Angemessene Wasserzinsen

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Les redevances hydrauliques sont la rémunération de la ressource naturelle eau, donc la rémunération payée aux régions qui mettent cette eau à disposition pour la production du courant électrique dans ce pays. La loi reconnaît aux cantons la souveraineté sur ces redevances hydrauliques mais - c'est un cas assez rare dans notre ordre juridique - tout en reconnaissant cette souveraineté elle la limite, stipulant que le droit de percevoir ces redevances est limité à un certain plafond fixé par la loi elle-même.

Ce système a été introduit en 1918, et ce plafond a depuis lors été relevé à cinq occasions successives, la dernière fois en 1997. Plusieurs actes parlementaires ont demandé, ces dernières années, de revenir sur la question de ce maximum fixé dans la loi, notamment la motion Inderkum 07.3911 déposée dans notre conseil lors de la session d'hiver 2007. Vous vous rappelez que le conseil a transmis cette motion à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie pour examen préliminaire; celle-ci a décidé d'élaborer une propre initiative en se basant sur la motion Inderkum, initiative qui permettrait de modifier ce qui est prévu dans la loi au titre de plafond pour les redevances hydrauliques.

Notre commission a travaillé sur ce projet. Elle a obtenu l'aval de principe de la commission soeur du Conseil national. Elle a élaboré un modèle et l'a mis en consultation. Ses propositions ont été - en grande majorité - accueillies favorablement mais certaines remarques ont été faites, dont elle a tenu compte dans une certaine mesure. Je vais vous dire de quoi il s'agit.

Cette redevance hydraulique est fixée sur ce qu'il est convenu d'appeler le kilowatt de puissance théorique - "Bruttoleistung in Kilowatt", en allemand -, et il est parfois un peu difficile de faire le calcul de ce que le kilowatt théorique représente finalement dans le kilowattheure que le consommateur va payer. Nous avons au total 5 millions de kilowatts théoriques en Suisse qui sont soumis à la redevance hydraulique, et il faut rapporter cela à la production de courant d'origine hydraulique qui est de 36 térawattheures par année. Cela constitue le 55 pour cent de la production totale d'électricité. Evidemment, comme tout ce système est intimement lié, toutes les composantes des prix vont finir dans une facture mixte. Pour le consommateur qui a un chiffre à la clé, il n'est pas toujours facile de dire quelle composante a provoqué quelle partie du prix.

Je précise encore une chose importante pour qu'on ait à l'esprit un ordre de grandeur: cette redevance hydraulique produit donc actuellement - étant donné les 5 millions de kilowatts théoriques que j'ai mentionnés et un taux fixé à 80 francs par kilowatt - quelque 400 millions de francs par année. Ces 400 millions de francs reviennent aux cantons de montagne selon une proportion d'un peu plus de 60 pour cent. Mais il n'y a pas que les cantons de montagne qui en bénéficient, et il est important de le souligner: 40 pour cent de ce montant revient quand même aux cantons de plaine. Les cantons de montagne, ce sont évidemment le Valais, les Grisons, Uri, le Tessin, puis viennent ensuite les cantons de Glaris, d'Obwald et de Nidwald, qui en touchent une partie importante. Parmi les autres cantons, ce sont notamment Berne et Argovie qui en sont les principaux bénéficiaires, mais la plupart des cantons ont, çà et là, leurs petites redevances hydrauliques.

Pour certains cantons, cette redevance hydraulique représente une partie très importante de leur budget. Pour le canton d'Uri, par exemple, 20 pour cent des recettes fiscales se composent de ces redevances hydrauliques. C'est évidemment le cas le plus extrême; dans les autres cantons, cela est plus limité.

Les cantons alpins, en premier lieu, se sont activés pour demander une adaptation de ce maximum fixé par la loi, mais ils ne sont pas les seuls. Un certain nombre de propositions parlementaires ont été déposées au cours de ces dernières années concernant l'adaptation de la redevance hydraulique. Citons le postulat Rey 06.3160 au Conseil national, la motion Inderkum 07.3911 dans ce conseil, le postulat Cathomas 08.3204 au Conseil national, les interpellations Escher 07.3165 et Brändli 07.3364 dans ce conseil et enfin la motion Inderkum 07.3911, que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de ce conseil a prise comme point de départ pour la présente initiative parlementaire.

Les cantons alpins, en particulier, ont demandé trois choses:

1. une augmentation assez significative de ce plafond, puisque la dernière a eu lieu en 1997;

2. une indexation, afin qu'à partir de maintenant et à l'avenir on puisse recalculer chaque année cette redevance hydraulique en fonction de l'augmentation de l'indice des prix;

3. enfin, un supplément d'accumulation - un "Speicherzuschlag" - en faisant valoir le fait que dans un certain nombre d'ouvrages hydroélectriques permettant le pompage-turbinage ("Pumpspeicherwerke"), l'eau est utilisée plusieurs fois; les cantons disent qu'il faudrait tenir compte de cela et pouvoir augmenter la redevance hydraulique sur les ouvrages qui prévoient cette utilisation répétée de l'eau disponible.

Votre commission a travaillé sur ces différentes requêtes et elle est arrivée à formuler ce que j'appellerais un bon compromis - évidemment, s'il n'était pas bon, nous ne vous le proposerions pas. Ce compromis consiste à augmenter effectivement le plafond - le "Deckel" - tel qu'il est prévu actuellement dans la loi en deux étapes, en prévoyant une troisième étape plus tard, qui sera à régler. Il prévoit par contre de renoncer aux deux autres revendications, à savoir l'indexation automatique dans les années suivantes, respectivement le supplément de pompage-turbinage.

Pourquoi cela? D'abord, parce que la question de l'indexation automatique a été considérée - notamment par l'économie et par l'industrie de l'électricité - comme compliquée, imposant des calculs et de petites modifications chaque année de quelques pourcentages, ce qui diminuerait la transparence du système. Donc pas d'indexation annuelle.

Par ailleurs, on renonce au supplément pour le pompage-turbinage, car cette énergie engendre déjà - il est vrai qu'elle est très appréciée, très valable - des coûts de production, puisqu'une partie de l'énergie se perd dans le pompage, d'environ 30 pour cent. Des investissements sont nécessaires pour mettre en oeuvre ce genre d'ouvrages et il serait inopportun de les taxer ensuite.

Enfin, ce genre d'ouvrages hydrauliques permet surtout de produire de l'énergie de pointe et de réglage, qui sert à compenser la production irrégulière d'électricité issue des nouvelles sources d'énergies renouvelables du type photovoltaïque ou éolien. Celles-ci impliquent qu'il faut pouvoir disposer de capacités en réserve pour compenser les chutes de puissance dans leur production.

Donc on s'est dit: "Si on veut soutenir ce type de développement, soutenir un peu plus cette forme d'énergie qui permet de compenser les chutes de puissance des sources d'énergies renouvelables, il est inutile de la taxer plus." Par conséquent, il a fallu renoncer à deux des trois requêtes des cantons alpins et fixer par contre une augmentation appréciable de la valeur maximale de la redevance hydraulique annuelle inscrite dans la loi.

Le montant maximum de la redevance est actuellement fixé à 80 francs par kilowatt de puissance théorique. La commission propose de modifier la loi pour dire que les 80 francs sont valables jusqu'à fin 2010; puis, de 2011 jusqu'à fin 2015, on passerait à un montant maximum de 100 francs, et ensuite, de 2016 jusqu'à fin 2020, à un montant maximum de 110 francs. Pour ce qui viendrait après 2020, le Conseil fédéral est prié de présenter des propositions à temps pour que l'on puisse les examiner.

L'idée de la commission est qu'il faudra peut-être évaluer à ce moment-là si une autre méthode de calcul de cette redevance peut être introduite, qui permette peut-être d'avoir un automatisme du type d'une indexation ou autre chose - il y aura du temps pour discuter de cela. Pour l'instant, avec le projet de la commission, nous aurions la "paix hydraulique": pour dix ans, nous aurions réglé le problème de cette façon.

Pourquoi passer de 80 à 100 francs, puis à 110 francs? Il faut tout d'abord remarquer que cette augmentation constitue une augmentation du maximum prévu par la loi, et non une augmentation obligatoire. Pour mémoire, la dernière augmentation - celle de 1997 - a été appliquée par paliers dans le canton du Tessin, par exemple: le canton n'a pas immédiatement appliqué le maximum auquel il avait droit. Dans d'autres cantons, aujourd'hui encore, on n'applique que le 90 pour cent du maximum concédé par la loi. Il n'y a donc pas une augmentation automatique: on fixe un "Deckel" et les cantons sont ensuite libres de fixer tout de suite le montant maximum ou de procéder par paliers.

Les arguments qui ont conduit votre commission à passer de 80 à 100 et à 110 francs sont liés évidemment à l'indexation. Si l'on suit depuis 1918 la courbe de l'indice des prix et la courbe des redevances, on voit qu'elles correspondent plus ou moins. Il y a évidemment des escaliers, du moment qu'il y a un "Deckel" fixé pour un certain nombre d'années, mais sur une période longue on voit que pratiquement cela correspond à l'indice des prix.

Quel indice? C'est une question que la commission a dû se poser. Si l'on prend l'indice des prix à la consommation et que l'on considère que l'entrée en vigueur de l'augmentation aura lieu au 1er janvier 2011, on aurait à ce moment-là une indexation de 16 pour cent environ, alors que nous proposons d'augmenter le maximum de 25 pour cent. Si toutefois nous prenons en compte l'indice du coût de la construction ("Baukostenindex"), évidemment important dans un domaine où nous construisons des infrastructures, l'indexation au 1er janvier 2011 par rapport à 1997 serait de 37 pour cent - soit beaucoup plus que les 25 pour cent proposés. L'indexation selon le "Hochbaukostenindex" serait, elle, de 27 pour cent, soit en tout cas 2 pour cent de plus que l'augmentation proposée.

A remarquer que puisque nous fixons des paliers, cette augmentation au début de la période dépasse le renchérissement, et à la fin d'une période de cinq ans, elle sera peut-être déjà en dessous.

Le premier raisonnement de la commission est d'essayer d'élaborer un indice mixte entre ces deux indices. Le deuxième raisonnement de la commission est - je vous l'ai dit: nous faisons un compromis - qu'elle prie les cantons de renoncer à leur demande d'indexation automatique chaque année et au supplément d'accumulation; donc cette augmentation par paliers est un peu plus élevée. Le troisième raisonnement de la commission est que ces dernières années, effectivement, le prix et la valeur de l'énergie électrique a beaucoup augmenté, notamment l'énergie de pointe qui peut être produite avec les ouvrages hydroélectriques.

On en voit les conséquences dans les comptes des entreprises électriques en général, qui présentent des chiffres noirs. Mais cette augmentation de valeur ne profite pas, en général, aux cantons et aux régions où cette énergie est produite - donc pas tellement aux cantons de montagne. Nous connaissons le problème de la "Gewinnverschiebung" dans les "Partnerwerke", nous connaissons le fait que l'imposition des grandes sociétés ne se fait en général pas dans les cantons de montagne. Donc l'augmentation de valeur de la ressource n'a pas trouvé d'équivalence dans les recettes des cantons de montagne, alors qu'elle en a trouvé une dans les autres cantons qui prélèvent les impôts ou qui sont participants directs, actionnaires directs, des sociétés de production d'électricité.

En somme, nous avons une situation qui est comparable à celle du pétrole, où seule une très petite partie du prix que le consommateur final paie va revenir au pays qui a mis à disposition le pétrole à l'origine - peut-être 7 ou 8 pour cent du prix total, ou même pas, cela dépend des variations de prix. Nous sommes donc dans une situation plus ou moins semblable en ce qui concerne le prix de l'électricité, et même un peu moins favorable. Effectivement, la part que la redevance hydraulique représente dans le prix total de l'électricité est nettement inférieure à 10 pour cent de ce que le consommateur paie.

C'est la raison pour laquelle la commission a proposé une augmentation de 25 pour cent de la redevance maximale pour les cinq premières années, puis encore de 10 pour cent pour les cinq années suivantes, enfin en demandant au Conseil fédéral un projet pour la période qui suivra.

Je terminerai en faisant remarquer que la commission avait proposé d'introduire ce système plus tôt. Le premier projet envoyé en consultation prévoyait une entrée en vigueur à la fin de 2009 - donc au 1er janvier 2010 - de la première augmentation du taux de la redevance hydraulique annuelle, la deuxième augmentation du taux devant suivre cinq ans plus tard. La consultation a montré qu'il y avait une certaine préoccupation au sujet des effets de la conjoncture en ce moment et qu'il était inopportun de procéder à une augmentation supplémentaire avec effet au 1er janvier 2010. Donc la majorité de la commission a reporté l'échéance au 1er janvier 2011. En conséquence, la majorité a repoussé les deux autres échéances au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2021.

Il y a une minorité qui propose par contre de maintenir les échéances initiales; nous aurons l'occasion d'en parler dans la discussion par article.

Inderkum Hansheiri · 2VP-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich möchte zunächst der Kommission und dem Kommissionspräsidenten danken, dass sie bereit waren, meine Motion auf eine neue Schiene zu verlegen, nämlich auf die einer parlamentarischen Initiative. Ich danke der Kommission auch, dass sie im Grundsatz bereit ist, diesem Entwurf zuzustimmen. Ich möchte aber auch dem Bundesrat für seine grundsätzliche Befürwortung danken.

"Wasser ist ein ganz besonderer Saft", könnte man in Anlehnung an ein berühmtes Goethe-Wort sagen. Der Wasserzins ist die jährlich wiederkehrende Leistung des Wasserrechtskonzessionärs für die Überlassung der Nutzung der dem verfügenden Gemeinwesen zustehenden Wasserkraft. Der Wasserzins ist keine Steuer; er ist also nicht voraussetzungslos geschuldet, sondern ist rechtlich gesehen eine Kausalabgabe. Er ist materiell gesehen somit eine Entschädigung für die Ressource Wasser. Die Wasserkraft steht gemäss Artikel 76 Absatz 4 der Bundesverfassung den Kantonen zu. Diese Bestimmung - darauf hinzuweisen ist immer wieder von Bedeutung - ist lediglich deklaratorischer Natur. Sie hält mit anderen Worten etwas fest, was ohnehin schon gilt. Allerdings hält die genannte Bestimmung auch fest, dass die Kantone nur "in den Schranken der Bundesgesetzgebung Abgaben erheben" können. Angesprochen ist damit das Wasserrechtsgesetz, konkret Artikel 49.

Der Zweck des Wasserzinsmaximums - darüber herrscht seit Langem sowohl in der Rechtslehre als auch in der Rechtsprechung und vor allem auch in der Politik Einigkeit - besteht darin, einen Ausgleich zwischen der Förderung der Nutzung der einheimischen Wasserkräfte und der preisgünstigen Erzeugung von Elektrizität auf der einen Seite und den fiskalischen Interessen der zuständigen Gemeinwesen auf der anderen Seite zu schaffen.

Es geht also mit anderen Worten um einen Ausgleich ausschliesslich zwischen öffentlichen Interessen, wobei zum einen die Interessen allgemein schweizerisch gelten und zum anderen - Stichwort: fiskalische Interessen - die öffentlichen Interessen der Wasserkantone, insbesondere der Gebirgskantone, betroffen sind.

Betrachten wir die Interessen, die sich gegenüberstehen und die es abzuwägen gilt, etwas näher:

Zunächst zur Förderung der Nutzung der einheimischen Wasserkräfte: Es ist noch nicht so lange her, da fürchtete man, die Wasserkraft werde im Zuge der Liberalisierung des Strommarkts gewaltig unter Druck kommen. Einige von uns können sich noch gut daran erinnern, dass bei den Beratungen des an der Urne schliesslich gescheiterten Vorgängererlasses des Stromversorgungsgesetzes, nämlich des Elektrizitätsmarktgesetzes, von nichtamortisierbaren Investitionen die Rede war. Wie schnell sich doch die Verhältnisse geändert haben! Heute geht es meines Erachtens nicht mehr darum, die Wasserkraft mit fiskalischen Mitteln fördern zu müssen, sondern das Problem besteht im Gegenteil darin, dass das Ausbaupotenzial, vor allem für grössere Anlagen, nur noch relativ gering ist. Das Problem besteht auch darin, dass man der Ausschöpfung dieses insgesamt noch geringen Potenzials nicht durch anderweitige Massnahmen übermässig hohe Hindernisse in den Weg stellt.

Zur preisgünstigen Energie, insbesondere zum günstigen Strom: Das ist ohne Zweifel ein wichtiges Postulat; es ist auch im Energieartikel der Bundesverfassung enthalten. Natürlich ist davon auszugehen, dass die Gebirgskantone - so denn diese Wasserzinserhöhung beschlossen würde - von diesen Maximalwasserzinsen Gebrauch machen werden. Ob die Elektrizitätsunternehmen sie dann auch weitergeben, wird zu beobachten sein. Zwingend jedenfalls ist dies nicht, zumal die Gebirgskantone ja auf ein Petitum, nämlich den Speicherzuschlag, verzichtet haben und es allgemein bekannt ist, dass die Elektrizitätsunternehmen mit der Speicherenergie ja gute Gewinne machen.

Wenn man die verschiedenen Debatten über die Erhöhung der Wasserzinsen verfolgt, stellt man fest, dass immer die Rede davon war, der Zeitpunkt, um die Wasserzinsen zu erhöhen, sei jetzt nicht günstig. Ja, das ist so, der Zeitpunkt ist natürlich nie günstig, und es ist klar zuzugeben, dass die Umstände, wie wir sie heute erleben, zumindest psychologisch sicher nicht günstig sind. Daher könnte man, glaube ich, obwohl ich in der Minderheit bin, durchaus geneigt sein, beim zeitlichen Faktor dem Mehrheitsantrag oder dem Antrag Freitag zuzustimmen, wonach die Erhöhung der ersten Phase um ein Jahr verschoben wird.

Jetzt aber schliesslich und vor allem zu den fiskalischen Interessen der zuständigen Gemeinwesen. Die Kantone, welche über substanzielle Wasserkräfte verfügen, gehören bekanntlich nicht zu den begüterten. Ihre geografischen und topografischen Voraussetzungen prädestinieren sie nicht dazu, blühende Wirtschaftsstandorte zu sein. Diese Kantone wollen aber ihre Selbstverantwortung wahrnehmen. Damit sie diese Selbstverantwortung auch wahrnehmen können, muss man ihnen unter anderem ihre natürlichen Ressourcen belassen. Insofern greift der Begriff "fiskalische Interessen" zu kurz. Natürlich geht es unmittelbar um Fiskaleinnahmen, und der Herr Kommissionspräsident hat ja auf die entsprechenden Erträge der einzelnen Kantone hingewiesen. Ich bin ihm dankbar, dass er insbesondere auch auf die spezielle Situation meines Kantons hingewiesen hat, wo die Wasserzinseinnahmen - er hat es gesagt - etwa einem Fünftel der gesamten Steuereinnahmen entsprechen. Sie ersehen daraus den Stellenwert dieser Wasserzinserträge.

Diese Einnahmen dienen mittelbar aber einem wichtigen staatspolitischen Zweck, nämlich - ich habe es bereits gesagt - der Wahrnehmung der Eigenverantwortung der betreffenden Kantone. Zu Recht wurden die Wasserkräfte seinerzeit beim NFA auch nicht in die Berechnung der Potenziale mit einbezogen. Die Belassung der Wasserkräfte liegt auch im Interesse einer richtig verstandenen Regionalpolitik. Die beste Regionalpolitik besteht darin, den Kantonen ihre natürlichen Stärken und Ressourcen zu belassen.

Gestatten Sie mir zudem, abschliessend auf den Zusammenhang zwischen dieser Vorlage und einer anderen Vorlage hinzuweisen - zwar nicht auf einen rechtlichen Zusammenhang, aber doch einen materiellen: Wir haben, wenn ich mich nicht irre, in der letzten Session den indirekten Gegenvorschlag zur Renaturierungs-Initiative behandelt; sehr eindrücklich, ohne Gegenstimme und ohne Enthaltungen, hat die Vorlage unseren Rat passiert. Es ist darauf hinzuweisen, dass auch die Gebirgskantone diesem Anliegen grundsätzlich positiv gegenüberstanden.

Ich bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nachdem Eintreten unbestritten ist, beschränke ich mich auf einige kurze Anmerkungen. Die Wasserzinsen sind nichts anderes als eine Abgeltung für die Nutzung von Ressourcen. Grundsätzlich müssten sie deshalb Bestandteil der vertraglichen Abmachungen zwischen dem Gemeinwesen, das die Rechte verleiht, und der Gesellschaft, welche die Rechte in Anspruch nimmt, sein. Auch die Anpassungen an die Geldentwertung, bei denen es um die Erhaltung der Kaufkraft geht, müssten den Vertragsparteien vorbehalten sein, wie das bei anderen Nutzungen auch geregelt ist. Bei der Nutzung von Boden im Baurecht beispielsweise käme niemand auf die Idee, vonseiten des Bundes einen generellen Deckel festzulegen und die Indexklauseln in den Baurechtsverträgen infrage zu stellen.

Beim Wasserzins greift der Bund jedoch mit einem Deckel ein und verändert damit, sofern er diesen Deckel nicht periodisch anhebt, die vertraglichen Bedingungen entscheidend. Auf der einen Seite reduziert er damit die Abgeltung bzw. die Einnahmen der Berggemeinden, auf der anderen Seite wissen wir, dass aufgrund der Strompreisentwicklung und des Indexes die Erträge der Elektrizitätsgesellschaften in den letzten Jahren in diesem Bereich massiv gestiegen sind. Dies führt zur grotesken Situation, dass die vor allem in den Agglomerationen angesiedelten Stromgesellschaften ihre Gewinne und damit die Steuereinnahmen zugunsten der Agglomerationen stets erhöhen, und dies zu einem erheblichen Teil zulasten der Rand- und Berggebiete. Nur mit grossem Aufwand und mit Verzögerungen gelingt es - jeweils alle zehn Jahre -, diese ungerechte Entwicklung durch die Anpassung des Deckels etwas zu korrigieren. Deshalb ist es verständlich, dass die Gebirgskantone diesem leidigen Spiel ein Ende setzen wollten und drei Forderungen aufgestellt haben: Erstens forderte man eine Indexierung des Wasserzinses; zweitens forderte man, wenn man zu einer periodischen Anpassung kommt, je nach Teuerungsentwicklung eine Korrektur in der zweiten Phase - es ist ja anzunehmen, dass nach dieser Wirtschaftskrise die Inflationsraten wieder stärker steigen werden -; drittens verlangte man einen Speicherzuschlag, um an den Gewinnen mit der Spitzenenergie ebenfalls angemessen partizipieren zu können.

Die vorliegende Vorlage erfüllt diese Ziele nur teilweise. Auf die Indexierung wurde verzichtet. Als Alternative schlägt man eine Erhöhung in zwei Schritten vor. Aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse und der Beratungen in den Kommissionen muss man dies wohl akzeptieren, obwohl mit den inflationären Tendenzen nach der Konjunkturkrise die zugrunde gelegten Teuerungsraten für die zweite Phase als eher zu tief angesetzt erscheinen. In Bezug auf den Speicherzuschlag wird argumentiert, dass diese Frage im Zusammenhang mit der Besteuerung gelöst werden müsse. Das ist die gleiche Argumentation, wie sie schon vor zehn und zwanzig Jahren gebracht wurde. Passiert ist nichts. Aufgrund der laufenden Diskussionen in diesem Bereich ist zu hoffen, dass die Behandlung dieses Problems von den profitierenden Kantonen nicht weiter verzögert wird und eine gerechte Steueraufteilung gefunden wird. Allenfalls müsste die Frage eines Speicherzuschlages hier wieder thematisiert werden. Mit Versprechen allein darf sich das Berggebiet nicht weiterhin abspeisen lassen.

Sie sehen, wir haben es hier mit einer Vorlage zu tun, die nötig ist, die auch weitgehend unbestritten ist, aber auch mit einer Lösung, die sowohl bei den Begünstigten als auch bei den Belasteten nicht nur Freude auslöst. Sie richtet sich ganz klar nach dem Machbaren.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten. Zu meinem Minderheitsantrag und zu den konjunkturellen Zusammenhängen werde ich mich später noch äussern.

Imoberdorf René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Zuerst meine Interessenbindungen: Ich bin im Verwaltungsrat der Enalpin AG, der EDH AG und im Aufsichtsrat der ED AG. Nichtsdestotrotz bin ich für eine angemessene Wasserzinsanpassung, wie sie diese Vorlage verlangt.

Die Kraftwerkgesellschaften, und damit auch die meisten Kantone und viele Städte und Gemeinden, können nur dann Gewinne oder Einnahmen aus dem Stromgeschäft, zum Beispiel in Form von Steuern, generieren, wenn Kantone und Gemeinden die in ihrem Besitz stehende Wasserkraft zur Nutzung zur Verfügung stellen. Aufgrund der Bundesverfassung haben ja bekanntlich die Kantone das Verfügungsrecht über die Ressource Wasser, und sie können für die Wassernutzung Abgaben erheben. Der Wasserzins ist also, wie das schon gesagt worden ist, das Entgelt für die Vergabe dieses Rechtes und ist damit rechtlich nicht als Steuer, sondern als Kausalabgabe einzuordnen.

Die Bedeutung und der Wert des Primärenergieträgers Wasser können nie genug betont werden: Wasserkraft ist speicherbar und daher regulierbar; sie ist erneuerbar; sie hat einen hohen Wirkungsgrad, weil die Technologie ausgereift ist; sie ist umweltfreundlich oder, klarer gesagt, die ökologisch beste Ressource für die Umwandlung in Nutzenergie. Schliesslich sind ihre Produktionskosten tief, was ja, über die KEV, auch der Subventionierung der teuren, neuen erneuerbaren Energien zugute kommt. Da spielt die kostengünstige Energie aus Wasserkraft eine sehr bedeutende Rolle.

Die nun vorgeschlagene Anpassung der Wasserzinsen ist ein Kompromiss - das ist schon mehrmals gesagt worden -, der sich nach Aussprachen, Anhörungen mit der Branche und der Regierungskonferenz der Gebirgskantone herauskristallisiert hat. Der Forderungskatalog der Gebirgskantone umfasste, wie das unser Kommissionspräsident bereits gesagt hat, drei Themen. Ich wiederhole sie: erstens eine Erhöhung der bundesrechtlichen Oberschranke, also des Wasserzinsmaximums von 80 auf 100 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung, zweitens die Einführung eines differenzierten Speicherzuschlages und drittens die Indexierung des Wasserzinsmaximums.

Zusätzlich zur Erhöhung der Wasserzinsen wäre ein Speicherzuschlag durchaus gerechtfertigt; dies aus folgenden Gründen:

1. Die Spotmarktpreise für Speicherenergie sind durchschnittlich 24 Prozent höher als jene für Bandenergie.

2. Die Schweiz hat mit den Speicherkraftwerken einen wichtigen Trumpf gegenüber den europäischen Märkten in der Hand.

3. Speicherkraftwerke können auch in Zukunft Regulationsenergie zum Ausgleich von Schwankungen zur Verfügung stellen und erneuerbare Energien mit Spitzenenergie kompensieren. Übrigens, allein die Speicherkraftwerke, die im Kanton Wallis sind, produzieren nahezu 6000 Gigawattstunden Spitzenenergie. Und der Speicherzuschlag wurde übrigens 1997 nur durch Stichentscheid des Präsidenten des Nationalrates abgelehnt.

Die Branche hat gegenüber den Gebirgskantonen signalisiert, dass sie sich im Sinne eines Kompromisses eine moderate Rundung des Wasserzinsmaximums über die Teuerung hinaus vorstellen könnte, wenn im Gegenzug auf den Speicherzuschlag verzichtet werde. Das war auch mit ein Grund, warum unsere Kommission den Speicherzuschlag fallen liess.

Es gibt natürlich noch weitere Gründe, die einen moderaten Anstieg des Wasserzinsmaximums über die Teuerung hinaus durchaus rechtfertigen. Seit 1997 haben sich neben dem Preisindex auch andere Rahmenbedingungen massiv verändert. Insbesondere sind aufgrund knapper Kraftwerkkapazitäten die Strompreise in den letzten Jahren stark angestiegen, und für die Zukunft kann von einem weiterhin steigenden materiellen und ökologischen Wert der Ressource Wasser ausgegangen werden. Die Vorlage ist mit "Angemessene Wasserzinsen" überschrieben, und in der Tat: Die Erhöhung ist angemessen; sie ist angemessen aus den Gründen, die ich schon angeführt habe. Man sollte auch die Verhältnismässigkeit des Aufschlages zur Kenntnis nehmen. Bei 100 Franken entstehen für den Endverbraucher Mehrkosten von 0,16 Rappen pro Kilowattstunde für die nächsten fünf Jahre, und bei 110 Franken sind es Mehrkosten von 0,25 Rappen pro Kilowattstunde ab 2015 gegenüber heute. Der Wasserzins macht für den Konsumentenpreis etwa 4 bis 5 Prozent aus.

Zum Schluss noch dies: Von der Erhöhung der Wasserzinsen profitieren nicht nur die sieben Gebirgskantone. Man kann davon ausgehen, dass 60 Prozent der totalen Summe der Wasserzinsen in die sieben Gebirgskantone - über ihre Regierungskonferenz - fliessen, dass sich aber der Rest, nach Adam Riese 40 Prozent, auf die Kantone, Bern, Aargau, Jura und andere Mittellandkantone verteilt; das sind, nach der Anpassung, immerhin rund 250 Millionen Franken. Es profitieren also alle von der Wasserkraft: wenn nicht von den Wasserzinsen, dann doch von Dividenden, Steuern und anderen Abgaben.

Vermutlich haben auch darum in der Vernehmlassung 15 Kantone der Vorlage vorbehaltlos und 5 Kantone mit nur geringfügigen Änderungen zugestimmt.

Auch ich möchte Sie bitten, die Vorlage zu unterstützen.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Meine Interessenbindung: Ich wohne seit 57 Jahren in einem Gebirgskanton, und Sie, meine Damen und Herren, können etwas dazu beitragen, dass dies auch die nächsten vierzig Jahre der Fall sein wird. (Heiterkeit)

Wir sind uns ja alle einig: Zur Schliessung der Stromlücke und zur Reduktion der Klimabelastung gewinnt der Strom aus Wasserkraft tagtäglich an Bedeutung. Die Gebirgskantone leisten dazu einen hohen Beitrag, wollen aber - dafür haben Sie sicher Verständnis - dafür angemessen entschädigt werden. Dabei gilt es auch zu berücksichtigen, dass die Wasserkraft die weitaus wichtigste erneuerbare einheimische Energie darstellt, und daran wird sich auch in Zukunft nichts ändern. Erfreulicherweise ist diese Einschätzung relativ unbestritten. Uneinigkeit herrscht lediglich über den Zeitpunkt der Entschädigungsanpassung. Diese Erhöhung stehe in krassem Widerspruch zur laufenden Strompreisdebatte, wird argumentiert; ebenfalls wird teilweise sogar die Gefährdung des Wirtschaftsstandortes Schweiz ins Feld geführt.

Nun zu den Fakten: 1999 lag der durchschnittliche Spotmarktpreis bei 2,8 Rappen pro Kilowattstunde. Im Jahr 2006, also nur sieben Jahre später, lag dieser Preis bei 11,8 Rappen, war also rund viermal so hoch. Heute werden die Befürworter dieser Erhöhung von 0,3 Rappen pro Kilowattstunde - so viel beträgt nämlich der Mehrpreis für die Wasserzinsen - praktisch zu Totengräbern des Wirtschaftsstandortes Schweiz gestempelt.

Für einen Fahrzeitgewinn von vier Minuten zwischen Bern und Lausanne zögern wir keine Minute, 150 Millionen Franken zu investieren. Anschlüsse des öffentlichen Verkehrs im Zehnminutentakt gehören zur Normalität. Wenn wir Gebirgskantone aber eine bessere Entschädigung wollen, wird ordnungspolitisch argumentiert.

Was haben wir denn nebst der Wasserkraft für Rohstoffe anzubieten? Nicht sehr viel. Doch dieser Rohstoff, den wir anbieten können, ist einzigartig und nicht beliebig verfügbar. Ebenfalls verfügen wir über hervorragende topografische und geologische Verhältnisse, die für die Wasserkraft geradezu prädestiniert sind. Aber diese Einzigartigkeit ist eben wie alles, das knapp ist auf dieser Welt, nicht zum Nulltarif zu haben. Man sollte auch endlich zur Kenntnis nehmen, dass die Wasserkantone heute - zu diesen gehören nicht nur die Bergkantone - teuerungsbedingt jährlich über 50 Millionen Franken zusätzlich bezahlen. Die Wasserzinserhöhung basiert auf dem Teuerungsausgleich; nicht auf mehr und nicht auf weniger. Ein solcher Ausgleich ist unabhängig der laufenden Konjunktur berechtigt. Die Bergkantone hatten in den vergangenen Jahren teuerungsbedingt Verluste von über 160 Millionen Franken zu verkraften. Vor diesem Hintergrund ist eine erneute zeitliche Verschiebung schlichtweg inakzeptabel. Einst hat man uns das Jahr 2009 versprochen, nachher das Jahr 2010 - und heute, in völliger Überbewertung der Fakten, spricht man rezessionsbedingt im besten Fall vom Jahr 2011. Diese 0,3 Rappen pro Kilowattstunde werden die Wirtschaft rund um den Globus nicht aus den Fugen heben.

Darum bin ich schlichtweg nicht bereit, ein weiteres Mal zulasten der Randregionen auf diese Erhöhung zu verzichten.

Büttiker Rolf · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Spätestens seit Beginn dieses Jahres ist es klar geworden: Das wirtschaftliche Umfeld hat sich fundamental verändert - nur in die falsche, nämlich in die negative Richtung. Die Vertreter der Bergkantone werden sagen, es sei nie der richtige Zeitpunkt, um die Wasserzinsen zu erhöhen. Da haben sie möglicherweise zum Teil Recht. Aber wir müssen doch zugeben, dass sich in den letzten Monaten die Sache im gesamtwirtschaftlichen Umfeld doch etwas mehr als normal in die negative Richtung verändert hat; das ist zuzugeben. Es ist zwingend, in unseren heutigen Überlegungen diesen neuen Rahmenbedingungen Rechnung zu tragen. Der Bundesrat hat das in seinem Wirkungskreis bereits getan. Er hat die Konjunkturprogramme 1 und 2 gemacht, ein drittes wird gefordert. Er rettet die UBS, er verschiebt die Abstimmung über die Erhöhung der Mehrwertsteuer auf bessere Tage - falls sie denn wirklich kommen.

Was heisst es denn jetzt, in der heutigen Situation im Zusammenhang mit den Wasserzinsen den Rahmenbedingungen Rechnung zu tragen? Erstens müssen wir die Überlegungen zum Gesetzentwurf vom Oktober kritisch überprüfen. Zweitens ist der angespannten Wirtschaftslage Rechnung zu tragen. Drittens müssen wir - das möchte ich betonen - das Anliegen der Gebirgskantone, wie es zum Beispiel Herr Jenny formuliert hat, das Wasserzinsmaximum angemessen zu erhöhen, so wie es die Initiative verlangt, ernst nehmen; das ist unbestritten.

"Angemessen" kann in der neuen Lage heissen: erstens Teuerung ausgleichen; zweitens Erhöhung in einem Schritt; drittens Beginn der Wasserzinserhöhung aufschieben - eben aus diesen konjunkturellen Überlegungen -; viertens kein Mechanismus, der uns für später bindet.

Wir müssen sehen: Jede weitere Belastung der Wasserkraft schwächt die Investitionsfähigkeit der Stromwirtschaft. Bei zurückgehenden oder ausbleibenden Investitionen stellt sich für die Kantone die Frage - und die müssen wir hier im Ständerat ernst nehmen - von teuren alternativen Konjunktur- oder Beschäftigungsprogrammen, wie sie jetzt auch in unseren Kantonen diskutiert und gefordert werden. Die steigende Belastung der Wasserkraft ist auch vor dem Hintergrund der Energiestrategie des Bundesrates zu beurteilen. Wir haben eine Strategie festgelegt, Herr Bundesrat, und dann ist es richtig, die Massnahmen, die man später ergreift oder, wie heute, beschliesst, anhand dieser Strategie zu hinterfragen oder sie darauf abzustimmen.

Die Wasserkraft ist die tragende Säule unserer Stromproduktion. Sie ist ein Wirtschaftsfaktor und ein Standortvorteil. Die Wasserkraft soll erhalten und ausgebaut werden. Sie darf deshalb nur so weit belastet werden, als dieses primäre Ziel der bundesrätlichen Energiepolitik nicht gefährdet wird.

Es stimmt, dass der Vorschlag der Erhöhung auf 100 bzw. 110 Franken einen Konsensvorschlag darstellt und den Kantonen und der Stromwirtschaft entspricht. Es haben diesbezüglich Gespräche stattgefunden, was auch richtig ist. Aufgrund der Revision der StromVV und der allgemeinen Wirtschaftsentwicklung müssen wir diese Erhöhung aber hinterfragen und sie vor allem auch auf der Zeitachse genauer anschauen, und zwar in Bezug auf die Konjunktur und nicht auf die Ordnungspolitik, Herr Jenny. Im Übrigen bin ich in der heutigen Situation und nach dem Getöse der letzten Tage - hier in diesem Saal und drüben im Nationalrat - der Meinung, dass eine Konsenslösung, wie sie sich anbahnt, nicht unbedingt zum Voraus etwas Schlechtes, nicht nur ein Ausdruck von Schwäche sein muss. Konsens heisst nicht nur von vornherein Positionen aufgeben. In dieser Frage, bei der es auch um den nationalen Zusammenhalt geht, um das Verhältnis zwischen den Mittellandkantonen, d. h. den Industriekantonen, und den Bergkantonen, bin ich durchaus für den Frieden. Ich könnte mich für eine Konsenslösung erwärmen. Ich muss Ihnen sagen: Wenn ich an die letzte Debatte denke, die wir hier in diesem Saal zu diesem Thema abgehalten haben, bin ich im Hinblick auf die künftige Energiepolitik froh, wenn es heute etwas gesitteter verläuft und vielleicht weniger Wunden geschlagen werden. Das dürfen wir nicht aus den Augen verlieren, denn in der Energiepolitik stehen noch andere Fragen an, bei denen wir aufeinander angewiesen sein werden.

Es ist sicher politisch akzeptiert und gut zu vermitteln, die aufgelaufene Teuerung auszugleichen; sie beträgt seit der letzten Anpassung des Wasserzinses maximal 12,5 Prozent. Die Orientierung am Baukostenindex ist allerdings nicht zwingend; es geht um den Wert des Wassers, nicht des Betons. Der neue Wert würde so bei rund 90 Franken liegen.

Es ist unbestritten, der Wasserzins ist und bleibt eine politische Grösse. Die Politik muss ihn der Lage entsprechend verändern können. Wenn sie sich mit Automatismen auf Jahre hinaus festlegt, schränkt sie sich unnötig selber ein. Eine Überprüfung der Ausgangslage macht somit nicht nur wirtschaftlich Sinn, sondern entspricht auch einer Notwendigkeit. Wir können vor der konjunkturellen Realität nicht einfach die Augen verschliessen. Wir sind dem Wohl des ganzen Volkes verpflichtet und müssen auch in der Lage sein, über den Tellerrand zu blicken. Im vorliegenden Fall bedeutet das, dass wir die Stromversorgung als Ganzes betrachten müssen: die inländische Produktion und Versorgungssicherheit, die Förderung der Wasserkraft und weiterer erneuerbarer Energien. Weitere Kostenerhöhungen durch den Gegenvorschlag zur Gewässerschutz-Initiative, die Bedürfnisse der Gesamtenergieeffizienz, die Konjunkturlage usw. müssen die Parameter für unsere Überlegungen sein.

Mit dem Anliegen, die Wasserzinserhöhung um ein Jahr aufzuschieben - das ist ja nun eigentlich der Kern der Auseinandersetzung - hat eine Mehrheit der UREK-SR bereits reagiert und einen Kompromissvorschlag eingebracht. Es liegt heute noch ein weiterer Vorschlag auf dem Tisch. Ich kann Ihnen sagen, ich könnte damit leben. Er kann von den Betroffenen, insbesondere den Kantonen und der Wirtschaft, als kleiner, aber wichtiger Schritt in die richtige Richtung beurteilt werden. Einerseits ist es ein Beschluss, der den Anliegen der Gebirgskantone Rechnung trägt, anderseits entlastet die Verschiebung genau zum richtigen Zeitpunkt die Wirtschaft. Die rund 100 Millionen - es geht um 100 Millionen Franken, wenn wir diese Verschiebung vornehmen - sind im jetzigen Zeitpunkt, gerade auch im Hinblick auf die Strompreisdebatte und die Strompreiserhöhungen der Vergangenheit, ein sehr willkommener Konjunkturförderungsbeitrag, der, ich möchte das betonen, letztlich, wenn man es genau anschaut, allen zugute kommen wird.

Deshalb bin ich der Meinung, dass wir der Mehrheit zustimmen sollten, dass wir diese Wasserzinsen erhöhen sollten. Wir sollten der Mehrheit zustimmen. Ich könnte dann auch noch mit dem Kompromissvorschlag von Herrn Freitag leben, wonach in diesem Sinne auf der Zeitachse das Ganze mit Blick auf die Konjunktur doch etwas nach hinten geschoben würde.

Sommaruga Simonetta · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die parlamentarische Initiative, die wir heute beraten, geht ja auf die Motion Inderkum 07.3911 zurück. Ich habe mich damals dafür eingesetzt, dass wir diese Motion zur Vorprüfung an die Kommission überweisen. Ich glaube, dass sich dieser Weg - das darf man heute sagen - gelohnt hat. Wir sind wahrscheinlich schneller vorwärtsgekommen, als wenn wir den Weg über die Motion gewählt hätten.

Ich kann es vorwegnehmen: Ich kann den Entwurf, den Ihnen heute die Kommissionsmehrheit vorlegt, mittragen. Ich möchte allerdings nicht verschweigen, dass wir mit dieser Vorlage natürlich dazu beitragen, dass die Strompreise weiter ansteigen werden. Ich glaube, dass man das nicht verschweigen sollte; man soll darüber reden; man wird dann vielleicht auch politische Prioritäten setzen müssen. Es ist eben nicht die einzige Vorlage, die zur Erhöhung der Strompreise beiträgt. Sie erinnern sich: Wir haben in der letzten Session - es wurde auch schon gesagt - einen indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Lebendiges Wasser" verabschiedet. Wir haben dort eine Abgabe auf dem Hochspannungsnetz für die Sanierung bei Schwall und Sunk vorgesehen. Die Lösung, die wir damals verabschiedet haben, ist gut, sie ist aber auch grosszügig, gerade gegenüber den betroffenen Kantonen und gegenüber der Wasserwirtschaft. Es gibt ferner die Einspeisevergütung für erneuerbare Energien. Das ist ein sehr erfolgreiches Instrument für die Förderung von erneuerbaren Energien. Das Instrument ist so erfolgreich, dass sicher auch eine Erhöhung sinnvoll sein wird. Es zeigt sich ja, dass jetzt mittlerweile über 4000 Investoren darauf warten, sinnvolle Investitionen in die erneuerbaren Energien zu tätigen. Wir können es uns, glaube ich, nicht leisten, auch aus Gründen der Energiepolitik nicht, diese sinnvollen Investitionen jetzt einfach auf die lange Bank zu schieben und diese Investoren, die etwas Gutes machen wollen, zu frustrieren.

Ich habe aber auch Verständnis für die Gebirgskantone - ich vertrete ja schliesslich auch einen Gebirgskanton -, die erwarten, dass der Wasserzins doch auch der Teuerung angepasst werde. Allerdings - das wurde auch schon gesagt - ist es wichtig, dass wir uns folgender Tatsache bewusst sind: Eine reine Anpassung an die Teuerung würde bedeuten, dass wir Mitte 2013 ein Wasserzinsmaximum von Fr. 94.50 hätten, um das ganz genau zu sagen. Jetzt hat Ihre Kommission eine Erhöhung auf 100 Franken ab dem Jahr 2015 vorgesehen, das ist der Antrag der Kommissionsmehrheit. Man ist also auch hier etwas weiter gegangen, allerdings will man den Zeitpunkt der Erhöhung etwas hinausschieben. Das ist ein Kompromiss. Ich kann diesem Kompromiss zustimmen. Ich wäre aber schon dankbar, wenn man jetzt nicht versuchen würde, wieder zurückzuschrauben. Ich glaube, das ist ein Kompromiss, der mehrheitsfähig sein kann.

Ausserdem will man heute das Wasserzinsmaximum für mehr als zehn Jahre regeln. Ich muss Ihnen offen sagen: Das scheint mir doch etwas lang zu sein. Zur Teuerung der nächsten zehn Jahre können wir ja wahrscheinlich alle nichts Genaues sagen, sondern nur Vermutungen anstellen. Es gab in der Kommission einen Antrag, der vorsah, die Wasserzinsobergrenze bis 2015 zu regeln, und nachher könnte man unter Umständen das ganze System anschauen. Ich muss Ihnen schon sagen: Es ist eigentlich nicht ganz nachvollziehbar, dass wir staatlich festgelegte Preise über mehr als zehn Jahre hinaus festlegen und sie an die Teuerung binden. Ich möchte umgekehrt aber auch sagen: Es gibt vielleicht Gründe, das ganze System einmal anzuschauen. Herr Brändli hat es erwähnt: Vielleicht ist es gar nicht im Interesse der Gebirgskantone, dass wir die Obergrenze auf zehn Jahre hinaus festlegen. Vielleicht hätten die Kantone ja auch einmal ein Interesse daran, diese Zinsen mit der Wasserwirtschaft auszuhandeln. Die Wasserwirtschaft hat sich in den letzten Jahren doch sehr verändert. Vielleicht könnten die Kantone bessere Zinsen herausholen als das, was wir ihnen jetzt staatlich als Obergrenze festlegen.

Ich wäre froh, wenn der Zweitrat diese Frage noch einmal anschauen und wirklich noch einmal überlegen würde, ob es nicht sinnvoller wäre, eine Regelung bis 2015 vorzusehen und dann das ganze System anzuschauen. Bis dann könnte man vielleicht auch Überlegungen anstellen, ob es nicht bessere Systeme gäbe als diese staatlich fixierten Obergrenzen und ob allenfalls ein anderes System mit mehr Flexibilität letztlich nicht auch im Interesse der Gebirgskantone sein könnte.

Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten und dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Freitag Pankraz · Mit-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich lege zuerst meine Interessenbindungen offen: Ich bin einerseits Mitglied des Verwaltungsrates der Axpo Holding AG; andererseits war ich bis vor Kurzem Mitglied und früher auch einmal Präsident der Regierungskonferenz der Gebirgskantone. Die Interessen sind nicht ganz deckungsgleich. Ich betrachte mich als Brückenbauer oder eben auch als Konsenssucher.

Lassen Sie mich mit dem Grundsatz beginnen. Gemäss Artikel 76 Absatz 4 der Bundesverfassung liegt die Gewässerhoheit bei den Kantonen. Es heisst dort: "Über die Wasservorkommen verfügen die Kantone. Sie können für die Wassernutzung in den Schranken der Bundesgesetzgebung Abgaben erheben." Darüber wurde schon gesprochen. Ich möchte aber darauf hinweisen, dass es noch einen weiteren Absatz in diesem Artikel der Bundesverfassung gibt, nämlich den Absatz 6, und dort heisst es: "Der Bund berücksichtigt bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Anliegen der Kantone, aus denen das Wasser stammt." Ich möchte nicht verschweigen, dass an anderer Stelle der Bundesverfassung dann auch noch auf die wirtschaftliche Tragbarkeit hingewiesen wird.

Wir haben es gehört: Der Wasserzins ist weder eine Steuer noch, sage ich einmal, ein Geschenk an die Standortkantone. Der Wasserzins ist eine Abgeltung für das Recht, die Ressource Wasser nutzen zu können. Im Glarnerland wird z. B. ein rechter Teil des nutzbaren Wassers im hinteren Sernftal in Stollen zu den Kraftwerken Linth-Limmern im Nachbartal geleitet. Die Sernftaler können damit dieses Wasser weder selbst turbinieren noch sonst verwerten, und das muss - eben mit Wasserzinsen - abgegolten werden.

Etwas aus Distanz besehen - ich betone: aus Distanz -, könnte man eine Wasserkonzession mit einem Baurecht vergleichen. Für eine bestimmte Frist kann ich beim Baurecht den Boden nutzen, er gehört mir aber nicht. Bei einer Wasserkonzession kann ich auf einer bestimmten Strecke oder in einem bestimmten Gebiet das Wasser nutzen, ohne dass es mir physisch gehört. Was der Baurechtszins am einen Ort, ist der Wasserzins am andern.

Die Wasserkraft ist bei der Stromproduktion das, was beim Bauen die allerbesten Lagen sind. Die Wasserkraft ist ökologisch bezüglich CO2-Produktion und bei Speicherwerken auch bezüglich Verfügbarkeit erste Güte und unerreicht. Sagen Sie mir bitte, wo ein Baurechtzins in allerbester Lage heute real tiefer ist als 1997.

Nebst ihren sonstigen Vorzügen wird die Wasserkraft auch politisch immer wertvoller gemacht. Städte wie Genf, Basel oder neuerdings Zürich beschliessen, keinen Nuklearstrom mehr zu beziehen. Das wird den Bedarf nach Wasserstrom und damit dessen Attraktivität weiter erhöhen.

Ein letztes Mal der Vergleich mit dem Baurecht: Wir besitzen heute schon einmalige Lagen. Jetzt wird der Boden noch durch politische Entscheide weiter verknappt. Wie wollen Sie dann dem Bodenbesitzer, in unserem Fall dem Konzessionsgeber, erklären, dass sein Baurechtszins, sprich eben im übertragenen Sinn der Wasserzins, nicht steigen darf?

Gestartet ist man mit drei Forderungen: Erhöhung, Speicherzuschlag, Indexierung. Trotz der geschilderten Ausgangslage, die eigentlich für sich spricht, reden wir nur noch von einer eventuell hinausgeschobenen Erhöhung und einem Halb-Ersatz für die Indexierung, also von einer deutlich gestutzten Vorlage, die etwas mehr als die aufgelaufene Teuerung bringen soll.

1997 lag der Ölpreis bei gut 15 Dollar pro Barrel. Trotz einem drastischen Rückgang in den letzten Monaten ist er heute dreimal so hoch, also 200 Prozent höher als damals. Unser Wasserzins - wir haben es gehört - ist aber real 12 Prozent tiefer als 1997.

Mehr aus unserem Wasser zu machen ist ein Gebot der neuen Regionalpolitik, welche ja verlangt, dass Regionen ihre Potenziale in Wert setzen und damit wettbewerbsfähig werden. Wasser ist langfristig das grösste Potenzial des Berggebietes. Ich hoffe, Sie begreifen, dass wir unser grösstes Potenzial hier, im Zusammenhang mit der Stromproduktion, nicht einfach verschenken können.

Ich glaube, bei einigen von Ihnen zu spüren - es sind zwar nicht allzu viele hier -, dass Sie denken, eine Erhöhung wäre schon gerechtfertigt, aber nicht gerade jetzt, nicht in diesem wahrlich ungünstigen Umfeld; wir haben es auch schon gehört. Vor genau drei Jahren, im März 2006, waren die Zeiten noch besser. Da reichte Nationalrat Jean-Noël Rey das Postulat 06.3160, "Anpassung der Wasserzinsen", ein, das eine ähnliche Zielrichtung hatte wie die Motion Inderkum. Im Juni 2006 wurde das Postulat angenommen. Der Bundesrat hatte es zur Annahme empfohlen und bis Ende 2006 Ergebnisse versprochen. Nichts ist passiert: kein Bericht, kein Antrag, bis nun im Parlament ein neuer Vorstoss lanciert wurde. Wir können uns nicht aufs Neue vertrösten lassen. Der Zeitpunkt ist nicht gut, aber in den Augen von Kritikern gibt es für eine Erhöhung der Wasserzinsen nie einen guten Zeitpunkt.

Die ursprünglich vorgeschlagenen Erhöhungen auf 100 Franken im Jahr 2010 und auf 110 Franken im Jahr 2015 sowie die Forderung nach einem rechtzeitigen Vorschlag des Bundesrates für das Jahr 2020 sind massvoll und absolut gerechtfertigt. Die erste Erhöhung macht gesamthaft 100 Millionen Franken aus; das sind 60 bis 70 Millionen Franken für die Bergkantone, die zum grössten Teil Teuerungsverlusten der letzten Jahre entsprechen, welche sehr weh tun. Bezogen auf den Stromverbrauch ist das, es wurde erwähnt, eine Erhöhung um 0,16 Rappen pro Kilowattstunde; das ist durchschnittlich ziemlich genau 1 Prozent. Ich wiederhole: im Schnitt 1 Prozent des Stromendverbrauchspreises.

Auch wir können uns der aktuell schwierigen Wirtschaftslage nicht verschliessen. Wir sind bereit, einen Beitrag Richtung Wirtschafts- und Konjunkturunterstützung zu leisten und den ersten Termin für eine Erhöhung, das entspricht meinem Antrag, gemäss Mehrheit auf 2011 zu verschieben. Die anderen Termine sollen aber gemäss der ursprünglichen Vorlage bleiben: eine zweite Erhöhung auf 2015 gemäss Minderheit Brändli, und ein neuer Erlassentwurf des Bundesrates gemäss meinem Antrag auf 2020, und nicht erst auf 2021. Die Konjunktur wird in sechs bzw. in elf Jahren anders aussehen, und der Wert des Wassers wird deutlich zugenommen haben.

Lassen Sie mich mit einem Ausblick schliessen: Auf Seite 1236 des Berichtes findet sich in Zusammenhang mit einer Vergangenheitsbetrachtung der folgende Satz: "Der Wasserzins ist ein Akt der schweizerischen Solidarität zugunsten der wirtschaftlich benachteiligten Kantone." Ich nehme an, mit "benachteiligten" Kantonen sind vor allem jene in den Bergen gemeint.

Mit Blick auf die Zukunft könnte man es umkehren. Die Deckelung des Wasserzinses durch das eidgenössische Maximum ist ein Solidaritätsbeitrag der Wasserkantone an die anderen. Im Hinblick auf die Neuregelung ab 2020 gemäss Vorlage soll durchaus darüber nachgedacht werden - da bin ich mit Frau Kollegin Sommaruga einverstanden -, das Wasserzinsmaximum aufzuheben und es mit geeigneten Übergangsfristen den Kantonen bzw. den verleihenden Gemeinwesen einerseits und den interessierten Stromunternehmen andererseits zu überlassen, eine angemessene Abgeltung für die Nutzung unserer einmaligen Ressource Wasser festzulegen. Das wird natürlich nicht einfach sein, aber ich würde als Vertreter eines Bergkantons einer solchen Öffnung mit einiger Zuversicht entgegenschauen.

Zusammengefasst: Die Vorlage "Angemessene Wasserzinsen" ist berechtigt und begründet, sie ist massvoll, und sie nimmt mit meiner Variante Rücksicht auf die aktuelle Konjunkturlage, ohne spätere Anpassungen auch bereits wieder hinauszuschieben.

Ich beantrage Eintreten und Zustimmung.

Fournier Jean-René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Pour une question de transparence, je vous déclare ici que je suis membre du conseil d'administration de Grande Dixence SA, mais en même temps je suis surtout en charge des finances du canton du Valais. Or, en préambule, j'aimerais rappeler, comme l'a fait d'ailleurs l'auteur de la motion 07.3911 "Pour une redevance hydraulique raisonnable", Monsieur Inderkum, que la redevance hydraulique n'est pas un impôt, mais qu'elle constitue une rémunération de la matière première qui est la force hydraulique. En même temps, il ne faut pas oublier non plus qu'il s'agit d'une indemnisation pour les grandes surfaces utilisées pour produire cette énergie électrique. Cette rémunération doit revenir aux propriétaires des eaux et propriétaires de ces terres, à savoir les cantons et les communes.

Le taux maximal de la redevance, qui est fixé par la loi, a été augmenté pour la dernière fois en 1997. Il est passé de 54 à 80 francs par kilowatt de puissance brute. Depuis cette date, non seulement l'indice des prix mais également d'autres conditions-cadres ont subi de profondes modifications. En raison des capacités de production limitées et de l'accroissement de la production d'énergies renouvelables à l'échelon européen, c'est surtout le prix des énergies de pointe et de réglage qui a fortement augmenté au cours de ces dernières années. L'énergie hydraulique, évidemment, profite de cette évolution. Pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique, ces aspects doivent également être pris en compte, en plus de la compensation du renchérissement.

Je citerai deux exemples pour illustrer mon propos. Premièrement, depuis la dernière augmentation de la redevance, les prix spots de l'électricité, c'est-à-dire les prix négociés la veille pour livraison le lendemain, ont plus que quadruplé. Deuxièmement, en l'espace de trois ans, soit de 2004 à 2006, les bénéfices des cinq plus importants producteurs d'électricité en Suisse sont passés de 1,2 milliard à 2,4 milliards de francs, soit une progression de 100 pour cent.

Bien entendu, ce sont les cantons sièges de ces entreprises leader - qui ne sont pas les cantons alpins, est-il encore utile de le préciser? - qui ont le plus largement profité de ces augmentations via leurs recettes fiscales.

Augmenter la redevance hydraulique en faveur des cantons producteurs est en fait avant tout une question d'équité. Demander que les cantons producteurs puissent profiter très partiellement - et dans une mesure très modeste, au même titre que les cantons sièges - de la très forte augmentation des prix de l'électricité n'est pas une requête excessive, mais constitue une tentative d'approche d'équité dans la répartition des bénéfices. Cette demande va d'ailleurs pleinement dans le sens de la nouvelle politique régionale de la Confédération, qui exige que les régions du pays pauvres en infrastructures utilisent davantage leurs propres ressources. Les cantons alpins, notamment, vont dans le sens de cette exigence en demandant ces augmentations modérées et différenciées pour l'utilisation de leurs eaux et pour la mise à disposition de leur sol.

Permettez-moi de donner à nouveau quelques chiffres. La simple non-compensation du renchérissement s'est traduite par un manque à gagner cumulé d'environ 160 millions de francs pour les cantons alpins depuis 1997. C'est le coût de la transparence - comme l'a expliqué le président de la commission tout à l'heure - et, surtout, de la simplicité du système. Je relèverai que lorsqu'il s'agit de politique fiscale et de compensation du renchérissement, on trouve quand même le moyen - malgré la complexité, et aussi par souci de transparence - de procéder à des compensations de renchérissement par paliers, ce qui n'a pas encore été le cas dans le cadre des redevances.

Je ne peux donc que saluer la décision de la commission de soutenir le principe d'une augmentation périodique de la redevance hydraulique; par contre, la proposition de sa majorité de reporter d'un an les échéances des augmentations en invoquant le prétexte de la conjoncture actuelle difficile n'est pas faire preuve à mon sens d'un jugement économique avisé et équitable, mais relève plutôt de la mesquinerie, compte tenu des montants en jeu.

Si l'objectif consiste à freiner une augmentation disproportionnée du coût de l'électricité dans une situation de crise économique, ce que je peux comprendre, il existe d'autres leviers et d'autres moyens plus efficaces. Je rappellerai ici à mon collègue Büttiker que les cantons producteurs n'ont pas vu changer leur redevance hydraulique depuis 1997, mais que depuis cette date les cantons sièges des grandes sociétés électriques - comme Soleure par exemple - ont vu leurs recettes fiscales plus que doubler par rapport à 1997.

Je reviens enfin à quelques chiffres, afin que nous gardions à l'esprit le sens des proportions: les augmentations de la redevance hydraulique demandées n'auront en définitive qu'un effet modeste sur le coût final payé par le consommateur. En effet, le passage de 80 à 100 francs de la redevance se traduira pour le consommateur final par une augmentation de 0,16 centime par kilowattheure, et de 0,09 centime pour l'augmentation à 110 francs de la redevance. C'est pour ces raisons que je vous demande de suivre la minorité de la commission, voire d'appuyer le compromis de mon collègue Freitag, de manière à pouvoir procéder à ces augmentations qui sont, je le rappelle, avant tout une question d'équité.

A l'appui de cette demande, j'évoquerai encore le fait que la proposition des cantons alpins d'ajouter une clause qui prévoit une indexation annuelle au renchérissement entre la première et la deuxième étape n'a pas été retenue; là, la concession a déjà été faite.

En conclusion, en considérant que la compensation du renchérissement ne peut être contestée et que la valeur de l'eau et de la force hydraulique a nettement progressé, l'augmentation raisonnable et équitable du taux maximal des redevances hydrauliques dès 2010 est absolument justifiée. Elle relève de l'équité et d'une juste répartition des bénéfices entre les cantons qui produisent et les cantons sièges des grandes sociétés exploitant la force hydraulique.

Reimann Maximilian · Mit-M · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Bundesrat plädiert hier für eine gewisse Zurückhaltung, insbesondere was die obere Grenze der künftigen Wasserzinsen angeht. Ich möchte noch ein anderes Argument anbringen, das auf der gleichen Linie liegt. Ich tue das aus der Sicht des Kantons Aargau, eines Wasserkantons par excellence.

Eigentlich müsste ich als Aargauer froh sein, wenn die Wasserzinsen möglichst hoch angesetzt werden, denn das erhöht die Staatseinnahmen und entlastet die Steuerpflichtigen. Aber auch ich plädiere für Masshalten, und zwar deshalb, weil ich eine möglichst rechtsgleiche Behandlung der Kantone bei den Wasserzinseinnahmen haben möchte. In dieser Beziehung ist der Aargau durch seine geografische Lage behindert. Die aargauischen Wasserkraftwerke sind zu einem grossen Teil Grenzkraftwerke, und gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann der Kanton die Wasserzinsen nur im Einvernehmen mit dem deutschen Nachbarn erhöhen. Dieser Nachbar ist im vorliegenden Fall - ich möchte fast sagen: leider - nicht unser Spezialfreund in Berlin, Bundesfinanzminister Steinbrück, sondern das Land Baden-Württemberg. Freund Steinbrück wäre, um seine angeschlagene Bundeskasse - zu Recht - mit allen Mitteln zu sanieren, wohl auf möglichst hohe Wasserzinsen aus. Nicht so hingegen die sparsamen, bürgerfreundlichen Baden-Württemberger: Sie sind für Masshalten und legten sich schon letztes Mal quer, als die Schweizer Partner das Wasserzinsmaximum erhöhen wollten. Es bedurfte intensiver Nachverhandlungen zwischen Bern und Stuttgart, um die Zustimmung für eine etappenweise Erhöhung der Wasserzinsen am Rhein zu erhalten.

Eine Ungleichbehandlung der Grenzkraftwerke gegenüber den übrigen Schweizer Kraftwerken ist sachlich aber in keiner Weise gerechtfertigt und auch politisch verfehlt.

Gemäss der früheren, konstanten, über fünfzig Jahre dauernden und einvernehmlichen Praxis konnte die Schweiz die Wasserzinsen für die Kraftwerke am Rhein immer im gleichen Umfang wie für die Kraftwerke im Inland erhöhen, und die deutsche Seite war damit einverstanden. Es gibt daher auch aus der Sicht des internationalen Rechts keinen Grund, wieso Grenzkraftwerke mit tieferen Wasserzinsen belohnt werden sollten. Der Bundesrat sollte diesen Missstand, ich würde sagen: diese Rechtsungleichbehandlung, baldmöglichst beheben und rechtzeitig, mit Nachdruck und im Einvernehmen mit den betroffenen Kantonen das Gespräch mit Baden-Württemberg suchen und eine internationale Abstimmung finden.

Gemäss Artikel 76 der Bundesverfassung steht der Bundesrat in der Pflicht, die Interessen der Kantone zu wahren, welche die Hoheit an den entsprechenden Gewässerabschnitten haben. Ich bitte deshalb den Bundesrat, in diesen Bemühungen im Namen der Grenzkantone nicht nachzulassen, auch wenn es hier nicht um das Geld des Bundes geht, sondern um die Staatseinnahmen der Kantone. Dieses Anliegen wird übrigens von der Regierung meines Kantons voll und ganz geteilt, und das heisst konkret: Erhöhung grundsätzlich Ja, aber mit Rücksicht auf die Grenzkantone und zwecks Beachtung der Gleichbehandlung aller Kantone zunächst Absprache mit Stuttgart und dann nur so weit nach oben, wie es eben nach dieser Absprache machbar ist, wie es "angemessen" ist, wie es im Titel des vorliegenden Geschäftes heisst.

Ich möchte zum Schluss den Bundesrat fragen: Können wir bei der erneut notwendigen Absprachen mit der deutschen Seite auf seine Mithilfe bzw. seine Mitwirkung zählen?

Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich opponiere dieser Vorlage nicht. Ich mag den Wasserkantonen diesen "Fischzug" - Fisch und Wasser gehören ja zusammen - durchaus gönnen, auch wenn mir als Thurgauer natürlich fast der blanke Neid aus den Augen leuchtet, wenn ich so zuhöre und auch den Finanzdirektor des Kantons Wallis gehört habe; das werden Sie mir nachsehen. Ich frage mich auch manchmal, ob es wirklich richtig war, beim NFA die Wasserzinsen nicht ebenfalls einzubeziehen - der Druck auf höhere Abgaben wäre wohl weit geringer. Lassen wir das aber. Wie gesagt: Ich mag den Wasserkantonen diese Anpassung gönnen.

Hingegen bitte ich doch, bei der Umsetzung, bei der Inkraftsetzung dieser Übung Mass zu halten. Mit dem bundesrechtlich festgelegten Maximalsatz soll durchaus ein Ausgleich zwischen zwei grundsätzlich berechtigten Interessen erreicht werden. Den tendenziell wirtschaftlich schwachen Wasserherkunftsgebieten soll - wir haben es gehört - eine angemessene Entschädigung ermöglicht werden. Diesem Anliegen steht aber das Interesse an einer preisgünstigen Stromversorgung unseres Landes gegenüber. Dass im aktuellen, wirtschaftlich schwierigen und unsicheren Umfeld gleich zwei Erhöhungsstufen erklommen beziehungsweise bis zum Jahr 2020 abschliessend festgelegt werden sollen, müsste in unserer heutigen Situation grundsätzlich doch hinterfragt werden. Es wäre wohl vorsichtiger gewesen, erst einen Schritt zu beschliessen und sich dabei vorwiegend an der Teuerung zu orientieren. Aber, wie gesagt: Ich opponiere der Vorlage nicht.

Es muss aber doch in Erinnerung gerufen werden, dass wir in der Herbst- und in der Wintersession 2008 ausführlich über die Strompreiserhöhungen debattiert haben. Mein vom Rat angenommenes Postulat 08.3280 zur Entwicklung der Strompreise harrt hier noch der Erfüllung. Wir werden wieder über dieses Thema sprechen; wir sprechen im Übrigen auch heute Morgen bei weiteren Traktanden über dieses Thema.

Die Liste von weiteren Zuschlägen auf die Strompreise darf nicht länger und länger werden. Bereits stehen mit der Förderung der erneuerbaren Energien längerfristig 0,6 Rappen pro Kilowattstunde an. Schliesslich hat dieser Rat bereits einem Gegenvorschlag zur Renaturierungs-Initiative mit einem weiteren Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde zugestimmt. Mit dieser Übung sind wir dann bei 1 Rappen pro Kilowattstunde.

Es geht stetig nach oben, und das schlägt schlussendlich auf die Wirtschaft und auch auf die Kaufkraft der Konsumentinnen und Konsumenten durch. Davon wird auch die Konjunkturlage tangiert. Dessen müssen wir uns schlicht und einfach bewusst bleiben. Ebenso werden schliesslich die Investitionskraft und die Investitionsbereitschaft der Energieunternehmen negativ beeinflusst - ich habe hier eine Interessenbindung mit der NOK, Sie wissen es. In diesem Kontext erscheint der Verzicht auf einen Speicherzuschlag als eher kleiner Lichtblick der Mässigung. Die Innovationsneigung wird negativ beeinflusst, und die Investitionen der Stromunternehmen fliessen ja schlussendlich wieder primär in die Wasserherkunftsgebiete, in die Gebirgskantone zurück. Weniger Investitionsneigung bedeutet schlussendlich eben auch wieder weniger Investitionen exakt in diese Gebiete, welche jetzt auch durch die Wasserzinsen zu höheren Erträgen kommen sollen.

Wir haben in dieser Session ein zweites Massnahmenpaket zur Konjunkturförderung beschlossen, und weitere Massnahmen zur Konjunkturförderung stehen uns wohl oder übel ins Haus. Hier handeln wir nun aber exakt gegenteilig, dessen müssen wir uns bewusst sein. Ich sage es noch einmal: Wir schöpfen hier wieder Kaufkraft ab, und wir schwächen die wirtschaftliche Position unserer Unternehmen in der Schweiz, dies zu einem Zeitpunkt, der für diese Übung nun wirklich nicht günstig ist. Die Welt sah noch anders aus, als diese Übung angestossen wurde, das ist so. Aber wir müssen jetzt eben auch Rücksicht nehmen auf die seitherige Entwicklung.

Ich bitte Sie deshalb, entweder der Mehrheit oder allenfalls dem Antrag Freitag zuzustimmen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Danke für die ausführliche Debatte und die ausführliche Vorarbeit. Das Ganze geht ja auf eine parlamentarische Initiative zurück. Es handelt sich um ein weiteres Beispiel für Gesetzgebungsarbeit, die direkt durch das Parlament gemacht wird. Der Bundesrat hat sich nachher dazu geäussert. Wir haben alles Verständnis dafür, dass Sie die Sache selbst an die Hand genommen haben, nachdem Sie ja während vielen Jahrzehnten immer wieder über diese Frage gesprochen haben und immer wieder nach generell-abstrakten Möglichkeiten gesucht haben, mit denen man auf die Dauer einen gerechten Wasserzins schaffen könnte. Sie haben über die Indexierung gesprochen, Sie haben immer wieder über spezielle Indices gesprochen, Sie haben über den Speicherzuschlag gesprochen.

Jetzt sind Sie zu einer Lösung gekommen, die der Bundesrat unterstützen kann und die darin besteht, dass der Teuerungsausgleich kompensiert wird. Darüber hat immer in allen Gremien Einigkeit bestanden. Dass das jetzt in zwei Stufen geschehen soll, damit sind wir ebenfalls einverstanden. Herr Lombardi hat Gewicht auf die Feststellung gelegt, es gehe hier nur darum, Maxima festzulegen, also nur um ein Recht, bis zu diesen Maxima zu gehen; es sei keineswegs gesagt, dass sie dann voll ausgeschöpft würden. Wenn Sie mich fragen, so habe ich das Gefühl, der Wettbewerb der betroffenen Kantone, als Erste bei diesen Maxima zu landen, wird wahrscheinlich so gross sein, dass alle sofort dort oben sind. Da wollen wir uns nichts vormachen. Aber selbst wenn es so ist, ist der Bundesrat damit einverstanden.

Er ist, um die Frage von Herrn Reimann zu beantworten, auch damit einverstanden, mit den Grenzstaaten unverzüglich - ich betone das: unverzüglich - Verhandlungen aufzunehmen. Es sind auch bereits Vorabklärungen im Gange. Das ist übrigens im Bericht auch erwähnt: Auf Seite 18 haben wir die Absicht dargetan. Die ersten Schritte, die zu tun sind, um sie umzusetzen, haben wir bereits eingeleitet.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 49 Abs. 1, 1bis

Antrag der Kommission: BBl

Antrag Freitag

Abs. 1

... bis Ende 2010 jährlich 80 Franken ... bis Ende 2014 jährlich 100 Franken und bis Ende 2019 ...

