Communication décembre 2013 - Modifications du droit en vigueur

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Liebefeld, décembre 2013

Modifications du droit en vigueur au 1°’ janvier 2014

Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer quelques informations en rapport avec l’assurance-accidents.

1 Pas d'adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2014

Conformément à l’article 34, alinéa 2, 2° phrase, de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), les rentes sont adaptées au même rythme que celles de l'AVS, soit en principe tous les deux ans. Comme le Conseil fédéral a décidé en septembre 2012 d'augmenter les rentes AVS/AI avec effet au 1° janvier 2013, il n'y aura pas d'adaptation de ces dernières au renchérissement pour l'année 2014. Notons que l'indice des prix à la consommation (IPC) ayant reculé de 0.63 point, passant de 99.83 points en septembre 2008 à 99.20 points en septembre 2013, les rentes LAA ne remplissaient de toute façon pas les conditions pour une adaptation. L’ordonnance 09 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire reste donc applicable.

2 Modifications des normes comptables uniformes pour la pratique de l’assurance-accidents

Aux termes de l'article 108, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), les assureurs élaborent en commun des normes comptables uniformes pour la pratique de l'assurance-accidents et les soumettent à l'approbation du département. Une fois approuvées, celles-ci sont obligatoires pour tous les assureurs. Ces normes comptables doivent être réexaminées périodiquement.

Consécutivement à une demande commune de l'Association suisse d'Assurances, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et du collectif d'intérêt des autres assureurs, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a avalisé une modification des normes comptables uniformes pour le 1” janvier 2014. En substance, de nouvelles tables sont utilisées pour le calcul de la capitalisation des rentes (tables de génération), lesquelles tiennent en particulier compte de l'espérance de vie grandissante. Concrètement, au vu de la forte baisse ces dernières années du niveau des rendements à faible risque, le taux technique doit être baissé singulièrement. Pour les rentes liées à des accidents survenus avant le 1° janvier 2014, il doit être adapté à 2.75%. Pour les rentes liées à des accidents survenus à compter du 1° janvier 2014, le taux technique doit être fixé à 2%.

Office fédérai de la santé publique

3 Financement des allocations de renchérissement par le biais du Fonds destiné à garantir

les rentes futures ; règlementation transitoire à compter du 1° janvier 2014

Un groupe de travail composé de représentants de l'OFSP, de la FINMA et de la direction du Fonds a élaboré une règlementation transitoire pour le financement des allocations de renchérissement. Celle-ci a pour but de décharger le financement par le biais de suppléments et de garantir que les primes de répartition soient affectées uniquement au financement des allocations de renchérissement. Désormais, la direction du Fonds va, en concertation avec l'OFSP, fixer une part d'intérêts sur les provisions à court et à long terme afin de compenser les revenus d'intérêts négatifs sur le capital de couverture. Conformément à la décision des membres du Fonds destiné à garantir les rentes futures du 12 novembre 2012, la solution transitoire entre en vigueur le 1 janvier 2014.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire

Le chef

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Copie: FINMA, ASA