R-10-70 Perfectionnement actif
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises
Mesures économiques et franchises douanières A.57 1er février 2026
Règlement 10-70
Perfectionnement actif
Les règlements constituent des dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.
Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.
1 Bases légales
• Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), art. 12 et 59
• Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01), art. 40 à 44 et 165 à 170
• Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement (RS 631.016)
• Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF; RS 631.013), art. 56 et 57 et annexe
2 Définition et importance
Le trafic de perfectionnement actif (TPA) s'entend de l'introduction temporaire de marchandises dans le territoire douanier en vue de leur ouvraison, de leur transformation ou de leur réparation.
En permettant la fabrication de produits destinés à l'exportation à partir de matières premières avantageuses non grevées de droits de douane lors de leur importation dans notre pays, le TPA sert au maintien de la capacité concurrentielle de l'économie suisse. Il s'agit donc d'un régime douanier répondant à des enjeux économiques et dont le déroulement est assorti de diverses charges. Le TPA tel que prévu aux art. 12 et 59 LD est par conséquent soumis à une autorisation.
En règle générale, les marchandises admises en franchise selon le tarif ou sur la base d'une preuve d'origine sont mises en libre pratique conformément aux prescriptions générales puis, à l'issue du perfectionnement, acheminées hors du territoire douanier sous le régime de l'exportation. Les dispositions légales des art. 12 et 59 LD ne s'appliquent pas à ces marchandises.
3 Notions
TP actif Perfectionnement de marchandises étrangères sur le territoire douanier et exportation des produits compensateurs dans le pays de provenance ou dans un pays tiers.
TP commercial Au moment du perfectionnement, la marchandise introduite dans le territoire douanier pour perfectionnement est la propriété d'une personne domiciliée sur le territoire douanier.
TP à façon Au moment du perfectionnement, la marchandise introduite dans le territoire douanier pour perfectionnement est la propriété d'une personne domiciliée en dehors du territoire douanier.
De ces notions découlent les combinaisons trafic de perfectionnement commercial actif (TPCA) et trafic de perfectionnement à façon actif (TPFA).
• Ouvraison Traitement à l'issue duquel une marchandise subsiste individuellement en tant qu'objet. L'embouteillage, le conditionnement, le montage, l'assemblage ou l'incorporation et les autres opérations similaires sont compris dans cette catégorie.
Transformation Traitement conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d'une marchandise (par ex. transformation de poudre de lait en chocolat).
Réparation Traitement rendant à nouveau intégralement utilisable des marchandises utilisées, usées, endommagées ou salies.
Produit compensateur Produit résultant du perfectionnement par ouvraison, transformation ou réparation de marchandises.
Délai d'exportation Délai dans lequel une marchandise introduite dans le territoire douanier en vue du perfectionnement ou une marchandise de remplacement indigène dans le trafic fondé sur l'équivalence doit être acheminée hors du territoire douanier en tant que produit compensateur.
Trafic fondé sur l'équivalence Les marchandises introduites dans le territoire douanier en vue de leur perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises indigènes. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises introduites sur le territoire douanier. Les marchandises considérées comme équivalentes sont définies dans l'autorisation.
Trafic fondé sur l'identité Les marchandises introduites sur le territoire douanier en vue de leur perfectionnement doivent être réexportées matériellement en tant que produits compensateurs.
Office de surveillance OFDF Bases ou le niveau local qui surveille un régime de TPA.
4 Principes
• La matière première a été introduite temporairement dans le territoire douanier pour être perfectionnée (ouvraison, transformation ou réparation) et le produit compensateur est destiné au territoire douanier étranger.
• L'OFDF octroie la réduction / l'exonération des droits de douane lorsque le régime du perfectionnement actif a été demandé lors de l'importation.
• Le régime est soumis à autorisation.
• L'autorisation peut être octroyée lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
5 Autorisation
5.1 Généralités
Les autorisations sont délivrées à des personnes ayant leur siège social ou leur domicile sur le territoire douanier, qui effectuent elles-mêmes le perfectionnement ou le confient à des tiers et qui offrent les garanties d'un déroulement réglementaire de la procédure.
Les dispositions spéciales d'importation (par ex. les prescriptions vétérinaires ou les permis généraux d'importation d'offices fédéraux) ne sont pas abrogées du fait de la délivrance d'une autorisation pour le TPA.
5.2 Compétence des niveaux locaux
Les niveaux locaux (anciennement les offices de douane) délivrent les autorisations pour les marchandises ainsi que pour les genres de perfectionnement ci-après pour autant que la taxation ait lieu dans le système de la suspension simplifié ou en procédure de remboursement simplifiée :
Marchandise Perfectionnement Exemples Marchandises privées de Perfectionnements de tout genre tout genre Marchandises commerciales Réparation* Un moteur défectueux est de tout genre remis en état de marche Marchandises commerciales Restauration* Une armoire ancienne est de tout genre remise dans son état initial Marchandises commerciales Simples ouvraisons telles • impression sur t-shirts de tout genre que l'impression, le laquage, le meulage, • teinture de tissus l'estampage ou similaires • meulage de pièces de machines
estampage de tôle d'acier
étiquetage de bouteilles
chromage de robinetterie
revêtement par pulvérisation de pièces de moteur soudage de tronçons de tuyaux Machines et appareils de Modifications, mises à jour* Des outils sont incorporés tout genre à une machine-outil Moyens de transport de tout Carrossage, transformation, genre (y compris les montage d'accessoires et accessoires) fins analogues
* Toujours considérées comme marchandises non commerciales en vertu de la liste des exclusions (R-25, chiffre 2.2.2.1).
Les combinaisons d'opérations de perfectionnement (par ex. teindre, broder et tailler des tissus pour en faire de la literie) requièrent l'autorisation de la WIZO. Une autorisation de la WIZO est également nécessaire pour l'embouteillage ou le conditionnement de marchandises.
Si, dans un cas concret, il y a des doutes quant à la compétence du niveau local en ce qui concerne la délivrance des autorisations, le niveau local peut autoriser la taxation de l'envoi dans le système de la suspension simplifié ou en procédure de remboursement simplifiée. La WIZO doit en être informée au moyen d'une copie de la déclaration en douane.
La déclaration en douane pour le système de la suspension simplifié ou la procédure de remboursement simplifiée constitue une demande d'autorisation suffisante. Le niveau local délivre l'autorisation sans formalité, ni perception d'émolument, en acceptant la déclaration en douane.
5.3 Compétence de la WIZO
5.3.1 Demandes
Les demandes de délivrance d'une autorisation pour le TPA doivent être adressées à la WIZO au moyen du formulaire 47.80 disponible sur l'Internet. Les requérants peuvent également utiliser leurs propres documents à condition que les indications prévues par le formulaire y figurent.
Les demandes sont acceptées dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. La WIZO présente les demandes de TPA portant sur des produits agricoles et des produits agricoles de base aux organisations de la branche et offices fédéraux concernés.
Outre la désignation de la marchandise, les quantités, l'office de surveillance, etc., les autorisations délivrées par la WIZO précisent notamment la procédure applicable (système de la suspension, procédure de remboursement, suspension et remboursement simplifiés) ainsi que les charges.
5.3.1.1 Explications relatives à l'autorisation
Forme Les autorisations de la WIZO sont délivrées par formulaire. Elles constituent des décisions susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Quantité En cas d’autorisations comportant une limite de quantité, le titulaire / la titulaire de l’autorisation doit s’assurer que les quantités importées n’excèdent pas la quantité autorisée. Lorsque les quantités importées dépassent la quantité autorisée, les droits de douane seront perçus, respectivement, ne seront pas remboursés dans le cadre de la procédure de remboursement.
Délai d'importation Il indique la date jusqu'à laquelle des marchandises peuvent être introduites dans le territoire douanier en vue de leur perfectionnement.
Délai d'exportation En règle générale, le délai pour l'acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier est indiqué en mois. Il est calculé à partir de la date de la déclaration en douane pour le TPA (la date d'établissement de la décision de taxation n'est pas déterminante).
L’office de surveillance peut prolonger le délai d'exportation sur demande motivée (cf. Prolongation du délai d'exportation).
Mentions relatives à la TVA Sans TVA: o perfectionnement à façon ou réparation par une personne assujettie à l'impôt Avec TVA, sans droit au remboursement : o perfectionnement commercial par une personne assujettie à l'impôt et habilitée à déduire intégralement l'impôt préalable Avec TVA, avec droit au remboursement : o perfectionnement à façon ou commercial par une personne non assujettie à l'impôt o perfectionnement commercial par une personne assujettie à l'impôt et non habilitée à déduire intégralement l'impôt préalable
Charges Les charges que le titulaire de l'autorisation doit observer sont déterminées au cas par cas selon le genre de marchandise et de perfectionnement.
Directives à l'intention des niveaux locaux (anciennement les offices de douanes) Les directives destinées aux niveaux locaux sont déterminées au cas par cas selon le genre de marchandise et de perfectionnement.
6 Procédures possibles pour le perfectionnement actif
Les trois procédures suivantes entrent en ligne de compte pour le perfectionnement actif:
• le système de la suspension ordinaire ou la procédure de remboursement ordinaire: voir chiffre 7;
• le système de la suspension simplifié ou la procédure de remboursement simplifiée: voir chiffre 8;
• la procédure de remboursement spéciale pour certains produits agricoles de base : voir chiffre 10;
7 Système de la suspension et procédure de remboursement
7.1 Principes de la procédure
Le système de la suspension et la procédure de remboursement ont la même signification. Les deux procédures ont en commun le fait qu'elles sont apurées par un décompte effectué a posteriori auprès d'un office de surveillance. Elles se différencient par la procédure de perception des redevances lors de l'importation :
• Dans le système de la suspension, il y a non-perception conditionnelle des redevances (y compris l’impôt sur les spiritueux, les impôts sur la bière et le tabac, l'impôt sur les huiles minérales et l'impôt sur les véhicules automobiles).
• En procédure de remboursement, les redevances sont perçues lors de l'introduction des marchandises dans le territoire douanier et remboursées sur demande après acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier.
Pour le système de la suspension et la procédure de remboursement, une autorisation de la WIZO est nécessaire dans chaque cas. La WIZO prescrit la procédure à appliquer dans l'autorisation.
Des dispositions particulières s'appliquent à la TVA. L'emploi du système de la suspension ou de la procédure de remboursement n'a aucune incidence sur la perception ou non de la TVA.
7.2 Introduction des marchandises dans le territoire douanier en vue de leur
perfectionnement
La déclaration en douane s'effectue avec e-dec import ou e-dec web import.
Exemple de taxation avec e-dec: voir Taxation de cas spéciaux (chiffre 1.1.1).
Le titulaire de l'autorisation est en règle générale destinataire ou importateur de la marchandise. Dans le cas où il n'est ni importateur ni destinataire direct, il faut indiquer le titulaire de l'autorisation dans le champ «désignation de la marchandise».
7.2.1 Autorisation manquante
Si l'autorisation de perfectionnement actif manque au moment de l'importation, les marchandises peuvent être taxées provisoirement au taux normal à la demande de la personne assujettie à l'obligation de déclarer. Si une preuve d'origine valable est disponible au moment de la déclaration en douane, la taxation provisoire peut être effectuée au taux préférentiel. La procédure est régie par le R-10-90.
Le niveau local n'admet les marchandises sous le régime du perfectionnement actif qu'une fois l'autorisation correspondante disponible.
7.3 Acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier
La déclaration en douane est effectuée au moyen d'e-dec export, d'e-dec web export ou de Passar export. En plus des données habituelles, la déclaration en douane d'exportation (DDE) / déclaration des marchandises à l’exportation (DM-E) doit comporter les indications complémentaires figurant dans la feuille d’information form. 47.81.
7.4 Décompte
7.4.1 Système de la suspension
Le titulaire de l'autorisation doit apurer le système de la suspension dans le délai fixé dans l'autorisation en présentant un décompte à l'office de surveillance. La demande de décompte doit être présentée sur formulaire 47.92. Dans le décompte, le titulaire de l'autorisation doit prouver quelles quantités de marchandises introduites dans le territoire douanier en TP ou de marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l'équivalence ont été exportées dans les délais en tant que produits compensateurs. Les indications figurant dans les décomptes doivent être étayées par des décisions de taxation à l'importation et à l'exportation (e-dec export et Passar avec copie DDE / DM-E ou liste à codes-barres), des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.
Pour les décomptes, seules les décisions de taxation établies sous le régime du perfectionnement actif sont reconnues. Sont déterminants à cet égard, pour les taxations avec e-dec : la combinaison correcte du type de taxation et de la procédure et pour les taxations avec Passar : la combinaison correcte de la destination des marchandises et de la procédure de perfectionnement.
Pour autant que le délai de recours de 30 ou 60 jours n'ait pas encore expiré, les possibilités de rectification découlant des art. 34 et 116 LD restent ouvertes pour les décisions de taxation erronées présentées avec le décompte. En pareil cas, la demande de décompte vaut comme demande de rectification de la décision de taxation.
Marchandises restant sur le territoire douanier
Déchets et sous-produits résultant du perfectionnement
7.4.1.1 Décompte sur demande pendant le délai de décompte
Le titulaire doit présenter la demande de décompte à l'office de surveillance sur formulaire 47.92 au plus tard 60 jours après l'expiration du délai d'exportation. S'il en a convenu avec l'office de surveillance, il peut établir le décompte détaillé avec ses propres documents.
Le traitement des marchandises restant sur le territoire douanier (consommation en Suisse, sous-produits, déchets) est régi par le chiffre 8.6. Le titulaire de l'autorisation doit demander l'imputation des quantités de matières premières concernées dans le décompte du TP avec la demande de décompte ordinaire (formulaire 47.92).
7.4.1.2 Décompte d'office après expiration du délai de décompte
Si le titulaire de l'autorisation ne présente pas la demande de décompte dans les délais, le régime du perfectionnement actif est réputé non apuré et les redevances non perçues lors de l'importation deviennent exigibles (art. 59, al. 4, LD).
Pour la taxation des quantités dont le décompte n'a pas eu lieu dans le délai, c'est le classement tarifaire indiqué dans la décision de taxation à l'importation qui est déterminant. Les quantités éventuellement mises en libre pratique dans le délai doivent être prises en considération.
Pour les marchandises bénéficiant d'un allégement douanier fondé sur l'emploi, la taxation au taux réduit selon l'emploi est possible même si le titulaire de l'autorisation n'a pas déposé d'engagement d'emploi correspondant. Cependant, il faut impérativement être certain que la transformation ou l'utilisation a été effectuée conformément à l'allégement douanier.
L'office de surveillance perçoit en plus la TVA sur les marchandises qui ont été taxées sans TVA lors de leur introduction dans le territoire douanier.
L'office de surveillance apure le régime par une décision.
7.4.2 Procédure de remboursement
Si le titulaire de l'autorisation fait valoir le remboursement des droits de douane pour les marchandises perfectionnées, il doit remettre la demande de décompte à l'office de surveillance au plus tard 60 jours après l'expiration du délai d'exportation. Le niveau local procède au remboursement avec le formulaire 25.70 et mentionne le remboursement dans le système e-dec, accompagné de la mention de la quantité et du montant. Le remboursement de redevances perçues dans le cadre du TP ordinaire doit être effectué sans émolument (ce dernier a déjà été perçu lors de la délivrance de l'autorisation).
Comme dans le système de la suspension, la quantité des marchandises exportées en tant que produits compensateurs dans le TPA doit être étayée par la présentation de décisions de taxation et de recettes, rapports de fabrication et documents similaires. Pour les décomptes, seules les décisions de taxation établies dans le régime du perfectionnement actif sont reconnues. À ce sujet, les dispositions du chiffre 7.4.1 sont applicables par analogie.
Les autorisations précisent dans quelle mesure les droits de douane peuvent être remboursés pour les pertes de fabrication. Il ne faut pas entrer en matière sur les demandes de remboursement présentées après l'expiration du délai.
7.4.3 Conséquences lorsque des déclarations en douane ne peuvent pas être
reconnues pour le décompte
• Système de la suspension : perception subséquente des redevances d'entrée concernées. Dans le trafic fondé sur l'équivalence, il est possible d'exporter la quantité manquante de façon conforme aux prescriptions pendant le délai d'exportation.
• Procédure de remboursement : pas de remboursement des redevances d'entrée concernées.
8 Système de la suspension simplifié et procédure de remboursement simplifiée
8.1 Application
Le système de suspension simplifié et la procédure de remboursement simplifiée sont appliqués lorsque les niveaux locaux ont compétence pour délivrer l'autorisation ou lorsque la WIZO le prescrit dans une autorisation pour le TPA.
La taxation des moyens de transport importés en vue d'un carrossage, d'une transformation, du montage d'accessoires ou à des fins analogues est régie par des dispositions particulières (voir chiffre 9.8).
8.2 Autorisation
Pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés dans l'annexe de l'ordonnance de l'OFDF sur les douanes, le niveau local délivre l'autorisation en acceptant la déclaration en douane.
Pour les autres marchandises et les autres genres de perfectionnement, une autorisation de la WIZO doit être présentée. Si l'autorisation fait défaut dans un cas de ce genre, la taxation doit être demandée à titre provisoire avec e-dec import (cf. aussi chiffre 7.2.1).
8.3 Introduction des marchandises dans le territoire douanier
La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit demander le système de la suspension simplifié au moyen du formulaire 11.71 (cautionnement) ou la procédure de remboursement simplifiée à l'aide du formulaire 11.72 (dépôt d'espèces). Pour la taxation, voir aussi la feuille d’information form. 47.84 et le verso des deux formulaires.
Le niveau local:
• contrôle que la déclaration en douane soit remplie conformément à l'intitulé des rubriques et que les données sont plausibles;
• fixe le délai d'exportation, qui est en général de 12 mois (si le dernier jour du délai fixé est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le jour ouvrable suivant);
• calcule les redevances d'entrée en cas d'importation provisoire et vérifie qu'elles soient garanties. En cas d'utilisation du formulaire 11.71 (montant garanti), le compte PCD utilisé doit en outre disposer d'une sûreté pour des dédouanements intérimaires d'un montant au moins égal aux redevances d'entrée à garantir;
• en cas d'utilisation du formulaire 11.72 (montant déposé), saisit en outre une version dans E-Gate et, en cas de paiement en espèces, encaisse le montant à garantir;
• accepte la déclaration en douane en apposant timbre et signature, après correction des irrégularités éventuelles;
• vérifie les marchandises en fonction du risque;
• utilise les feuillets comme suit:
Formulaire 11.71 Formulaire 11.72
Feuillet A Niveau local Niveau local Feuillet B Personne assujettie à Personne assujettie à l'obligation de déclarer l'obligation de déclarer (décision de taxation) (décision de taxation) :
paiement en espèces: remis directement
compte PCD: remis par le centre de traitement Feuillet C OFDF Statistique du Niveau local commerce extérieur Feuillet D Copie pour la personne Copie pour la personne assujettie à l'obligation assujettie à l'obligation de de déclarer déclarer
Avec la décision de taxation, la personne assujettie à l'obligation de déclarer est informée à satisfaction de droit des conséquences de l'inobservation du délai d'exportation.
8.4 Garantie des redevances d'entrée
En cas de taxation avec formulaire 11.71, les redevances d'entrée sont garanties par cautionnement ; en cas de taxation avec formulaire 11.72, elles sont garanties par dépôt d'espèces. La WIZO peut prévoir dans l'autorisation éventuellement requise une dispense de garantie de la TVA (mention «sans» dans la rubrique «TVA à l'importation»). Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer présente une preuve d'origine valable, celle-ci doit être mentionnée dans la déclaration en douane et le taux préférentiel doit être garanti.
La garantie n'est levée qu'au moment de l'apurement complet du régime.
8.5 Acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier
La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit demander l'apurement du TPA en procédure simplifiée dans le délai d'exportation. La déclaration en douane pour l'acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier est effectuée sur formulaire 11.86. Pour la taxation, voir aussi la feuille d’information form. 47.84 et le verso du formulaire 11.86.
Le niveau local:
• contrôle que le délai d'exportation prévu lors de la taxation à l'importation (formulaire 11.71 ou 11.72) n'est pas encore dépassé;
• contrôle que le formulaire 11.86 a été rempli conformément à l'intitulé des rubriques et que les indications correspondent à celles de la taxation à l'importation;
• saisit, au verso du feuillet B du formulaire 11.71 ou 11.72, les marchandises réexportées;
• accepte le formulaire 11.86 en apposant timbre et signature, après correction des irrégularités éventuelles;
• vérifie les marchandises en fonction du risque;
• distribue les feuillets du formulaire 11.86 comme suit:
Feuillet A Niveau local
Feuillet B OFDF Statistique du commerce extérieur
Feuillet C Personne assujettie à l'obligation de déclarer
• remet les taxations à l'importation partiellement apurées à la personne assujettie à l'obligation de déclarer contre signature;
• appose la mention «complet» (décharge totale) une fois le formulaire 11.71 ou 11.72 entièrement apuré et envoie ce dernier au destinataire suivant:
o formulaire 11.71: niveau local par lequel l'importation est effectuée;
o formulaire 11.72: reste au niveau local par l'intermédiaire duquel l'exportation est effectuée..
Mise en libre pratique
Si les marchandises importées sous le régime du TPA en procédure simplifiée ne sont pas réexportées, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit les déclarer dans le délai d'exportation au niveau local qui s'est chargé de l'ouverture du régime du TPA en procédure simplifiée, en vue de leur mise en libre pratique. Un renvoi au formulaire 11.71 ou 11.72 concerné doit être fait dans la déclaration en douane (avec mention du numéro, de la date et du niveau local par lequel l'importation est effectuée).
8.6 Non-apurement de la procédure simplifiée
Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer n'apure pas le TPA en procédure simplifiée dans le délai de réexportation, la dette douanière conditionnelle devient définitive.
8.7 Surveillance
Le niveau local auprès duquel sont taxées les marchandises destinées au perfectionnement actif surveille la procédure.
Soixante jours après l'expiration du délai d'exportation, le niveau local liquide les formulaires 11.71 non apurés par mise en compte du montant garanti. Les apurements partiels sont pris en compte, pour peu qu'ils soient connus.
Les formulaires 11.72 non apurés sont automatiquement comptabilisés dans E-Gate 60 jours après l'expiration du délai d'exportation.
9 Particularités
9.1 Perfectionnement subséquent
Dans le perfectionnement subséquent, des matières premières ou des produits compensateurs introduits dans le territoire douanier par le titulaire d'une autorisation sont confiés sur le territoire douanier au titulaire d'une autre autorisation en vue de perfectionnements supplémentaires. Le régime du premier perfectionnement prend fin avec le transfert des marchandises au titulaire de l'autorisation de perfectionnement subséquent.
Le perfectionnement subséquent est obligatoirement subordonné à l'obtention d'une autorisation de la WIZO pour chaque personne chargée d'un perfectionnement.
Le schéma relatif au perfectionnement subséquent présenté en annexe offre une vue d'ensemble de la procédure à l'aide d'un exemple concret (voir chiffre 11.1).
9.1.1 Régime du premier perfectionnement
L'introduction des matières premières dans le territoire douanier a lieu selon les prescriptions du chiffre 7.2. Le transfert des produits compensateurs au titulaire de l'autorisation de perfectionnement subséquent se substitue ensuite à l'acheminement hors du territoire douanier.
Le décompte relatif à ce régime est effectué auprès de l'office de surveillance conformément aux prescriptions du chiffre 7.4. Le titulaire de l'autorisation doit cependant présenter des copies des déclarations en douane de placement sous le régime du perfectionnement subséquent à la place des décisions de taxation à l'exportation (voir chiffre 9.1.2).
9.1.2 Transition du premier perfectionnement au perfectionnement subséquent
Le titulaire de l'autorisation pour le premier perfectionnement doit présenter une nouvelle déclaration en douane au niveau local mentionné sur son autorisation dans les 10 jours suivant le transfert des produits compensateurs au titulaire de l'autorisation de perfectionnement subséquent. La base de calcul utilisée dans la nouvelle déclaration se fonde sur les matières premières contenues dans les produits compensateurs qui avaient été introduites dans le territoire douanier pour le premier perfectionnement.
Les dispositions suivantes sont applicables à la déclaration en douane:
• déclaration par e-dec;
• présentation de l'autorisation de perfectionnement subséquent;
• données visées à la feuille d’information form. 47.81;
• marchandises non commerciales au sens de la liste des exclusions du R-25, chiffre 2.2.2.1;
• possibilité de réunir plusieurs transferts dans le perfectionnement subséquent dans le délai de 10 jours;
• le délai d'exportation se calcule à compter de la date de la déclaration en douane (la date d'établissement de la décision de taxation n'est pas déterminante).
9.1.3 Régime du perfectionnement subséquent
Ce régime est ouvert par la décision de taxation relative au placement sous le régime du perfectionnement subséquent (déclaration en douane au sens du chiffre 9.1.2). L'acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier et le décompte auprès de l'office de surveillance sont régis par les dispositions des chiffres 7.3 et 7.4.
9.2 Acheminement hors du territoire douanier par une tierce personne
L'acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier par une tierce personne est autorisé. Dans ce cas, il faut mentionner dans la DDE / DM-E, en plus des indications nécessaires pour le TPA, que le décompte sera effectué par le titulaire de l'autorisation. Celui-ci demeure responsable de l'exactitude du décompte.
9.3 Prolongation du délai d'exportation
Sur présentation, dans les délais, d'une demande écrite motivée, le délai d'exportation peut être prolongé.
Avant de prolonger le délai, l'office de surveillance vérifie si les conditions d'un perfectionnement actif sont encore remplies, en particulier:
• La demande a-t-elle été présentée à temps, à savoir avant l'expiration du délai d'exportation?
• La motivation avancée par le requérant est-elle plausible?
• La marchandise importée sous le régime du TP doit-elle toujours être exportée en tant que produit compensateur ou est-elle destinée à rester sur le territoire douanier?
• Tant dans le trafic fondé sur l'identité que dans le trafic fondé sur l'équivalence: la marchandise importée, la marchandise de remplacement suisse ou les produits compensateurs se trouvent-ils encore dans l’entrepôt du titulaire de l’autorisation? La durée de conservation de la marchandise (denrées alimentaires) n'est-elle pas déjà dépassée?
• Existe-t-il des signes laissant penser que l'emploi (perfectionnement puis exportation) de la marchandise a changé?
9.3.1 Conditions remplies
9.3.1.1 Procédure simplifiée (formulaires 11.71 et 11.72)
Le niveau local:
• complète le nouveau formulaire 11.71 ou 11.72 par un renvoi à la déclaration en douane initiale (numéro, niveau local, date d'établissement, date du premier acheminement des marchandises);
• fixe le nouveau délai;
• transfère les éventuels apurements partiels du formulaire 11.71 ou 11.72 initial sur le nouveau formulaire 11.71 ou 11.72;
• apure le formulaire 11.71 ou 11.72 initial en renvoyant au nouveau formulaire 11.71 ou 11.72;
• authentifie le nouveau formulaire 11.71 ou 11.72 et distribue les feuillets conformément au chiffre 8.3;
• perçoit un émolument conformément à l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035).
9.3.1.2 Système de la suspension / procédure de remboursement
L'office de surveillance confirme par écrit au requérant la prolongation du délai et perçoit un émolument conformément à l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035).
9.3.2 Conditions non remplies
Le niveau régional compétent rejette la demande de prolongation du délai en vertu de la PA et retire en même temps l'effet suspensif.
9.4 Réimportation définitive de marchandises provenant du TPA
Les marchandises comprenant des composants provenant du TPA qui, après acheminement hors du territoire douanier, sont réintroduites définitivement dans le territoire douanier ne sont pas réputées marchandises indigènes en retour au sens de l'art. 10 LD, car elles ne proviennent pas, du moins en partie, de la libre pratique. Elles doivent être taxées au taux normal ou au taux préférentiel du tarif.
L'office de surveillance du régime de TPA initial peut admettre de telles marchandises en franchise sur demande présentée dans les 60 jours à compter de la taxation:
• si les autres conditions régissant le traitement des marchandises indigènes en retour sont remplies, et
• si les droits de douane ont été payés pour les composants initialement introduits dans le territoire douanier sous le régime du TPA.
9.5 Réimportation temporaire de marchandises provenant du TPA
Si des marchandises comprenant des composants provenant du TPA sont réintroduites temporairement dans le territoire douanier (par ex. pour traitement ultérieur ou remballage), il faut requérir une nouvelle autorisation pour le TPA (auprès de la WIZO ou, pour les cas prévus au chiffre 5.2, du niveau local). Elles ne peuvent plus être taxées sur la base de l'autorisation initiale pour le TPA, si elles ne satisfont plus aux conditions de l'autorisation initiale (genre de marchandise et/ou genre de perfectionnement).
9.6 Marchandises restant sur le territoire douanier
9.6.1 Principe
Les marchandises restant sur le territoire douanier (consommation en Suisse, sous-produits, déchets recyclables) doivent être déclarées à l'office de surveillance pour mise en libre pratique dans le délai de décompte. Pour les marchandises importées en procédure de remboursement, la mise en libre pratique n'est en principe pas indispensable, puisque les redevances ont été perçues lors de l'importation. La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut toutefois aussi demander la mise en libre pratique dans la procédure de remboursement.
