite donc à biffer l'article 3a.

La commission vous demande d'inscrire un article 3abis dans la loi afin de régir le calcul des chiffres liés au Covid-19 et afin également d'assurer la sécurité de l'information, ainsi qu'une certaine visibilité. Une minorité Burgherr vous propose également d'adopter l'article 3ater. Pour elle, les calculs des chiffres doivent être encore plus précis, selon ce que prévoit l'article en question. La commission considère toutefois que cette proposition est trop rigide et vous invite donc à la rejeter.

L'article 3aquater traite de la task force nationale. La commission consultative a longuement débattu du rôle de la task force. Le fait qu'un organe consultatif fasse publiquement la leçon à l'exécutif en réprimant le Parlement pose problème. En agissant de la sorte, la task force abuse de son mandat. La commission préconise par conséquent que la task force s'en tienne essentiellement à son rôle de conseil auprès du Conseil fédéral et qu'elle respecte le mandat qui lui a été attribué. La minorité Rytz Regula estime que le mandat existant suffit à encadrer la communication de la task force et demande le rejet de cet article. La majorité maintient sa position. Selon elle, le fait que la task force outrepasse son mandat nécessite un recadrage de ses attributions. Je vous invite donc à suivre la commission.

Une minorité Glättli propose d'introduire un article 3b portant sur le traçage des contacts. La commission estime que cette solution est trop détaillée et qu'elle impose trop de tâches supplémentaires aux cantons. Elle vous invite à rejeter la proposition de cette minorité.

Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie haben es gehört, mein Kollege Regazzi hat die ersten Artikel erläutert. Ich komme jetzt noch auf die letzten Bestimmungen zu sprechen und beginne bei Artikel 3c. Da möchte die Minderheit Aeschi Thomas, dass aufgrund einer nicht durchgeführten Covid-19-Impfung niemand diskriminiert werden kann.

Die Kommission lehnte diesen Antrag mit 12 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab. In der Kommission wurde eine erste Aussprache zur Thematik geführt, ob Personen, die eine Covid-19-Impfung erhalten haben, zu gewissen privaten Dienstleistungen vorrangig Zugang erhalten sollen oder nicht. Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass es noch viele offene Fragen gibt, die zuerst geklärt werden müssen, sodass eine diesbezügliche Gesetzesbestimmung jetzt nicht eingefügt werden sollte.

Mit Artikel 4a sowie den Artikeln 8a, 8b, 8c, 8d und 8e kommen wir nun zu den wichtigen Bestimmungen betreffend Öffnung.

Seit dem 22. Dezember 2020 sind in der Schweiz alle Restaurationsbetriebe, aber auch Kultur-, Unterhaltungs-, Freizeit- und Sportbetriebe staatlich geschlossen. Der Bundesrat hat vor einigen Wochen einen für die Mehrheit der Kommission klar zu zaghaften Öffnungsplan vorgelegt. Für die Mehrheit der Kommission braucht es hier nun klare Vorgaben, da die Schliessungsmassnahmen nicht mehr verhältnismässig sind. Die Kommissionsmehrheit ist auch der Ansicht, dass die epidemiologische Lage die Öffnung der genannten Betriebe erlaube und dass es angesichts der positiven Entwicklungen nicht zu verantworten sei, das gesellschaftliche und wirtschaftliche Leben weiterhin auf Sparflamme zu halten. Die Impfungen kommen voran - leider nicht so schnell wie gewünscht; doch bald sind hoffentlich alle Risikopatienten geimpft. Zudem gibt es verstärkt Massentests, und die Schutzkonzepte funktionieren. Auch sind die Spitalkapazitäten nicht mehr so stark ausgelastet.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen daher - der Entscheid in der Kommission fiel mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung -, in Artikel 8a für Restaurationsbetriebe und in Artikel 8b für Kultur-, Unterhaltungs-, Freizeit- und Sportbetriebe festzuschreiben, dass diese ab dem 22. März 2021 unter Einhaltung von Schutzkonzepten wieder offen haben dürfen. Wir haben hierzu übrigens auch einen Antrag der SGK aufgenommen, die das Gleiche gefordert hat. Das Datum 22. März wurde gewählt, weil dies der erste Werktag nach der Schlussabstimmung über die Gesetzesrevision im Rat ist.

Die Mehrheit der Kommission lehnt aber auch die Anträge der Minderheit I (Burgherr) für eine raschere Öffnung per 1. März 2021 ab.

Zwei Minderheiten der Kommission beantragen die Ablehnung der Artikel 8a und 8b, da diese den Bundesrat ihrer Meinung nach daran hindern würden, flexibel auf die Entwicklung der Pandemie zu reagieren.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen mit Artikel 8d - das Stimmenverhältnis betrug 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung - zudem ergänzend eine Bestimmung, die vorsieht, dass der sogenannte Lockdown höchstens 90 Tage dauern darf. Diese Bestimmung soll rückwirkend auf den 1. Dezember 2020 in Kraft gesetzt werden. Eine Minderheit Grossen Jürg lehnt diese Bestimmungen inklusive der rückwirkenden Inkraftsetzung ab.

Mit Artikel 4a beantragt Ihnen die Minderheit Friedli Esther, deren Antrag von Thomas Aeschi übernommen wurde, die vom Bundesrat verordnete Homeoffice-Pflicht per 22. März 2021 aufzuheben. Dieser Antrag wurde mit 11 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Schliesslich gibt es noch eine letzte wichtige Ergänzung bei Artikel 8e. Es geht um kantonale Erleichterungen. Der Bundesrat soll Kantonen, die eine stabile oder rückläufige epidemiologische Lage aufweisen und eine Covid-19-Teststrategie oder andere geeignete Massnahmen anwenden, Erleichterungen zugestehen können. Diese Bestimmung, welche auch der Ständerat unterstützt, wurde in der Kommission mit 15 zu 10 Stimmen angenommen. Eine Minderheit Birrer-Heimo bekämpft diese Bestimmung.

Damit sind wir am Schluss. Ich bitte Sie, allen Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1. Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Härtefälle, Arbeitslosenversicherung, familienergänzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)

1. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)

Ziff. I Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 2bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2ter

Er legt die Massnahmen nach diesem Gesetz aufgrund der Entwicklung objektiv messbarer Werte wie insbesondere der Positivitätsrate durchgeführter Covid-19-Tests, der Auslastung von Spitalkapazitäten, der Reproduktionsrate (R-Wert) oder der Neuansteckungen fest, unter Berücksichtigung planbarer Effekte der Impfung der Bevölkerung mit den verfügbaren Impfstoffen. Er orientiert die Öffentlichkeit regelmässig über die geplante Verschärfung oder Lockerung von Massnahmen im Falle der Veränderung der anwendbaren Messwerte und begründet diese evidenzbasiert (Ampelsystem).

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Bendahan, Andrey, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Rytz Regula, Töngi)

Abs. 2bis

Streichen

Antrag der Minderheit

(Martullo, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Tuena)

Abs. 4bis

Für Massnahmen mit bedeutenden volkswirtschaftlichen Auswirkungen wie Berufsverboten oder Betriebsverboten hat der Bundesrat die Zustimmung der zuständigen parlamentarischen Kommissionen einzuholen.

Antrag Aeschi Thomas

Abs. 2ter

Er legt die Massnahmen nach diesem Gesetz aufgrund der Entwicklung objektiv messbarer Werte wie insbesondere der Auslastung von Spitalkapazitäten oder der Neuansteckungen fest, unter Berücksichtigung planbarer Effekte der Impfung der Bevölkerung mit den verfügbaren Impfstoffen. Er orientiert die Öffentlichkeit regelmässig über die geplante Verschärfung oder Lockerung von Massnahmen im Falle der Veränderung der anwendbaren Messwerte und begründet diese evidenzbasiert.

Schriftliche Begründung

Die Reproduktionsrate respektive der R-Wert wurde in der Vergangenheit vom Bundesamt für Gesundheit mehrmals falsch ausgewiesen und nachträglich - teilweise - beträchtlich nach unten oder oben korrigiert. Ein Indikator, der eine solch hohe Fehleranfälligkeit hat, eignet sich nicht für ein evidenzbasiertes Gesundheitsregime. Bei der Positivitätsrate zählt das Bundesamt für Gesundheit aktuell lediglich die positiven, jedoch nicht die negativen Massentestresultate. Wenn bei einer Prozentangabe nur der Prozentwert (Anteil) korrekt wiedergegeben wird, beim Divisor (auch Grundwert genannt) jedoch Teile des Ganzen weggelassen werden, wird der Prozentsatz entsprechend falsch ausgewiesen (siehe Art. 3abis Covid-19-Gesetz).

Antrag Addor

Abs. 4bis

Für Massnahmen mit bedeutenden volkswirtschaftlichen Auswirkungen wie Berufsverbote oder Betriebsverbote hat der Bundesrat die Zustimmung der zuständigen parlamentarischen Kommissionen einzuholen. Dasselbe gilt für Massnahmen für einen vollständigen oder regional begrenzten Lockdown.

Antrag Zuberbühler

Abs. 7

Der Zugang zu den Medienkonferenzen von Bundesrat, Bundesamt für Gesundheit, Swiss National Covid-19 Science Task Force, Taskforce BAG Covid-19 usw. in der Corona-Thematik ist für alle Schweizer Medien gegeben.

Schriftliche Begründung

Die Bewältigung der Pandemie ist stark von der Kommunikation abhängig. Gleichzeitig hat sie wenig zu tun mit der eigentlichen Bundeshauspolitik, sie geht weit darüber hinaus. Die Kantone spielen eine grosse Rolle bei der Umsetzung der Massnahmen und sind in die Entscheidungsfindung durch Vernehmlassungen bzw. Konsultationen involviert. Deshalb ist es wichtig, dass auch kantonal, regional oder lokal ausgerichtete Medien die Möglichkeit haben, aus der vordersten Reihe zu berichten, aber vor allem auch, direkte Rückfragen zu stellen. Das ist derzeit nicht möglich, weil nur im Bundeshaus akkreditierte Medien dieses Recht haben. Die betroffenen Medien sind damit auf die unbefriedigende Rolle der passiven Zuschauer und Wiedergeber von Informationen und Entscheidungen des Bundesrates reduziert. Im Rahmen der aktuellen Debatte rund um die Medienförderung wurde und wird stets die demokratierelevante Rolle der Medien im Land betont. Das gilt aber auch und gerade für kleinere Verlage und Redaktionen, die näher an ihrer Leserschaft sind. Ein grosser Teil von ihnen ist aber ausgerechnet im Rahmen der grössten Krise seit dem Zweiten Weltkrieg seit langem aus dem Bundeshaus "ausgesperrt", weil vor dem Beginn der Corona-Krise kein Bedarf oder auch keine Ressourcen für eine regelmässige Berichterstattung aus dem Bundeshaus bestand. Das sieht nun anders aus. Die Möglichkeit zu individuellen Anfragen oder Interviews ist kein Ersatz für die aktive Mitwirkung an den offiziellen Medienkonferenzen. Viele Wortmeldungen und Reaktionen in sozialen Medien belegen, dass auch die Leserschaft der bewussten Medien das Bedürfnis hat, sich bei diesen Gelegenheiten durch die Vertreter dieser Zeitungen vertreten zu fühlen.

Ch. I art. 1

Proposition de la majorité

Al. 2bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2ter

Il détermine les mesures prévues par la présente loi en se fondant sur l'évolution de valeurs objectivement mesurables telles que, en particulier, le taux de positivité des tests Covid-19 effectués, les capacités hospitalières, le taux de reproduction (valeur R) ou les nouvelles infections et en tenant compte des effets prévisibles de la vaccination de la population au moyen des vaccins disponibles. Il informe régulièrement le public du renforcement ou de l'assouplissement prévu de mesures en cas de modification des valeurs mesurables appliquées et motive sa décision en se fondant sur des données probantes (système de feux de signalisation).

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Bendahan, Andrey, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Rytz Regula, Töngi)

Al. 2bis

Biffer

Proposition de la minorité

(Martullo, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Tuena)

Al. 4bis

Pour des mesures ayant un impact économique significatif, telles que des interdictions de travail ou d'exploitation, le Conseil fédéral doit obtenir l'accord des commissions parlementaires compétentes.

Proposition Aeschi Thomas

Al. 2ter

Il détermine les mesures prévues par la présente loi en se fondant sur l'évolution de valeurs objectivement mesurables telles que, en particulier, les capacités hospitalières ou les nouvelles infections et en tenant compte des effets prévisibles de la vaccination de la population au moyen des vaccins disponibles. Il informe régulièrement le public du renforcement ou de l'assouplissement prévu de mesures en cas de modification des valeurs mesurables appliquées et motive sa décision en se fondant sur des données probantes.

Proposition Addor

Al. 4bis

Pour des mesures ayant un impact économique significatif, telles que des interdictions de travail ou d'exploitation, le Conseil fédéral doit obtenir l'accord des commissions parlementaires compétentes. Il en va de même pour toutes mesures de confinement complet ou régional.

Proposition Zuberbühler

Al. 7

L'accès aux conférences de presse données par le Conseil fédéral, l'Office fédéral de la santé publique, la Swiss National Covid-19 Science Task Force, la task force OFSP Covid-19, etc. au sujet de la crise du nouveau coronavirus est accordé à tous les médias suisses.

Abstimmung

Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 2ter - Al. 2ter

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Streichung dieses Absatzes.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen

Für den Antrag Aeschi Thomas ... 51 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag des Bundesrates ... 119 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 70 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 3 - Al. 3

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt Festhalten am geltenden Recht.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 4bis - Al. 4bis

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Da der Einzelantrag Addor im Sinne eines Zusatzes mit dem Antrag der Minderheit Martullo kompatibel ist, werde ich ihn zuerst separat zur Abstimmung bringen. Danach befinden wir je nach Resultat mit oder ohne Ergänzung um den Antrag Addor über den Antrag der Minderheit Martullo.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Addor ... 56 Stimmen

Dagegen ... 137 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Dagegen ... 141 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 7 - Al. 7

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Zuberbühler ... 54 Stimmen

Dagegen ... 137 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 1bis

Antrag Bregy

Titel

Covid-19-Kommission

Abs. 1

Der Bundesrat konsultiert eine gemeinsame Kommission beider Räte, bevor er Massnahmen gemäss Artikel 6 Absatz 2 Epidemiengesetz (EpG; SR 818.101) beschliesst.

Abs. 2

Die Kommission umfasst je sieben Mitglieder aus National- und Ständerat sowie für jedes Mitglied eine ständige Stellvertreterin oder einen ständigen Stellvertreter. Die Kommission konstituiert sich selbst.

Abs. 3

Die Kommission kann zuhanden des Bundesrates Empfehlungen aussprechen und erstattet den zuständigen parlamentarischen Kommission Bericht und Antrag.

Abs. 4

Sie evaluiert die Bewältigung der aktuellen Pandemie durch den Bundesrat und kann auch im Hinblick auf eine zukünftige Pandemie Massnahmen vorschlagen.

Abs. 5

Sie entscheidet mit der Mehrheit ihrer stimmenden Mitglieder.

Schriftliche Begründung

Bereits am 5. Mai 2020 hatte die Mitte-Fraktion via parlamentarische Initiative 20.418 sowie parlamentarische Initiative 20.414 die Schaffung einer Rechtsdelegation gefordert, die den Bundesrat in der Bewältigung einer Krise - wie sie unser Land mit der Covid-19-Pandemie erfasst hat - seitens der Legislative zeitnah begleitet. Die aktuelle politische Eskalation in der Corona-Krise, die in "Diktatur"- bis "Putsch"-Vorwürfen gipfelt und von einem zerrütteten Vertrauensverhältnis zwischen Bundesrat, Parlament und Kantonsregierungen zeugt, bedarf dringend einer konstruktiven Lösung, die unsere demokratischen Institutionen schützt, respektiert und im Interesse von uns allen ihr Funktionieren garantiert. Darum wird basierend auf Artikel 42 Absatz 2 Parlamentsgesetz die umgehende Schaffung einer gemeinsamen Kommission beider Räte im Covid-19-Gesetz beantragt. Sie soll - in Anlehnung an die Anhörung der Kantone vor Beschluss von Massnahmen gemäss Artikel 6 Absatz 2 Epidemiengesetz - durch den Bundesrat konsultiert werden. Die Kommission soll Empfehlungen zuhanden des Bundesrates formulieren können, den thematisch zuständigen parlamentarischen Kommissionen Bericht erstatten und Anträge stellen können. Die aktuelle politische Eskalation zeigt eindrücklich, dass es eine zusätzliche legislative Institution braucht, die in der besonderen Lage, in der wir uns gemäss Epidemiengesetz immer noch befinden, rasch die Möglichkeit hat, die Beschlüsse und Entscheide der Exekutive nicht nur in finanziellen - wie es die Finanzdelegation tut -, sondern gleichermassen in allen übrigen politischen Aspekten zu überprüfen. Dabei ist eine solche Überprüfung gerade in Krisenzeiten zentral, nicht zuletzt, um die Gewaltenteilung auch in Krisen zu respektieren.

Ch. I art. 1bis

Proposition Bregy

Titre

Commission Covid-19

Al. 1

Le Conseil fédéral consulte une commission commune aux deux Chambres fédérales avant de prendre des mesures en vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi sur les épidémies (LEp; RS 818.101).

Al. 2

La commission se compose de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des Etats; un suppléant permanent est désigné pour chacun des membres. La commission se constitue elle-même.

Al. 3

Elle peut adresser des recommandations au Conseil fédéral; elle fait rapport aux commissions parlementaires compétentes et leur soumet ses propositions.

Al. 4

Elle évalue la gestion de la pandémie actuelle par le Conseil fédéral et peut également proposer des mesures en prévision d'une future pandémie.

Al. 5

Elle prend ses décisions à la majorité des votants.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag Bregy ist zurückgezogen worden.

Ziff. I Art. 1a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 1a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Streichung dieses Artikels.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 129 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 1b

Antrag der Mehrheit

Titel

Keine Bundesbeiträge für kantonale Grundeinkommen

Text

Für finanzielle Beiträge des Bundes ist ein detaillierter Nachweis der finanziellen Einbussen erforderlich. Insbesondere leistet der Bund keine finanziellen Beiträge an kantonale Grundeinkommen.

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Bendahan, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Streichen

Antrag Roduit

Abs. 1

Für finanzielle Beiträge des Bundes ist ein detaillierter Nachweis der finanziellen Einbussen erforderlich, spätestens bei der Schlussrechnung.

Abs. 2

Der Bund leistet keine finanziellen Beiträge an kantonale Grundeinkommen.

Schriftliche Begründung

Der erste Teil des Artikels bezieht sich nicht auf den Titel, der das kantonale Grundeinkommen betrifft. Dieser erste Teil widerspricht den Artikeln, die eine vereinfachte Soforthilfe zulassen (vgl. Art. 12 Abs. 2quater, Art. 17d). In bestimmten Situationen muss ein detaillierter Nachweis zu einem späteren Zeitpunkt nachgereicht werden. Über die beiden Abschnitte muss getrennt abgestimmt werden.

Ch. I art. 1b

Proposition de la majorité

Titre

Pas de subventions fédérales pour les revenus cantonaux de base

Texte

La preuve détaillée des pertes financières est nécessaire à l'obtention de montants financiers de la part de la Confédération. En particulier, celle-ci ne fournit aucune participation financière aux revenus cantonaux de base.

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Bendahan, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Biffer

Proposition Roduit

Al. 1

La preuve détaillée des pertes financières est nécessaire à l'obtention de montants financiers de la part de la Confédération, au plus tard lors du décompte final.

Al. 2

La Confédération ne fournit aucune participation financière aux revenus cantonaux de base.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag Roduit ist zurückgezogen worden.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 92 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 2 Abs. 1

Antrag der Kommission

Der Bundesrat kann zur Unterstützung der Ausübung der politischen Rechte vorsehen, dass Referendums- und Initiativbegehren mit der nötigen Anzahl Unterschriften, jedoch auch ohne Stimmrechtsbescheinigung innerhalb der Referendums- und Initiativfrist bei der Bundeskanzlei einzureichen sind.

Ch. I art. 2 al. 1

Proposition de la commission

Afin de promouvoir l'exercice des droits politiques, le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes de référendum ou d'initiative populaire munies du nombre de signatures requis doivent être déposées auprès de la Chancellerie fédérale avant l'expiration du délai applicable aux référendums et aux initiatives populaires, qu'elles soient munies ou non des attestations de la qualité d'électeur.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt Festhalten am geltenden Recht.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 160 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 22 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 7

Der Bund trifft Massnahmen in den folgenden Bereichen in enger Abstimmung mit den Kantonen:

a. umfassendes, wirksames, digitales Contact-Tracing.

b. tägliches Monitoring als Grundlage für Entscheidungen in einem Stufenplan für Lockerungen oder Verschärfungen.

c. Massnahmen, Kriterien und Schwellenwerte orientieren sich an nationalen und internationalen Erfahrungen der Wissenschaft, insbesondere auch bezüglich Verminderung der Aerosolübertragung.

d. einen Impfplan, der eine möglichst breite Durchimpfung der Impfwilligen bis spätestens Ende Mai sicherstellt.

e. Möglichkeiten, die die Quarantäne schrittweise lockern, verkürzen oder aufheben, wenn durch Alternativen wie Impfung, regelmässige Tests oder andere Massnahmen eine vergleichbare Reduktion der Verbreitung gesichert werden kann.

Ch. I art. 3

Proposition de la commission

Al. 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 7

La Confédération prend les mesures suivantes, en étroite collaboration avec les cantons:

a. mettre en place un traçage électronique des contacts qui soit complet et efficace;

b. organiser un monitorage quotidien sur lequel se fonderont les décisions d'assouplissement ou de durcissement prises dans le cadre d'un plan par étapes;

c. définir les mesures, les critères et les valeurs limites en fonction des expériences faites par les milieux scientifiques en Suisse et à l'étranger, en particulier pour ce qui est de réduire la transmission par aérosol;

d. définir un plan de vaccination garantissant que le plus grand nombre de volontaires possibles puissent se faire vacciner d'ici fin mai au plus tard;

e. permettre d'assouplir, de raccourcir ou d'abolir progressivement l'obligation de quarantaine si des mesures de rechange telles que la vaccination ou les tests réguliers peuvent garantir une réduction comparable de la propagation du virus.

Abstimmung

Abs. 6 - Al. 6

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 187 Stimmen

Dagegen ... 6 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 7 - Al. 7

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Streichung dieses Absatzes.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 126 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 65 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3a

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 3a

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 96 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 96 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Mit Stichentscheid des Präsidenten

wird der Antrag der Minderheit angenommen

Avec la voix prépondérante du président

la proposition de la minorité est adoptée

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff I Art. 3aa

Antrag Addor

Titel

Massnahmen im Impfbereich

Abs. 1

Die Impfung gegen Covid-19 ist freiwillig. Niemand darf dafür bestraft oder deswegen diskriminiert werden (insbesondere beruflich oder gesellschaftlich), dass er nicht geimpft ist oder sich nicht gegen Covid-19 impfen lassen will.

Abs. 2

Der Zugang zu den Daten zur individuellen Impfung ist ausschliesslich zu medizinischen Zwecken gestattet.

Ch. I art. 3aa

Proposition Addor

Titre

Mesures dans le domaine de la vaccination

Al. 1

La vaccination contre le Covid-19 est facultative. Nul ne peut être sanctionné ni discriminé (en particulier professionnellement ou socialement) parce qu'il n'est pas vacciné ou refuse la vaccination contre le Covid-19.

Al. 2

L'accès aux données relatives à la vaccination individuelle est réservé à un usage strictement médical.

Abstimmung

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 61 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Abstimmung

Titel, Abs. 2 - Titre, al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 48 Stimmen

Dagegen ... 140 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3abis

Antrag der Kommission

Titel

Berechnung der Covid-19-Kennzahlen

Abs. 1

Zur Berechnung der Positivitätsrate werden sowohl die positiven als auch die negativen Resultate von Massentests berücksichtigt.

Abs. 2

Über rückwirkende Korrekturen der Covid-19-Kennzahlen, insbesondere der Reproduktionszahl (R-Wert), informiert der Bundesrat offen und transparent.

Antrag Gysi Barbara

Streichen

Schriftliche Begründung

Dieser Artikel ist Mikromanagement und gehört daher gestrichen. Er bläht den Aufwand für Testende und Verwaltung ohne jeglichen Mehrwert auf. Absatz 1: Die Positivitätsrate soll gleich wie bis anhin berechnet werden. So bleibt sie vergleichbar. Es ist kein Mehrwert aus Absatz 1 ersichtlich. Wenn auch alle negativen Tests gemeldet werden müssen, muss auch bei den gratis verteilten Selbsttests eine Meldepflicht eingeführt werden. Zudem müssten auch alle Unternehmen und Schulen ans nationale Meldesystem angeschlossen werden. Das würde den Aufwand beträchtlich erhöhen und zugleich den Anreiz reduzieren, breit zu testen. Absatz 2 ist eine Selbstverständlichkeit und braucht daher nicht im Gesetz festgehalten zu werden.

Antrag Humbel

Abs. 1

Die Positivitätsrate bemisst sich auf der Basis von PCR-Tests.

Schriftliche Begründung

Auch wenn Massentests sowie künftig Selbsttests möglichst vollständig erfasst und gemeldet werden müssen, dürfte eine zuverlässige, zeitgerechte Erfassung aller Antigen-Schnelltests und Selbsttests unsicher sein. Es ist deshalb angezeigt, ausschliesslich PCR-Tests als Basis für die Positivitätsrate beizuziehen. Damit wird die Vergleichsbasis unverändert belassen. Zudem ist davon auszugehen, dass zur Bestätigung eines positiven Schnelltests ein PCR-Test gemacht werden muss. Wenn einzig PCR-Tests für die Positivitätsrate erfasst werden, können Doppelerfassungen verhindert werden.

Ch. I art. 3abis

Proposition de la commission

Titre

Calcul des indicateurs relatifs au Covid-19

Al. 1

Les résultats positifs ainsi que les résultats négatifs obtenus lors des tests de masse sont pris en compte dans le cadre du calcul du taux de positivité.

Al. 2

Le Conseil fédéral informe en toute transparence des corrections apportées a posteriori aux indicateurs relatifs au Covid-19, en particulier au taux de reproduction (valeur R).

Proposition Gysi Barbara

Biffer

Proposition Humbel

Al. 1

Le taux de positivité est calculé sur la base de tests PCR.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir bereinigen zunächst Absatz 1, bevor wir über den Antrag Gysi Barbara auf Streichung des ganzen Artikels abstimmen.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Humbel ... 102 Stimmen

Für den Antrag der Kommission ... 92 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Gysi Barbara ... 140 Stimmen

Für den Antrag der Kommission/Humbel ... 50 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3ater

Antrag der Minderheit

(Burgherr, Aeschi Thomas, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Titel

Berücksichtigung der Covid-19-Kennzahlen

Abs. 1

Der Bundesrat berücksichtigt primär folgende Kennzahlen zur Beurteilung der Lage:

1. Auslastung der Spitäler;

2. Auslastung der Intensivbetten;

3. langfristige Übersterblichkeit nach Altersklassen;

4. Impfraten insbesondere von vulnerablen Personengruppen.

Abs. 2

Zur Beurteilung der Lage werden nicht mehr verwendet:

1. R-Wert;

2. Anzahl positiv Getestete.

Abs. 3

Zur Berechnung der Positivitätsrate werden sowohl die positiven als auch die negativen Resultate von Massentests zwingend mit einbezogen. Mehrfachzählungen von positiven Tests bei ein und demselben Individuum sind auszuschliessen.

Antrag Paganini

Titel

Berücksichtigung der Covid-19-Kennzahlen

Abs. 1

Der Bundesrat berücksichtigt zur Beurteilung der Lage primär folgende Kennzahlen:

1. Auslastung der Spitäler;

2. Auslastung der Intensivbetten;

3. Impfraten insbesondere von vulnerablen Personengruppen.

Abs. 2

Zur Berechnung der Positivitätsrate werden sowohl die positiven als auch die negativen Resultate von Massentests zwingend mit einbezogen. Mehrfachzählungen von positiven Tests bei ein und demselben Individuum sind auszuschliessen.

Schriftliche Begründung

Der vorliegende Antrag bedeutet eine Konkretisierung der vom Ständerat eingefügten und von der Mehrheit der WAK-N befürworteten Ausformulierung des Verhältnismässigkeitsprinzips in Artikel 1 Absatz 2bis des Covid-19-Gesetzes. Epidemiologische Massnahmen wie etwa die Schliessungen bzw. Nicht-Öffnungen von ganzen Wirtschaftszweigen müssen evidenzbasiert erfolgen. Der vorliegende Einzelantrag folgt der Minderheit Burgherr, allerdings ohne primäre Berücksichtigung der langfristigen Übersterblichkeit nach Altersklassen (Abs. 1 Ziff. 3 Minderheit Burgherr) und ohne Verbot der Berücksichtigung von R-Wert und Anzahl positiv Getesteter durch den Bundesrat (Abs. 2 Minderheit Burgherr).

Ch. I art. 3ater

Proposition de la minorité

(Burgherr, Aeschi Thomas, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Page)

Titre

Prise en considération des indicateurs relatifs au Covid-19

Al. 1

Pour évaluer la situation, le Conseil fédéral tient essentiellement compte des indicateurs suivants:

1. capacité des hôpitaux;

2. capacité des soins intensifs;

3. surmortalité à long terme, par classes d'âge;

4. taux de vaccination des groupes de personnes vulnérables, en particulier.

Al. 2

Ne sont plus utilisés pour l'évaluation de la situation:

1. la valeur R;

2. le nombre de personnes testées positives.

Al. 3

Les résultats positifs ainsi que les résultats négatifs obtenus lors des tests de masse sont impérativement pris en compte dans le cadre du calcul du taux de positivité. Le comptage multiple de tests positifs pour une même personne est exclu.

Proposition Paganini

Titre

Prise en considération des indicateurs relatifs au Covid-19

Al. 1

Pour évaluer la situation, le Conseil fédéral tient essentiellement compte des indicateurs suivants:

1. capacité des hôpitaux;

2. capacité des soins intensifs;

3. taux de vaccination des groupes de personnes vulnérables, en particulier.

Al. 2

Les résultats positifs ainsi que les résultats négatifs obtenus lors des tests de masse sont impérativement pris en compte dans le cadre du calcul du taux de positivité. Le comptage multiple de tests positifs pour une même personne est exclu.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Paganini ... 141 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Paganini ... 83 Stimmen

Dagegen ... 110 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3aquater

Antrag der Mehrheit

Titel

Kommunikation der Taskforce nach aussen

Abs. 1

Die Swiss National Covid-19 Science Task Force (SN-STF) kommuniziert nach aussen gemäss dem im Sommer 2020 verfassten Rahmenmandat an die SN-STF und den ETH-Rat.

Abs. 2

Die Expertengruppen der SN-STF kommunizieren nicht selbstständig nach aussen.

Abs. 3

Eine Kommunikation nach aussen erfolgt hinsichtlich Sachposition autonom und ausschliesslich durch den Präsidenten der SN-STF jeweils nach vorgängiger Rücksprache und in zeitlicher Abstimmung mit dem Bundesamt für Gesundheit.

Abs. 4

Die anderen Mitglieder der SN-STF können sich in ihrer Funktion ausserhalb ihrer Zugehörigkeit zur Taskforce (beispielsweise als Leiter einer Institution, als Professorin/Professor oder Forschende/Forschender) jederzeit frei äussern, sie deklarieren dies aber jeweils klar.

Abs. 5

Falls Empfehlungen für Massnahmen der SN-STF einen Einfluss auf anstehende Entscheide des Bundesamtes für Gesundheit, des Eidgenössischen Departements des Innern oder des Bundesrates haben können, werden diese Empfehlungen der SN-STF erst nach den entsprechenden Entscheiden publiziert.

Antrag der Minderheit

(Rytz Regula, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Töngi)

Streichen

Ch. I art. 3aquater

Proposition de la majorité

Titre

Communication externe de la Swiss National Covid-19 Science Task Force

Al. 1

La Swiss National Covid-19 Science Task Force (SN-STF) fonde sa communication externe sur le mandat qui lui a été confié, ainsi qu'au Conseil des EPF, à l'été 2020.

Al. 2

Les groupes d'experts de la SN-STF ne communiquent pas de manière indépendante avec le public.

Al. 3

Seul le président de la SN-STF est habilité à communiquer avec le public, de manière factuelle et autonome, après avoir consulté l'Office fédéral de la santé publique et de concert avec lui.

Al. 4

Les autres membres de la SN-STF sont libres de s'exprimer, en tout temps, dans le cadre des fonctions qu'ils occupent en dehors de la SN-STF (par ex. en tant que directeur d'une institution, professeur ou chercheur) et à condition que ce cadre soit clairement mentionné.

Al. 5

Seul Lorsque des recommandations de la SN-STF peuvent avoir une influence sur des décisions de l'Office fédéral de la santé publique, du Département fédéral de l'intérieur ou du Conseil fédéral, ces recommandations ne sont publiées qu'après les décisions correspondantes.

Proposition de la minorité

(Rytz Regula, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Töngi)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 78 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3b

Antrag der Minderheit

(Glättli, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula, Töngi, Wermuth)

Titel

Funktionierendes Test- und Tracing-System

Text

Der Bund stellt in Zusammenarbeit mit den Kantonen ein schweizweit funktionierendes Contact-Tracing-System (TTIQ) sicher. Er kann zu diesem Zweck insbesondere:

a. die Kantone verpflichten, im Contact-Tracing die Datenlage bezüglich vermuteter Cluster und Infektionsquellen zu verbessern (Rückverfolgung), und sie für die entsprechenden Aufwände entschädigen;

b. subsidiäre Mittel des Bundes zur Verfügung stellen, welche jederzeit abgerufen werden können, falls in einem Kanton das TTIQ-System nicht mehr funktionsfähig ist.

Ch. I art. 3b

Proposition de la minorité

(Glättli, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula, Töngi, Wermuth)

Titre

Système fonctionnel de test et de traçage des contacts

Texte

La Confédération assure, en collaboration avec les cantons, l'existence d'un système de traçage des contacts (TTIQ) qui fonctionne dans toute la Suisse. A cette fin, elle peut notamment:

a. obliger les cantons à améliorer, dans le cadre du traçage des contacts, la situation relative aux données concernant les foyers épidémiques et les sources d'infection présumés et les dédommager pour les dépenses en découlant;

b. mettre à disposition des moyens subsidiaires pouvant être sollicités à tout moment si, dans un canton, le système TTIQ ne fonctionne plus.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 108 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 138 Stimmen

Dagegen ... 56 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3c

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Regazzi, Tuena)

Titel

Wahrung der Rechtsgleichheit

Text

Die Rechtsgleichheit nach Artikel 8 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft wird gewahrt. Namentlich darf niemand wegen einer nicht durchgeführten Covid-19-Impfung diskriminiert werden.

Ch. I art. 3c

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Regazzi, Tuena)

Titre

Respect du principe d'égalité

Texte

Le principe d'égalité inscrit l'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse est garanti. Nul ne peut être discriminé parce qu'il n'est pas vacciné contre le Covid-19.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(9 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3d

Antrag Addor

Titel

Massnahmen zu politischen Versammlungen

Text

Politische Versammlungen können frei und ohne Beschränkung der Personenzahl durchgeführt werden. Dabei sind die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) zur Hygiene und zum Verhalten gegenüber der Covid-19-Pandemie einzuhalten, und es muss ein Schutzkonzept vorliegen.

Ch. I art. 3d

Proposition Addor

Titre

Mesures concernant les assemblées politiques

Texte

Les assemblées politiques sont libres, sans limitation du nombre de personnes, moyennant le respect des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19 et un plan de protection.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 53 Stimmen

Dagegen ... 140 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3e

Antrag Addor

Titel

Massnahmen in Bildungseinrichtungen

Text

Präsenzveranstaltungen in Bildungseinrichtungen können frei und ohne Beschränkung der Personenzahl durchgeführt werden. Dabei sind die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) zur Hygiene und zum Verhalten gegenüber der Covid-19-Pandemie einzuhalten, und es muss ein Schutzkonzept vorliegen.

Ch. I art. 3e

Proposition Addor

Titre

Mesures dans les établissements de formation

Texte

Les activités présentielles dans les établissements de formation sont libres, sans limitation du nombre de personnes, moyennant le respect des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19 et un plan de protection.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 50 Stimmen

Dagegen ... 140 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3f

Antrag Addor

Titel

Massnahmen zu Gottesdiensten

Text

Gottesdienste (inkl. Beerdigungen) können frei und ohne Beschränkung der Personenzahl durchgeführt werden. Dabei sind die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) zur Hygiene und zum Verhalten gegenüber der Covid-19-Pandemie einzuhalten.

Ch. I art. 3f

Proposition Addor

Titre

Mesures concernant les services religieux

Texte

Les manifestations religieuses (y compris les funérailles) sont libres, sans limitation du nombre de personnes, moyennant le respect des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 47 Stimmen

Dagegen ... 143 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3g

Antrag Addor

Titel

Massnahmen im Familien- und Freundeskreis

Text

Versammlungen im Familien- und Freundeskreis können frei und ohne Beschränkung der Personenzahl durchgeführt werden. Dabei sind die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) zur Hygiene und zum Verhalten gegenüber der Covid-19-Pandemie einzuhalten.

Ch. I art. 3g

Proposition Addor

Titre

Mesures dans le cercle familial et entre amis

Texte

Les rassemblements dans le cercle familial et entre amis sont libres, sans limitation du nombre de personnes, moyennant le respect des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 52 Stimmen

Dagegen ... 143 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3h

Antrag Addor

Titel

Massnahmen im öffentlichen Raum

Text

Versammlungen im öffentlichen Raum können frei und ohne Beschränkung der Personenzahl durchgeführt werden. Dabei sind die Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) zur Hygiene und zum Verhalten gegenüber der Covid-19-Pandemie einzuhalten.

Ch. I art. 3h

Proposition Addor

Titre

Mesures dans l'espace public

Texte

Les rassemblements dans l'espace public sont libres, sans limitation du nombre de personnes, moyennant le respect des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de Covid-19.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 52 Stimmen

Dagegen ... 141 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 4

Antrag der Kommission

Abs. 4

Der Bundesrat stellt sicher, dass trotz der behördlichen Schliessung von Gastrobetrieben Berufsleute aus dem Landwirtschaftssektor und dem Bausektor sowie Handwerkerinnen und Handwerker und Berufstätige auf Montage die Möglichkeit haben, sich in Gastrobetrieben zu verpflegen.

Abs. 5

Der Bundesrat stellt sicher, dass den LKW-Fahrern trotz der behördlichen Schliessung von Gastrobetrieben genügend sanitarische Einrichtungen zur Verfügung stehen und dass sie sich in Gastrobetrieben verpflegen können.

Abs. 6

Der Bundesrat stellt sicher, dass genügend Praktikumsplätze für Schulabgänger zur Verfügung stehen. Auch stellt er sicher, dass genügend Lehrstellen zur Verfügung stehen. Der Bundesrat trifft Massnahmen, damit Schulabgänger aufgrund der Covid-19-Pandemie keine Nachteile bei der Berufswahl haben.

Antrag Rüegger

Abs. 4

... sich in Gastrobetrieben zu verpflegen. Es gelten dieselben Bedingungen bezüglich Schutzmassnahmen und Öffnungszeiten wie bei Betriebskantinen privater Unternehmen und öffentlicher Institutionen.

Schriftliche Begründung

Gemäss Bestimmungen des BAG vom 25. Februar 2021 gilt für Berufsleute aus dem Landwirtschaftssektor, Bausektor sowie für Handwerkerinnen und Handwerker und Berufstätige auf Montage eine Einschränkung der Verpflegungszeit in Restaurants als Kantinen ausserhalb der Mittagszeit von 11.00 bis 14.00 Uhr. Betriebskantinen privater Unternehmen und öffentlicher Institutionen, z. B. Büro-, Spital-, Schul-, Lehr- und Verwaltungskantinen, erfahren keine zeitliche Beschränkung nur über die Mittagszeit. Aus epidemiologischer Sicht ist die Ansteckungsgefahr für die 15-minütige Znüni- oder Zvieripause, z. B. zwischen 09.00 und 09.15 Uhr, nicht exponentiell höher als während der einstündigen Mittagspause. Die Covid-Fallzahlen zeigen keine höhere Ansteckungsgefahr unter Handwerkern gegenüber Büroangestellten. Daher sind Einschränkungen ausserhalb der Mittagszeit gegenüber Handwerkern diskriminierend im Vergleich zu den anderen Berufsgruppen, die eine Kantine ganztags nutzen können, gerade im Hinblick darauf, dass Berufsleute wie Handwerker in der Regel bereits ab 07.00 Uhr draussen (!) mit der Arbeit beginnen müssen und meistens sanitäre Einrichtungen an ihren temporären Arbeitsplätzen (Baustellen, Infrastrukturbauten) gänzlich fehlen. Vor allem diese Berufsleute nutzen und brauchen die Znüni- und Nachmittagspausen, um ihren hygienischen Grundbedürfnissen nachzukommen.

Ch. I art. 4

Proposition de la commission

Al. 4

Le Conseil fédéral garantit que les professionnels du secteur agricole et de la construction, les artisans et les employés des services de montage ont la possibilité de se restaurer dans des établissements de restauration malgré la fermeture ordonnée par les autorités.

Al. 5

Le Conseil fédéral veille à ce que, malgré la fermeture des établissements de restauration ordonnée par les autorités, suffisamment d'installations sanitaires soient à la disposition des conducteurs de camion et à ce que ceux-ci puissent se restaurer dans des établissements de restauration.

Al. 6

Le Conseil fédéral veille à ce que suffisamment de places de stage soient disponibles pour les jeunes qui terminent leur formation scolaire. Il veille en outre à ce que le nombre de places d'apprentissage soit suffisant. Il prend les mesures nécessaires pour que la pandémie de Covid-19 n'entraîne pas de préjudice pour les jeunes terminant leur formation scolaire au moment de choisir une profession.

Proposition Rüegger

Al. 4

... malgré la fermeture ordonnée par les autorités. Les mêmes conditions en matière de mesures de protection et d'horaires d'ouverture que pour les cantines des entreprises privées et des institutions publiques s'appliquent.

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Rüegger ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Kommission ... 71 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 4a

Antrag der Minderheit

(Friedli Esther, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo, Regazzi, Sauter, Schneeberger, Tuena)

Titel

Homeoffice

Text

Ab 22. März 2021 müssen die Arbeitgeber nicht mehr dafür sorgen, dass die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ihre Arbeitsverpflichtungen von zu Hause aus erfüllen.

Ch. I art. 4a

Proposition de la minorité

(Friedli Esther, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo, Regazzi, Sauter, Schneeberger, Tuena)

Titre

Travail à domicile

Texte

A partir du 22 mars 2021, les employeurs ne sont plus tenus de veiller à ce que les employés remplissent leurs obligations professionnelles à domicile.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 6a

Antrag Sauter

Der Bundesrat erlässt in Koordination mit internationalen Bestrebungen die rechtlichen Grundlagen für einen freiwilligen, international anerkannten, datenschutzkonformen und fälschungssicheren Covid-19-Impf- und -Testnachweis, der den Inhabern die Ein- und Ausreise in andere Länder erleichtert.

Schriftliche Begründung

Verschiedene Länder sind daran, gesetzliche Grundlagen für einen staatlichen Impfnachweis zu schaffen (europäische Staaten, die EU als Ganzes, Israel usw.), auch unter der Bezeichnung "Green Pass" geläufig. Für Reisen in und aus der Schweiz ist ein solcher Impfpass zentral. Dafür ist eine gesetzliche Grundlage zu schaffen. Dies hat jetzt zu erfolgen, indem vorerst dem Bundesrat die Kompetenz erteilt wird, in Absprache mit dem Datenschutzbeauftragten und in Koordination mit den internationalen Bestrebungen die nötigen Regelungen zu erlassen. Die Schweiz kann es sich nicht leisten, darauf zu warten, dass das Parlament erst in einer nächsten Session tätig wird, um die nötigen Grundlagen zu erarbeiten, die es unserem Land ermöglichen, an diesen Bestrebungen zu partizipieren. Mit dem vorliegenden Einzelantrag soll eine Differenz zum Ständerat geschaffen werden, welche im Rahmen der Behandlung des Covid-Gesetzes noch optimiert und bis Ende der laufenden Session verabschiedet werden kann.

Antrag Hess Lorenz

Der Bundesrat stellt die rechtlichen Grundlagen sicher für die Einführung eines fälschungs- und datensicheren Covid-free-Nachweises für Impfungen und negative Tests.

Schriftliche Begründung

Mit zunehmender Lockerung der Pandemiemassnahmen rückt die Durchführung von Anlässen wieder in den Vordergrund. Privaten Veranstaltern (Sport und Kultur) steht es grundsätzlich frei, die Eintrittsbedingungen festzulegen. Um Wildwuchs und Ungleichbehandlungen zu vermeiden, muss aber der Standard, beispielsweise bei einem elektronischen Covid-free-Nachweis, definiert sein. Weiter soll es möglich sein, dass der Nachweis auch Teil eines Schutzkonzepts ist. Der Persönlichkeitsschutz muss dabei oberste Priorität haben.

Ch. I art. 6a

Proposition Sauter

En coordination avec les efforts internationaux, le Conseil fédéral crée les bases légales permettant l'introduction d'une attestation de vaccination et de test négatif au Covid-19 établie sur une base volontaire, reconnue à l'échelle internationale, conforme aux principes de la protection des données et infalsifiable qui facilite l'entrée de son détenteur dans d'autres pays et la sortie de ceux-ci.

Proposition Hess Lorenz

Le Conseil fédéral veille à la création des bases légales nécessaires en vue de l'introduction d'un document sûr et infalsifiable prouvant que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19 ou qu'il dispose d'un test négatif.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Anträge Sauter und Hess Lorenz schliessen einander aus. Aus diesem Grund werde ich sie in einer ersten Abstimmung einander gegenüberstellen. In einer zweiten Abstimmung wird der obsiegende Antrag der Ablehnung gegenübergestellt.

Herr Hess möchte einen Ordnungsantrag stellen.

Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich stelle den Ordnungsantrag, dass über die beiden Einzelanträge Sauter und Hess Lorenz ganz normal einzeln abgestimmt wird. Sie betreffen zwar eine sogenannte Covid-free-Karte oder besser gesagt den Umgang damit. Der Ansatz ist aber ein anderer. Frau Sauter stellt die internationale Kompatibilität, die Reisefrage in den Vordergrund. Bei meinem Einzelantrag geht es darum, dass möglichst rasch Spielregeln bekannt sind, wie für eine Öffnung auch im Inland bei privaten Veranstaltungen eine Covid-free-Karte eingesetzt werden könnte, um schneller öffnen zu können. Beide Anträge gehen in dieselbe Richtung, betreffen dasselbe Thema, können aber ergänzt werden.

Deshalb beantrage ich, dass wir einzeln darüber abstimmen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Ordnungsantrag Hess Lorenz ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Hess Lorenz ... 192 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen somit separat über die beiden Einzelanträge ab.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Sauter ... 143 Stimmen

Dagegen ... 47 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Hess Lorenz ... 103 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 8a

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahmen für Restaurationsbetriebe

Text

Der Betrieb von Restaurationsbetrieben ist ab 22. März 2021 wieder erlaubt. Die zur Bekämpfung der Pandemie notwendigen Schutzkonzepte, wie die Beschränkung der maximalen Besucherzahl pro Quadratmeter oder die maximale Platzzahl pro Tisch, beschliesst der Bundesrat, soweit er die Zuständigkeit nicht an die Kantone delegiert.

Antrag der Minderheit I

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Martullo, Tuena)

Text

... ist ab 1. März 2021 wieder erlaubt. Die ...

Antrag der Minderheit II

(Grossen Jürg, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Streichen

Ch. I art. 8a

Proposition de la majorité

Titre

Mesures pour les entreprises de restauration

Texte

L'exploitation d'entreprises de restauration est à nouveau autorisée à partir du 22 mars 2021. Le Conseil fédéral définit les concepts de protection nécessaires à la lutte contre la pandémie, comme la limitation du nombre de personnes par mètre carré ou par table, pour autant qu'il ne délègue pas cette compétence aux cantons.

Proposition de la minorité I

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Martullo, Tuena)

Texte

... à nouveau autorisée à partir du 1er mars 2021. Le Conseil fédéral ...

Proposition de la minorité II

(Grossen Jürg, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Biffer

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 53 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 69 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 8abis

Antrag Aeschi Thomas

Titel

Massnahmen für Aussenbereiche von Restaurants

Text

Der Betrieb der Aussenbereiche von Restaurants ist erlaubt. Die zur Bekämpfung der Pandemie notwendigen Schutzkonzepte, wie die Beschränkung der maximalen Besucherzahl oder die maximale Platzzahl pro Tisch, beschliesst der Bundesrat, soweit er die Zuständigkeit nicht an die Kantone delegiert.

Schriftliche Begründung

Die Mehrheit der Kantone und die Mehrheit der im Parlament vertretenen politischen Parteien fordern die sofortige Öffnung der Aussenbereiche von Restaurants. Aus epidemiologischer Sicht stellt die Öffnung der Aussenbereiche von Restaurants kein zusätzliches Risiko dar, da die Übertragungswahrscheinlichkeit mit dem Coronavirus im Freien minim ist. Aus gesellschaftlicher und wirtschaftlicher Sicht stellt die wieder erlaubte Öffnung der Aussenbereiche von Restaurants jedoch eine bedeutende Erleichterung dar (siehe Art. 1a Covid-19-Gesetz).

Ch. I art. 8bis

Proposition Aeschi Thomas

Titre

Mesures pour les espaces extérieurs des restaurants

Texte

L'exploitation des espaces extérieurs des restaurants est autorisée. Le Conseil fédéral définit les plans de protection nécessaires afin de lutter contre la pandémie, qui incluent des mesures telles que la limitation du nombre de visiteurs ou du nombre de places disponibles par table, dans la mesure où il ne délègue pas cette compétence aux cantons.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Aeschi Thomas ... 79 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 8b

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahmen für Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport

Text

Öffentlich zugängliche Einrichtungen und Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport, insbesondere Sport- und Fitnesszentren, dürfen ab 22. März 2021 wieder für das Publikum geöffnet werden. Die zur Bekämpfung der Pandemie notwendigen Schutzkonzepte, wie die Beschränkung der maximalen Besucherzahl pro Quadratmeter, beschliesst der Bundesrat, soweit er die Zuständigkeit nicht an die Kantone delegiert.

Antrag der Minderheit I

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Martullo, Tuena)

Text

... dürfen ab 1. März 2021 wieder für das ...

Antrag der Minderheit II

(Rytz Regula, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Streichen

Ch. I art. 8b

Proposition de la majorité

Titre

Mesures pour les entreprises dans les domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport

Texte

Les installations et établissements accessibles au public dans les domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport, en particulier les centres de sport et de fitness, peuvent à nouveau être ouverts au public à partir du 22 mars 2021. Le Conseil fédéral définit les concepts de protection nécessaires à la lutte contre la pandémie, comme la limitation du nombre de personnes par mètre carré, pour autant qu'il ne délègue pas cette compétence aux cantons.

Proposition de la minorité I

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Martullo, Tuena)

Texte

... à partir du 1er mars 2021. Le Conseil fédéral ...

Proposition de la minorité II

(Rytz Regula, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Biffer

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 52 Stimmen

(13 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 70 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 8c

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahmen für Schiessstände

Text

Der Betrieb von Schiessständen ist ab 22. März 2021 wieder erlaubt. Die zur Bekämpfung der Pandemie notwendigen Schutzkonzepte, wie die Beschränkung der maximalen Besucherzahl, beschliesst der Bundesrat, soweit er die Zuständigkeit nicht an die Kantone delegiert.

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Glättli, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Streichen

Ch. I art. 8c

Proposition de la majorité

Titre

Mesures pour les stands de tir

Texte

L'exploitation de stands de tir est de nouveau autorisée à partir du 22 mars 2021. Le Conseil fédéral définit les plans de protection nécessaires afin de lutter contre la pandémie, qui incluent par exemple la limitation du nombre de visiteurs, dans la mesure où il ne délègue pas cette compétence aux cantons.

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Bendahan, Glättli, Grossen Jürg, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 58 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 8d

Antrag der Mehrheit

Titel

Befristete Massnahmen

Abs. 1

Der Bundesrat kann in begründeten Ausnahmefällen Publikumseinrichtungen schliessen ("Lockdown"). Diese Einrichtungen dürfen nicht länger als 90 Tage geschlossen bleiben.

Abs. 2

Der Bundesrat kann in begründeten Ausnahmefällen eine allgemeine Pflicht zur Fernarbeit ("Homeoffice") beschliessen. Diese Pflicht darf nicht länger als 90 Tage dauern.

Antrag der Minderheit

(Grossen Jürg, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Streichen

Ch. I art. 8d

Proposition de la majorité

Titre

Mesures temporaires

Al. 1

Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil fédéral peut fermer des établissements publics (confinement). Ces établissements ne doivent pas rester fermés plus de 90 jours.

Al. 2

Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil fédéral peut instaurer l'obligation générale de travailler à domicile (télétravail). Cette obligation ne doit pas durer plus de 90 jours.

Proposition de la minorité

(Grossen Jürg, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Biffer

Ziff. II Abs. 11

Antrag der Mehrheit

Artikel 8d tritt rückwirkend auf den 1. Dezember 2020 in Kraft.

Antrag der Minderheit

(Grossen Jürg, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Streichen

Ch. II al. 11

Proposition de la majorité

L'article 8d entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er décembre 2020.

Proposition de la minorité

(Grossen Jürg, Badran Jacqueline, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Mettler, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 8e

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula, Töngi)

Streichen

Ch. I art. 8e

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Andrey, Badran Jacqueline, Bendahan, Maillard, Mettler, Michaud Gigon, Rytz Regula, Töngi)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. Ia Ziff. 4

Antrag Schwander

Titel

4. Epidemiengesetz

Art. 6 Abs. 2 Bst. a, b; 7; 8 Abs. 2 Bst. b, c

Streichen

Schriftliche Begründung

Dieser Antrag ist notwendig, um Normenkonflikte auf Stufe Bund zu vermeiden. Die Kompetenzen auf Stufe Kanton bleiben mit diesem Antrag bestehen.

Antrag Humbel

Art. 60a Abs. 3

Behörden dürfen keine Person aufgrund ihrer Teilnahme oder Nichtteilnahme am PT-System bevorzugen oder benachteiligen.

Schriftliche Begründung

Die WAK fordert ein wirksames Contact-Tracing, namentlich mit folgenden Bestimmungen des Covid-19-Gesetzes:

Artikel 1 Absatz 2bis: Der Bundesrat orientiert sich an den Grundsätzen der Subsidiarität ... indem Bund und Kantone zuvor sämtliche Möglichkeiten von Schutzkonzepten, von Test- und Impfstrategien sowie des Contact-Tracings ausschöpfen.

Artikel 3 Absatz 7: Der Bund trifft Massnahmen in den folgenden Bereichen in enger Abstimmung mit den Kantonen: ... a. umfassendes, wirksames, digitales Contact-Tracing.

Es ist nicht zielführend, wenn im Covid-Gesetz ein digitales Contact-Tracing verlangt wird, und im Epidemiengesetz wird es privaten Veranstaltern verboten, ein solches einzusetzen. Artikel 60a Absatz 3 Epidemiengesetz muss daher angepasst werden. Im Verhältnis zu Behörden soll die Covid-App freiwillig bleiben. Privaten Veranstaltern soll es hingegen erlaubt sein, die App als Voraussetzung für den Zugang zu verlangen. Es geht bei Veranstaltern und Besuchern um ein privates Vertragsverhältnis, und bei (schnellen) Öffnungsschritten ist das Contact-Tracing von zentraler Bedeutung. Eine funktionierende App kann für die Kantone eine Entlastung beim Contact-Tracing bringen. Da die derzeitige Proximity-Tracing-App nur bedingt taugt, muss sie optimiert werden, damit sie bei den Öffnungsschritten wirksam eingesetzt werden kann und für das Contact-Tracing Nutzen bringt.

Ch. Ia ch. 4

Proposition Schwander

Titre

4. Loi sur les épidémies

Art. 6 al. 2 let. a, b; 7; 8 al. 2 let. b, c

Biffer

Proposition Humbel

Art. 60a al. 3

Les autorités ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation au système TP.

Abstimmung

Titel; Art. 6 Abs. 2 Bst. a, b; 7; 8 Abs. 2 Bst. b, c

Titre; art. 6 al. 2 let. a, b; 7; 8 al. 2 let. b, c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Schwander ... 49 Stimmen

Dagegen ... 143 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Art. 60a Abs. 3 - Art. 60a al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Humbel ... 49 Stimmen

Dagegen ... 138 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. Ia Ziff. 5

Antrag Addor

Titel

5. Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG)

Art. 82 Bst. d

d. gegen Verordnungen des Bundesrates, die sich auf das Covid-19-Gesetz oder auf andere Bestimmungen, die das Notrecht begründen, stützen (Art. 185 Abs. 3 BV; Art. 6 und 7 EpG).

Verfahrensbeitrag

Ch. Ia ch. 5

Proposition Addor

Titre

5. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 82 let. d

d. contre les ordonnances du Conseil fédéral fondées sur la loi Covid-19 ou sur d'autres dispositions fondant le droit d'urgence (art. 185 al. 3 Cst., 6 et 7 LEp).

Développement par écrit

La Suisse ne connaît pas le contrôle de la constitutionnalité des lois (art. 189 al. 4 et 190 Cst.). C'est heureux. En effet, sous réserve des droits du peuple et des cantons, l'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération (art. 148 al. 1 Cst.); c'est elle qui élit les juges au Tribunal fédéral (art. 168 al. 1 Cst.) et qui exerce la haute surveillance sur ce dernier (art. 169 al. 1 Cst.). On n'imagine donc pas qu'une autorité dont les membres tirent leur légitimité directement du peuple puisse être contrôlée par un tribunal dont elle élit et réélit périodiquement les juges. Même une situation extraordinaire ou particulière comme celle qui prévaut depuis la mi-mars 2020 ne justifie pas de faire une entorse à des règles fondées sur un indispensable équilibre entre les pouvoirs. Sur ce point, l'initiative parlementaire 20.430 "Ordonnance de nécessité. Contrôle abstrait des normes" fait fausse route. Sa mise en oeuvre ouvrirait une dangereuse boîte de Pandore. Reste une réalité que nombre de citoyens suisses vivent durement en raison des mesures fondées sur le droit d'urgence (art. 185 al. 3 Cst. et 7d LOGA, 6 et 7 LEp ou encore loi Covid-19): ils se retrouvent sans aucun moyen d'exiger en justice un contrôle abstrait de normes qui ont imposé des restrictions très importantes de leurs droits fondamentaux (liberté de réunion, liberté économique, droits politiques, etc.). Car sous réserve d'exceptions évoquées par l'article 189 alinéa 4 deuxième phrase Cst., mais qui ne sont consacrées dans aucune loi, les ordonnances et autres actes du Conseil fédéral sont eux aussi soustraits à tout contrôle judiciaire abstrait (art. 82 let. b LTF a contrario). Pourtant, si l'immunité législative de l'Assemblée fédérale se conçoit aisément, comme rappelé ci-dessus, rien ne justifie celle du Conseil fédéral. On en veut pour preuve qu'à l'échelon cantonal, les ordonnances et autres actes des gouvernements cantonaux peuvent être soumis au contrôle du Tribunal fédéral et même, si le droit cantonal le prévoit, de la haute cour cantonale. Il y a donc, en droit fédéral, une vraie lacune qu'il s'impose de combler pour éviter de laisser les citoyens sans aucun moyen de contester en justice les atteintes ä leurs droits fondamentaux décidées par l'exécutif fédéral. Car il est injuste de contraindre les citoyens qui s'estiment victimes d'atteintes injustifiées à leurs droits fondamentaux à violer les restrictions imposées par le droit d'urgence pour en espérer un contrôle préjudiciel (seul moyen de droit à disposition en l'état). Dans l'idée d'éviter de bouleverser de fond en comble un système qui, jusqu'ici, a fait ses preuves, mais de tirer néanmoins les conséquences de la crise que vit notre pays depuis la mi-mars 2020, il est proposé de maintenir le principe énoncé par l'article 189 alinéa 4 première phrase Cst. et de n'instituer, pour garantir la recevabilité d'un recours auquel nombre de citoyens aspirent légitimement, qu'une exception limitée aux ordonnances et autres actes du Conseil fédéral fondés sur le droit d'urgence. Cette exception peut être immédiatement consacrée par l'adjonction, au titre de modification d'autres actes, d'un nouvel article 82 lettre d LTF dans le cadre de la révision de la loi Covid-19. On rappellera enfin que le recours en matière de droit public n'a en règle générale pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF).

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 50 Stimmen

Dagegen ... 142 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. Ia Ziff. 6

Antrag Addor

Titel

6. Ordnungsbussengesetz (OBG)

Art. 1 Abs. 1 Bst. a Ziff. 12a, Bst. b zweiter Satz

Aufheben

Ch. Ia ch. 6

Proposition Addor

Titre

6. Loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Art. 1 al. 1 let. a ch. 12a, let. b deuxième phrase

Abroger

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Addor ... 46 Stimmen

Dagegen ... 145 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 143 Stimmen

Dagegen ... 35 Stimmen

(17 Enthaltungen)

Abstimmung

2. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Härtefallmassnahmen nach dem Covid-19-Gesetz

2. Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi Covid-19

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 150 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

(16 Enthaltungen)

Abstimmung

3. Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Ausserordentlicher Beitrag 2021 an den Ausgleichsfonds)

3. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 165 Stimmen

Dagegen ... 23 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté