Accord de libre-échange AELE-CCG; Preuves d'origine
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise
Berne, le 15 juin 2015 N° 323.0.5/2015
Circulaire R-30
Accord de libre-échange AELE-CCG Preuves d'origine
La décision 2/2015 du 27 mai 2015 du comité mixte de l'accord de libre-échange AELE- CCG entre en vigueur le 1er juillet 2015.
1 Contenu de la décision
En lieu et place du certificat de circulation des marchandises EUR.1 (CCM), les Etats du CCG peuvent également utiliser comme preuves d'origine les certificats d'origine prévus à l'annexe de la décision du comité mixte. Un exemple de certificat d'origine est annexé. On s'attend à ce que les autorités compétentes des Etats du CCG valident des certificats d'origine à partir du 1er juillet 2015 et à ce que des taxations à l'importation préférentielles puissent par conséquent avoir lieu en Suisse. Les certificats d'origine des Etats du CCG ne doivent pas être guillochés. En outre, les timbres et les signatures peuvent être apposés (imprimés) par voie électronique.
2 Liquidation des taxations provisoires en Suisse
Les taxations provisoires en suspens pour absence de preuve d'origine en provenance des Etats du CCG dans le cadre de l'accord de libre-échange peuvent être liquidées au taux préférentiel si un certificat d'origine formellement valable (ou un CCM formellement valable) délivré dans un Etat du CCG est présenté au bureau de douane compétent de l'OFDF.
3 Exportations à destination d'Etats du CCG
Il faut continuer d'utiliser les CCM suisses. Les récentes discussions entre des représentants de l'AELE et des officiels des administrations douanières du CCG ont également porté sur les procédures d'importation dans les Etats du CCG. Il faut partir du principe que l'indication du numéro SH à six chiffres (rubrique 8) et du numéro de facture (rubrique 10) sur le CCM facilite le dédouanement à l'importation. Il est donc recommandé d'apposer systématiquement ces données sur les CCM destinés aux Etats du CCG.
4 Documents
Les documents disponibles sur Internet seront remaniés.
5 Entrée en vigueur
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
CERTIFICATE OF ORIGN COUNTRY EMBLEM
1 Producer (Name & Full Address.) 2. No:
Date:
PREFERENTIAL CERTIFICATE OF ORIGN Of Gulf Cooperation Council Countries
3 Exporter (Name & Full Address ) 4.Consignee (Name, Full Address & Country )
6 Means of Transport
Country of Final Destination. Vessel's Name/Flight No.(optional)
Remarks.
7 Country of Origin of Goods
9 Marks & 10. HS 11. Description of Goods 12.Quantity 13. weight 14. No. &
Numbers of Code & Unite (gross) Date of Packages. invoice
15.CERTIFICATION BY THE ISSUING AUTHORITY 16. DECLARATION BY THE EXPORTER
Signature: Signature:
Date: Date:
Stamp: