Änderung des Stromversorgungsgesetzes

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Lorsqu'elle a élaboré, il n'y a pas si longtemps, la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, la commission s'était posé la question de savoir si les conséquences et les réactions - que l'application de cette loi était en train de provoquer à l'automne 2008 - correspondraient effectivement aux espoirs que le Parlement, le gouvernement, le pays plaçaient dans cette nouvelle loi. La commission n'a pas de certitudes à vous vendre, elle a l'impression qu'un certain nombre de dispositions prévues par la nouvelle loi ont eu un effet indésirable qui était peut-être prévisible - ou qui ne l'était peut-être pas -, mais qu'il convenait en tout cas de regarder cela à la loupe.

Le changement de système et en premier lieu la division fonctionnelle entre le réseau de transport national, d'une part, et les réseaux de distribution, d'autre part, et la production d'électricité elle-même, nous semblait absolument claire et indiscutable sur le papier. Elle a conduit à une situation où, avec la transparence voulue, il y a eu aussi toute une série de revendications, de demandes, d'exigences des différents acteurs présents sur le marché qui se sont dit: "Le système change, il faut qu'on affirme immédiatement nos exigences, nos positions, nos désirs par rapport au nouveau système."

En ce qui concerne le réseau national de transport, nous, législateurs, pensions avoir fait du bon travail en disant: "Nous avons constitué de par la loi une société nationale du réseau qui sera sous contrôle suisse, qui sera suffisamment indépendante et qui nous permettra même d'éviter de penser à une nationalisation du réseau. Les entreprises apportant leur 'morceau' du réseau national de transport recevront par la suite des actions en proportion de la valeur de leurs apports dans la société nationale Swissgrid." Nous avions pensé que cela fonctionnerait sans trop d'entraves et de problèmes, surtout dans la mesure où 85 pour cent des entreprises concernées sont en Suisse contrôlées par les pouvoirs publics, que cela soit par des cantons ou des villes. Nous nous sommes probablement trompés, les problèmes ont surgi d'une façon inattendue à l'intérieur même de Swissgrid, aussi bien dans le calcul de la valeur des services mis à disposition par la société que dans le calcul de la valeur des réseaux que les différentes sociétés regroupées dans Swissgrid auraient apporté en dotation dans la nouvelle société.

On peut même se dire, à la limite, si on veut être un peu pessimiste, que le système que nous avons prévu a presque poussé à aller dans ce sens. En effet, cela a évidemment forcé chacun - là où il y avait des "Mischrechnungen", à la fin, des "factures moyennes" qui comprenaient toute une série d'éléments: un peu de production, un peu de commerce, un peu de transport local, un peu de transport national de l'électricité -, dans la mesure où l'on imposait la transparence, à formuler ses revendications pour bien établir ses droits aussi dans le futur. Voilà une première constatation que la commission a faite.

La deuxième constatation, c'est qu'évidemment une libéralisation, qui avait été pensée il y a un certain nombre d'années au moment où il y avait abondance de production d'électricité disponible sur le marché a un effet tout autre au moment où elle entre en vigueur et où il y a pénurie d'électricité sur le marché. En tout cas, on ne dispose pas des réserves qu'il pouvait y avoir il y a un certain temps. Le cas échéant, cela aurait permis d'appliquer cette loi dans un tout autre esprit.

Il y a un autre aspect dont la commission s'est inquiétée: une série d'acteurs publics ont évidemment la faculté - faculté qui n'est pas supprimée par la loi - d'appliquer des taxes locales de différents types à la distribution d'électricité, et ces taxes locales ne permettaient pas d'établir une vue d'ensemble qui aurait permis d'évaluer la portée de la modification de la loi.

Face à cette situation, la commission a proposé des mesures d'urgence par voie de motion - nous venons de parler des motions d'ordre que vous avez acceptées -, dont le Conseil fédéral a en partie tenu compte en modifiant l'ordonnance pertinente il y a trois semaines, puis en précisant il y a trois jours au moyen d'une nouvelle modification la version d'il y a trois semaines. Nous entendrons Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger nous expliquer ce que signifie exactement cette précision qui vient d'être apportée. Ces exigences au sujet de mesures d'urgence ont été, d'une certaine façon, prises en compte par le Conseil fédéral. La commission a marqué aussi sa satisfaction concernant le fait que l'exécutif ait réagi rapidement pour essayer au moins d'éviter des hausses qui semblaient tout à fait disproportionnées à l'opinion publique, et qui le sont probablement en partie.

Remarquons en même temps que certaines hausses sont logiques, compréhensibles, non seulement à cause de l'indemnisation à prix coûtant des énergies renouvelables que nous avons introduite - de cela, tout le monde est conscient: cela n'a pas été contesté, je dois dire, par l'opinion publique -, mais aussi parce que le changement de système et l'augmentation des services-système prévus par la nouvelle loi engendraient évidemment certains coûts supplémentaires.

Donc, dans la mesure où certains coûts supplémentaires étaient justifiés, la commission a compris que des augmentations de prix étaient inévitables. Elle ne pense pas qu'il faudrait geler automatiquement ou artificiellement tous les prix: cela ne serait pas dans la logique du système, puisque nous avons voulu des changements. Mais elle pense quand même que les prétentions alléguées étaient excessives. Elle pense qu'il convenait d'une part, au niveau de l'ordonnance, d'essayer d'atténuer le choc qui serait arrivé le 1er janvier 2009; d'autre part - et j'en viens à notre postulat - de proposer au Conseil fédéral d'étudier certaines mesures qui, au niveau de la loi, permettraient d'éviter à l'avenir certains problèmes qui se sont produits.

La commission vous soumet un postulat qui comprend six exigences et qui demande au Conseil fédéral d'examiner si la loi doit être modifiée de façon à contenir les principes énoncés ci-après, et d'en faire rapport au Parlement. C'est donc bien un postulat, ce n'est pas une motion. Il laisse au Conseil fédéral toute latitude pour agir et il n'impose même pas au Parlement, par la suite, de légiférer nécessairement selon la ligne qui est décrite ici. Il contient des éléments de réflexion qui sont, à notre avis, suffisants pour permettre une limitation des effets pervers que, d'une certaine façon, la loi a induit. Je vous énumère brièvement les six points du postulat:

1. Il s'agit de vérifier s'il ne faudrait pas plutôt transformer l'Elcom en régulateur ex ante au lieu d'ex post actuellement. Ce qui veut dire qu'avant d'entrer en vigueur l'augmentation des tarifs et des rémunérations pour l'utilisation du réseau, ainsi que des tarifs de l'électricité en général, devrait être préalablement approuvée par l'Elcom.

2. Les services-système seraient fournis au coût de revient ou à des prix régulés, en principe par l'Elcom, avec prise en compte de tous les acteurs. Que signifie la phrase "prise en compte de tous les acteurs", en allemand "aller Verursacher"? C'est ce que le Conseil fédéral a demandé maintenant dans les mesures d'urgence, c'est-à-dire que les coûts pour les réserves de capacité qu'il faut mettre à disposition pour toute éventualité ne soient pas supportés uniquement par les clients, notamment pas par les gros clients qui peuvent provoquer des variations de tension sur le réseau, mais qu'ils soient aussi financés par les gros producteurs, parce qu'une panne chez l'un d'entre eux ou la mise hors service d'une centrale de l'un d'entre eux aurait un effet négatif sur la tension du réseau et devrait être donc compensée par ces réserves. Il s'agit donc de partager, sur la base de prix régulés, les systèmes-service entre tous les acteurs, soit les consommateurs et les producteurs.

3. L'Elcom devrait pouvoir vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau sur la base d'un benchmarking, à savoir en procédant par comparaison entre les différentes situations, ce qui faciliterait le travail par rapport à un calcul purement théorique.

4. L'indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis d'entreprises et d'activités dans d'autres domaines de l'industrie de l'électricité doit être renforcée. Son indépendance - l'opinion publique s'en est émue - a été remise en question dans la mesure où le Conseil d'administration de Swissgrid doit, selon la loi, être contrôlé par des personnes indépendantes, avec évidemment la participation des représentants des sociétés qui mettent leur réseau à disposition, mais une majorité des membres du conseil et son président notamment doivent être indépendants. Ce qui s'est passé ces derniers mois, vous le savez, c'est qu'à un certain moment, suite à la démission d'une personne qui n'a pas été remplacée rapidement, la commission a été, en fait, dominée par les gros opérateurs et non pas par les personnalités indépendantes qui auraient dû exercer le contrôle requis. Donc se pose la question de savoir s'il ne faudrait pas renforcer l'indépendance de Swissgrid en fonction de ce que la loi prévoit.

5. L'Elcom devrait avoir la faculté de prononcer des sanctions administratives dans la même mesure que ce qui est prévu par la loi sur les cartels. Vous vous rendez compte que beaucoup d'argent est en jeu. La loi actuelle prévoit des plafonds pour les sanctions qui sont assez limitées, comme c'est le cas dans presque toutes les lois. Par contre, si la commission avait un pouvoir semblable à ce que la loi sur les cartels prévoit, les sanctions administratives pourraient aller, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, beaucoup plus loin. Elles auraient donc un effet dissuasif beaucoup plus important.

6. Il faudrait aussi pouvoir rendre compte régulièrement des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques. Ce compte rendu devrait servir de base de comparaison nationale et donner un aperçu des redevances de concession pour l'utilisation des terrains ou la remise des bénéfices aux pouvoirs publics. La commission s'est émue que, dans la loi actuelle, il n'y ait en fait aucune transparence, alors qu'on veut la transparence à propos du système de taxe de redevances locales, des concessions, etc., perçues par les collectivités publiques. Il serait bien qu'au niveau national, il y ait aussi de la transparence par rapport à cet élément.

Ce sont les six éléments qui figurent dans le postulat 08.3756. Et, je vous le répète, c'est un postulat, ce n'est pas un texte de loi, ce n'est pas une initiative parlementaire, ce n'est même pas une motion. On demande au Conseil fédéral d'évaluer s'il est nécessaire, vu les expériences faites dans la première phase d'application de la nouvelle loi, de modifier la loi et, le cas échéant, d'examiner si les six points en question peuvent être des éléments intéressants dans cette optique.

Büttiker Rolf · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich bitte Sie, das Postulat anzunehmen. Es ist offensichtlich, dass einige grundsätzliche Fragen im Gesetz einer Klärung bedürfen. Es darf aber, und das ist ein bisschen die Gefahr bei diesem Postulat, nicht das Ziel sein, Rechtsunsicherheit zu erzeugen. Das Gegenteil muss das Ziel sein. Das Postulat gibt dem Bundesrat Gelegenheit, mit etwas Zeitgewinn hier gewisse Dinge wieder ins Lot zu bringen.

Positiv ist nach der Debatte im Nationalrat zu vermerken, dass der Bundesrat gehandelt hat. Ich möchte Herrn Bundesrat Leuenberger dafür danken, dass er die Stromversorgungsverordnung geändert hat, um strompreisdämpfende Massnahmen einzuleiten. Damit werden gegenüber den angekündigten Tarifen Einsparungen von rund einer halben Milliarde Franken bzw. von durchschnittlich 0,9 Rappen pro Kilowattstunde erzielt. Das entspricht immerhin einer Reduktion der Preiserhöhungen um 40 Prozent. Konkret werden die Netznutzungsentgelte deutlich reduziert und der Preis für die Systemdienstleistungen von 0,9 auf 0,4 Rappen pro Kilowattstunde gesenkt.

Der Beschluss des Bundesrates - ich habe ihn mir etwas verspätet vorgenommen, er ist ja auch etwas spät gekommen -, in zwei Etappen vorzugehen, ist sicher lobens- und unterstützenswert. Er korrigiert die Preisaufschläge und dämpft die Preisentwicklung. Bei den Korrekturen vom letzten Freitag war ein wichtiger Punkt, Herr Bundesrat, dass man auch an die Umsetzung gedacht hat, denn der ursprüngliche Beschluss wäre vor allem für die kleineren Werke kaum umsetzbar gewesen. Heute kann man sagen, die Umsetzung sei möglich. Einige kleinere Werke werden zwar sehr daran zu leiden haben, aber es sollte eigentlich umsetzbar sein. Auch die Branche, so kann man vernehmen, stimmt preisdämpfenden Massnahmen weitgehend zu, vor allem weil sie die politischen Signale und den Unmut der Bevölkerung und der Wirtschaft verstanden hat.

Die schweizerische Strommarktliberalisierung fällt, das ist das Hauptproblem, unglücklicherweise in eine Periode generell steigender Energiepreise; die vielfach erwarteten Preissenkungen können nicht umgesetzt werden. Zur Zeit des Elektrizitätsmarktgesetzes (EMG) vor acht Jahren, ich kann mich noch erinnern, Herr Bundesrat, war es eben noch anders.

Das Stromversorgungsgesetz (StromVG) bringt einen tiefgreifenden Systemwechsel in der Stromversorgung mit sich. Dieser Systemwechsel hat Konsequenzen; man kann nicht auf halbem Wege stehen bleiben, wie das einige möchten. Er hat viel Arbeit und Geld gekostet, es sind bereits viele Investitionen getätigt worden. Das Ganze ist nicht mehr rückgängig zu machen.

Wenn man mit Vertretern der Branche oder mit der Industrie spricht, muss man eines zugeben: Für die Umsetzung des StromVG stand eindeutig zu wenig Zeit zur Verfügung. Ich glaube, dort liegt das Hauptproblem. Eile in der Gesetzgebung ist die Mutter der Unvollkommenheit. Mit Gesetz und Verordnung sind durch das Parlament willentlich neue Regeln für die Stromversorgung geschaffen worden. Es sind Vorschriften, die gleichzeitig Versorgungssicherheit und Wettbewerb garantieren sollen, und darüber soll als Schiedsrichter die Elcom bzw. unser früherer Kollege Carlo Schmid wachen. Das StromVG entspricht somit einem breiten Kompromiss. Damals wurde das Referendum angedroht, aber nicht ergriffen.

Nun ist das Verfalldatum dieses Gesetzes der 31. Dezember 2013. Diese Zeit müssen wir nutzen und aufgrund der Erfahrungen Gesetzesanpassungen vornehmen. Eines muss man sagen: Auch in anderen europäischen Ländern mussten die Strommarktregeln nach einigen Jahren angepasst werden. Das hat die Erfahrung insbesondere in den nordischen Staaten gezeigt. Die Elcom muss ja die Möglichkeit haben, basierend auf gefestigtem Recht Massnahmen zu ergreifen und Korrekturmassnahmen zu verfügen.

