Versicherungsvertragsgesetz. Änderung

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag

Loi fédérale sur le contrat d'assurance

Block 3 (Fortsetzung) - Bloc 3 (suite)

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Ich möchte Sie zum Endspurt begrüssen und im Namen meiner Fraktion kurz aufzeigen, wie wir uns bei den Abstimmungen zu Block 3 verhalten werden. Ich möchte auch die Gelegenheit nutzen, um am Schluss eine Bilanz der Debatte zum VVG im Nationalrat und zum weiteren Vorgehen zu ziehen; das ist aus unserer Sicht wichtig.

Zuerst zu den noch zu behandelnden Anträgen: Da ist für uns vor allem die entscheidende Frage jene, die Prisca Birrer-Heimo gestellt hat, die Frage der Umkehr der Beweislast in Artikel 45 Absatz 1.

Hier geht es darum, dass der Bundesrat die Beweislast bei Obliegenheitsverletzungen - wenn man nicht alles gemacht hat, um einen Schadenfall zu vermeiden - zuungunsten der Versicherungsnehmer einführen will. Das ist sicher ein grosses Problem, weil es dazu führen wird, dass am Schluss die Leute, die versichert sind, belegen, beweisen müssen, dass sie alles gemacht haben, um einen Schadenfall zu verhindern - was nicht immer einfach ist. Die Versicherungen haben in dieser Frage sehr viel mehr Möglichkeiten, um ihre Interessen durchzusetzen. Das ist ein grosses Problem, weil das zu Leistungskürzungen führen kann, und damit werden den Versicherungsnehmern Risiken aufgebürdet, die sie sehr schwer tragen können.

Prof. Dr. jur. Stephan Fuhrer, der heute die Diskussion verfolgt hat, hat ganz klar gesagt, dass diese Bestimmung dazu führt, dass es eine Verschlechterung der Rechtssituation des Versicherungsnehmers gibt, und dass sie geändert werden muss. Das kann man tun, indem man eben den Antrag der Minderheit Birrer-Heimo unterstützt. Weiter werden wir alle Minderheitsanträge Leutenegger Oberholzer, Pardini und Jans unterstützen.

Nun möchte ich vor allem zu unserer Bilanz für die Gesamtabstimmung kommen, die ja jetzt dann bald stattfinden wird. Ich muss Ihnen sagen, dass in diesem Gesetz von Anfang an ein bisschen der Wurm drin war. Das hat auch Herr Bundespräsident Ueli Maurer in seinem Eintretensvotum gesagt. Man ist schon lange daran, dieses Versicherungsvertragsgesetz zu diskutieren. Man wollte es schon lange verbessern, und das hat bis jetzt mehrere Anläufe gebraucht. Es hat heute Morgen noch nicht so ausgesehen, als ob wir nun wirklich weiterkämen.

Ich muss Ihnen auch sagen, dass die Diskussion in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben aus meiner Sicht sehr enttäuschend verlaufen ist. Wir hatten nämlich eine Vorlage des Bundesrates, die sehr weit von dem abwich, was ursprünglich einmal in der Vernehmlassung vorgeschlagen worden war. Das hat dann dazu geführt, dass es einen grossen Widerstand gegeben hat, der auch öffentlich zu Recht sehr stark wahrgenommen worden ist.

In der Kommission selber haben wir materiell praktisch nicht diskutiert, vor allem nicht die Vertreter jener Parteien, die sich für dieses Gesetz, so wie es vom Bundesrat vorgelegt wurde, eingesetzt haben. Das hat ein bisschen zu einem Ungleichgewicht geführt. Wir wussten nämlich zum Teil gar nicht so recht, was sie eigentlich meinen und warum sie umstrittene Bestimmungen in diesem Gesetz unterstützt haben. Das hat sich unterdessen aber ein bisschen geklärt, und ich muss sagen, es ist heute in diese Diskussion eine Bewegung gekommen, die mich auch gefreut hat. Sie kam ein bisschen spät, aber sie kam doch, und wir haben heute zumindest ein paar Beschlüsse gefasst, die schlimme Entwicklungen verhindern und die in eine bessere Richtung gehen.

Mit Rücksicht auf diese Bewegung, die jetzt in die Diskussion gekommen ist, wird sich die grüne Fraktion am Schluss in der Gesamtabstimmung der Stimme enthalten. Wir wollten die Vorlage eigentlich ablehnen. Nun werden wir uns aber der Stimme enthalten. Wir formulieren aber auch für die weitere Behandlung durch den Ständerat ganz klar die Erwartung, dass es zu keinen Verschlechterungen kommt. Falls es die Idee des Ständerates wäre, solche noch einzubringen, werden wir das nicht akzeptieren. Das, was jetzt da ist, ist das Minimum für eine Stimmenthaltung. Es sollte aber in der Beratung des Ständerates noch verbessert werden, sodass wir am Schluss dann gemeinsam ein Gesetz verabschieden können, das modern ist und das das Gleichgewicht zwischen den Versicherten und den Versicherungen so herstellt, wie es eigentlich ursprünglich einmal angedacht war. Unsere Reaktion auf die Bewegung, die vor allem auch von der FDP-Liberalen Fraktion her jetzt in dieses Geschäft gekommen ist, ist also Stimmenthaltung.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Au nom du groupe libéral-radical, je vais me concentrer sur deux dispositions de ce quatrième bloc. La première disposition que j'aimerais évoquer figure à l'article 45 alinéa 1.

Il nous semble qu'il existe quelque confusion s'agissant de la portée du projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission et également par le groupe libéral-radical. Deux questions sont traitées à l'article 45 alinéa 1: celle traitée à la lettre a et celle traitée à la lettre b. Alors examinons ces deux questions.

Quelle est la première question? La première question qui est traitée concerne la situation dans laquelle l'assuré viole une obligation qui découle du contrat d'assurance, mais cette violation, qui est le fait de l'assuré, ne lui est pas imputable.

Cela signifie, prenons un exemple, qu'un assuré qui n'est pas allé voir son médecin le jour convenu a certes violé le cas échéant une obligation découlant du contrat d'assurance. Mais s'il n'est pas allé voir son médecin le jour convenu, c'est lié au fait, par hypothèse, que les transports publics qu'il utilise habituellement étaient en grève. Donc il a certes violé une obligation découlant du contrat d'assurance, mais cette violation d'une obligation ne lui est pas imputable car elle est imputable aux circonstances. Dans ce cas, l'assuré n'a pas à subir de sanction.

Cette règle que je viens de décrire et d'illustrer par un exemple pratique existe dans le droit en vigueur et elle continuera d'exister dans le droit futur si vous adoptez la position de la majorité de la commission, soutenue par le groupe libéral-radical. Au fond, cette règle n'est d'aucune manière modifiée.

Le Conseil fédéral nous propose à présent une seconde règle - c'est la deuxième question que j'aimerais aborder -, qui est traitée à l'article 45 alinéa 1 lettre b. Il s'agit de la situation dans laquelle une obligation est violée par l'assuré, et l'assuré est responsable de cette violation. Elle n'est donc pas imputable à des circonstances, mais elle lui est imputable.

Dans ce cas de figure, en droit actuel, l'assuré n'a pas droit aux prestations de l'assurance. La proposition du Conseil fédéral, que nous soutenons, vise à améliorer la situation de l'assuré dans un tel cas de figure puisque l'assuré, avec le droit actuel, n'a droit à aucune prestation s'il a violé une obligation et qu'il est responsable de cette violation. Ce que prévoit le Conseil fédéral et ce que nous soutenons, c'est une avancée pour les consommateurs, pour les assurés. Si l'assuré arrive à démontrer que certes il a violé une obligation et qu'il est responsable de cette violation mais que la violation de cette obligation n'a aucun impact sur le sinistre, à ce moment-là l'assuré ne subit pas de sanction.

A l'article 45 alinéa 1, il y a deux règles. La première est la même que celle qui existe déjà et la seconde vise à améliorer concrètement la situation de l'assuré. Il s'agit donc d'une avancée au profit de l'assuré. A la suite de la recherche d'équilibre à laquelle a procédé le groupe libéral-radical, nous allons suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral, compte tenu de cette avancée en faveur de l'assuré.

La seconde question sur laquelle je vais brièvement m'arrêter concerne le délai de prescription, il s'agit de l'article 46 alinéa 1. Aujourd'hui, le délai de prescription des créances qui découlent du contrat d'assurance est de deux ans. Le Conseil fédéral propose de faire passer ce délai à cinq ans, ce que nous soutenons. Une minorité Rytz Regula vise à encore plus loin, et à faire passer ce délai à dix ans. Nous nous contentons d'un juste milieu, à savoir d'une avancée concrète pour les assurés: le délai de prescription passe de deux à cinq ans, sauf s'agissant du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Dans ce cas, le délai de prescription reste fixé à deux ans. Il s'agit dans ce cas de prestations temporaires pour une incapacité de brève durée qui ne peut guère être évaluée cinq ans plus tard.

Voilà les deux principales positions du groupe libéral-radical dont je tenais à vous faire part.

Barazzone Guillaume · Mit-M · Nationalrat · Genf · CVP-Fraktion

Au nom du groupe PDC, je vais également vous parler des deux dispositions qui nous semblent être les plus importantes de ce bloc. Nous allons rejeter l'ensemble des propositions de minorité, sauf celle de la minorité Leutenegger Oberholzer, à l'article 59 alinéas 1 et 2. Je ne vais pas défendre cette proposition puisque cela a été fait tout à l'heure par Madame Marra, qui a repris la proposition Leutenegger Oberholzer.

Je vais m'attarder sur l'article 45 alinéa 1. Monsieur Feller l'a dit tout à l'heure: il s'agit, à l'article 45 alinéa 1 lettre b, d'un cas de figure dans lequel le preneur d'assurance a violé une obligation; il est responsable de la violation de cette obligation et n'est donc pas excusable en raison des circonstances, mais sans que cette violation n'ait eu d'incidence sur le sinistre. Et si l'assuré peut apporter la preuve que cette violation n'a eu aucune incidence sur le sinistre, l'assuré ne doit pas être sanctionné. Monsieur Feller le rappelait tout à l'heure: c'est une avancée par rapport à la situation juridique actuelle, et c'est la raison pour laquelle nous la soutenons.

Ce n'est d'ailleurs pas un véritable renversement du fardeau de la preuve, comme on a pu l'entendre de la part des défenseurs des propositions de minorité. Il nous paraît logique que si un assuré viole une obligation qui avait été stipulée, il doive apporter la preuve que cette violation n'a pas eu d'incidence sur le sinistre. Surtout, cela correspond aux principes généraux du droit, notamment civil.

S'agissant de l'article 46 alinéa 1, vous le savez, le Conseil fédéral et la majorité de la commission - que nous suivons - proposent d'augmenter le délai de prescription de deux à cinq ans. Là aussi, c'est une avancée pour les preneurs d'assurance. Le groupe PDC rejettera en revanche la proposition de la minorité Rytz Regula, qui propose de faire passer le délai de prescription à dix ans. Pourquoi cela? Parce que si nous faisons un raisonnement par analogie, toute une série de domaines du droit connaissent un délai de prescription de cinq ans. Je pense notamment à ce qui est prévu à l'article 128 du Code des obligations. On peut penser au loyer et au fermage dans le droit du bail. On peut également penser aux actions en recouvrement de pension alimentaire. Il y a aussi toutes les actions contre les marchands, les médecins, les honoraires d'avocats ainsi que les travailleurs pour leurs services.

C'est donc par analogie par rapport à tous ces autres domaines du droit, en tenant compte aussi de l'intérêt général et de la sécurité juridique, pour que les litiges se règlent le plus rapidement possible, que nous pensons qu'un délai de cinq ans est un délai équilibré qui tient compte avant tout du besoin de l'assuré de voir son délai de prescription prolongé. Cependant, il ne faut pas exagérer en le portant à dix ans.

Voilà ce que je voulais vous dire au nom du groupe PDC. Je vous remercie de suivre nos recommandations de vote.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Hier in Block 3 behandeln wir auch noch ein paar wirklich gewichtige Änderungen im Versicherungsvertragsgesetz. Wo sind wir? Wir sind in der Lex specialis zum Obligationenrecht und schreiben hier teilweise zwingende, nicht veränderbare Bestimmungen, aber zu einem grossen Teil rein dispositives Recht in das Versicherungsvertragsgesetz, mit Auswirkungen auf verschiedene Verträge.

Ich bitte Sie namens der grünliberalen Fraktion, bei Artikel 45 eine KMU-freundliche und gewerbefreundliche Haltung einzunehmen und die Beweislastumkehr, die hier die Mehrheit will, abzulehnen. Diese kommt nicht nur bei Konsumentinnen und Konsumenten, Versicherten, die in der Krankenvorsorge oder so sind, ganz, ganz schlecht an, sondern sie kommt auch bei den KMU und beim Gewerbe ganz schlecht an, denn jede Beweislastumkehr bedeutet zunächst einmal eine Schlechterstellung. Es ist zudem eigentlich ein wirkliches Novum hier, in einem Bereich, wo die Versicherungen sehr viel Wissen haben und aufgrund ihrer Erfahrungen in verschiedensten Versicherungsfeldern, mit Schadenfällen usw. sehr genau wissen, was passiert. Die Versicherung geht dann zum Versicherungsnehmer und sagt: Beweise bitte sehr, dass das, was da an Schaden eingetreten ist, nicht hätte verhindert werden können, wenn du richtig gehandelt hättest. Das ist häufig schlicht und ergreifend nicht möglich. Ich erlebe wöchentlich solche Sachen auf dem Bau, bei Bauschäden, Bauwesenversicherungen usw. Da muss ich dann schon sagen: Wer hier ein Recht ableitet, soll dann bitte auch die Beweislast tragen. Bitte stimmen Sie hier mit der Minderheit.

Ferner ist es ein völlig alter Zopf bei Artikel 46, dass die Versicherungsverträge eine noch kürzere Verjährungsfrist haben als alle anderen Verträge. Wir können hier schlicht und ergreifend auf diese zehn Jahre wechseln, wie es im Minderheitsantrag gefordert ist.

In Artikel 59 geht es darum, wer alles von Haftpflichtversicherungen erfasst ist. Im Gewerbe und bei KMU geht man heute davon aus, dass die Mitarbeiter auch versichert sind. Es ist eigentlich fast Usus, dass es so ist. Bitte folgen Sie hier unbedingt dem Minderheitsantrag, gemäss dem auch weitere Arbeitnehmende des Betriebs grundsätzlich erfasst sind. Denken Sie daran: Dieser Artikel 59 ist nicht in den Vorschriften in Artikel 98 enthalten, die nicht geändert werden dürfen. Das heisst, die Versicherungen können hier, wenn sie wollen, davon abweichen und sagen, die Versicherung gelte beispielsweise nur für den Betriebsinhaber. Dann haben Sie diese Regelung hier wieder aufgenommen. Es ist aber nicht notwendig, das so als Grundsatz in die Lex specialis aufzunehmen.

Dann kommen wir zu Artikel 98. Dort bitte ich Sie, der Minderheit Jans zu folgen. Ich bitte hier insbesondere den Ständerat, daran zu denken, das noch einmal zu überprüfen. Denn hier hinein gehören meines Erachtens Artikel 35c ebenso wie Artikel 76 Absatz 3, wo Sie hoffentlich der Minderheit Pardini folgen werden, Artikel 42 Absatz 3 und natürlich Artikel 45.

Die grünliberale Fraktion wird bei den Übergangsbestimmungen, den Artikeln 100 und 104, der Mehrheit folgen, aber mit einem etwas mulmigen Gefühl. Es wurde nämlich überhaupt nicht darüber beraten, was das eigentlich heisst, was die Auswirkungen davon sind. Wenn man in den Kommissionsunterlagen nachschaut oder auch versucht herauszufinden, was das eigentlich für Folgen hat, dann kommt man zum Schluss, dass es etwas traurig ist, dass so darüber beraten wird. Wir gehen aber davon aus, dass das so funktionieren wird. Allenfalls ist das aber auch ein Punkt, den der Ständerat noch einmal prüfen muss. Er sollte insbesondere schauen, was hier für das Gewerbe mit teilweise lange laufenden Verträgen passiert. Sind hier Gewerbe und KMU nicht massiv benachteiligt?

