Désignation correcte et explicite de la marchandise dans la déclaration en douane

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Section Exécution des tâches

Berne, 28.09.2016 No D210-2

Circulaire D-10

Désignation correcte et explicite de la marchandise dans la déclaration en douane L'anglais est désormais aussi admis

La déclaration en douane doit depuis toujours contenir une désignation correcte et explicite de la marchandise. Or, l'AFD constate depuis un certain temps que la qualité de cette indication est en baisse constante. À l'avenir, lorsque les bureaux de douane constateront que la déclaration en douane contient une désignation insuffisante, ils devront la refuser afin qu'elle soit rectifiée.

1 Exigences concernant la désignation de la marchandise1

– La déclaration en douane doit être présentée dans une des langues officielles de la Confédération (français, allemand ou italien) ou en anglais2.

– Le texte exigé est une désignation technique ou commerciale aussi précise que possible de la marchandise (nom usuel)3. Lorsque plusieurs marchandises relèvent du même numéro du tarif, on tolère que le terme générique figurant dans le tarif d'usage soit utilisé en lieu et place du nom usuel exact (par ex. «vaisselle» au lieu de «tasses et assiettes»).

– En plus du nom usuel, il faut fournir des indications exactes concernant les actes législatifs autres que douaniers, l'emploi des marchandises bénéficiant d'allégements douaniers ainsi que les éventuels remboursements à l'exportation, pour autant que ces informations ne ressortent pas de la déclaration en douane (par ex. de la clé statistique ou de la codification e-dec4).

Pour savoir si des indications supplémentaires sont nécessaires pour une position tarifaire déterminée, il faut consulter la rubrique «Données supplémentaires» du tarif des douanes Tares.

1 Chiffre 1.1.1.4.4 du D10 (public à partir du 1er janvier 2017) et chiffre 2.3.7 de la directive 25-00

2 Art. 7 de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-AFD; RS 631.013); subira des

adaptations ultérieures

3 Art. 7 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14)

4 Codes d'assujettissement aux ALAD / codes de genre d'ALAD; code d'assujettissement au permis

Sont notamment considérés comme «désignation insuffisante de la marchandise» les textes qui:

– sont générés automatiquement par le système informatique, par exemple parce que le texte tarifaire est automatiquement lié au numéro du tarif (indications manquant de clarté ou reproduisant un texte tarifaire tel que «autres» ou «Vêtements, autres»);

– comportent des caractères de remplissage tels que «.» en lieu et place de la désignation de la marchandise;

– ne contiennent aucune indication concernant l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers ou ne contiennent que des indications insuffisantes à ce sujet.

2 Mise en œuvre

Des adaptations organisationnelles seront nécessaires. En outre, certains déclarants devront faire adapter leur système informatique pour être en mesure d'indiquer une désignation correcte de la marchandise.

Calendrier/échéances: (plan d'exécution)

Octobre 2016 Information externe

1er janvier 2017 Les bureaux de douane contestent toutes les déclarations en douane contenant une désignation insuffisante.

Délai de transition lorsque des adaptations du système informatique sont nécessaires:

le bureau de douane ne doit plus contester les désignations insuffisantes de la marchandise à partir du moment où le déclarant (par ex. agence en douane, transitaire, exportateur) annonce de manière contraignante la date d'adaptation de son système informatique.

Il s'agit d'un engagement écrit de la personne assujettie à l'obligation de déclarer contenant les renseignements suivants: – nom de l’entreprise; personne de contact; – numéro IDE; – processus concernés (par ex. e-dec; NCTS; autorisation Da n° XX; autorisation Ea n° XX); – date de mise en œuvre (au plus tard le 31 décembre 2017).

À partir du À partir du 1er janvier 2018, les bureaux de douane contesteront 1er janvier 2018 chaque cas de désignation insuffisante de la marchandise. Cela pourra conduire à des situations dans lesquelles le bureau de douane ne libérera la marchandise qu'après présentation d'une déclaration en douane correcte.