Circulaire n° 5.4 du 2016.06.10

Dossier traité par: Lch

Berne, le 10 juin 2016

Révision ordinaire et rapport à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Explications relatives au mandat de révision donné par l’assureur, au sens de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal; RS 832.12), à son organe de révision externe

1 Contexte

La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal; RS 832.12) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie sociale du 18 novembre 2015 (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal; RS 832.121) sont entrées en vigueur le 1° janvier 2016.

L'ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’'assurance-maladie sociale (RS 832.121.1) du 25 novembre 2015 est également entrée en vigueur le 1° janvier 2016. Elle contient les prescriptions en matière de présentation des comptes relevant du droit de la surveillance. Le plan comptable figure dans l'annexe de l'ordonnance et fait partie intégrante de celle-ci.

Selon les art. 25, al 1, let. a, LSAMal et 53, al. 1, OSAMal, tous les assureurs-maladie sociaux doivent se soumettre chaque année à une révision ordinaire au sens des art. 727, 727b et 728ss du code des obligations (CO ; RS 220). En plus des dispositions générales de droit civil du code des obligations relatives à la révision, l'art. 24, al. 4, LSAMal fournit au Conseil fédéral la base légale pour édicter des dispositions complémentaires. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant des dispositions détaillées pour les organes de révision et leurs tâches (art. 24-27, LSAMal; art. 49-54 OSAMal). La présente circulaire concrétise le mandat de révision et définit les exigences auxquelles doivent répondre les rapports des organes de révision selon la LSAMal.

2 Organe de révision externe

Art. 25 LSAMal / Art. 52 OSAMal

L'OFSP désigne un organe de révision pour l'assureur si l'organe de révision de ce dernier ne répond pas aux exigences posées à l'art. 25, al. 2, LSAMal, et que l'assureur n’est pas disposé à en désigner lui-même un autre qui réponde à ces exigences (cf. art. 52, al. 3, OSAMal).

Les assureurs-maladie doivent informer sans délai l'OFSP, par écrit, de tout changement d’organe de révision et / ou du réviseur en charge.

3 Tâches et compétences de l’organe de révision externe

Art. 26 LSAMal / Art. 53 OSAMal

L'objet de l'examen porte sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance comme sur les comptes annuels statutaires.

Pour leurs bouclements annuels, les assureurs peuvent se référer soit aux recommandations Swiss GAAP RPC, soit aux recommandations Swiss GAAP RPC complétées par les prescriptions figurant dans l'ordonnance de l’'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l'assurance-maladie sociale.

L'établissement des comptes annuels relevant du droit de la surveillance se fonde sur la recommandation Swiss GAAP RPC 41, laquelle appelle toutefois certains compléments. Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance se conformeront aux dispositions de la LSAMal et de l'OSAMal ainsi qu'à celles de l'ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’'assurance-maladie sociale, y compris le plan comptable figurant dans l'annexe.

Ces documents sont disponibles sous le lien :

L’organe de révision procède chaque année à une révision ordinaire conformément aux dispositions de la LSAMal, de l'OSAMal et aux instructions de l'OFSP. Lorsque ces dispositions ne contiennent pas de prescriptions particulières pour les assureurs, les dispositions du CO s'appliquent. Conformément à l’art. 728a, al. 1, ch. 3, CO, la révision ordinaire comprend également la vérification de l'existence d’un système de contrôle interne (SCI).

Selon l'art. 23 LSAMal, les assureurs doivent disposer d’un système de contrôle interne efficace et adapté à la taille et à la complexité de leur activité. Selon l'art. 53, al. 2, OSAMal, l'organe de révision doit effectuer un examen annuel de l'efficacité du SCI. En tenant compte d'un délai transitoire de deux ans, les assureurs devront disposer d'un SCI efficace au plus tard le 1° janvier 2018 (cf. annexe B, 2.4 de la présente circulaire).

La révision ordinaire auprès des assureurs est réalisée sous la forme d'un audit répondant aux normes actuelles d'audit de l'Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse). Les termes spécifiques y sont commentés. Ces normes d'audit sont appliquées en tenant compte des dispositions de la loi, des statuts et du droit de la surveillance.

Le domaine « bouclement annuel définitif DJ » de la plateforme de relevé ISAK fait l’objet de l'examen de surveillance. L’annexe A de la présente circulaire décrit les procédures. Les tâches de l’organe de révision externe peuvent être élargies par le biais de mandats (art. 26, al. 2, LSAMal).

En cas de doute sur la tenue des comptes et sur la gestion, l'organe de révision peut procéder sur place

à des révisions intermédiaires selon l'art. 53, al 3, OSAMal.