Insgesamt muss ich sagen, dass die Beratung etwas mager geraten ist, das finde ich. Wir haben im VVG gewichtige Bestimmungen, über die wir insgesamt nicht gesprochen haben, auch nicht darüber, wie wir sie denn ausdeutschen. Es wurde verschiedentlich sogar erwähnt, es hätte gewisse Bestimmungen mit ungewissen Rechtsbegriffen, die müsse man dann noch füllen. Wenn es unbestimmte Rechtsbegriffe hat, müssten wir hier drin darüber sprechen, wie wir sie meinen, und sie nicht einfach blanko offenlassen und sagen, die Gerichte können dann schauen, was das heisst.

Wir haben eine Verantwortung gegenüber den Versicherten, aber auch gegenüber den KMU und den Unternehmen und natürlich auch gegenüber den Versicherungen, damit sie vernünftige Regeln haben, die angemessen sind und das Gleichgewicht zwischen den Versicherten und den Versicherungen einigermassen so belassen, damit man weiterhin erfolgreich miteinander kutschieren und geschäften kann.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Es bleibt nun noch Block 3. Die verschiedenen Minderheitsanträge wurden bereits begründet. Wir unterstützen die Minderheiten Birrer-Heimo, Rytz Regula, Leutenegger Oberholzer - die ja von mir übernommen wurde -, Pardini, Jans und Marra.

Bei Artikel 104 werden wir nicht der Minderheit Amaudruz, sondern der Mehrheit zustimmen.

Ich möchte noch den Einzelantrag Müller Leo zu Artikel 60 Absatz 1bis erwähnen, den wir ausdrücklich auch unterstützen. Dieser Antrag lag in der Kommission vor, wurde diskutiert und wurde dann nur ganz knapp abgelehnt; und aus irgendeinem Grund ist er nicht als Minderheitsantrag auf der Fahne erschienen. Wahrscheinlich haben wir das verpasst oder vergessen. Aber dieser Antrag macht Sinn. Ich bitte darum, ihn zu unterstützen. Ich gehe davon aus, dass dazu vielleicht noch etwas gesagt wird.

Wichtig ist auch - das hat mein Vorredner erwähnt -, dass Artikel 98 entsprechend angepasst wird. Wir haben hier die halbzwingenden Bestimmungen und haben jetzt im Rahmen der Gesetzesberatungen Veränderungen vorgenommen. Zum Beispiel gehört Artikel 35c, Nachhaftung, hier hinein, andere auch. Es wird Aufgabe des Ständerates sein, nun genau zu schauen, dass die Bestimmungen, die wir im Vorfeld von Artikel 98 beraten haben, dann auch Eingang finden, denn sonst verlieren sie die Wirkung, die sie eigentlich entfalten sollten.

Zum Schluss dieser Debatte möchte ich Folgendes sagen: Es hat den öffentlichen Druck und die Empörung verschiedenster Organisationen der Konsumentinnen und Konsumenten, der SP und der Grünen - auch in Zusammenarbeit mit der CVP - gebraucht, damit man überhaupt nur daran gedacht hat, den Durchmarsch der Versicherungsbranche zu stoppen.

Nach den Kommissionsberatungen dachte ich: Es gab praktisch keine Diskussion, es ist alles klar, man kann alles durchwinken. Wir haben Protokollauszüge - und ich erwähne das nicht materiell, das darf man nicht, sondern einfach rein umfangmässig -, in denen zu wichtigen Themen zwei, drei Sätze gesagt wurden, irgendein Statement gemacht wurde, und dann voilà: abstimmen. Wir haben gewisse wichtige Sachen ungenügend und zu wenig fundiert diskutiert.

Wir haben es auch heute wieder gesehen: Die SVP und teilweise auch die FDP können ihre Positionen, wenn man nachfragt, gar nicht begründen - und das in einem solch wichtigen Gesetz, wo es wirklich für alle darum geht, Vertragsbeziehungen gut, fair und auf Augenhöhe zu regeln. Ich hoffe doch sehr, dass der Ständerat hier gewisse Themen vertiefter anschauen wird. Artikel 35, der jetzt wieder gemäss altem, also bestehendem Recht dasteht, ist bestimmt noch nicht der Weisheit letzter Schluss. Die Minderheitsanträge waren gut, aber vielleicht muss man sie noch anpassen, vielleicht muss man sie noch verändern. Es gibt auch andere Artikel, die man noch anschauen muss.

Das Fazit aus unserer Sicht ist, dass wir ein paar wenige Schritte für einen besseren Versichertenschutz gemacht haben. Hinter diese kann man schon gar nicht zurückgehen, sondern es braucht noch mehr Schritte vorwärts, damit dieses Ungleichgewicht etwas ausgeglichen wird. Hier werden wir ganz klar dranbleiben.

Wenn wir jetzt zwei, drei kleine Verbesserungen erreicht haben, die wichtig sind, die gut sind, die aber noch nicht reichen, möchte ich Ihnen einfach noch etwas anderes in Relation dazu setzen: Wir haben im Lebens- und Schadenbereich der Versicherungen 2017 gebuchte Prämien von 57,2 Milliarden Franken, und die Zahlungen für die Versicherungsfälle betragen 46,5 Milliarden Franken. Dazwischen liegen knapp 11 Milliarden Franken. Natürlich kommt hier noch der Aufwand der Versicherungen dazu. Aber wenn man den Finma-Bericht anschaut und den Gesamtmarkt sowie die Jahresgewinne sieht, wird deutlich, dass das 2017 knapp 8 Milliarden Franken waren und in den Vorjahren zweistellige Milliardenzahlen.

Wir haben es hier mit einer Branche zu tun, die sehr gute Gewinne macht und ihre Vorteile voll aus diesen gezogen hat. Es ist nichts als recht und billig, wenn wir hier für die Versicherten etwas mehr Schutz und mehr Rechte holen. Sie zahlen die Prämien, sie sind diejenigen, die diese 57 Milliarden Franken äufnen. Sie haben ein Recht darauf, korrekt und fair behandelt zu werden, und darauf, auf Augenhöhe in dieser Branche Geschäfte tätigen zu können.

Deshalb meine ich ganz klar: erster Schritt in die richtige Richtung - halten und ausbauen im Ständerat, was wir sehr hoffen. Wir werden uns aufgrund dieses Beratungsergebnisses der Stimme enthalten, statt die Vorlage abzulehnen.

Maurer Ueli · BPR-M · Bundesrat · Zürich

Ich komme zu den Anträgen in Block 3 und beginne mit Artikel 45 Absatz 1: Hier haben wir den Minderheitsantrag Birrer-Heimo. Frau Birrer-Heimo nimmt die ursprüngliche Fassung der Vernehmlassung wieder auf, die dann in der definitiven Botschaft geändert wurde. Wir können mit diesem Antrag grundsätzlich leben. Er ist wieder eine Gewichtsverschiebung zugunsten der Versicherten. Aufgrund der bisherigen Diskussionen denke ich, dass es auf der Linie dieses Gesetzes liegt, wenn Sie dem Minderheitsantrag Birrer-Heimo folgen. Wie gesagt, entspricht er der ursprünglichen Vernehmlassungsvorlage. So gesehen können wir mit dem Minderheitsantrag von Frau Birrer-Heimo leben, weil sich damit auch eine gewisse Kohärenz in diesem Gesetz ergibt.

Ich komme damit zu Artikel 46 Absätze 1 und 3 mit dem Minderheitsantrag Rytz Regula, wo es um die Verlängerung der Fristen geht: Es ist zu beachten, dass wir hier bei der kollektiven Krankentaggeldversicherung sind. Eine weitere Verlängerung kann hier schon problematisch sein, weil es dann kaum mehr zuverlässig zu beurteilen ist, was nach so vielen Jahren tatsächlich passiert ist. Wir würden Ihnen vorschlagen, dass Sie dem Entwurf des Bundesrates und damit der Mehrheit folgen. Wenn wir diese Frist weiter ausdehnen, schaffen wir auch Probleme: Wenn man dann noch genau feststellen muss, was wirklich passiert ist und welches die Folgen sind, dürfte das nicht unbedingt zur Klarheit beitragen, sondern eher Verwirrung stiften. Hier bitte ich Sie, bei der Mehrheit und beim Bundesrat zu bleiben.