9.6.1.1 Délai de déclaration pour la mise en libre pratique
Si le titulaire de l'autorisation vend les marchandises (matières brutes, produits compensateurs) restant sur le territoire douanier à un tiers, il lui faut une déclaration d'engagement pour le territoire suisse (autorisation de l'AFC) pour la mise en libre pratique à
son nom. Le titulaire de l'autorisation doit en outre mettre les marchandises en libre pratique. La déclaration en douane de ces marchandises à l'office de surveillance peut également avoir lieu après ce changement de statut, mais au plus tard au cours du mois qui suit la vente, la remise ou l'utilisation (et en tenant compte du délai de décompte).
L'office de surveillance peut contrôler l'observation du délai par consultation des justificatifs de vente, attestations de prise en charge ou justificatifs analogues. La personne chargée du perfectionnement doit en tout temps être en mesure d'indiquer si la marchandise restée en Suisse est déjà considérée comme marchandise en libre pratique ou se trouve encore sous le régime du perfectionnement actif.
Le titulaire de l'autorisation doit déclarer la mise en libre pratique avec le formulaire 47.95. La marchandise concernée doit parallèlement être déclarée avec e-dec import, avec mention de la taxation à l'importation initiale (marchandise non commerciale).
9.6.1.2 La déclaration de mise en libre pratique est présentée dans les délais
Si les marchandises restant sur le territoire douanier sont déclarées pour la mise en libre pratique dans le délai, il y a changement de régime douanier au sens de l'art. 47, al. 2, LD.
La taxation est régie par les principes suivants:
• Poids: y compris la part d'emballage ou de tare additionnelle.
• Taxation d'après le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée à l'office de surveillance et d'après les bases de calcul en vigueur au moment de la mise en libre pratique.
• TVA:
− le titulaire de l'autorisation veut mettre les marchandises en libre pratique pour les vendre à un tiers sur le territoire douanier:
o la base de calcul de l'impôt est la contre-prestation facturée au tiers. Si le titulaire de l'autorisation n'a pas de déclaration d'engagement pour le territoire suisse, l'acquéreur doit figurer en tant qu'importateur dans la déclaration en douane;
− le titulaire de l'autorisation veut mettre les marchandises en libre pratique sans les vendre à un tiers:
o c'est la valeur marchande des marchandises concernées qui est imposée (art. 54, al. 1, let. g, LTVA). Est considéré comme valeur marchande le prix que la personne chargée du perfectionnement devrait payer pour les marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration en douane (subséquente) pour obtenir celles-ci auprès d'un fournisseur indépendant dans des conditions de libre concurrence. Cette valeur doit être prouvée au moyen de documents appropriés.
9.6.1.3 La déclaration de mise en libre pratique n'est pas présentée dans les délais
Si la mise en libre pratique est déclarée après l'expiration du délai déterminant, il s'agit d'un non-apurement du TPA au sens de l'art. 59, al. 4, LD. Cela a pour conséquence que les redevances d'entrée deviennent exigibles conformément au classement tarifaire figurant dans la décision de taxation à l'importation (cf. chiffre 7.4.1.2).
9.6.2 Déchets et sous-produits
Les déchets et sous-produits résultant du perfectionnement peuvent être exportés dans le délai d'exportation par analogie avec les produits compensateurs ou doivent être mis en libre pratique aux conditions énoncées dans l'autorisation.
Les dispositions du chiffre 9.6.1.1 relatives au délai de mise en libre pratique sont applicables.
Lorsque l’autorisation est délivrée par la WIZO, les conditions de l'autorisation mentionnent la manière dont les déchets et les sous-produits résultant du perfectionnement doivent être traités.
Si c'est le niveau local qui a délivré l'autorisation, les déchets et les sous-produits doivent être déclarés pour la mise en libre pratique lors de la taxation à l'exportation des produits compensateurs. Les dispositions suivantes s'appliquent :
• les déchets et sous-produits recyclables doivent être taxés d'après le genre, la quantité et l'état des marchandises au moment de la mise en libre pratique;
• les dispositions des chiffres 9.6.3 et 9.6.4 sont applicables pour les déchets et sousproduits recyclables qui doivent être détruits sur le territoire douanier ou utilisés pour l'affouragement, en qualité d'engrais ou à des fins analogues;
• les déchets et sous-produits, dont il est prouvé qu'ils ne sont pas recyclables, peuvent être admis en franchise de redevances.
Dans le trafic fondé sur l'équivalence, la taxation des déchets et des sous-produits peut aussi être remplacée par l'exportation de marchandises de remplacement suisses transformées.
9.6.3 Destruction
Sur demande motivée, les marchandises taxées en vue du perfectionnement actif restant sur le territoire douanier sans perfectionnement peuvent être détruites. Il y a destruction lorsque les marchandises sont détruites et ne sont plus utilisables. Il est toléré que le processus puisse générer de la chaleur ou de l'énergie, comme dans une usine d'incinération de déchets ou une usine de biogaz par exemple. La condition préalable est dans tous les cas, que le propriétaire des marchandises ne doit pas percevoir de rémunération en contrepartie. La demande doit être présentée à l'office de surveillance avant l'expiration du délai d'exportation. Cet office décide, dans le cadre de l'évaluation des risques, s'il suffit de présenter une preuve de la destruction ou si cette opération doit avoir lieu sous surveillance douanière.
Les marchandises détruites doivent figurer comme telles dans la demande de décompte. Les quantités détruites sur autorisation de l'office de surveillance dans le respect des conditions fixées sont admises en franchise de redevances (système de la suspension) ou les droits de douane correspondants sont remboursés (procédure de remboursement).
9.6.4 Recyclage en lieu et place de la destruction
Le titulaire de l'autorisation peut demander que les marchandises restées sur le territoire douanier soient recyclées pour l'affouragement, en qualité d'engrais ou à des fins analogues. La demande appropriée doit être présentée à l'office de surveillance dans le délai d'exportation et avant l'emploi des marchandises sur le territoire douanier.
Les quantités recyclées sur autorisation de l'office de surveillance doivent être justifiées et figurer comme telles dans la demande de décompte. L'office de surveillance admet les marchandises au taux du droit et au taux de TVA correspondant à l'emploi prévu.
9.7 Réexportation sans perfectionnement
Les marchandises provenant du TPA peuvent être réexportées non perfectionnées dans le pays de provenance avant l'expiration du délai d'exportation si elles se révèlent inappropriées pour le perfectionnement prévu ou si le contrat de perfectionnement est annulé. Lors de l'exportation, ces marchandises doivent être déclarées sous le régime du perfectionnement (voir form. 47.81). Il faut en outre indiquer qu'il s'agit de marchandises non perfectionnées. Les quantités concernées doivent figurer sur la demande de décompte. Elles peuvent être prises en considération dans le décompte par l'office de surveillance.
Si des marchandises sont réexportées non perfectionnées pour d'autres motifs, une décision de la WIZO est requise.
9.8 Moyens de transport importés en vue de la réparation, du carrossage, de la
transformation, du montage d'accessoires ou à des fins analogues
Sont considérés comme des moyens de transport au sens du présent chiffre les véhicules privés et commerciaux suivants : véhicules routiers et ferroviaires, bateaux et aéronefs (y compris les véhicules spéciaux et les conteneurs). Les dispositions particulières ci-après régissent leur placement sous le régime du TPA.
9.8.1 Aéronefs immatriculés
Les aéronefs immatriculés doivent être taxés selon le système de la suspension simplifié ou selon la procédure de remboursement simplifiée.
En lieu et place du régime simplifié, les offices de service d'aéroport peuvent autoriser l'utilisation de moyens de contrôle tels que des certificats de prise en note, des tableaux Excel ou des documents similaires.
9.8.2 Autres moyens de transport immatriculés
Les autres moyens de transport immatriculés peuvent être introduits dans le territoire douanier et réexportés sans formalités.
En remplacement de la déclaration sans formalités, les niveaux locaux peuvent taxer sur demande les autres moyens de transport immatriculés selon le système de la suspension simplifié ou selon la procédure de remboursement simplifiée.
9.8.3 Moyens de transport non immatriculés
Les moyens de transport non immatriculés doivent être taxés selon le système de la suspension simplifié ou selon la procédure de remboursement simplifiée.
9.8.4 Matériel neuf
Moyens de transport importés sans formalités
Le matériel neuf ajouté sur le territoire douanier doit être déclaré à l'exportation (avec e-dec export / e-dec export web ouavec Passar export) si sa masse nette excède 200 kg ou que sa valeur statistique dépasse 2000 francs.
Moyens de transport importés sous le régime du perfectionnement actif simplifié
La taxation est effectuée conformément au form. 47.84.
9.9 Dispositions concernant le drawback
Pour les produits obtenus à partir de matières premières provenant du trafic de perfectionnement actif, les preuves d'origine préférentielle relevant des accords de libreéchange signés par la Suisse ne peuvent être établies qu'à certaines conditions. Des dispositions détaillées figurent dans le R-30 «Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises».
10 Procédure de remboursement spéciale
10.1 Champ d'application
Le perfectionnement actif en procédure de remboursement spéciale se limite aux produits agricoles de base suivants:
• les huiles et graisses végétales du chapitre 15 entre elles;
• les huiles et graisses animales du chapitre 15 entre elles;
• le saccharose, excepté le sucre de canne brut;
• les autres sucres et mélasses des numéros de tarif 1702 et 1703, sauf les sucres, sirops et mélasses aromatisés ou colorés ainsi que le fructose et le maltose chimiquement purs;
• le froment dur;
• le beurre;
• les œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, importés en tant qu'œufs de transformation destinés à l'industrie alimentaire.
10.2 Placement sous régime douanier
Les matières premières doivent être déclarées en vue de leur mise en libre pratique selon les prescriptions générales.
La DDE / DM-E des produits compensateurs doit être effectuée dans le régime du perfectionnement en procédure spéciale, conformément à la feuille d’information form. 47.91.
La WIZO est l'office de surveillance pour les procédures de remboursement spéciales. Elle rembourse sur demande et sur la base des recettes déposées les droits de douane à l'importation pour les produits agricoles de base transformés (voir guide 47.90).