4 Rapports de l’organe de révision externe

Art. 54 OSAMal

L'organe de révision doit remettre les rapports suivants à l'OFSP jusqu’au 30 avril de l'année suivante, en double exemplaire, datés et munis d'une signature originale.

• Un rapport à l'assemblée générale

• Un rapport détaillé adressé au conseil d'administration et à l'OFSP

• Un rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance

Le rapport de l'organe de révision à l'assemblée générale est conforme aux recommandations Swiss GAAP RPC. L’annexe A de la présente circulaire contient les exigences pour le rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance. Pour le rapport détaillé, l'OFSP précise les exigences minimales formelles et matérielles dans l'annexe B de la présente circulaire.

5 Obligation de renseigner de l’organe de révision externe

Art. 27 LSAMal

ll est particulièrement important que l'organe de révision signale immédiatement à l'organe directeur de l'assureur et à l'OFSP les cas mentionnés à l’art. 27 LSAMal.

La présente circulaire remplace la circulaire 5.4 du 17 décembre 2015 « Révision ordinaire et rapport à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ; art. 86 bis à 88, OAMal » Elle entre en vigueur le 1° juillet 2016 et s'applique pour la première fois pour le contrôle des comptes annuels 2016

Responsable de l'Unité de direction Division Surveillance de l'assurance Assurance maladie et accidents La Cheffe L SK. hi ae aa% Oliver Peters Helga Portmann

Vice-directeur Membre de la Direction

Annexe A de la circulaire 5.4 de l'OFSP

Examen du relevé des données des comptes annuels relevant du droit de la surveillance (Rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance)

[1 Introduction =

La présente annexe règle les exigences relatives à l'examen de l'organe de révision externe concernant le relevé des données des comptes annuels relevant du droit de la surveillance, qui doit être remis par l'entremise de la plateforme de relevé de l'OFSP.

2 Objet de l'examen _

L'examen de surveillance porte sur le bouclement annuel définitif de la plateforme de relevé ISAK composé du bilan, des comptes d'exploitation, des données concernant les placements et de la correction des primes.

3 Procédure et rapports à l'OFSP

L'organe de révision contrôle si le relevé des données a été rempli correctement, conformément à la vérité, à la loi et à l'ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans lé domaine de l'assurance-maladie sociale.

Les rapports attestent en particulier (assertions formulées de manière positive) :

- la concordance du bilan et du compte d'exploitation général avec le bouclement des comptes annuels statutaires en exposant dans un tableau de concordance les différences entre le bouclement statutaire annuel et les comptes annuels relevant du droit de la surveillance ;

- le respect des prescriptions de l'OFSP selon l'ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation dés rapports dans le domaine de l'assurance-maladie sociale ;

= l'exactitude des données sur les placements présentées dans la plateforme de relevé ainsi que dans l'annexe qui est jointe au relevé (EF KAP) ;

- le respect des prescriptions sur les placements selon l'art. 19ss OSAMal :

- la présentation correcte des prestations, des primes et de la compensation des risques sur les cantons ;

- l'exactitude des données relätives à la correction des primes (formulaires de relevé EF BAFU et EF PK).

Annexe B de la circulaire 5.4 de POFSP

Exigences minimales auxquelles doit répondre le rapport rendu à l’OFSP par l’organe de révision externe

4 Exigences formelles relatives 4 au u rapport détaillé que l'organe de ré sion ¢ externe doit r re

. mettre à l'OFSP a =

1.1 Structure et table des matières

Le rapport dé l'organe de révision externe comprend au moins les sections suivantes, précédées d'une

- Déroulement et résultats du contrôle

- Constatations sur la présentation des comptes

- Constatations sur certains postes des comptes annuels examinés et examens découlant de lois spéciales

- Constatations sur le système de contrôle interne (SCI)

1.2 Annexe au rapport détaiilé

L'annexe au rapport détaillé comprend au moins les documents suivants : - Comptes annuels (comprenant bilan, compte de résultats, tableau de flux de trésorerie, tableau

de variation des fonds propres et annexe selon les Swiss GAAP RPC) - Documents importants auxquels il est fait référence dans le rapport détaillé

Exigences matérielles ‘rele mettre a POFSP. :

Lorsque les résultats du contrôle sont positifs (les dispositions de la présente circulaire sont respectées), ils peuvent être commentés de manière générale, maïs lorsqu'ils sont négatifs (les dispositions de la présente circulaire ne sont pas respectées), ils doivent être exposés séparément, en détail, puis être commentés et justifiés. Pour éviter les répétitions, le rapport détaillé peut renvoyer à des observations déjà faites ou à d’autres documents.