Ich komme zu Artikel 59 Absätze 1 und 2, zum Thema Haftpflichtversicherungen: Hier haben wir den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer. Frau Leutenegger Oberholzer möchte mit ihrem Minderheitsantrag die Haftpflichtversicherung auf alle Angestellten einer Unternehmung ausdehnen, also nicht nur auf die leitenden. Aus unserer Sicht schützt das den Unternehmer, insbesondere die KMU, indem auch die Angestellten in diesen Haftpflichtbereich eingeschlossen sind. Wir empfehlen Ihnen, dem Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer zu folgen. Er ist eine Stärkung insbesondere der KMU, indem die Haftpflichtversicherung auch für sämtliche Angestellten zuständig ist. Ich glaube, das macht durchaus Sinn, gerade, wenn wir an kleinere und mittlere Unternehmungen denken. Also stimmen Sie dem Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer zu Artikel 59 Absätze 1 und 2 zu.

Wir haben noch den Minderheitsantrag Birrer-Heimo zu Artikel 59 Absatz 3 vorliegen: Hier geht es wieder um die Einreden gegenüber Geschädigten in der Haftpflichtversicherung. Ich denke, dass auch dieser Antrag - insbesondere wieder im Interesse der versicherten KMU - Sinn macht, weil hier die Einsprachemöglichkeit gestärkt wird. Ich denke auch nicht, dass es unbedingt zulasten der Versicherungen geht. Wir stärken hier einfach die Position der Versicherten und der Unternehmer, der KMU. Ich bitte Sie hier ebenfalls, der Minderheit Birrer-Heimo zu folgen. Das ist die Position zu Artikel 59 Absatz 3.

Dann haben wir den Einzelantrag Müller Leo zu Artikel 60 Absatz 1bis: Hier geht es um die Frage des Forderungsrechts - ebenfalls in der Haftpflichtversicherung. Herr Müller möchte ein generelles direktes Forderungsrecht der Geschädigten gegenüber der Versicherung. Im Unterschied dazu schlägt Ihnen der Bundesrat in der Vorlage ein Forderungsrecht in spezifischen Fällen vor, also kein generelles, sondern ein auf spezifische Fälle beschränktes, im Wesentlichen für den Fall, dass der Versicherte nicht mehr greifbar oder zahlungsunfähig ist. Herr Müller geht hier weiter als der Bundesrat und löst das Problem generell. Das ist eine Güterabwägung. Ich denke nicht, dass es in der Praxis Wesentliches verändert, aber es schafft vielleicht eine Klarheit. Das ist diese Güterabwägung, die ich Ihnen schon mehrmals dargelegt habe. Der Einzelantrag Müller Leo stärkt im Grunde genommen die Versicherten. Wiederum im Sinne der bisherigen Beratungen liegt das wahrscheinlich auf der Linie, die Sie mit dieser Beratung eingeschlagen haben. Das zum Einzelantrag Müller Leo zu Artikel 60 Absatz 1bis.

Wir kommen damit zu Artikel 76 Absatz 3. Hier geht es um den Minderheitsantrag Pardini. Herr Pardini möchte hier im VVG eine Lücke schliessen, die tatsächlich besteht. Wir sind der Meinung, dass diese Lücke geschlossen werden soll, wir unterstützen den Minderheitsantrag Pardini. Das steht auch im Zusammenhang mit Artikel 84 Absatz 4 VVG, wenn dort ein Begünstigter wegfällt. Herr Pardini hat das mit seiner Geschichte des ermordeten Ehemanns entsprechend ausgeführt. Die Geschichte passt zu diesem Artikel, und Herr Pardini hat es verstanden, diese Lücke aufzuzeigen.

Ich denke, es liegt im Sinne der Versicherten, wenn diese Lücke geschlossen ist bzw. Klarheit zur Frage geschaffen wird, wer dann allenfalls berechtigt ist. Diese Lücke haben wir nicht beachtet, und ich denke, sie kann mit dem Antrag der Minderheit Pardini geschlossen werden. Ich bitte Sie also, diesem Antrag zuzustimmen.

Dann kommen wir zu Artikel 98, den Übergangsbestimmungen. Hier haben wir einen Antrag der Minderheit Jans. Herr Jans hat festgestellt, dass hier in dieser Aufzählung ein Gesetzesartikel fehlt. Das ist richtig. Dem Minderheitsantrag Jans kann so zugestimmt werden. Das ist ein Versehen, das in der Arbeitsphase im Übergang von der Vernehmlassung zum Gesetz entstanden ist.

Ich mache Sie aber darauf aufmerksam - auch das wurde hier erwähnt -: In diesem Artikel gibt es auch nach diesen Beratungen noch die eine oder andere Anpassung, weil Sie jetzt einige Dinge beschlossen haben, die dann ebenfalls in diese Aufzählung gehören. Wenn Sie dem Minderheitsantrag Jans zustimmen, nehmen Sie das auf, was Herr Jans bemerkt hat. Aber dieser Artikel wird dann auch in der letzten Beratung noch Änderungen erfahren, damit alle Artikel dort aufgeführt sind, die entsprechend geändert werden.

Dann kommen wir zu Artikel 100. Dazu liegt ein Minderheitsantrag Marra vor. Es geht um die Frage des Übertrittsrechts von der kollektiven Krankentaggeldversicherung in die Einzeltaggeldversicherung. Es ist wieder eine Ermessensfrage, auf welche Seite Sie sich schlagen. Aus unserer Sicht sind beide Varianten denkbar. Das Thema wurde damals im Rückweisungsantrag, den wir ja schon mehrmals erwähnt haben, nicht behandelt und wurde damit auch weder in der Vernehmlassung zur Diskussion gestellt noch in der Botschaft erläutert; Sie finden es dort nicht. Sie haben hier also über einen in diesem Sinne zusätzlichen Antrag zu entscheiden. Ich denke, man kann mit beiden Varianten leben.

Den letzten Minderheitsantrag finden wir bei Artikel 104, bei der Übergangsbestimmung. Den Antrag der Minderheit Amaudruz bitten wir Sie abzulehnen. Der Antrag ist jetzt auch insofern nicht mehr stichhaltig, als er sich auf Bestimmungen bezieht, die Sie ja geändert haben. Die Vorlage des Bundesrates und auch jene Vorlage, die Ihre Kommissionsmehrheit angenommen hat, entspricht dem, was Sie bisher beraten haben. Das, denke ich, ergibt sich aus der bisherigen Diskussion, und damit ist der Antrag Amaudruz abzulehnen.

Wenn ich mir noch eine Bemerkung erlauben darf: Ich glaube, Herr Flach hat das aufgegriffen und hat bemerkt, dass wir hier nicht in die Tiefe gehen. Das ist tatsächlich eine Frage, die Sie sich vielleicht in Ihren Räten einmal überlegen sollten. Wenn so komplexe Geschäfte in relativ kurzer Zeit in Blöcken behandelt werden, ist es fast nicht möglich, in die Tiefe zu gehen. Geschäfte von einer gewissen Tragweite könnten dann auch im Rat vielleicht etwas mehr Zeit beanspruchen, damit man sich vertiefter damit auseinandersetzen kann. Das war meine Schlussbemerkung.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Besten Dank für Ihre Ausführungen, vor allen Dingen auch für Ihre letzte Bemerkung, die ich voll und ganz unterstütze. Wir haben in diesem VVG ja jetzt subsidiäre Bestimmungen eingeführt, die der Disposition der Parteien unterliegen, und wir haben Artikel 98, der besagt, was nicht zuungunsten der Versicherten verändert werden darf. Könnten Sie vielleicht noch etwas ausführen, welche Bestimmungen in Artikel 98 man jetzt allenfalls nochmals beleuchten müsste, damit sie dann überhaupt eine Wirkung haben?

Maurer Ueli · BPR-M · Bundesrat · Zürich

Aus dem Stand heraus kann ich Ihnen das nicht sagen. Wir haben aber die Frage intern bereits diskutiert. Wir werden hier eine gründliche Analyse vornehmen, also quasi Artikel um Artikel noch einmal durchgehen und dann entsprechend aufführen. Wir werden das dann dem Zweitrat unterbreiten. Ich glaube, es überfordert mich und vielleicht sogar Sie, wenn ich jetzt aus dem Stand heraus aufzählen müsste, welche Artikel dann noch betroffen sind. Ich denke, die Schlusszusammenstellung erfolgt dann bei der Schlussberatung.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Comme cela a été relevé par divers intervenants: en commission, les interventions des membres ont été assez brèves, donc je serai moi aussi assez brève pour vous expliquer les positions de la commission.

La proposition de la minorité Birrer Heimo, à l'article 45 alinéa 1, relative à la violation du contrat et au renversement du fardeau de la preuve vise à ce que le fardeau de la preuve incombe à l'assureur.

La commission, par 17 voix contre 6 et 0 abstention, propose de fixer dans la loi l'exigence de causalité en faisant porter le fardeau de la preuve par l'assuré en cas de violation du contrat. Ainsi, l'assuré doit, dans ce cas, apporter la preuve tant de l'absence de faute que de l'absence de causalité. Il n'y a ainsi, pour la majorité de la commission, pas de raison particulière d'inverser le fardeau de la preuve.

La proposition de la minorité Rytz Regula, à l'article 46 alinéas 1 et 3, vise à prolonger le délai de prescription pour le porter à dix ans.

La commission, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, propose d'allonger le délai de prescription de deux à cinq ans, en se fondant par exemple sur l'article 135 du Code des obligations, qui donne au preneur d'assurance la possibilité de réaliser un acte d'ordre interruptif. Il s'agit d'une augmentation mesurée, adaptée aux réalités du point de vue des assurés et des assurances.

A l'article 46 alinéa 3, il y a une proposition de minorité Rytz Regula. La minorité propose de biffer l'alinéa 3 afin de ne pas faire de différence pour les créances qui découlent du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. La commission propose, par 16 voix contre 6, de maintenir le délai de prescription de deux ans. Une prolongation du délai de prescription pour l'assurance collective d'indemnités journalières peut conduire à des incohérences avec des normes du droit pénal. Ainsi, une prolongation du délai ne serait pas de nature théorique.

J'en viens à l'article 59 alinéas 1 et 2 selon la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer. Cet article a pour thème l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'étendue de la couverture. La minorité veut que la couverture d'assurance soit étendue à tous les employés de l'entreprise. Les représentants sont assurés avec les personnes responsables de la direction et de la surveillance. La commission, par 13 voix contre 11, propose de maintenir le droit en vigueur. Rien ne justifie, selon la majorité de la commission, une modification pareille de l'article 59. Les conditions générales actuelles s'appliquent aux collaborateurs, toutefois en excluant les prétentions de recours sous réserve des privilèges de recours légaux pour les membres de la famille.

A l'article 59 alinéa 2, il s'agit de l'étendue de la couverture dans l'assurance responsabilité civile en cas d'exploitation industrielle. La minorité Leutenegger Oberholzer propose d'introduire un nouvel alinéa. La majorité de la commission propose de maintenir le droit en vigueur et vous propose ainsi de rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer - la décision a été prise par 13 voix contre 11.

L'assurance responsabilité civile couvre systématiquement la responsabilité civile des personnes assurées en vertu des dispositions légales de responsabilité civile. Le droit de recours consiste en la réparation de substrats de dommages entre plusieurs acteurs tenus de verser des prestations - rapport interne - et est régi par le Code des obligations et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le droit de recours n'a rien à faire dans la loi sur le contrat d'assurance. Il ne concerne pas uniquement les assureurs mais l'ensemble des créanciers solidaires.

L'article 59 alinéa 3 règle les exceptions envers la personne lésée. La majorité de la commission propose d'en rester au droit en vigueur. La minorité Birrer-Heimo propose d'introduire un alinéa 3 qui précise ce qui suit: "Dans le cas de l'assurance responsabilité civile obligatoire, les exceptions découlant d'événements assurés provoqués intentionnellement ou par négligence grave, de la violation d'obligations, du non-versement des primes ou d'une franchise convenue par contrat ne peuvent être opposées à la personne lésée."

Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose d'en rester au droit en vigueur.

Dans le cas de l'assurance responsabilité civile obligatoire, les demandes fondées sur le risque et les besoins de protection doivent être évaluées individuellement dans la loi spéciale et ne peuvent être traitées dans une clause générale de la loi sur le contrat d'assurance.

La proposition de la minorité Pardini à l'article 76 prévoit un nouvel alinéa 3 qui concerne l'assurance-vie en faveur de tiers en cas de perte des droits. Conformément à cette proposition, "si un bénéficiaire perd ses droits pour des motifs qui lui sont imputables, sa part est répartie par fractions égales entre les autres bénéficiaires". La majorité de la commission vous demande d'en rester au droit en vigueur. L'actuelle règlementation relative à l'ordre des bénéficiaires pour les assurances-vie a fait ses preuves dans la pratique et doit être conservée telle quelle.

La commission, par 13 voix contre 10 et 0 abstention, propose de maintenir le droit en vigueur.

La modification proposée à l'article 76 restreint le droit du preneur d'assurance de composer librement la clause des bénéficiaires et d'en disposer comme bon lui semble.

A l'article 98, nous sommes saisis de la proposition de la minorité Jans relative aux prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. Monsieur Jans souhaite ajouter l'article 14 alinéa 2 à la liste des dispositions impératives. La commission vous propose de biffer l'article 60 de la liste de ces dispositions. Il s'agit des dispositions impératives et semi-impératives, c'est-à-dire les dispositions de la loi qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. Les discussions de la commission ont abouti à la conclusion que ces articles n'étaient pas parfaits et qu'il fallait revoir, minutieusement et en détail, la liste des articles concernés, lors des discussions au deuxième conseil. L'administration est elle-même d'accord sur ce point.

Je vous donne des exemples. L'article 34 est listé dans les dispositions semi-impératives, alors que cet article n'existe plus. L'article 60 est listé aussi bien dans les dispositions semi-impératives qu'impératives, ce qui n'est pas opportun.

La commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de biffer l'article 60 de la liste des prescriptions semi-impératives, c'est-à-dire à l'article 98, du fait que l'article 60 figure dans les dispositions impératives à l'article 97. L'idée est que le deuxième conseil se penche minutieusement sur ces deux listes de dispositions aux articles 97 et 98.

A l'article 100 alinéa 2, la minorité Marra concerne le rapport entre la loi et le droit des obligations. Madame Marra souhaite un élargissement du droit de passage de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie aux autres preneurs d'assurance, et pas seulement aux personnes sans emploi. La discussion en commission a été très brève. La commission a décidé, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer de maintenir le droit en vigueur en matière de passage de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie vers l'assurance individuelle.

La dernière minorité - il y a encore une proposition individuelle - se trouve à l'article 104 relatif aux dispositions transitoires. La minorité Amaudruz, reprise par Monsieur Aeschi, vise à ce qu'il n'y ait pas de rétroactivité des nouvelles dispositions sur les contrats existants, en matière de forme, et du droit de résiliation. La commission, par 15 voix contre 9, propose que certaines dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive. Il s'agit des prescriptions en matière de forme - il s'agit de rendre la loi compatible avec le commerce électronique - et du droit de résiliation au sens des articles 35a et 35b. La minorité Amaudruz ne souhaite pas de modification rétroactive du droit en vigueur. Elle considère que cela n'est pas compatible avec le principe de la sécurité du droit et que c'est contraire à l'interdiction de la rétroactivité des lois découlant de l'article 5 de la Constitution.

Monsieur Leo Müller a déposé une proposition à l'article 60, laquelle n'a pas été étudiée par la commission. Je ne peux donc pas vous donner de préavis sur cette proposition.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

J'ai une question concernant la proposition Müller Leo, que je trouve très intéressante. J'ai une petite question de compréhension: en allemand, elle contient le terme "Rechtsnachfolger", qui est traduit en français par "ayant cause". J'ai l'impression que le terme en français devrait être "ayant droit". J'aimerais que la commission s'adresse à la Commission de rédaction pour vérifier cela afin d'être sûr du respect de la traduction.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci de votre question, Monsieur Page. Comme je viens de le dire, nous n'avons pas discuté de cette proposition. Il est par conséquent difficile de vous dire quelle interprétation on pourrait en faire. Cela étant, comme je suis aussi membre de la Commission de rédaction, je peux vous dire qu'elle traite les dossiers une fois que les chambres ont terminé leurs travaux. Ceci dit, nous avons pris des renseignements. Il semblerait que "ayant cause" et "ayant droit" sont synonymes. Il me semble important de le dire pour le Bulletin officiel. "Ayant cause" semble plus fréquent en français de France, alors qu'"ayant droit" est plus fréquent dans notre droit. De ce fait, nous privilégierons peut-être "ayant droit". Mais nous proposerons bien évidemment à la Commission de rédaction de se pencher sur cette question.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Kollegin, einfach noch dies, ich habe es in meinem Votum auch erwähnt: Es ist richtig, dass in der Kommission kein Einzelantrag Müller Leo vorlag. Aber es lag ein praktisch gleichlautender Antrag in der Kommission vor. Wir haben ihn diskutiert.

Dieser Antrag liegt ja seit einigen Tagen vor, also gehe ich davon aus, dass Sie ihn in Ihrer Vorbereitung gesehen haben. Die beiden Anträge sind praktisch identisch.

Der Antrag in der Kommission wurde ganz knapp abgelehnt. Es war ein Antrag Leutenegger Oberholzer, das kann ich hier sagen, ich muss das nicht verstecken. Der Antrag ist ganz knapp gescheitert. Ich staune etwas, dass Sie dazu keine Position beziehen, obwohl das im Protokoll enthalten ist.

Hingegen gibt es zum Minderheitsantrag von Frau Marra, den Sie ablehnen, im Protokoll praktisch keinen Satz, und da konnten Sie vorhin doch eine recht ordentliche Ausführung machen.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci de votre question. J'ai sous les yeux le procès-verbal de la séance de la commission. Je pense que ni pour l'une ni pour l'autre nous n'avons discuté grand-chose. Il s'agit d'un alinéa pour la proposition qui serait équivalente à la proposition Müller Leo. Pour cette proposition, je me permets de donner le résultat des votes, qui étaient de 12 voix contre 11 et 0 abstention. Mais je ne pense pas que j'aie inventé quoi que ce soit au niveau de mon rapport.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Im Block 3 geht es um Vertragsverletzung, Verjährung, Haftpflichtversicherung, besondere Bestimmungen, zwingende Bestimmungen und Schlussbestimmungen.

Bei Artikel 45 Absatz 1, Vertragsverletzung, geht es bei der Minderheit Birrer-Heimo um die Umkehr der Beweislast. Die Minderheit Birrer-Heimo will eine Umkehr der Beweislast, nämlich, dass die Versicherung beweisen muss, dass die Verletzung verschuldet ist und dass dies keinen Einfluss auf den Umfang des Schadens gehabt hat.

Die Mehrheit folgt der Argumentation des Bundesrates: Nach Artikel 8 ZGB obliegt den Versicherungsnehmern der Nachweis eines fehlenden Verschuldens und einer fehlenden Kausalität. Das verbessert die Rechtslage des Versicherungsnehmers, indem in Artikel 45 neu ein Kausalitätserfordernis gilt. Selbst wenn der Versicherungsnehmer den Versicherungsvertrag durch eigene Schuld verletzt, soll ihm kein Rechtsnachteil entstehen, wenn sein vertragswidriges Verhalten keinen Einfluss auf den Schaden hat. Die Kommission empfiehlt mit 17 zu 6 Stimmen bei 0 Enthaltungen, dem von der Mehrheit aufgenommenen Antrag zu folgen.

Bei Artikel 46 Absätze 1 und 3 zu Verjährungsfristen und Forderungen verlangt die Minderheit Rytz Regula eine Verlängerung der Verjährungsfrist von heute zwei auf neu zehn Jahre in Absatz 1, und in Absatz 3 fordert sie eine Streichung, d. h. eine Verlängerung der Verjährungsfrist von heute zwei auf neu fünf bzw. zehn Jahre auch für kollektive Krankentaggeldversicherungen. Die Mehrheit folgt dem Bundesrat. Gemäss Absatz 1 verjähren nach bisherigem Recht Forderungen aus dem Versicherungsvertrag zwei Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Diese überaus kurze Verjährungsfrist ist nicht mehr zeitgemäss und soll deshalb auf fünf Jahre verlängert werden. Sie soll - wie im geltenden Recht - nicht zuungunsten der Versicherungsnehmer oder der Anspruchsberechtigten verkürzt werden können. Bei Absatz 3 ist man der Meinung, dass es gerechtfertigt ist, die Verjährungsfrist für die Krankentaggeldversicherung bei zwei Jahren zu belassen. Die Kommission beantragt mit 16 zu 6 Stimmen bei 0 Enthaltungen, dem von der Mehrheit aufgenommenen Antrag zu folgen.

Bei Artikel 59 Absätze 1 und 2 gibt es betreffend Betriebshaftpflichtversicherung und den Umfang der Deckung die Minderheit Leutenegger Oberholzer, die von Frau Marra übernommen wurde. Bei Absatz 1 möchte die Minderheit eine Ausdehnung der Versicherungsdeckung auf sämtliche Angestellte des Betriebes. Darüber hinaus möchte die Minderheit einen neuen Absatz 2: "Die Versicherung deckt sowohl die Ersatzansprüche der Geschädigten als auch die Rückgriffsansprüche Dritter." Die Mehrheit möchte das geltende Recht beibehalten. Die Kommission empfiehlt mit 13 zu 11 Stimmen, dem von der Mehrheit aufgenommenen Antrag zu folgen.

Zu Artikel 59 Absatz 3, Haftpflichtversicherung, Einreden gegenüber Geschädigten, Minderheit Birrer-Heimo: Die Minderheit möchte hier einen neuen Absatz 3, Einredeausschluss bei obligatorischen Haftpflichtversicherungen, einführen. Die Kommission empfiehlt mit 17 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem von der Mehrheit aufgegriffenen Antrag zu folgen.

Zu Artikel 76 Absatz 3, Versicherung zugunsten Dritter, Verlust der Ansprüche, Minderheit Pardini: Die Minderheit möchte hier einen neuen Absatz 3 einführen: "Verliert eine begünstigte Person aus Gründen, die sie zu verantworten hat, ihre Ansprüche, so kommt ihr Anteil den übrigen Begünstigten zu gleichen Teilen zu." Die Mehrheit möchte das geltende Recht und die geltende Praxis beibehalten. Der Entscheid fiel mit 13 zu 10 Stimmen.

Zu Artikel 98, Vorschriften, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten abgeändert werden dürfen, Minderheit Jans: Artikel 98 listet schon heute die teilzwingenden Bestimmungen auf, die nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder der anspruchsberechtigten Personen abgeändert werden dürfen. Die Minderheit ist für die Aufnahme von weiteren Bestimmungen in die Liste von Artikel 98.

Gemäss Protokoll der Kommissionssitzung soll von den Kommissionsberichterstattern festgehalten werden, dass die Grobfahrlässigkeit nicht zu einer Leistungskürzung führen kann. Hier handelt es sich um Artikel 14 Absatz 2, der versehentlich nicht aufgeführt wurde. Kollege Jans hat das ja bei seinem Votum noch erwähnt. Die Mehrheit folgt den Vorschlägen von Bundesrat und Verwaltung, wonach die Artikel 97 und 98 nochmals überarbeitet werden und Artikel 14 für die Beratung im Ständerat näher abgeklärt wird. So habe ich die Diskussion auf jeden Fall aus den Protokollen verstanden. Die Kommission bittet Sie mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem von der Mehrheit aufgegriffenen Antrag zuzustimmen.

Zu Artikel 100, Verhältnis zum Obligationenrecht, Minderheit Marra: Die Minderheit ist für die Ausdehnung des Übertrittsrechts bei kollektiven Krankentaggeldversicherungen auf alle Versicherten. Die Mehrheit meint, dass die kollektive Krankentaggeldversicherung nach VVG eine freiwillige Versicherung ist, die Privatrecht untersteht. Es besteht kein Anlass, ein Übertrittsrecht gesetzlich vorzuschreiben. Die Kommission bittet Sie mit 17 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem von der Mehrheit aufgegriffenen Antrag zu folgen.

Zu Artikel 104, Übergangsbestimmung: Die Minderheit Amaudruz, die von Herrn Aeschi vertreten wurde, will die Aufhebung dieses Artikels. Die Mehrheit der Kommission folgt der Argumentation, dass bei einer verhältnismässigen Regelung für bereits laufende Versicherungsverträge für diese nur die Formvorschriften und das Kündigungsrecht ab Inkrafttreten des Gesetzes gelten; alle anderen Bestimmungen gelten lediglich für neu abgeschlossene Verträge. Laufende Verträge können also gemäss neuem Kündigungsrecht gekündigt werden. Das ist für beide Seiten vorteilhaft. Es gelten auch einfachere Formvorschriften, die E-Commerce erlauben. Man könnte also dann auch bei laufenden Verträgen auf E-Commerce umschalten. Das sind Vorteile, die wegfielen, wenn man diesen Artikel aufheben würde. Die Kommission bittet Sie mit 15 zu 9 Stimmen, dem von der Mehrheit aufgegriffenen Antrag zu folgen.

Zum Einzelantrag Müller Leo zu Artikel 60 Absatz 1bis haben Sie bereits etwas von meiner Kollegin gehört, aber einfach, damit ich das auch noch erwähnt habe: Der Einzelantrag Müller Leo wurde in der Kommission als Antrag Leutenegger Oberholzer behandelt; er wurde in diesem Sinne also nicht im Detail diskutiert. Der Antrag Leutenegger Oberholzer wurde in der Kommission mit 12 zu 11 Stimmen abgelehnt. Es wurde hier anscheinend kein Minderheitsantrag gestellt. Bei Artikel 98 wurde der Antrag Leutenegger Oberholzer in der Kommission dann nochmals diskutiert; hier ging es um die Aufnahme der zwingenden Artikel, aber man fand keinen Konsens. Daher verweise ich auf die Erläuterungen des Bundesrates, die er zu Artikel 60 Absatz 1bis gemacht hat.

In der Gesamtabstimmung hat die WAK-NR diesem Gesetz mit 14 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen zugestimmt.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 45

Antrag der Mehrheit

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

...

b. ... auf den Umfang der vom Versicherungsunternehmen geschuldeten Leistungen gehabt hat.

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)

Abs. 1

... so tritt dieser Nachteil nur ein,

a. wenn die Verletzung nach den Umständen als verschuldet anzusehen ist; oder

b. soweit das Versicherungsunternehmen nachweist, dass die Verletzung einen Einfluss auf den Eintritt des befürchteten Ereignisses oder auf den Umfang der vom Versicherungsunternehmen geschuldeten Leistungen gehabt hat.

Art. 45

Proposition de la majorité

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

...

b. ... des prestations dues par l'entreprise d'assurance.

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)

Al. 1

... cette sanction n'est encourue que dans les cas suivants:

a. il résulte des circonstances que la violation est imputable au preneur d'assurance ou à l'ayant droit; ou

b. l'entreprise d'assurance apporte la preuve que la violation a eu une incidence sur le sinistre ou sur l'étendue des prestations dues par l'entreprise d'assurance.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 71 Stimmen

(1 Enthaltung)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 46

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini)

Abs. 1

... dem Versicherungsvertrag verjähren zehn Jahre nach Eintritt der Tatsache ...

Abs. 3

Streichen

Art. 46

Proposition de la majorité

Al. 1, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Rytz Regula, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini)

Al. 1

... Les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par dix ans à compter de ...

Al. 3

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 46a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 46b

Antrag der Kommission

Titel

Mehrfachversicherung

Abs. 1

Wird dasselbe Interesse gegen dieselbe Gefahr und für dieselbe Zeit bei mehr als einem Versicherungsunternehmen dergestalt versichert, dass die Versicherungssummen zusammen den Versicherungswert übersteigen (Mehrfachversicherung), so ist der Versicherungsnehmer verpflichtet, dies allen Versicherungsunternehmen ohne Verzug schriftlich oder in einer anderen Form, die den Nachweis durch Text ermöglicht, zur Kenntnis zu bringen.

Abs. 2

Hat der Versicherungsnehmer beim Abschluss des später abgeschlossenen Vertrags keine Kenntnis vom Entstehen einer Mehrfachversicherung, so kann er diesen Vertrag innert vier Wochen seit der Entdeckung der Mehrfachversicherung schriftlich kündigen.

Abs. 3

Hat der Versicherungsnehmer diese Anzeige absichtlich unterlassen oder die Mehrfachversicherung in der Absicht abgeschlossen, sich daraus einen rechtswidrigen Vermögensvorteil zu verschaffen, so sind die Versicherungsunternehmen gegenüber dem Versicherungsnehmer an den Vertrag nicht gebunden.

Abs. 4

Jedes Versicherungsunternehmen hat auf die ganze vereinbarte Gegenleistung Anspruch.

Art. 46b

Proposition de la commission

Titre

Assurance multiple

Al. 1

Lorsque le même intérêt est assuré contre le même risque, et pour le même temps, par plus d'une entreprise d'assurance, de telle manière que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d'assurance (assurance multiple), le preneur d'assurance est tenu de le faire savoir à toutes les entreprises d'assurance, sans délai et par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.

Al. 2

Si le preneur d'assurance n'a pas connaissance de l'assurance multiple lors de la conclusion d'un contrat ultérieur, il peut résilier ce contrat par écrit dans les quatre semaines suivant la découverte de l'assurance multiple.

Al. 3

Si le preneur d'assurance a omis cette notification intentionnellement, ou s'il a conclu l'assurance multiple dans l'intention de se procurer un profit illicite, les entreprises d'assurance ne sont pas liées envers lui par le contrat.

Al. 4

Chaque entreprise d'assurance a droit à toute la prestation convenue.

Angenommen - Adopté

Art. 46c

Antrag der Kommission

Titel

Ersatzpflicht bei Mehrfachversicherung

Abs. 1

Bei Mehrfachversicherung (Art. 53) haftet jedes Versicherungsunternehmen für den Schaden in dem Verhältnis, in dem seine Versicherungssumme zum Gesamtbetrag der Versicherungssummen steht.

Abs. 2

Ist einer der Versicherer zahlungsunfähig geworden, so haften, unter Vorbehalt der Bestimmung des Artikels 70 Absatz 2 dieses Gesetzes, die übrigen Versicherer in dem Verhältnis, in dem die von ihnen versicherten Summen zueinander stehen, bis auf die Höhe ihrer Versicherungssumme für den Anteil des zahlungsunfähigen Versicherers. Die Forderung, die dem Anspruchsberechtigten gegen diesen Versicherer zusteht, geht auf die Versicherer, die Ersatz geleistet haben, über.

Abs. 3

Ist das befürchtete Ereignis eingetreten, so darf der Anspruchsberechtigte keine Versicherung zuungunsten der übrigen Versicherer aufheben oder abändern.

Art. 46c

Proposition de la commission

Titre

Responsabilité des entreprises d'assurance en cas d'assurance multiple

Al. 1

S'il y a assurance multiple (art. 53), chaque entreprise d'assurance répond du dommage dans la proportion qui existe entre la somme assurée par elle et le montant total des sommes assurées.

Al. 2

Si l'un des assureurs est devenu insolvable, les autres assureurs sont tenus, sous réserve des dispositions de l'article 70 alinéa 2 de la présente loi, pour la part qui incombe à l'assureur insolvable, proportionnellement aux sommes assurées et jusqu'à concurrence de la somme assurée par chacun d'eux. La prétention de l'ayant droit contre l'assureur insolvable passe aux assureurs qui acquittent l'indemnité.

Al. 3

En cas de sinistre, l'ayant droit ne peut pas renoncer ou apporter des modifications à l'une quelconque des assurances au préjudice des autres assureurs.

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor Art. 48; Art. 48; 49; 50 Abs. 2; 51a; 52

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant l'art. 48; art. 48; 49; 50 al. 2; 51a; 52

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 53

Antrag der Kommission

Aufheben

Art. 53

Proposition de la commission

Abroger

Angenommen - Adopté

Art. 55; 58; Gliederungstitel vor Art. 59

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 55; 58; titre précédant l'art. 59

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 59

Antrag der Mehrheit

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Landolt, Marra, Müller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)

Abs. 1

... sowie auf die Haftpflicht der mit der Leitung oder Beaufsichtigung des Betriebes betrauten Personen sowie aller weiteren Arbeitnehmenden des Betriebes.

Abs. 2

Die Versicherung deckt sowohl die Ersatzansprüche der Geschädigten als auch die Rückgriffsansprüche Dritter.

Antrag der Minderheit

(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)

Abs. 3

Bei obligatorischen Haftpflichtversicherungen können geschädigten Personen gegenüber Einreden aus grobfahrlässiger oder vorsätzlicher Verursachung des versicherten Ereignisses, Verletzung von Obliegenheiten, unterbliebener Prämienzahlung oder einem vertraglich vereinbarten Selbstbehalt nicht entgegengehalten werden.

Art. 59

Proposition de la majorité

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Landolt, Marra, Müller Leo, Pardini, Ritter, Rytz Regula)

Al. 1

... et à celle des personnes qui sont chargées de la direction ou de la surveillance de l'exploitation ainsi qu'à celle de tous les autres travailleurs de l'exploitation.

Al. 2

L'assurance responsabilité civile couvre aussi bien les prétentions en indemnisation des lésés que les prétentions récursoires de tiers.

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)

Al. 3

Dans le cas de l'assurance responsabilité civile obligatoire, les exceptions découlant d'événements assurés provoqués intentionnellement ou par négligence grave, de la violation d'obligations, du non versement des primes ou d'une franchise convenue par contrat ne peuvent être opposées à la personne lésée.

Abstimmung

Abs. 1, 2 - Al. 1, 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 108 Stimmen

Dagegen ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale sostiene la proposta della minoranza Birrer-Heimo.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 78 Stimmen

Dagegen ... 106 Stimmen

(1 Enthaltung)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 60

Antrag der Kommission

Abs. 1bis, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Müller Leo

Abs. 1bis

Dem geschädigten Dritten oder dessen Rechtsnachfolger steht im Rahmen einer allfällig bestehenden Versicherungsdeckung und unter Vorbehalt der Einwendungen und Einreden, die ihm das Versicherungsunternehmen aufgrund des Gesetzes oder des Vertrags entgegenhalten kann, ein direktes Forderungsrecht gegenüber dem Versicherungsunternehmen zu.

Schriftliche Begründung

Die Haftpflicht der versicherten Personen wird in der Praxis meist direkt zwischen Haftpflichtversicherer und geschädigtem Dritten geregelt (direktes Forderungsrecht). Wenn der Haftpflichtversicherer eine Leistung verweigert, muss der Geschädigte prozessieren. Damit (mit dem direkten Forderungsrecht) wird die Rechtslage erheblich vereinfacht und die Versicherten werden von der Prozesslast befreit. Zudem wird die Position der Geschädigten gestärkt, wenn diese ihren Anspruch nötigenfalls auch gerichtlich unmittelbar gegen die Haftpflichtversicherung durchsetzen können. Das bringt viele Vorteile. Heute muss - wenn beispielsweise ein Mieter einen Brand verursacht und die Haftpflichtversicherung nicht sofort einwilligt, die Schadensumme zu übernehmen - die Gebäudeversicherung den Mieter einklagen. Dieser wird dann zwar oft im Hintergrund durch die Haftpflichtversicherung rechtlich unterstützt, steht aber im ganzen Prozess doch im Zentrum. Neu sollen die Versicherungen solche Schäden - wie bei einem Autounfall - direkt untereinander regeln. Beim Autounfall kann sich der Geschädigte direkt an die Versicherung des Halters wenden, statt an den Halter. Der Gesetzentwurf gemäss Vorschlag des Bundesrates schränkt nun dieses direkte Forderungsrecht ganz erheblich ein (Buchstaben a und b). Demnach soll das direkte Forderungsrecht bloss noch in besonderen Ausnahmefällen gelten. Deshalb sollen diese Einschränkungen aus dem Gesetz gestrichen werden (Buchstaben a und b). Zudem soll in diesem Artikel geregelt werden, dass das direkte Forderungsrecht auf einen allfälligen Rechtsnachfolger des Geschädigten übergeht. Gemäss Lehre und Rechtsprechung gilt das zwar schon heute, aber im Interesse der Rechtsklarheit soll dies, gleich wie im Sozialversicherungsrecht (Artikel 72 Absatz 4 ATSG), im Gesetzestext entsprechend festgehalten werden.

Art. 60

Proposition de la commission

Al. 1bis, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Müller Leo

Al. 1bis

Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.

Abstimmung

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Müller Leo ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 52 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 62-67, 69

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 71

Antrag der Kommission

Aufheben

Art. 71

Proposition de la commission

Abroger

Angenommen - Adopté

Art. 72; Gliederungstitel vor Art. 73; Art. 73 Abs. 1; 75

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 72; titre précédant l'art. 73; art. 73 al. 1; 75

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 76 Abs. 3

Antrag der Minderheit

(Pardini, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Rytz Regula)

Verliert eine begünstigte Person aus Gründen, die sie zu verantworten hat, ihre Ansprüche, so kommt ihr Anteil den übrigen Begünstigten zu gleichen Teilen zu.

Art. 76 al. 3

Proposition de la minorité

(Pardini, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Rytz Regula)

Si un bénéficiaire perd ses droits pour des motifs qui lui sont imputables, sa part est répartie par fractions égales entre les autres bénéficiaires.

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale sostiene la proposta della minoranza Pardini.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 87; 88; 89a; 90; 95; Gliederungstitel vor Art. 95a; Art. 95a; 95b; Gliederungstitel vor Art. 95c; Art. 95c; 96; Gliederungstitel vor Art. 97

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 87; 88; 89a; 90; 95; titre précédant l'art. 95a; art. 95a; 95b; titre précédant l'art. 95c; art. 95c; 96; titre précédant l'art. 97

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 98

Antrag der Mehrheit

... 59, 76 Absatz 1 ...

Antrag der Minderheit

(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)

... 6, 9, 11, 14 Absatz 2 und 4, 15 ...

Art. 98

Proposition de la majorité

... 59, 76 alinéa 1 ...

Proposition de la minorité

(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Rytz Regula)

... 6, 9, 11, 14 alinéas 2 et 4, 15 ...

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale sostiene la proposta della minoranza Jans.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 93 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 91 Stimmen

(1 Enthaltung)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 98a; Gliederungstitel vor Art. 100

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 98a; titre précédant l'art. 100

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 100 Abs. 2

Antrag der Minderheit

(Marra, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Pardini, Rytz Regula)

Für Versicherungsnehmer und Versicherte, die aus dem Kreis der versicherten Personen einer Kollektivkrankentaggeldversicherung ausscheiden, sind überdies die Artikel 71 Absätze 1 und 2 und 73 KVG sinngemäss anwendbar.

Art. 100 al. 2

Proposition de la minorité

(Marra, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Pardini, Rytz Regula)

Pour les preneurs d'assurance et les assurés qui quittent le cercle des personnes assurées auprès d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie, les articles 71 alinéa 1 et 2, et 73 LAMal sont en outre applicables par analogie.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Dagegen ... 132 Stimmen

(1 Enthaltung)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 101a-101c; 102; 103 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 101a-101c; 102; 103 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 104

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Flückiger Sylvia, Hess Erich, Tuena)

Aufheben

Art. 104

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Aeschi Thomas, Brunner Toni, Egloff, Flückiger Sylvia, Hess Erich, Tuena)

Abroger

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Ziff. Ia

Antrag der Kommission

Einleitung

Der nachstehende Erlass wird wie folgt geändert:

Ziff. 1 Titel

1. Obligationenrecht

Ziff. 1 Art. 40a Abs. 2

Für Versicherungsverträge gelten die Bestimmungen des VVG.

Ch. Ia

Proposition de la commission

Introduction

L'acte mentionné ci-après est modifié comme suit:

Ch. 1 titre

1. Code des obligations

Ch. 1 art. 40a al. 2

Pour les contrats d'assurance, les dispositions de la LCA sont applicables.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 124 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

(36 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté