Circulaire Accord agricole Suisse-UE : élimination du certificat d'exportation AGREX pour l'importation préférentielle d'aliments pour chiens et chats des numéros du tarif 2309.102

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandises

Berne, le 12. décembre 2022 No 071-16.1 UE

Circulaire R-30; Notes explicatives du tarif des douanes

Accord agricole Suisse-UE : élimination du certificat d'exportation AGREX pour l'importation préférentielle d'aliments pour chiens et chats des numéros du tarif 2309.1021 et 2309.1029 en provenance de l'UE

Pour importer de manière préférentielle des aliments pour chiens et chats des numéros du tarif 2309.1021 et 2309.1029 au taux du droit préférentiel UE dans le cadre du contingent tarifaire préférentiel n° 32, il fallait jusqu'à présent disposer d'un certificat d'exportation AGREX de l'UE ou d'une preuve d'origine préférentielle délivrée dans l'UE.

Avec la décision 1/2022 du comité mixte de l'accord agricole du 17 novembre 2022, le contingent tarifaire préférentiel pour l'importation de 6000 tonnes d'aliments pour chiens et chats de l'UE vers la Suisse a été transféré à l'annexe 1 de l'accord agricole. Cela simplifie la charge administrative pour les acteurs économiques concernés, car le certificat d'exportation AGREX n'est plus nécessaire et seule une preuve d'origine préférentielle (certificat de circulation des marchandises ou déclaration d'origine) dans le cadre du protocole n°3 de l'accord de libre-échange Suisse-UE est suffisante pour l'importation en Suisse.

Les notes explicatives suisse du tarif des douanes Tares (chapitre 23) seront adaptées en conséquence.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023.