12. Lettre d'information du 4 juillet 2014

d'assurance-maladie avec la France ; adaptation du formulaire ad hoc harmonisé

Mesdames, Messieurs,

Suite au réaménagement interne à la France des modalités d'affiliation à son assurance-maladie à partir du 1° juin 2014, la "Note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurancemaladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne" (Note conjointe), adoptée par les autorités françaises et suisses en 2008, révisée en 2013 (cf. notre lettre d'information du 2.5.2013) a été actualisée, de même que le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie applicable ». Vous trouverez ces documents en annexe ainsi que sur notre site Internet www.bag.admin.ch => Thèmes => Assurance-maladie => Affaires internationales UE/AELE => Obligation de s'assurer et sur celui de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) www.bsv.admin.ch sous la rubrique "Affaires internationales".

1 Réaménagement interne à la France des modalités d'affiliation à l’assurance-maladie a

partir du 1° juin 2014

A partir du 1° juin 2014, les personnes qui ont opté pour le système français et souscrit une assurance privée seront progressivement transférées à l’assurance-maladie sociale française, ainsi que leurs membres de famille non-actifs, à la date d'échéance annuelle de leur contrat privé, mais au plus tard au 1° juin 2015. La situation des personnes qui n'ont pas exercé leur droit d'option et se sont donc assurées en Suisse, ne change en rien.

2 Actualisation de la Note conjointe au 23 mai 2014

L’actualisation de la Note conjointe tient compte des nouvelles modalités d'affiliation à l'assurancemaladie française depuis le 1°” juin 2014. Elle rappelle aux autorités françaises et aux autorités suisses que les personnes ayant opté pour une assurance privée française doivent rester assurées dans le régime français d’assurance-maladie et ne peuvent pas s'assurer dans le système LAMal ; la fermeture par la France de la possibilité d'opter pour une assurance privée ne constitue pas un motif de révocation d’un droit d'option déjà exercé pour le système français. Comme indiqué dans notre lettre d'information du 2 mai 2013, cette obligation de rester assuré dans le régime français concerne non seulement les personnes qui ont formellement exercé leur droit d'option en ayant été exemptées de l'obligation de s'assurer en Suisse, mais aussi les personnes qui ont de facto exercé leur droit d'option en choisissant de s’assurer en France.

Certains travailleurs frontaliers ont pris emploi en Suisse (ou déménagé en France) avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en 2002 et déclarent n'avoir jamais été informés de l'existence du droit d'option, dans l'espoir de pouvoir s'assurer à la LAMal. Or, une telle déclaration n'est pas exacte : conformément à une disposition transitoire de la modification de l'OAMal du 22 mai 2002 (RO 2002 1633), les cantons (en collaboration avec l'OFSP et les employeurs) ont informé les travailleurs frontaliers sur l'obligation de s'assurer, également sur le droit d'option, dans les trois mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'ALCP.

Nous demandons donc aux cantons et aux assureurs-maladie d'être vigilants et de refuser d'affilier au système LAMal des personnes domiciliées et assurées en France qui ne remplissent pas les conditions pour exercer un nouveau droit d'option (cf. notre lettre d'information du 2.5.2013, ch. 2. Faits générateurs de l'exercice du droit d'option).

3 Adaptation du formulaire « Choix du système d'assurance-maladie applicable »

La principale modification dudit formulaire consiste en la suppression de la rubrique relative à l'affiliation auprès d'un assureur-maladie français privé (anciennement rubrique 7). Le formulaire complété doit obligatoirement être visé par la Caisse primaire d’assurance-maladie française (CPAM) sous la nouvelle rubrique 7, avant d'être retourné à l'autorité suisse compétente (IC LAMal pour les rentiers et autorité cantonale pour les travailleurs frontaliers) en règle générale dans les trois mois qui suivent le fait générateur du droit d'option.

Si l'intéressé était assuré en Suisse avant d'exercer son droit d'option, il doit transmettre à sa caissemaladie une copie du formulaire, visé par la CPAM, afin que l'affiliation auprès de l'assureur suisse prenne fin sans interruption de la protection d'assurance. Seules les personnes déjà assurées en Suisse et qui ne souhaitent pas exercer leur droit d'option - c'est-à-dire qui restent assurées à la LAMal - n'ont pas besoin de remplir le formulaire.

Nous vous prions dès à présent de remettre le formulaire dans sa nouvelle version en lieu et place de l'ancien formulaire. Nous vous ferons parvenir par courriel une version électronique dudit formulaire dont les champs peuvent être renseignés en ligne, afin que vous puissiez aussi le mettre à la disposition des intéressés sur votre site Internet.

Nous vous remercions de veiller à ce que la procédure d'exercice du droit d'option avec la France soit appliquée conformément à la nouvelle Note conjointe et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance

La cheffe

Helga Portmann

Annexes :

- Note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne du 23 mai 2014

- formulaire "Choix du système d'assurance-maladie applicable"

Copie :

- Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Affaires internationales, 3003 Berne