25.4397
Introdurre una statistica nazionale degli incidenti nei laboratori biologici
Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Antrag der Kommission
Annahme der modifizierten Motion
Proposition de la commission
Adopter la motion modifiée
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
de Courten Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Ich mache es angesichts der Zeit bewusst kurz. Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 16. April 2026 die von der Schwesterkommission im Oktober 2025 eingereichte und vom Ständerat am 15. Dezember 2025 angenommene Motion vorberaten. Die Motion aus dem Ständerat beauftragt den Bundesrat, unter Einbezug der Kantone ein nationales, sanktionsfreies Meldesystem für Sicherheitsvorfälle und Beinahevorfälle in biologischen Laboratorien einzurichten.
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. Er sagt, dass die heutige Gesetzgebung bereits ausreichend dafür sorge, dass sicherheitsrelevante Vorfälle in diesen Laboren auch registriert werden.
Ihre Kommission erachtet das generelle Anliegen der Motion, Zwischenfälle in biologischen Laboren systematisch auf nationaler Ebene zu erfassen, als richtig. Eine nationale Statistik, die alle biologischen Labore der Schweiz erfasst, erachtet sie jedoch hinsichtlich des bürokratischen Mehraufwandes und des beschränkten Sicherheitsgewinns als nicht effizient. Die Mehrheit der Schweizer Laboratorien gehört den Sicherheitsstufen 1 und 2 an und stellt ein äusserst geringes Gefahrenpotenzial für die Gesamtbevölkerung dar.
Die Kommission empfiehlt deshalb, das nationale Meldesystem auf Laboratorien der Sicherheitsstufen 3 und 4, also jene, in denen es um gefährdende oder tödliche Organismen geht, zu beschränken. Diese bewilligungspflichtigen Labore arbeiten mit hochansteckenden Bakterien und Viren. Eine jährliche Meldepflicht von konsolidierten Daten kann hier laut Kommission einen Sicherheitsgewinn bringen.
Ich danke für die Annahme der Motion in der geänderten Fassung gemäss Ihrer Kommission.
Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura
Le Conseil fédéral est conscient lui aussi de l'importance de la déclaration des incidents et quasi-incidents dans les laboratoires de haute sécurité biologique de niveau de sécurité 3 et 4 aux autorités compétentes. Ces laboratoires sont déjà tenus de déclarer les incidents et quasi-incidents. L'obligation est prévue par la législation en vigueur, notamment par l'ordonnance sur l'utilisation confinée, ainsi que par l'ordonnance sur les accidents majeurs. En pratique, en cas d'incident ou de quasi-incident, le laboratoire concerné doit en informer les autorités cantonales compétentes, et celles-ci doivent ensuite transmettre l'information à l'office fédéral concerné.
Da die rechtlichen Grundlagen hinsichtlich der Meldung von Laborvorfällen und Beinahevorfällen in Hochsicherheitslabors bereits existieren, sind keine regulatorischen Anpassungen erforderlich.
Il convient encore de rappeler que le postulat 23.3965 visant à renforcer la surveillance et le contrôle des laboratoires de haute sécurité est en cours de traitement. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre. Parmi celles-là figure l'amélioration de la communication entre les cantons, la Confédération, en particulier au sein des groupes d'échange existants. Ces nouvelles modalités permettent de garantir que les incidents et les quasi-incidents sont systématiquement signalés à la Confédération. Ainsi, le renforcement de la mise en oeuvre du cadre réglementaire déjà en cours permet d'assurer la transmission des informations relatives aux incidents et quasi-incidents à la Confédération et les offices fédéraux compétents disposent des informations nécessaires.
En conclusion, sur le plan de la législation, l'obligation de déclaration dans les laboratoires de haute sécurité biologique pour les incidents et quasi-incidents est pleinement établie. Le Conseil fédéral a conscience de la nécessité de suivre de manière plus étroite la situation en la matière et la mise en oeuvre de la législation a été renforcée ces derniers mois.
En d'autres mots, un suivi des accidents est assuré dans le cadre des structures déjà existantes et le Conseil fédéral, dès lors, vous propose le rejet de la motion.
Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Le président (Page Pierre-André, président): La commission propose d'adopter la motion modifiée, selon le chiffre 4 du rapport écrit. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Votazione
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 192 Stimmen
Dagegen ... 1 Stimme
(0 Enthaltungen)