Abs. 1bis

... für die Zeit nach dem 1. Januar 2020.

Art. 49 al. 1, 1bis

Proposition de la commission: FF

Proposition Freitag

Al. 1

... 80 francs par kilowatt théorique jusqu'à fin 2010 ... 100 francs jusqu'à fin 2014 ... jusqu'à fin 2019 ...

Al. 1bis

... à partir du 1er janvier 2020.

Abs. 1 - Al. 1

Le président (Berset Alain, président): Dans la première phrase de l'alinéa 1 sont mentionnés trois montants de la redevance hydraulique annuelle. Ceux-ci font l'objet de propositions. Le premier fait l'objet de la proposition de la minorité Jenny; le deuxième de la proposition de la minorité Brändli. La proposition Freitag porte sur divers points de la première phrase de l'alinéa 1 et sur l'alinéa 1bis.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich musste ein bisschen schmunzeln, als ich hörte, wann der richtige Zeitpunkt für eine Erhöhung sei. Wenn Sie zurückblicken, wurde der Wasserzins am 22. Dezember 1916 im Gesetz fest geregelt; in Kraft gesetzt wurde er am 1. Januar 1918. War das der richtige Zeitpunkt für eine neue Abgabe? Das kann man sich fragen, und wahrscheinlich hat man damals darüber auch ein bisschen diskutiert. Also ist es nie der richtige Zeitpunkt.

Allerdings ist die Mehrheit der Kommission zum Schluss gekommen, der Einfachheit halber eine erste und eine zweite Stufe von je fünf Jahren vorzuschlagen und dann den Bundesrat zu beauftragen, Vorschläge für die Zukunft einzureichen. Die Vorschläge könnten auch eine andere Methode oder ganz neue Grundsätze beinhalten. Die erste Stufe im Erlass, den wir in die Vernehmlassung schickten, wäre für den 1. Januar 2010 vorgesehen gewesen; die 80 Franken hätten also bis zum 31. Dezember 2009 gegolten, dann wäre der neue Satz gültig gewesen. Dann hat die Mehrheit der Kommission den Termin aber um ein Jahr zurückgestellt, einerseits aufgrund der konjunkturellen Situation, wie bereits erklärt, andererseits aus formellen Überlegungen: Heute werden wir wahrscheinlich diese Vorlage hier gutheissen; sie muss aber auch durch den Nationalrat, und es kann durchaus eine Differenz entstehen; dann hätten wir allenfalls eine Schwierigkeit, diese Vorlage noch in der Sommersession zur Schlussabstimmung zu bringen. Und wenn wir die Vorlage erst in der Herbstsession zur Schlussabstimmung bringen würden, dann könnten wir die Referendumsfrist vor Inkrafttreten der geplanten Erhöhung nicht einhalten. Wir finden es formell auch ein bisschen fragwürdig, wenn ein Gesetz rückwirkend in Kraft gesetzt wird. Deswegen lautet der Antrag der Kommission: Bis Ende 2010 soll der heutige Satz gelten, bis Ende 2015 die erste Stufe mit 100 Franken und bis Ende 2020 die zweite Stufe mit 110 Franken.

Ich ersuche Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Obwohl es grundsätzlich keinen Grund gibt, die Erhöhung vom Jahr 2010 auf das Jahr 2011 zu verschieben, werde ich meinen Minderheitsantrag zugunsten des Antrages Freitag zurückziehen. Ich gehe davon aus, dass sich meine Umzugsgelüste trotzdem in Grenzen halten werden. Dennoch, im Wissen, dass das meinen kleinen Kanton 3 Millionen Franken pro Jahr kosten wird, blutet heute mein Herz ein wenig.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Jenny, si je vous ai bien compris, votre proposition de minorité a été retirée. La proposition Freitag sur le premier montant est conforme à celle de la majorité. Cela signifie qu'il n'y a plus que la proposition de la majorité sur ce premier montant de la redevance hydraulique annuelle. Je vous remercie d'avoir ainsi facilité mon travail de président.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich habe einen riesigen Vortrag über die Konjunkturpolitik vorbereitet. Mit seinem Entscheid hat mir Herr Jenny zwar den Teppich unter den Füssen weggezogen, aber ich möchte trotzdem etwas sagen.

Die ganze Umsetzung der Wasserzinserhöhung hat sich verzögert. Herr Lombardi hat mit der Referendumsproblematik argumentiert. Ich möchte Sie daran erinnern: Ursprünglich war vorgesehen, diese Anpassung in der ersten Hälfte des Jahres 2009 vorzunehmen, dann Anfang 2010. Dann ist plötzlich die konjunkturpolitische Argumentation gekommen. Ich muss Ihnen allerdings sagen: Diese Wasserzinserhöhung schlägt nicht direkt auf die Tarife durch, denn es bestehen sehr viele Verträge mit fixen Tarifen, die bis 2011 und länger gelten. Es würde sich nur ein kleiner Teil auf die Tarife niederschlagen.

Aber wo natürlich konjunkturpolitisch etwas Entscheidendes passiert: Indem Sie die Anpassung um ein Jahr hinausschieben, führt das dazu, dass 60 bis 80 Millionen Franken an Investitionsgeldern in den Berggebieten fehlen. In den Berggebieten sollten wir uns ebenfalls um Konjunkturpolitik bemühen. Ich staune, wenn ich die Debatte der letzten Woche nachlese, wo man x Millionen für die Rand- und Berggebiete forderte, weil dort wirtschaftliche Probleme bestünden. Und hier streichen wir mit einem Wisch 60 bis 80 Millionen Franken. Die Frage ist erledigt, sie muss hier, glaube ich, nicht weiter vertieft werden.

Nun ist es aber unverständlich, wenn man dieses Nichtauszahlen der Wasserzinserhöhung für 2010 beschliesst - die Argumentation haben Sie gehört - und gleichzeitig die zweite Phase mit 2015 um ein Jahr hinausschiebt. Ich hoffe, 2015 ist die Wirtschaftslage anders. Vor allem weiss man auch nicht, wie sich die Teuerung entwickelt. Deshalb bin ich schon der festen Meinung, dass man den Beginn der zweiten Phase nicht nach hinten schieben sollte.

Es gibt in Bezug auf meine Minderheit und den Antrag Freitag eine kleine Differenz, die aber eher redaktioneller Art ist. Ich bin auch davon ausgegangen, dass die zweite Phase fünf Jahre dauern sollte. Bei meiner Minderheit steht immer noch 2021. Ich bin auch der Meinung, es sollte 2020 sein. Deshalb ziehe ich meinen Minderheitsantrag zugunsten des Antrages Freitag zurück. Das vereinfacht die Diskussion. Es geht dann nur noch um die Frage - wir verschieben jetzt die erste Phase auf 2011, das ist erledigt mit dem Entscheid von Herrn Jenny -, ob wir auch die zweite Phase nach hinten verschieben wollen oder nicht.

Ich empfehle Ihnen aus diesen Überlegungen, dem Kompromissantrag Freitag zuzustimmen. Damit hätten wir dann auch eine Lösung, die angemessen ist.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Berset Alain, président): Monsieur Brändli communique que la proposition de la minorité qu'il a défendue est retirée au profit de la proposition Freitag, qui se trouve être par ailleurs identique à celle de la minorité Brändli sur ce point.

Freitag Pankraz · Mit-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich bin natürlich meinen beiden Vorrednern dankbar, erstens für die Argumentation, die ich nicht wiederholen muss, zweitens dafür, dass sie jetzt auf meinen Lösungsvorschlag einschwenken.

Ich möchte noch zwei Dinge kurz erklären: Mein Antrag nimmt wie gefordert Rücksicht auf den Ablauf des politischen Prozesses wie auch auf die Konjunktur. Der erste Termin wird verschoben, da gibt es gar keine Differenz mehr. Hingegen lässt sich ein Hinausschieben in Bezug auf die Erhöhung per 2015 und eine neue Vorlage des Bundesrates auf 2020 nicht begründen.

Ein Argument wurde schon erwähnt: Wir gehen ja hoffentlich alle davon aus, dass die Konjunkturlage in sechs und in elf Jahren wieder eine andere sein wird. Ich gehe Wetten ein, wenn Sie wollen: Der Wert des Wassers wird dannzumal höher sein als heute.

Das zweite Argument hat mit der aktuellen Situation zu tun. Ich lese täglich in der Zeitung, dass jetzt global die Notenpressen laufen gelassen werden. Es ist sehr wahrscheinlich, dass wir das in nicht allzu ferner Zukunft mit Inflation, mit Teuerung bezahlen werden. Wenn es so kommt, wird sich der Verzicht auf die ursprünglich geforderte Indexierung zugunsten einer vorgegebenen Treppe als Lösung natürlich noch verschlechtern, bzw. die neue Lösung wird weniger vorteilhaft sein. Also auch von daher, glaube ich, gibt es keinen Grund, es noch weiter hinauszuschieben.

Ich bitte Sie um Zustimmung zu meinem Antrag.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir haben ja in der Stellungnahme zuhanden der Kommission geschrieben, unseres Erachtens lägen die vorgeschlagenen Maxima an der oberen Grenze. Von daher sind wir der Meinung, dass der Antrag Freitag, der im Vergleich zum Antrag der Mehrheit der UREK die zweite Stufe der Erhöhung des Wasserzinsmaximums früher ansetzen will, eher zu einer Verschärfung führt. Von daher liegt es auf der Linie des Bundesrates, dass er gegen den Antrag Freitag ist.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Berset Alain, président): Je résume la situation à l'alinéa 1 comme suit: sur le premier montant de la redevance hydraulique annuelle, il y a une proposition de la majorité qui est identique à la proposition Freitag; la proposition de la minorité Jenny a été retirée. La proposition de la majorité est ainsi adoptée.

Sur le deuxième montant de la redevance hydraulique annuelle, nous avons encore la proposition de la majorité et la proposition Freitag.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Freitag ... 22 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 12 Stimmen

Le président (Berset Alain, président): Il reste encore une décision à prendre sur le troisième montant de la redevance hydraulique annuelle. Ici aussi, il reste la proposition de la majorité et la proposition Freitag.

Freitag Pankraz · Mit-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich glaube, dass ich meinen Antrag begründet habe; es ist logisch, dass man jetzt auch diesem Teil zustimmt.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Freitag ... 24 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 9 Stimmen

Abs. 1bis - Al. 1bis

Angenommen gemäss Antrag Freitag

Adopté selon la proposition Freitag

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 34 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(2 Enthaltungen)