2.1 Déroulement et résultats du contrôie

Le rapport détaillé fournit au moins les indications suivantes sur la révision : Informations générales

• raison sociale de l’assureur-maiadie ; exercice comptable ; date et heure de la révision ;

• date, nom et signature de l’organe de révision ;

Déroulement de la révision

indépendance de l'organe de révision, notamment par des commentaires sur les prestations qui ont été fournies parallèlement aux prestations de révision prévues par la loi et d'autres états de fait constituant un risque pour l'indépendance de l'organe de révision ;

principes de révision qui ont été appliqués ;

aperçu de l'approche d'audit, appréciation des risques concernant le déroulement de l'audit et référence au système de contrôle interne ainsi qu'une description des principaux tests de procédures et des contrôles de substance ;

points forts particuliers de l'exercice, objet du contrôle ;

présentation des rotations annuelles des points forts de l'audit;

collaboration avec d'autres auditeurs, avec l'organe de révision interne de la société révisée et avec d’autres auditeurs externes.

Résultats de la révision

indications des dérogations au texte standard du rapport de révision établi à l'intention de l'assemblée générale (art. 728b, al. 2, CO);

vue d'ensemble des erreurs corrigées et non corrigées dans les comptes annuels qui sont, à elles seules ou ensemble, déterminantes ;

violations constatées de la loi, des statuts ou du règlement de l’organisation, qui ne figurent pas dans le rapport de révision destiné à l'assemblée générale (cf. 728c, al. 1 GO);

informations sur d'éventuelles difficultés lors du contrôle.

2.2 Constatations relatives à la présentation des comptes

Le rapport détaillé comprend les indications suivantes sur la présentation des comptes :

une appréciation de la présentation des comptes selon les principes régissant l'établissement régulier des comptes selon le cadre conceptuel des Swiss GAAP RPC ainsi qu'exposés dans le Manuel suisse d'audit ;

importantes incertitudes quant à la capacité de l'entreprise à poursuivre ses activités ;

les événements importants intervenus après la date de clôture du bilan ;

les transactions extraordinaires ou importantes avec des parties proches ;

si des opérations hors bilan ont été effectuées, il convient de les commenter.

2.3 Constatations sur certains postes des comptes annuels examinés et examens découlant de

lois spéciales

Les postes suivants doivent être exposés, commentés et/ou appréciés dans lé rapport détaillé :

provisions pour cas d'assurance non liquidés et leur variation. Les points suivants doivent être traités avant tout :

- commentaire sur le calcul de ces provisions, appréciation de leur montant et de leur adéquation (principe Best Estimate) ;

- explication de la méthodologie de l'assureur pour le calcul des provisions, en indiquant les incertitudes qui leur sont liées, ainsi qu'une appréciation de l'opportunité de la méthode de calcul retenue ;

- une confirmation et un examen de l'estimation des dépenses de règlement des sinistres imprévues ;

- une confirmation et un examen que les données utilisées pour le calcul des provisions (triangle de liquidation) sont complètes et correctes ;

- une confirmation et un examen de la cohérence des données avec les comptes annuels ;

- une confirmation et un examen du bien-fondé de l'attribution des provisions techniques sur les cantons.

- publication de la composition des provisions non actuarielles et de leur variation ;

-_ prise de position sur les placements de la fortune selon l'art. 19 OSAMal, en particulier :

- une confirmation que les prescriptions exposées dans les art. 19-21 OSAMal sont respectées ;

- un commentaire sur les instruments financiers dérivés placés selon l'art. 19, al. 1, let. f, OSAMal.

- commentaire des résultats annuels et de leur répartition entre les différentes branches d'assurance ;

- commentaire sur des postes importants du bilan et du compte de résultats, ainsi que sur les transactions extraordinaires ;

- commentaire sur les autres résultats d'exploitation et résultat sur les capitaux (classe de compte 7) ainsi qu'une description de la définition de la clé de répartition entre les différentes branches d'assurance ;

- commentaire sur les frais d'administration et sur leur répartition entre les différentes branches d'assurance ;

- commentaire sur le calcul et la délimitation (provisions et créances) de la compensation des risques ;

- pour les assureurs qui proposent la branche réassurance : commentaire sur le respect des prescriptions du droit de la surveillance concernant les parts propres et les provisions : attestation de la tenue d’un compte séparé pour chaque branche d’assurance-maladie sociale réassurée.

2.4 Constatations relatives au système de contrôle interne (SCI)

L'organe de révision doit confirmer l'existence d'un SCI. Le contrôle du SCI obéit à la norme d'audit 890 d'EXPERTsuisse.

L'organe de révision attestera chaque année, pour la première fois pour l'exercice 2018, que le système de contrôle interne est efficace et adapté à la taille et à la complexité de l'entreprise.

L'organe de révision inclut également dans le rapport qu'il remet à l'OFSP les commentaires et les propositions d'amélioration qu'il a communiqués à l'organe de l'assureur responsable pour le SCI.

Circulaire.n° 5.4