Invaliditätskonforme Tabellenlöhne bei der Berechnung des IV-Grads

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Im Namen der einstimmigen SGK-N stelle ich Ihnen den Antrag, die Motion für eine angepasste Berechnung des IV-Grads anzunehmen.

Worum geht es hier bei diesem Geschäft? Für Leistungen der IV wie Umschulungen oder eine IV-Rente ist der sogenannte IV-Grad zentral. Für die Berechnung des IV-Grads wird das Einkommen, das eine Person ohne Invalidität verdienen konnte, mit demjenigen Einkommen verglichen, das mit Invalidität noch erzielbar ist. In vielen Fällen kommt die IV zum Schluss, dass eine Person aufgrund der Beeinträchtigung zwar nicht mehr im alten Beruf arbeiten kann, aber eine angepasste Tätigkeit auch ohne Ausbildung ausführen kann.

Um die Einbusse gegenüber dem früheren Verdienst oder eben den IV-Grad zu ermitteln, wird in vielen solcher Fälle auf die sogenannten Tabellenlöhne zurückgegriffen. Diese Tabelle wurde allerdings für ganz andere Zwecke erarbeitet. Seit Jahren ist in Lehre und Forschung die Kritik zu hören, dass diese Tabellenlöhne für die Berechnung des IV-Grads deutlich zu hoch sind. Die wichtigsten Kritikpunkte lauten wie folgt:

1. Die Tabellenlöhne widerspiegeln die Verdienste von gesunden Menschen, die gemäss Büro Bass deutlich höher sind als diejenigen von Menschen mit Beeinträchtigung.

2. Es werden auch Branchen mitberücksichtigt, die einer Person mit Behinderung in aller Regel nicht offenstehen, zum Beispiel die Baubranche, die Ungelernten überdurchschnittlich hohe Löhne zahlt, weil körperlich anspruchsvolle Tätigkeiten ausgeübt werden müssen.

In Artikel 16 ATSG ist das Konzept des ausgeglichenen Arbeitsmarkts definiert. Für die IV-Grad-Bestimmung wird das Erwerbseinkommen herangezogen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte.

Die Idee dahinter ist sehr wohl richtig. Die IV soll nicht die Aufgaben der Arbeitslosenversicherung übernehmen, die für konjunkturelle Schwierigkeiten vorgesehen ist. Wenn aber bei den Tabellenlöhnen Löhne für Arbeit mitberücksichtigt werden, die mit einer Behinderung gar nicht verrichtet werden können, hat dies nichts mit konjunkturellen Entwicklungen zu tun. Diese Problematik besteht genauso in der Hochkonjunktur. Auch für den ausgeglichenen Arbeitsmarkt müssen Tätigkeiten massgebend sein, die auch mit Behinderung erfüllt werden können. Ansonsten ist das Kriterium der Zumutbarkeit offensichtlich nicht erfüllt.

Dass die Tabellenlöhne ohne Korrekturen nicht geeignet sind, zeigt auch der Medianlohn von 13 790 Franken pro Monat in der Versicherungsbranche für Männer ohne Erfahrung und Ausbildung. Es ist ein absurder Wert, der für Menschen mit Behinderung erst recht unrealistisch ist. Ohne zeitnahe Anpassung der Tabellenlöhne werden weiterhin die Sozialhilfe und somit die Gemeinden belastet. Gemäss einem Bericht der Städteinitiative Sozialpolitik haben 63 Prozent der Langzeitfälle in der Sozialhilfe gesundheitliche Probleme.

Die SGK-N hat auf Basis der hier vorgelegten Kritikpunkte vom Bundesrat im August 2021 im Rahmen der Vernehmlassung der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) einstimmig eine Weiterentwicklung der Tabellenlöhne gefordert. Der Bundesrat ist diesem Wunsch nicht nachgekommen. Er wollte sich mit den Arbeiten Zeit lassen. Daraufhin haben Anfang Januar 16 führende Sozialversicherungsrechtler und -rechtlerinnen dem Bundesrat brieflich und mit Kopie an beide SGK ihr Unverständnis ausgedrückt.

Ihre Kommission, die SGK-N, hat sich im April einstimmig für die vorliegende Motion ausgesprochen, weil sie dem Bundesrat den Auftrag geben will, bis im Sommer 2023 eine konforme Bemessungsgrundlage für das Einkommen mit Invalidität zu implementieren.

Wir bitten Sie, der einstimmigen Kommission zu folgen.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous pensons tous que l'assurance-invalidité est une assurance sociale. Mais, dans un certain nombre de ses pratiques, elle a bien de la peine à mériter ce nom. C'est évidemment un propos un peu dur, mais qui est parfaitement justifié au regard du problème que nous soulevons. Dans le cas qui nous occupe, on constate que l'assurance-invalidité est en réalité bien davantage une assurance pour perte de gain. C'est-à-dire qu'elle est censée compenser la perte de gain qui résulte de l'écart entre le salaire auquel la personne aurait pu prétendre sans handicap et le salaire auquel elle peut prétendre avec un handicap.

Donc la définition du salaire auquel une personne peut prétendre avec un handicap est une question clef pour savoir si la personne a droit aux prestations de l'assurance-invalidité. Or, depuis trop longtemps, les gens qui ont des qualifications modestes ou les gens des milieux populaires qui font carrière dans les métiers manuels se voient appliquer des barèmes salariaux qui sont sans comparaison avec leurs réelles capacités de trouver du travail avec un handicap. Les tabelles utilisées concernent des gens valides et sont, notamment pour les métiers manuels, souvent beaucoup trop élevées par rapport aux réelles capacités des personnes avec un handicap de trouver un travail rémunéré.

La conséquence de cela, c'est que depuis trop longtemps les gens qui ont des qualifications ou des revenus modestes, qui exercent des métiers manuels, se voient refuser des prestations à l'assurance-invalidité pour lesquelles, pourtant, ils ont cotisé. Parce que leurs cotisations, l'assurance-invalidité, évidemment, les prend volontiers! La conséquence de cela, c'est justement que ces personnes se voient refuser des prestations, alors que leur atteinte à la santé est équivalente à celle de quelqu'un qui aurait un niveau de formation plus élevé et qui, lui, se verrait ainsi proposer des prestations de l'assurance-invalidité.

L'assurance-invalidité exclut trop souvent de ses prestations les pauvres, les gens qui ont des qualifications moins poussées que d'autres. Ce n'est pas tolérable! Nous connaissons ce problème depuis trop longtemps. Les personnes qui sont dans cette situation se voient renvoyées à l'aide sociale, où elles ont des prestations de moins bon niveau et où elles subissent également toutes les stigmatisations inhérentes au recours au dernier filet social. C'est inacceptable! C'est prouvé: les avancées scientifiques ont maintenant établi qu'il y a une discrimination inacceptable.

Des propositions sont faites; des experts sont au travail. Ils disent eux-mêmes que les travaux peuvent être faits rapidement. Malheureusement, le Conseil fédéral, sans doute sous l'impulsion d'une administration un tout petit peu trop frileuse, considère qu'il faut encore trois ans pour arriver à un changement substantiel.

Dans ces conditions, la commission vous invite à l'unanimité à adopter une motion qui charge le Conseil fédéral de traiter cet aspect du problème dans un délai court, c'est-à-dire douze mois. Tout nous semble possible pour arriver enfin à corriger cette injustice.

Je vous remercie donc de suivre la commission.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Dans cette motion, il est demandé d'introduire de nouveaux facteurs correctifs dans le calcul du taux d'invalidité en se référant à des propositions qui ont été transmises. Dans ce contexte, il faut rappeler le Développement continu de l'assurance-invalidité qui a introduit le 1er janvier 2022, donc il y a cinq mois, un paquet complet de mesures visant à améliorer la réadaptation. Outre le système de rente linéaire qui a maintenant été mis en place, la mise en parallèle généralisée, l'appréciation cohérente de la capacité fonctionnelle et l'abattement automatique pour le travail à temps partiel devraient permettre aussi d'améliorer le calcul du taux d'invalidité. Cela devrait bénéficier davantage aux personnes assurées.

Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré à plusieurs reprises prêt à examiner d'éventuelles nouveautés comme celle qui est présentée dans la motion. Il est également prêt à clarifier de façon exhaustive les fondements requis pour introduire de nouvelles bases de calcul. Il est prêt aussi à présenter une modification réglementaire dans ce sens.

Cela dit, et au risque de devoir, à cette tribune, contredire mon préopinant, le délai nous paraît vraiment impossible à tenir. Il est question du 1er juillet 2023. Dès le moment où la motion serait adoptée, il faudrait compter environ une douzaine de mois. Il faut compter probablement une année rien que pour la procédure de modification réglementaire, qui doit notamment comprendre une consultation publique, puisqu'il s'agit d'un sujet sensible, délicat et complexe, et qui doit également prendre en compte une consultation des commissions thématiques compétentes. Ce délai nous paraît difficile à tenir, je dois le dire ici, si vous adoptez la motion. On peut écrire beaucoup de choses dans une motion, mais ce n'est pas forcément réalisable dans tous les cas. Il faut le dire.

J'interprète aussi l'intervention de M. Maillard comme une demande à agir maintenant dans ce domaine. Pour le Conseil fédéral, ce que vous indiquez dans une motion est obligatoire; on ne peut pas déroger ensuite à ce délai, ou alors on aurait des difficultés, parce que l'on devrait expliquer pour quelles raisons.

J'aimerais rappeler dans ce contexte que le Tribunal fédéral a confirmé que le calcul actuel du taux d'invalidité est conforme à la loi. Cela ne veut pas dire qu'il est judicieux, mais qu'il est conforme à la loi. Donc, on devrait se donner le temps nécessaire de faire un travail de qualité pour pouvoir envisager des modifications, d'autant plus que les barèmes salariaux proposés par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka ne sont pas encore suffisamment au point pour pouvoir être appliqués rapidement. Par exemple, on ne sait pas encore s'ils pourraient valoir aussi pour les personnes atteintes dans leur santé psychique, qui représentent 50 pour cent des cas d'assurance-invalidité. On devrait clarifier cette question. Ce que je peux vous dire, c'est que les travaux fondamentaux et les approfondissements nécessaires sont déjà en cours, notamment avec la collaboration active de la personne qui a développé ces barèmes salariaux.

Je ne veux pas entrer dans beaucoup plus de détails. Je ne veux pas vous parler des conséquences financières de la motion. Il y aurait évidemment des conséquences financières. Pour ne donner qu'un chiffre, on les estime à environ 100 millions de francs pour les nouvelles rentes et l'augmentation de l'effectif des rentiers, et ce rien que pour l'assurance-invalidité. Il y aurait également des conséquences pour le deuxième pilier et pour l'assurance-accidents, je ne veux pas aller dans les détails. On devrait encore analyser tout cela évidemment dans le cadre des travaux en cours pour disposer d'informations plus précises. Voilà ce que je souhaitais vous dire.

Donc, nous sommes prêts à effectuer les travaux. En fait, ils ont déjà commencé. Le délai qui est exigé - mise en oeuvre en juillet 2023 - nous paraît impossible à tenir. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la motion.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 170 Stimmen

Dagegen ... 0 Stimmen

(1 Enthaltung)