25.2011
Minimo esistenziale in caso di obbligo di mantenimento
Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à la pétition.
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition