Rendere Twint un servizio di pagamento elettronico pubblico e gratuito per privati e commercianti

Engler Stefan · P-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

Ma motion a pour objectif que le Conseil fédéral soit chargé de mettre en oeuvre une stratégie pour que le système de paiements électroniques instantanés Twint devienne, comme la mise à disposition de l'argent liquide, un service public gratuit pour les particuliers et pour les commerçants. Des exceptions à la gratuité pourront être prévues pour les transactions importantes entre entreprises. Divers arguments militent dans ce sens.

Aujourd'hui, en Suisse, entre 70 et 75 pour cent des transactions financières se font par des moyens de paiement électroniques. En effet, la croissance de l'utilisation des moyens de paiement électroniques est exponentielle. En 2017, elle ne représentait que 30 pour cent des transactions. Toutefois, ce moyen de paiement est totalement en main privée, qui en définit les règles, mais, surtout, ce mode de paiement coûte énormément. Les chiffres font tourner la tête. Sur une année, pour l'ensemble des moyens de paiement électroniques mobiles, les commissions coûtent globalement aux particuliers et aux commerçants environ 750 à 900 millions de francs. Vu l'accroissement de ce mode de paiement, c'est bientôt plus d'un milliard de francs de commissions qui seront payées.

L'importance des commissions prélevées sur les transactions est, d'une part, un thème au Parlement et, d'autre part, l'objet de plaintes auprès de la Comco. Je rappelle qu'au Parlement les motions Maitre 22.3976 et de Quattro 22.3977 ont été discutées et traitées. L'importance de ces commissions a d'ailleurs fait l'objet, comme je le disais, de plaintes déposées auprès de la Comco, que ce soit pour les cartes de crédit ou pour les commissions facturées par les détenteurs des terminaux auprès des commerçants. Twint fait également l'objet d'une dénonciation de la Swiss Retail Federation auprès de la Comco.

À ce stade, la réponse politique a été simplement la motion 25.3020 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, qui demande plus de transparence pour les frais liés aux moyens de paiement sans espèces. C'est une réponse particulièrement faible.

Dans ce contexte, il faut prendre acte du fait que Twint est devenu ultra-dominant dans le paysage suisse des paiements électroniques. Le cadre légal empêche, d'ailleurs, toute concurrence réelle à l'égard de Twint. Ainsi, en 2025, plus de 6 millions de personnes ont utilisé activement l'application. Ce chiffre va encore croître pour s'imposer comme moyen de paiement de référence. Les utilisateurs de Twint ont effectué 590 millions de transactions en 2023, 773 millions en 2024 et plus de 900 millions en 2025, soit un bond de 16,5 pour cent entre 2024 et 2025. Cela montre le développement fulgurant de Twint et, surtout, une croissance qui va se poursuivre de manière importante.

Aujourd'hui, Twint est également accepté par 81 pour cent des commerces physiques et 86 pour cent des boutiques en ligne ; 23 pour cent des transactions sont des paiements entre personnes, mais 77 pour cent des transactions sont des paiements commerciaux. En d'autres termes, Twint est devenu et est en train de devenir le système de référence de paiement instantané.

Dans les transactions commerciales, il faut relever qu'environ 50 pour cent concernent des grands distributeurs, comme Migros et Coop, et 50 pour cent les petits commerçants qui sont fortement touchés par les commissions.

Si le service est certes gratuit pour les transactions entre particuliers, cela n'est pas garanti à long terme, dès lors qu'il n'y a aucune disposition légale qui l'impose. Les propriétaires de Twint sont libres de revenir sur la gratuité, soit en y renonçant, soit, et c'est plus sournois, en liant la gratuité à des services payants annexes. Pour les transactions commerciales, Twint prélève 1,3 pour cent auprès des commerçants, mais fait des rabais tenus secrets pour les grands distributeurs. Ainsi, Migros et Coop ne doivent certainement pas payer plus de 0,5 pour cent de commission sur les transactions. Ce sont donc essentiellement les petits commerçants qui payent plein pot la commission de 1,3 pour cent. C'est uniquement parce que Twint bénéficie d'une position dominante qu'elle peut appliquer ces taux. Ce sont environ 180 millions de francs de commission qui sont encaissés par les propriétaires de Twint, qui sont l'UBS, Postfinance, Raiffeisen, la Banque cantonale de Zurich et la Banque cantonale vaudoise, auxquelles s'ajoutent Six Group et Worldline, qui sont les pourvoyeurs des infrastructures et des processeurs de paiement.

Cette situation résulte du fait que, contrairement à l'Union européenne, la Suisse refuse de briser le monopole des banques sur les données bancaires en refusant l'accès obligatoire sécurisé aux données par des applications tierces. Ce sont donc les banques qui définissent avec qui elles souhaitent travailler et avec quelle application de fintech elles veulent partager les données. Les nouvelles applications avec des commissions nettement moins chères que Twint, qui se développent en Suisse, n'ont aucune chance de percer. Ainsi, les applications suisses innovantes comme Pimpay, Verd ou Taler, dont les commissions sont relativement bon marché, puisqu'elles atteignent environ 0,3 pour cent, ne peuvent accéder aux données bancaires et constituer une concurrence réelle pour Twint. Les grandes banques liées à Twint n'ont aucun intérêt à ce que le cadre légal soit modifié.

Il suffit de regarder au-delà de la frontière pour se rendre compte que les commerçants suisses se font plumer par Twint. PIX, le Twint brésilien en main de la Banque centrale du Brésil, est légalement gratuit pour les particuliers. Il prélève une commission de 0,2 pour cent à 0,9 pour cent sur certaines transactions commerciales. Pour les commerçants de Singapour, le système équivalent à Twint, le réseau national de transfert instantané Paynow, est fondé sur un partenariat public-privé entre l'Association des banques de Singapour et la Finma locale. Les commissions varient entre 0 pour cent et 0,65 pour cent selon les montants de la transaction commerciale, soit bien loin des 1,3 pour cent que Twint impose aux commerçants en Suisse. Au Danemark, le système privé, mais régulé, équivalent à Twint, coûte pour les commerçants généralement 0,99 pour cent par transaction.

Si nous voulons protéger les intérêts des petits commerçants et garantir la gratuité du service à long terme pour les particuliers, il y a donc, comme on dit en allemand, "Handlungsbedarf". Le plus efficace, c'est de transformer Twint en service public. Cela peut être en main de la BNS, comme PIX au Brésil, en partenariat public-privé, comme Paynow à Singapour, ou encore en régulant les acteurs privés, comme c'est le cas au sein de l'Union européenne. Je le redis : il n'y a aucune raison que les moyens de paiement électroniques soient soumis à des commissions exorbitantes alors que l'argent liquide est gratuit.

Dire que l'argent liquide n'est pas gratuit, comme l'affirme le Conseil fédéral, est inexact. En effet, pour s'opposer à l'idée du service public, le Conseil fédéral mélange les coûts de production de la monnaie, assumés par la Confédération, et les frais de gestion pour les prestations des banques. Je souligne encore que la procédure engagée par la Swiss Retail Federation devant la Comco ne va pas soulager les commerçants de sitôt. Nos débats sur la loi sur les cartels ont mis en évidence que ces procédures durent des années.

En conclusion, je vous invite à accepter ma motion qui, sans proposer une solution précise de transformation de Twint en service public, charge le Conseil fédéral de définir une stratégie dans ce sens.

Regazzi Fabio · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ticino · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Es stimmt: Die Gebühren von Twint sind für den Handel zu hoch. Sie belasten insbesondere die KMU, und das ist ein ernstes Problem. Die Weko prüft bereits, ob diese Praktiken den Wettbewerb verzerren. Das ist richtig so, denn wenn die Kosten für elektronische Zahlungen die KMU ersticken, dann muss gehandelt werden.

Doch die Lösung liegt nicht in der Verstaatlichung von Twint. Die Motion Sommaruga Carlo verwechselt Ursache und Wirkung. Ja, die Gebühren sind zu hoch, aber das ist kein Grund, ein funktionierendes System in staatliche Hand zu überführen. In Brasilien mag das Modell Pix sinnvoll sein, doch die Schweiz ist nicht Brasilien. Hier haben wir einen funktionierenden Wettbewerb, eine hohe finanzielle Inklusion und bereits heute Alternativen wie die Instant Payments Bridge der SNB, die den Markt offener und transparenter machen soll.

Der Bundesrat sagt es in seiner Stellungnahme: Es gibt keinen Grund, Twint zu verstaatlichen. Eine solche Massnahme würde nicht nur Millionenkosten für die Steuerzahler verursachen, sondern auch eine neue verfassungsrechtliche Grundlage erfordern, ohne dass damit die Gebührenproblematik gelöst wäre. Im Gegenteil: Eine Verstaatlichung würde den Wettbewerb weiter einschränken und die Innovation bremsen.

Die SNB und die Weko arbeiten bereits daran, die Rahmenbedingungen zu verbessern. Gehen wir diesen Weg weiter, statt einen Rückschritt in die Planwirtschaft zu machen. Und ja, die Gebühren müssen sinken, aber nicht durch Verstaatlichung, sondern durch mehr Wettbewerb und klare Regeln. Die Weko prüft die Beschwerde von Swiss Retail bereits. Das ist der richtige Ansatz: den Markt stärken, nicht den Staat ausbauen.

Il est vrai que les commerçants ne sont pas satisfaits des frais prélevés, imposés par Twint, et c'est tout à fait légitime. La Comco examine d'ailleurs cette question de près. Mais nationaliser Twint n'est pas la solution. La réponse, c'est plus de concurrence, des règles claires et une pression sur les acteurs privés pour qu'ils adaptent leurs tarifs. L'État a pour mission de créer un cadre équitable et non de se substituer au marché.

Je vous invite donc à rejeter cette motion. La solution n'est pas la nationalisation, mais un marché plus transparent et plus compétitif.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Tout d'abord, il faut corriger un fait. En fait, la motion part de l'idée que Twint devait être gratuite, comme l'argent liquide. Or, même si on pourrait le croire, l'utilisation de l'argent liquide n'est pas gratuite pour les commerçants. Certes, la Banque nationale suisse ne prélève pas de frais sur l'émission des billets, mais l'argent liquide doit ensuite franchir plusieurs étapes pour arriver dans le porte-monnaie des utilisateurs : il doit ainsi être transporté, stocké, distribué par les distributeurs automatiques et mis à disposition dans les agences bancaires. Toutes ces prestations engendrent des coûts, principalement pour les banques, qui les répercutent plus loin. La Banque nationale suisse estime que les coûts liés à la mise à disposition de l'argent liquide dépassent largement 500 millions de francs par an.

Passons maintenant à la proposition de M. Carlo Sommaruga. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'y a aucune raison de nationaliser Twint. En Suisse, outre Twint, il existe de grands systèmes de paiement internationaux, tels que Visa et Mastercard, ainsi que la carte de Postfinance, qui constitue une autre solution nationale. Par ailleurs, en ce qui concerne le trafic des paiements sans numéraire, la Banque nationale suisse est chargée par la loi de mettre à disposition un système centralisé qui permet notamment d'effectuer des virements bancaires et de payer les loyers ou les salaires. Ce système constitue également la base technique pour les paiements par carte ou par téléphone portable. La Banque nationale suisse poursuit le développement de cette infrastructure, notamment en vue d'étendre les possibilités de paiement instantané, et elle vise ainsi à réduire les obstacles à la participation au trafic des paiements et à favoriser la concurrence.

Il existe enfin des raisons fondamentales pour rejeter cette proposition. La motion se réfère notamment au monopole des billets de banque. Or, ce monopole ne justifie pas une nationalisation de Twint. Par ailleurs, si Twint devenait public et gratuit, l'État devrait prendre en charge son exploitation. J'attire aussi votre attention sur ce qu'a expliqué M. Regazzi : on surveille les prix, la Comco s'en est chargée. Je crois que c'est la meilleure piste, et une bonne alternative à la nationalisation d'un service de paiement.

Je vous invite donc à rejeter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 9 Stimmen

Dagegen ... 32 Stimmen

(1 Enthaltung)