Zudem ist die personelle Kapazität der Elcom aufzustocken. Im Budget sind gestern auch die entsprechenden Mittel gesprochen worden. Eine kurzfristige, effiziente Lösung könnte hier in der Mandatierung von Revisionsgesellschaften liegen. Es ist weiter richtig, dass die Preiserhöhungen für eine Anzahl Industrieunternehmen echte Härtefälle bedeuten. Ich habe gerade gestern noch einmal mit dem berühmten Beispiel, das auch im Nationalrat zitiert wurde, mit dem Stahlwerk Gerlafingen, Kontakt gehabt. Es stellt sich da die Frage, ob das alles etwas gebracht hat, ob die Diskussion und der politische Druck, der aufgebaut wurde, etwas gebracht haben. Heute sagt der CEO der Firma, der politische Druck habe insofern gewirkt, als die ursprünglich geforderten 70 Prozent Preiserhöhung auf rund die Hälfte gesenkt wurden; und die Elcom habe für das nächste Jahr einen vorläufigen Strompreis festgelegt, der das kurzfristige Überleben der Stahl Gerlafingen AG, immerhin 600 Arbeitsplätze, ermögliche.

Immerhin kann man heute feststellen, dass der Druck und die Beschlüsse des Bundesrates gewirkt haben und eine doch deutliche Reduktion stattgefunden hat, die es den Industriebetrieben, die von Haus aus viel elektrische Energie brauchen, ermöglicht zu überleben. In diesem Zusammenhang muss man auch sagen, dass die Gemeinwesen, die Kantone und Gemeinden, eine Mitverantwortung zu tragen haben. Es geht nicht an, im Rahmen der Marktöffnung die Abgaben zu erhöhen, wie das am einen oder andern Ort geschehen ist. Als Eigentümer haben sie eine volkswirtschaftliche Verpflichtung, für eine sichere und wirtschaftliche Stromversorgung zu sorgen, das steht auch in der Verfassung.

Zuletzt möchte ich noch einen Punkt unterstreichen: Strukturänderungen in der heterogenen Stromwirtschaft sind zu begrüssen und im Sinne der wirtschaftlichen Effizienz auch wichtig. Wir wollen aber keine übermächtigen Gesellschaften und keine Kartelle, auf welcher Ebene auch immer. Diesbezüglich müssen wir unsere Beschlüsse einmal hinterfragen und schauen, wie sich das auswirkt. Unsere Stromversorgung ist weitgehend föderalistisch aufgebaut; das soll auch so bleiben, das ist eigentlich die Verantwortung des Gesetzgebers.

Zusammengefasst: Ich bin für die Annahme des Postulates, damit haben wir etwas Zeit. Ich danke dem Bundesrat für seine Beschlüsse. Die politische Diskussion war nicht nur heisse Luft, sondern hat dazu geführt, dass die grossen Strompreiserhöhungen, die angekündigt wurden, doch weitgehend zurückgenommen und etwa halbiert worden sind.

Sommaruga Simonetta · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Sie haben es gehört: Das Postulat, das heute vorliegt, ist entstanden, nachdem klarwurde, dass die Strommarktöffnung zu massiven Erhöhungen der Strompreise führen würde, und das wollte Ihre Kommission verhindern. Ich lasse einmal offen, ob das Gesetz unklar formuliert war, ob es sich um Missverständnisse gehandelt hat, ob die Strommarktöffnung einfach die üblichen Anfangsschwierigkeiten hatte oder ob man die Strommarktöffnung tatsächlich dazu missbrauchen wollte, die Strompreise eben zu erhöhen; ich lasse es offen, ich befürchte, dass es eine Mischung von verschiedenen Elementen war. Tatsache ist, dass die Stromkosten, wenn wir diese Sache laufengelassen hätten, insgesamt um etwa eine Milliarde Franken gestiegen wären, ohne dass die Konsumenten und die Abnehmer von Strom irgendeinen Mehrwert gehabt hätten. Ich glaube, es war schon richtig, dass wir das nicht akzeptiert haben.

Das erste Signal dafür, dass sich die Politik hier einschalten und das nicht akzeptieren würde, war die parlamentarische Initiative der WAK-NR 08.498, eingereicht auf Antrag von Herrn Schneider-Ammann. Die WAK-SR hat dieser Initiative keine Folge gegeben, und zwar aus zwei Gründen; ich möchte diese hier erwähnen. Der erste Grund war, dass wir in der WAK-SR doch überzeugt waren, dass dieses Geschäft in den UREK der beiden Räte behandelt werden müsse, die auch das StromVG erarbeitet haben. Der zweite und wahrscheinlich wichtigere Grund war, dass damals, als wir diese Initiative in unserer WAK diskutierten, in den UREK beider Räte bereits Vorstösse lanciert und einstimmig angenommen worden waren. Man konnte also wirklich mit Fug und Recht davon ausgehen, dass die zuständigen Kommissionen hier politisch aktiv geworden waren.

Am letzten Mittwoch hat der Nationalrat der parlamentarischen Initiative der WAK-NR 08.498, "Ungerechtfertigte Strompreiserhöhung", dann trotzdem Folge gegeben. Selbstverständlich werden wir diese Initiative in der WAK-SR für unsere erste Sitzung im neuen Jahr noch einmal traktandieren. Es war mir wichtig, hier noch einmal festzuhalten, welches die Hintergründe waren.

Ich gehe davon aus und bin froh, dass der Bundesrat gehandelt hat und dass hier erste Resultate erzielt werden konnten. Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er schnell gehandelt hat, und gleichzeitig muss ich sagen, dass ich mit dem Resultat natürlich nur halb zufrieden bin, weil die Stromkosten jetzt einfach um 500 Millionen statt um eine Milliarde Franken steigen werde. Das ist zwar weniger, aber immer noch zu viel. Mit der Übergangsregelung, die der Bundesrat letzten Freitag noch verabschiedet hat, sollte es zu Rückvergütungen kommen, vor allem an die Privathaushalte, und ich hoffe, dass diese auch tatsächlich rasch vorgenommen werden.

Ich muss einfach betonen, dass die Konsumenten mit dieser immer noch massiven Stromkostenerhöhung weder besseren Strom noch grüneren Strom, sondern genau den gleichen Strom erhalten, aber einfach mehr bezahlen müssen. Ich glaube, dass die Stromwirtschaft aus dieser Entwicklung doch noch etwas lernen muss, nämlich, dass sie die Preise und die Tarife in Zukunft nicht mehr einfach im stillen Kämmerlein festlegen kann, sondern dass das jetzt auch von der übrigen Wirtschaft und der Politik wahrgenommen wird und man sich gegen zu hohe Preise wehren wird. Die Konsumenten, die jetzt noch während fünf Jahren gebunden sind und ihren Stromlieferanten nicht frei wählen können, haben ein Recht darauf, dass ihre Tarife überprüft werden, weil sie sich nicht wehren und auch nicht ausweichen können. Auch die übrige, vor allem die stromintensive Wirtschaft ist auf konkurrenzfähige Preise angewiesen. Der Hinweis, wir hätten in der Schweiz doch immer noch günstigere Strompreise als im Ausland, genügt auf keinen Fall. Ich habe aber auch Erwartungen an die Eigentümerinnen der Stromwerke; das sind ja immerhin zu 80 Prozent Kantone und Gemeinden. Ich glaube nicht, dass es angeht, mit höheren Preisen die Gewinne zu optimieren und damit auch gleich Geld in die eigene Kasse zu lenken, auch wenn es Kassen der öffentlichen Hand sind. Es gibt auch eine volkswirtschaftliche Verantwortung, wir haben es jetzt gesehen: Solch massive Strompreiserhöhungen belasten auch unsere KMU, unsere Wirtschaft, die Bevölkerung; und das können wir uns nicht erlauben.

Der Bundesrat hat jetzt mit der Verordnungsänderung einen ersten Schritt getan, und jetzt braucht es einen zweiten Schritt. Ich bin überzeugt, dass es Gesetzesänderungen braucht. Ich bin froh, Herr Bundesrat, dass Sie im Nationalrat angekündigt haben, Sie würden bis Mitte nächsten Jahres mit Vorschlägen kommen. Das heisst, diese werden schnell kommen, und ich bin Ihnen hierfür sehr dankbar. Ich glaube, dass die Punkte, die wir im Postulat erwähnt haben, in die richtige Richtung gehen, und ich hoffe, dass Sie dann wirklich auch mit konkreten Vorschlägen zu diesen Punkten kommen.

Ich möchte mit einem Appell an die Stromwirtschaft schliessen: Es ist den letzten Wochen und Monaten in diesem Geschäft viel Geschirr zerschlagen worden. Ich halte den politischen Schaden für beträchtlich, weil Liberalisierungsvorhaben, die es in unserem Land immer schwierig haben, es in Zukunft noch schwieriger haben werden. Man wird dann mit dem Hinweis auf die Strommarktöffnung weitere Öffnungsschritte, weitere Liberalisierungsvorhaben noch viel einfacher bodigen können, indem man dann einfach sagen wird: Wollt ihr, dass sich mit einer Öffnung die entsprechenden Preise verdoppeln und verdreifachen, ohne dass ihr einen Mehrwert habt? Ich glaube, das Klima ist wirklich vergiftet worden. Wir haben versucht zu machen, was möglich ist - der Bundesrat auch -, aber wenn die Stromwirtschaft jetzt mit Rekursen und Beschwerden die Umsetzung der Änderung der Stromversorgungsverordnung des Bundesrates blockiert oder verhindert, dann ist der Goodwill endgültig verspielt. Drohungen, vom Beschwerderecht Gebrauch zu machen, haben wir vom Präsidenten der Swissgrid und von anderen CEO von Überlandwerken gehört. Ich muss Ihnen sagen, dass mir solche Drohungen sehr arrogant und sehr überheblich vorkommen. Man hat offenbar immer noch nicht verstanden, wie gross hier der politische Schaden und der Unmut in der Bevölkerung und in der Wirtschaft sind. Man könnte hier mit solchen Beschwerden das Fass zum Überlaufen bringen. Das wäre wahrscheinlich kaum im Sinne der Stromwirtschaft.

Ich bitte Sie, das Postulat anzunehmen, und ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, wenn Sie schon bald mit Entwürfen für Gesetzesänderungen kommen.

Inderkum Hansheiri · 2VP-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Der Bundesrat hat mittlerweile die Stromversorgungsverordnung geändert und ist auch bereit, das Postulat betreffend den Revisionsbedarf des StromVG entgegenzunehmen. Damit könnte es eigentlich sein Bewenden haben. Es ist aber zweifelsohne richtig, dass wir nicht gleich zur Tagesordnung übergehen. Ich erachte es insbesondere als richtig, dass wir uns noch vertieft mit der Stromversorgungsverordnung befassen werden. Ich möchte jetzt aber nicht spezifisch auf die zu treffenden Massnahmen und die Gründe eingehen, die - zu Recht, möchte ich sagen - in Wirtschaft, Gesellschaft und auch Politik zu heftigen Reaktionen geführt haben, sondern ich möchte der Frage nachgehen, ob und allenfalls welche tiefergreifenden Lehren und Folgerungen aus dieser Situation zu ziehen sind. Ich meine, die Folgerungen betreffen zunächst und vor allem die Herausforderungen des Rechtes und damit des Gesetzgebers; Herr Büttiker hat das Thema auch schon angesprochen.

Das Recht regelt bekanntlich Lebenssachverhalte. Man spricht in diesem Zusammenhang auch von den Realien der Gesetzgebung. Diese sind einem stets schnelleren Wandel unterzogen, werden von der Sache her immer komplexer und sind zunehmend international verflochten. Für den Gesetzgeber bedeutet dies unter anderem, dass er mutmassliche Entwicklungen auszumachen und gleichermassen antizipierend in den Gesetzgebungsprozess einzubauen hat. Es gibt ohne Zweifel Dinge, auf die man vom Gesetzgebungsprozess her gesehen Einfluss nehmen kann, die - mit anderen Worten - voraussehbar sind. Es gibt aber auch Prozesse, die selbst bei Anwendung grösstmöglicher Sorgfalt schlicht nicht beeinflusst werden können. Auf das StromVG und die Stromversorgungsverordnung bezogen ist in diesem Kontext zunächst darauf hinzuweisen - Herr Büttiker hat das ebenfalls erwähnt -, dass das StromVG nach dem Scheitern des EMG ein mühsam austarierter Kompromiss war. Im Unterschied zum EMG ist es kein reines Marktgesetz. Sein Zweck besteht zwar primär in der Schaffung der Voraussetzungen für einen wettbewerbsorientierten Strommarkt, aber es geht auch um die Versorgungssicherheit und um die Förderung der erneuerbaren Energien. Da kann es zweifelsohne Zielkonflikte geben. Aber diese Zielkonflikte sind eben politisch vorgegeben, sie sind vom Gesetzgeber zu respektieren. Zu wenig bedacht wurden aber ohne Zweifel diejenigen Faktoren, welche zur Hauptsache zur Stromverteuerung beisteuern, nämlich die Netznutzungsentgelte und die Systemdienstleistungen.

Hier muss meines Erachtens die zu ziehende Lehre schwergewichtig darin bestehen, inskünftig dafür zu sorgen, dass das für die Gesetzgebung erforderliche Sach- und Fachwissen rechtzeitig und in genügendem Mass in den Gesetzgebungsprozess einfliesst.

Dieses Wissen ist primär bei den Akteuren einzuholen, bei den Akteuren der Wissenschaft und vor allem der Praxis, und zwar zunächst von der Verwaltung, dann aber auch von den vorberatenden Kommissionen. Die Verwaltung und die Kommissionen haben die erhaltenen Informationen selbstverständlich nicht einfach völlig unkritisch entgegenzunehmen, sondern sie haben sie kritisch zu hinterfragen, sie zu werten und zu gewichten. Das ist das eine.

Das andere: Als das EMG erarbeitet wurde, sprach man noch von nicht amortisierbaren Investitionen bei Wasserkraftwerken. Man befürchtete offensichtlich, dass die Wasserkraft durch die Liberalisierung des Strommarktes unter Druck komme. Wie sehr sich doch die Verhältnisse in der Zwischenzeit geändert haben! Die heftigen Reaktionen seitens der Wirtschaft, aber auch seitens der Privaten zeigen, dass offensichtlich nicht nur Bedarf an qualitativ hochwertiger, insbesondere sauberer Energie besteht, sondern auch an genügend Energie und an Energie zu vernünftigen Preisen.

Ich möchte jetzt nicht eine energiepolitische Debatte lancieren, möchte aber doch zu bedenken geben, dass es in der Energiepolitik niemals bloss ein Entweder-oder oder ein Dies oder Das geben kann, sondern nur ein Sowohl-als-auch. Es muss selbstverständlich Energie gespart und effizient angewendet werden. Und es braucht selbstverständlich eine substanzielle Erhöhung des Anteils der Alternativenergien und damit verbunden der Klein- und Kleinstanlagen. Aber es braucht auch grössere Energieerzeugungsanlagen, wenn wir den Anforderungen Rechnung tragen wollen, welche auch Elemente unserer verfassungsmässig vorgegebenen und vom Bundesrat getragenen Energiepolitik sind, nämlich genügend und preislich erschwingbare Energie für unsere Wirtschaft, aber auch für die Wohlfahrt unserer Bürgerinnen und Bürger; Wohlfahrt wohlverstanden - nicht Wohlstand, sondern Wohlfahrt.

Stadler Hansruedi · Mit-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Als Nichtkommissionsmitglied erlaube ich mir doch einige Bemerkungen aus einer gewissen Distanz. Ich bin in mehrfacher Hinsicht damit nicht so zufrieden, wie die ganze Geschichte läuft. In der letzten Session haben wir in diesem Rat eine eingehende, breite Diskussion über die massiven Strompreiserhöhungen geführt. Es lohnt sich deshalb, heute eine kurze Zwischenbilanz zu ziehen.

Im Parlament sind zahlreiche Vorstösse eingereicht worden. Jetzt, nach drei Monaten, müssen wir uns fragen: Sind wir weitergekommen? Es trifft zu, der Bundesrat hat vor Kurzem die Stromversorgungsverordnung revidiert. Sie soll am 1. Januar 2009 in Kraft treten. Das genügt für mich noch nicht. Ich begrüsse natürlich, dass all diese Fragen in diesem Postulat aufgeworfen wurden, und ich unterstütze dieses Postulat. Aber mit einem parlamentarischen Vorstoss in der etwas zahnlosen Form eines Postulates machen wir auch nicht gerade grossen Druck beim Bundesrat.

Natürlich anerkenne ich die Massnahmen, Herr Bundesrat Leuenberger, die Sie mit der Revision der Verordnung getroffen haben. Als Wirkung dieser Massnahmen, so wird jetzt heute gross verkündet, könne eine Reduktion der durchschnittlichen Strompreiserhöhung um 40 Prozent erzielt werden. Aber es ist immer noch eine Strompreiserhöhung von durchschnittlich 60 Prozent. Gerade bei den heute düsteren konjunkturellen Aussichten wird unsere Wirtschaft durch diese überrissenen Erhöhungen weiterhin massiv getroffen. Das wollte ich damals, bei der Verabschiedung des StromVG, nicht; das ist für mich eigentlich ganz klar. Wir haben als Gesetzgeber etwas falsch gemacht, oder - etwas weniger hart ausgedrückt - wir haben nicht alles richtig gemacht.

Herr Kollege Büttiker, Sie haben gesagt, das Referendum sei angedroht, aber nicht ergriffen worden. Aber heute würde es ergriffen, und es würde vom Volk angenommen. Das müssen wir eigentlich so zur Kenntnis nehmen. Ich denke, dass die bisher getroffenen Massnahmen nicht genügen.

Ich erlaube mir drei Bemerkungen zu dieser Verordnungsänderung:

1. Die Preissenkungen bei den Systemdienstleistungen begrüsse ich ausdrücklich. Vermutlich hatten wir hier keine andere Möglichkeit, einzugreifen. Ich bitte aber den Bundesrat, hier wirklich darauf zu achten, dass die gemäss Absatz 2 von Artikel 31b geschuldeten Kompensationszahlungen schlussendlich nicht wieder auf den Endverbraucher abgewälzt werden.

2. Wenn die ursprünglichen Anschaffungs- und Herstellungskosten nicht mehr feststellbar sind, kann für die Bewertung des Netzes auch eine sogenannte synthetische Bewertungsmethode verwendet werden. Diese synthetische Bewertungsmethode geht vom Wiederbeschaffungswert aus. Diese Bewertungsmethode ist viel zu attraktiv, denn daraus resultieren häufig höhere Kapitalkosten. Die Attraktivität dieser Bewertungsmethode will der Bundesrat nun mit einem Malus von 20 Prozent brechen. Ich frage nun: Warum gerade mit 20 Prozent, warum nicht mit 30 oder 40 Prozent? Warum kam der Bundesrat gerade auf 20 Prozent? Ja, wir müssen uns doch grundsätzlich fragen, ob wir diese Bewertungsmethode überhaupt noch zulassen wollen. Ich meine nein. Auch die Unternehmen dieser Branchen haben sich doch nach bestimmten Rechnungslegungsvorschriften zu richten. Welche Rechnungslegungsvorschriften und Grundsätze wenden denn diese Unternehmen überhaupt an, wenn man anscheinend die ursprünglichen Investitionen nicht mehr berechnen kann?

Als Laie bin ich eigentlich immer davon ausgegangen, dass man die ursprünglichen Investitionen eigentlich berechnen könnte, wenn man die Bilanz eines Unternehmens über die Jahre anschaut und deren Entwicklung betrachtet. Warum sollte das hier nicht gehen? Ich frage mich dies nach wie vor.

Für mich ist deshalb bereits die Ermöglichung einer synthetischen Berechnungsmethode, auch wenn man sie eigentlich einmal nur für Ausnahmen vorgesehen hat, höchst fraglich. Ich meine, dass wir hier eigentlich nichts mehr prüfen müssen. Das war vermutlich ein Konstruktionsfehler des Gesetzgebers.

3. Im Weiteren senkt der Bundesrat mit der revidierten Stromversorgungsverordnung die Kapitalverzinsung für die betriebsnotwendigen Vermögenswerte. Das ist schon gut. Aber setzt man hier nicht den Hebel am falschen Ort an? Worin liegt denn hier überhaupt das Problem? Liegt es wirklich im zu hohen Zinssatz? Auch hier meine ich nein. Das Problem liegt doch in den zu hohen Bewertungen der Netze. Diese sind doch eigentlich zu korrigieren. Denn für uns alle muss doch völlig unbestritten sein, dass die Neubewertung und Aufwertung der Netzinvestitionen die Ursache für die hohen Netznutzungsentgelte sind.

Hier muss ich doch nichts mehr abklären und nichts mehr prüfen. Ich denke, diese Erkenntnisse sind inzwischen klar. Es sind doch auch, wenn ich mich nicht täusche, Vorstösse im Parlament unterwegs, die überhaupt keine Aufwertung der Netze akzeptieren wollen. Ich bitte unsere Kommission, auch diese Frage eingehend zu prüfen. Die Netzbewertung soll danach mindestens für eine Übergangszeit nach Buchwerten erfolgen. Mindestens eine solche Übergangsregelung wäre nach meiner Beurteilung mit einer Änderung der Stromversorgungsverordnung nicht zum Voraus ausgeschlossen gewesen. Ich bitte Sie, mich eines Besseren zu belehren, wenn dem nicht so ist. Sollte dies nicht möglich sein, so ändern wir halt das Gesetz; auch das ist im Schnellzugstempo möglich, wir haben in dieser Session in anderen Bereichen auch Dringlichkeitsrecht erlassen. Denn wenn wir den Buchwert nehmen würden, würde das tatsächlich investierte Kapital amortisiert und verzinst. Die doppelte Abschreibung des Netzes versteht kein Mensch auf der Strasse, auch McCains "Joe, der Klempner" versteht das nicht, und ich verstehe es auch nicht.

Schlussendlich appelliere ich, wie im September, an die grosse Mitverantwortung der öffentlichen Hand. Kantone, Städte und Gemeinden sitzen in den Verwaltungsräten der Gesellschaften und sind zum Teil auch bedeutende Aktionäre dieser Gesellschaften. Es darf erwartet werden, dass sie ihren Einfluss im Sinne von Masshalten noch stärker geltend machen. Es darf auch nicht sein, dass die öffentliche Hand jene zusätzlichen Gewinne abschöpft, die im Wesentlichen daraus resultieren, dass unserer Wirtschaft und unseren KMU massiv höhere Strompreisrechnungen ins Haus geschickt werden. Die öffentliche Hand kann sich dann dem öffentlichen Unverständnis und der Kritik nicht entziehen. In rund anderthalb Jahren müssen wir dann einmal die Rechnungsabschlüsse der verschiedenen Gesellschaften fein säuberlich analysieren. Es bleibt somit noch einiges zu tun; es muss uns gelingen, den Stecker in die richtige Steckdose zu stecken.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin in dieser Angelegenheit befangen, weil ich Verwaltungsrat der Rätia Energie AG bin. Ich möchte aber aufgrund der Debatte, die hier geführt wurde, zwei, drei Bemerkungen anbringen.

Es ist klar, die Strompreiserhöhung ist einerseits bedingt durch die generelle Energiepreisentwicklung, und anderseits - und das müssen wir klar sehen - ist sie auch eine Folge unserer Gesetzgebung. Wir haben hier über die Enteignung der Leitungen, die Verstaatlichung der Leitungen diskutiert. Wir haben dies gewollt, und es ist selbstverständlich: Wenn Sie Leitungen enteignen, müssen Sie die Leitungen voll entschädigen und müssen sie nachher auch finanzieren. Deshalb scheint mir nun das Jammern etwas am falschen Ort zu sein. Es ist schön, wenn man von Buchwerten und all diesen Dingen, die Sie hier erwähnt haben, sprechen kann. Aber wir wollten das so, und jetzt müssen wir auch die Zeche dafür bezahlen. An dieser Gesetzgebung hatte ich damals keine Freude, auch die Stromwirtschaft nicht; nun müssen wir uns schon auch selber etwas an der Nase nehmen.

Wenn Sie hier über Bewertungen sprechen, glaube ich, dass man jetzt auf gutem Weg ist, Übergangslösungen zu finden. Die Stromwirtschaft stimmt dem auch zu. Es ist natürlich etwas einfach, wenn man schlicht auf den Buchwert verweist. Es gibt Leitungen, die vom Ertragswert her gesehen enorm unterschiedliche Werte haben, und es ist ausserordentlich schwierig, dann auch eine einigermassen gerechte Abgeltung festzulegen. Ich bin aber überzeugt, dass man jetzt, nachdem man doch Hand zu pragmatischen Übergangslösungen geboten hat, hier vernünftige Lösungen findet.

Ich möchte noch etwas zur Diskussion betreffend die übersetzten Gewinne sagen und zur Art der Beträge, die hin- und herfliessen. Sie müssen schon sehen, dass die grossen Energiegesellschaften in der Schweiz heute das Geld nicht mehr in der Schweiz verdienen. Man verdient Geld in der Energiewirtschaft, wenn man im Ausland investiert und im Ausland tätig ist: Da sind die Gewinne, die man erzielt. Wir täten in diesem Land eigentlich gut daran, einmal über Rahmenbedingungen der Produktion im Inland zu diskutieren. Ich glaube, die Abhängigkeit unseres Landes in der Energieversorgung nimmt bedrohliche Ausmasse an, wenn es uns nicht gelingt, in diesem Land Investitionsvoraussetzungen für die Energieproduktion zu schaffen. Wenn Sie verbieten wollen, dass die Schweizer Energiewirtschaft im Ausland Gewinn erzielt und diesen hier versteuert, sind wir auf einem falschen Weg.

Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Energiepreise betreffen uns alle, sie betreffen insbesondere auch die Wirtschaft; die Strompreise gehören dazu. Die Strompreise sind damit auch ein Politikum. Dass es zur Änderung der Strompreise kommen würde, war für alle, die etwas branchennah sind - ich gehöre dazu, wie Sie wissen -, absehbar; das war schon seit geraumer Zeit absehbar. Gerade deshalb habe ich ja schon im letzten Sommer auch ein entsprechendes Postulat (08.3280) eingereicht, das auch angenommen worden ist. An sich sollte sich niemand allzu sehr über die Entwicklung wundern.

Jetzt kommt aber ein Aber: Auch ich habe nicht vorausgesehen - überhaupt nicht -, wie die Strompreise angehoben werden, nämlich sehr unterschiedlich, je nach Unternehmung. Ich sage es offen: Ich habe mich sehr geärgert, dass ausgerechnet die öffentliche Hand, Städte wie Bern oder Basel, hier sehr direkt die Gelegenheit benützt und die Preise nach oben geschraubt haben; das hat mich sehr geärgert. Deshalb unterstütze ich auch das vorliegende Postulat.

Noch einmal ein Aber: Wir müssen jetzt klar schauen, dass wir hier nicht wieder in eine Richtung legiferieren, die schlussendlich der Sache keinen Dienst erweist. Herr Stadler hat das Postulat "zahnlos" genannt. Ja, zahnlos - man kann immer möglichst rasch wieder die Rechtsetzung ändern, möglichst auf jeden äusseren Anlass mit Hektik reagieren. Ich meine, das ist ein falscher Weg. Ich erwarte, dass hier tatsächlich eine berechenbare Rechtsentwicklung stattfindet - eine berechenbare, eine überlegte Rechtsentwicklung -, dass hier nicht irgendwelche Schüsse abgegeben werden, von denen niemand weiss, in welchem Ziel sie schlussendlich landen. Ganz entscheidend scheint mir, dass hier jetzt nicht Unsicherheit geschaffen wird für die Unternehmen, welche schlussendlich investieren sollten - investieren in das Netz, investieren in die schweizerische Produktion. Das werden sie nicht, wenn Rechtsunsicherheit herrscht; das müssen sie aber, wenn die Versorgungssicherheit für die kommenden Zeiten gewährleistet bleiben soll. Wenn ich von kommenden Zeiten spreche, dann meine ich nicht in zwanzig Jahren, sondern wesentlich früher.

Das müssen wir im Auge behalten, das ist ganz entscheidend. Ich bitte hier den Bundesrat, dass er rechtsetzerische Aktivitäten berechenbar gestaltet. Das kann er auf der Grundlage des Postulates tun, und das erwarte ich von ihm. Ich erwarte ein Zweites: Ich habe Ihnen bereits gesagt, die Unternehmen hätten bei der Gestaltung des Strompreises sehr unterschiedlich gehandelt. Man darf nun deshalb auch nicht mit dem Rasenmäher gesetzgeberisch handeln und bei allen schlicht und einfach gleich kürzen. Das ist teilweise - ich sage klar: teilweise - mit der Verordnungsänderung geschehen. Ich erwarte hier, dass der Bundesrat auch auf die Situation Rücksicht nimmt, wie gehandelt worden ist, wer die Gelegenheit in welcher Weise benützt hat. Das sind die Anliegen, die ich habe.

Insgesamt noch einmal: Ich unterstütze das Postulat. Es geht aber nicht nur um die Preisgestaltung, sondern es geht auch um die Sicherstellung unserer Stromversorgung und damit auch darum, Rechtssicherheit und Investitionen zu ermöglichen. Ich danke, wenn der Bundesrat so handelt.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Gestatten Sie mir als Kommissionssprecher, dass ich unsererseits ein paar Schlüsse aus der Debatte ziehe.

Ich glaube, man darf mit der Debatte nicht den Eindruck vermitteln, wir hätten vor anderthalb Jahren in diesem Bereich ein schlechtes Gesetz angenommen. Das Gesetz ist besser als sein Ruf. Wir hätten nicht anders handeln können, schon aus Gründen der EU-Kompatibilität. Man darf nicht vergessen, dass wir irgendwie praktisch zu dieser Entwicklung gezwungen sind, ob wir sie wollen oder nicht. Man darf auch nicht den Eindruck vermitteln, die Konsumenten würden eine Milliarde Franken - oder jetzt eine halbe Milliarde - mehr bezahlen, ohne einen Mehrwert zu bekommen. Sie kriegen einen Mehrwert, nur muss man das den Leuten auch erklären.

Zunächst einmal ist der erste Mehrwert aus der neuen Situation die Transparenz; diese ist ein wichtiges Element, sie ist ein Element der Zukunft. Damit werden wir inskünftig besser gerüstet sein für die Gesamtbeurteilung der Situation und für die Massnahmen, die dann Jahr für Jahr zu treffen sein werden. Die nationale Netzgesellschaft unter Schweizer Kontrolle ist ein Mehrwert dieses Gesetzes.

Man darf auch nicht von Enteignungen sprechen, diese Theorie ist überholt. Es ist eine nationale Netzgesellschaft, die wir ermöglicht haben, und zwar ohne Enteignungen und Verstaatlichungen. Wir haben den Gesellschaften die Möglichkeit gegeben, ihre Netze einzubringen und die Aktien dieser Gesellschaft zu übernehmen und natürlich auch die Profite, die angemessene Rendite dieser Investitionen zu bekommen.

Weiter ist für grosse und kleine Konsumenten mit diesem Gesetz eigentlich eine höhere Versorgungssicherheit gegeben. Das ist natürlich schwer zu messen. Solange man keine Blackouts hat, kann man nicht sagen, die Versorgungssicherheit sei eine wichtige Komponente. Aber wir sind davon überzeugt. Natürlich sind die Reserveenergie und die Systemdienstleistungen teurer geworden, als wir erwartet haben. Aber die Sicherheit der Versorgung ist tatsächlich gestiegen. Die Risiken eines Blackouts sind gesunken. Das müsste man ab und zu vermitteln können.

Last, but not least: Die kostendeckende Einspeisevergütung für erneuerbare Energien ist natürlich ein unbestrittener Vorteil dieses neuen Gesetzes.

Wo lagen die Fehler? Ich glaube - Herr Büttiker hat zu Recht darauf hingewiesen -, die Eile bei der ganzen Geschichte hat geschadet. Wir haben uns nicht genügend Zeit gegeben; wir haben der Branche nicht genügend Zeit genommen, sich vorzubereiten; wir haben der Elcom nicht genügend Zeit und Mittel zur Verfügung gestellt, um die Situation rechtzeitig meistern zu können. Das war wahrscheinlich der Fehler. Wir haben auch gewisse Folgen des Gesetzes unterschätzt. Es ist verständlich: Wenn man eine Trennung zwischen Produktion und Transport, zwischen Netz und Strom vornimmt, dann schafft das Transparenz. Aber natürlich führt es dazu, dass jeder versucht, seinen Teil aufzuwerten. Das ist normal. Man kann zwar auf die Geldgier der Branche hinweisen; das ist aber eine pauschale Bemerkung. In Wirklichkeit sind mit dem neuen System fast alle Unternehmungen in dieser Branche gezwungen, ihre Bewertungen vorzunehmen und sie geltend zu machen.

Aber, Herr Stadler, das Netz ist ein Wert; es ist ein sehr grosser Wert. Es ist fast so viel wert wie die Stromerzeugung. Deswegen gibt es genügend Gründe dafür, dass man etwas dafür bezahlen muss. Bei der Eile hat die Schweiz mit einer weniger grossen Bereitschaft der Branche rechnen müssen, sich rasch anzupassen und konstruktiv mitzuarbeiten. Es gab natürlich Akteure, die rascher hätten reagieren können. Sie haben, glaube ich, abgewartet, bis es spät genug war, um alles unter Zeitdruck machen zu müssen.

Ich fasse zusammen: Man kann nicht sagen, das Gesetz sei in diesem Sinne ein schlechtes Gesetz gewesen. Es braucht mehr Übergangsregelungen; es braucht Massnahmen, um den Übergang ohne allzu grosse Schocks zu sichern. Aber eigentlich ist der Weg schon richtig.

Das Postulat, das die Kommission vorschlägt, wurde als unzureichend qualifiziert. Ich glaube nicht, dass es das ist; es ist genau das, was wir brauchen: nicht zu viel und nicht zu wenig, keine Hüftschüsse, keine Hauruck-Übungen, nicht zu schnell reagieren, nicht überreagieren oder überregulieren. Die Massnahmen werden aber erwähnt. Dann kann man sich Zeit für eine Lagebeurteilung nehmen - das ist Sache des Bundesrates - und die Punkte für eine Revision vorlegen. Ich glaube, das ist der Weg der vernünftigen Reaktion.

Ich bitte Sie namens der Kommission - und auch im Sinne des Bundesrates -, dieses Postulat anzunehmen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich danke für die Diskussion; ich danke für die Vorarbeit, die auch in den Kommissionen geleistet worden ist. Wenn ich für die Diskussion danke, dann nicht nur, weil Sie dem Bundesrat für die Verordnungsänderung gedankt haben, sondern auch wegen der Worte an die Verantwortlichen. Es ist gut, dass das auch im Parlament formuliert wird und nicht nur vonseiten des Bundesrates. Die mahnenden Worte waren also sicher notwendig.

Nun, Sie haben sich über die Massnahmen, die der Bundesrat getroffen hat, zufrieden gezeigt. Frau Sommaruga hat allerdings präzisiert und gesagt, sie sei nur halb zufrieden, weil unsere Massnahmen die Preiserhöhungen ja nur etwa zur Hälfte rückgängig machten. Von daher hätten Sie präziserweise sagen müssen, dass Sie zu 45 Prozent zufrieden seien. Das wäre die korrekte Bezeichnung Ihres Zufriedenheitsgrades gewesen.

Ich muss hier aber beifügen, dass ich es als nicht ganz richtig empfinde, wenn Sie sagen, dass der Konsument für die noch verbleibenden Erhöhungen keinen Gegenwert habe. Das ist nicht ganz richtig. Denn es handelt sich nicht nur um ein Marktöffnungsgesetz; wir haben vielmehr bewusst auch ein Sicherheitsgesetz gemacht. Wir wollen Blackouts vermeiden, was etwas kostet. Als Gegenwert hat der Konsument Sicherheit. Nun kann man natürlich sagen: Sicherheit, was soll das sein? Sicherheit ist doch ein abstrakter Wert! Natürlich ist es ein abstrakter Wert, aber so, wie man jemandem, der bei einer Diebstahlversicherung versichert ist, sagen muss, der Gegenwert sei nicht, dass man nicht bestohlen werde, sondern der Gegenwert sei, dass man sicher sei, einen Ersatz zu erhalten, wenn man bestohlen werde. Ich habe das früher oft erlebt. Viele Leute haben gesagt: Nun bin ich seit zwanzig Jahren bei einer Versicherung, und nie hat sie mir etwas bezahlt, weil mir nie etwas passiert ist; jetzt habe ich etwas verloren, jetzt soll sie mir das gefälligst bezahlen. Dann gilt es zu antworten: Nein, in diesen zwanzig Jahren waren Sie sicher, wofür Sie eine Prämie bezahlt haben. Wir haben hier ein Sicherheitsgesetz gemacht; der Gegenwert wird darin bestehen, dass Blackouts vermieden werden.

Dasselbe gilt für die Gleichheit. Wir wollten ja auch eine Gleichheit der Preise erreichen. Ich habe das Beispiel oft genannt: Irgendwo im Kanton Luzern gibt es eine Ortschaft, wo früher auf der einen Strassenseite ein dreifach höherer Strompreis bezahlt wurde als auf der anderen Strassenseite. Das sind Ungleichheiten, die sich aus dem früheren System ergaben. Wir wollen das ausgleichen. Das wird natürlich bedeuten, dass der Strompreis an einigen Orten steigt. Das gehört natürlich auch dazu. Die Gleichheit kann man nicht nur dadurch erreichen, dass der Strompreis überall gesenkt wird.

Wir haben auch erneuerbare Energien gefördert. Das kostet auch etwas - ganz, ganz wenig, das macht 2 Prozent der Strompreiserhöhung aus. Aber immerhin, das ist auch ein Gegenwert: In der Schweiz wird mehr erneuerbare Energie produziert. Das hat man mit diesem Gesetz bezweckt. Deswegen dürfen wir uns jetzt nicht beklagen, weil wir von all diesen Erhöhungen nur 45 Prozent tatsächlich in den Griff bekommen konnten.

Ich entnehme Ihrer Diskussion, dass Sie über die vier Massnahmen, die der Bundesrat getroffen hat, vollständig orientiert sind. Es hat keinen Sinn, dass ich das jetzt nochmals erkläre.

Eine Ausnahme bildet folgender Punkt: Herr Stadler hat sich bei der synthetischen Bewertungsmethode gefragt, warum der Bundesrat gerade 20 Prozent festlegen will und nicht irgendeinen anderen Prozentsatz. Auf die 20 Prozent sind wir folgendermassen gekommen: Die synthetische Berechnungsweise war eigentlich als Ausnahme vorgesehen. Nach zehn Jahren muss ein Unternehmen die Bücher nicht mehr aufbewahren. Wenn es die Bücher nicht mehr hat und keine Berechnungsgrundlage mehr vorhanden ist, kann es synthetisch rechnen. Jetzt ist der Fall eingetreten, dass alle Unternehmen ihre Bücher nicht mehr hatten. Alle mussten plötzlich die synthetische Berechnungsweise anwenden. Die Elcom hat in 39 Fällen auf dem Hochspannungsnetz die Rückkalkulation gemacht und gesehen, dass bei all diesen Fällen um 20 Prozent zu hoch synthetisch gerechnet wurde. So haben wir die 20 Prozent genommen, gestützt auf diese Rückkalkulation.

Auf Ihr Votum, Herr Stadler, hat sofort Herr Stähelin geantwortet und gesagt: Ja, das sei eine Rasenmähermethode. Das mag für einzelne Fälle zutreffen. Aber ich meine, es ist eine Verordnungsänderung, und wir sind alle Rasenmäher, Sie auch. Wer ein Gesetz oder eine Verordnung macht, der macht generell-abstrakt etwas, was für alle gilt. Also sind wir da ein wenig wie Rasenmäher, und wir können da nicht mit der Nagelfeile eine Wiese mähen gehen und bei jedem einzelnen Blümchen überlegen, ob es gerecht ist, es zu schneiden oder nicht. In der Modebranche würde man sagen, das sei der Unterschied zwischen Prêt-à-porter und Haute Couture. Ein Parlament ist immer Prêt-à-porter. Der Bundesrat kann sich dann schon eher der Haute Couture nähern, weil er in der Verordnung den Individualfällen noch gerechter werden kann. Aber am gerechtesten ist natürlich die Elcom, die dann jeden einzelnen Fall beurteilen kann.

Dies gesagt, ist es richtig, dass wir jetzt sehr schnell die vier Punkte in der Verordnung geändert haben. Wir wollen aber das StromVG bis Mitte nächsten Jahres zwar nicht geändert, aber unsere Vorschläge formuliert haben. Deswegen möchten wir das Postulat entgegennehmen. Die Möglichkeit einer Ex-ante-Regulierung soll dort geprüft werden, auch der Übergang zu einer Anreizregulierung, welche die Unternehmer dann zu mehr Effizienz bringt. Die Sanktionsmöglichkeiten der Elcom wollen wir auch verbessern, die Unabhängigkeit der nationalen Netzgesellschaft Swissgrid stärken und dann auch einen Teil genauer unter die Lupe nehmen, nämlich die Berichterstattung über die Abgaben und Leistungen an die Gemeinwesen.

Es haben sich viele gesagt: Es kann doch nicht sein, dass die Gemeinwesen diese ganze Übung dazu benutzen, um im Windschatten der Liberalisierungsdiskussion ihre eigenen Konzessionen zum Teil um das Vierfache zu erhöhen. Ich habe einmal in Auftrag gegeben zu prüfen, ob wir wirklich keine Möglichkeit haben, dagegen anzugehen. Es sieht so aus, als ob das kantonales Recht ist. Also wir von uns aus können hier nichts machen.

Hingegen könnte hier ein einzelner Konsument - es kann auch eine Konsumentin sein - wegen Willkür oder wegen Verletzung des Angemessenheitsprinzips, vielleicht auch wegen Verletzung des Kostendeckungsprinzips, eine Anfechtung auf kantonaler Ebene machen; vielleicht prüfen Sie das einmal in Ihrer Organisation. Vielleicht könnte man das ins Auge fassen.

Wir werden also mit einer Änderung im nächsten Jahr kommen. Eine erste Aussprache soll im Sommer stattfinden, und als Rückgrat, als moralischer Auftrag wird uns das Postulat dienen, das Sie jetzt annehmen werden.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

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