R-69-09 Décision de taxation / document de remplacement

Département f édéral des f inances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Domaine de direction Bases

Actes législatifs autres que douaniers Édition 7/22 – 1er janvier 2022

Règlement 69-09

Décision de taxation / document de remplacement TVA sur les importations (impôt sur les importations)

Le règlement R-69 contient les dispositions d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières relatives aux art. 50 à 64 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA et aux dispositions d'ordonnance correspondantes. Il vise l'application uniforme des dispositions relatives à la TVA sur les importations et s'adresse à des spécialistes.

Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.

Pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine ou féminine est employée dans le présent règlement. Celle-ci se réfère toujours également aux personnes de l'autre sexe.

Règlement R-69-09 – 1.1.2022

1 Décisions de taxation et documents de remplacement

1.1 But de la décision de taxation TVA

Les importateurs ci-après ont besoin de la décision de taxation TVA délivrée par l'OFDF pour prouver à l'administration des contributions compétente qu'ils ont payé l'impôt pour les biens qu'ils ont importés.

Il s'agit des importateurs qui:

– sont inscrits au registre des assujettis à la TVA sur territoire suisse;

– établissent leur décompte selon la méthode effective avec l'AFC ou l'AC FL (art. 36 LTVA); et

– remplissent les conditions légales et matérielles régissant la déduction de l'impôt préalable.

Pour la revendication de la déduction de l'impôt préalable, une des conditions est qu'il prouve avoir réglé l’impôt à l’importation (art. 28, al. 3, LTVA). Le principe fiscal général relatif à la répartition du fardeau de la preuve est applicable en matière de TVA. Ensuite, l'assujetti doit prouver les éléments de faits invoqués tendant à la réduction de l'impôt et supporter les conséquences d'une absence de preuve. La déduction de l'impôt préalable constitue un élément tendant à réduire l'impôt dans la mesure où elle diminue l'impôt que l'assujetti doit verser à l'administration des contributions compétente.

Si l'importateur ne peut pas faire valoir l'impôt sur les importations en tant qu'impôt préalable dans son décompte périodique avec l'AFC ou l'AC FL, ou s'il ne le peut que partiellement, l'OFDF rembourse l'impôt sur les importations perçu en trop. Lors d'une demande de remboursement, l'ayant-droit doit indiquer à l'OFDF sur la base de quel la décision de taxation TVA l'impôt sur les importations a été perçu.1

Si l'assujetti à l'impôt à perdu la décision de taxation TVA sous forme papier, un justificatif de remplacement est établi sur demande. Le document de remplacement confère les mêmes droits que la décision de taxation TVA originale.

1.2 Justificatifs de remplacement sous forme papier

Lorsque l'OFDF établit un justificatif de remplacement, celui-ci a les mêmes effets juridiques que la décision de taxation TVA originale. Si l'original a été modifié ultérieurement (p. ex. importateur modifié), cette rectification doit aussi apparaître sur le document de remplacement. Outre les indications figurant dans l'original, le document de remplacement doit contenir les remarques suivantes:

Document de remplacement du ...................

– L'original de la décision de taxation TVA ou une copie du présent document de remplacement ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

– Les infractions sont punissables.

1 Voir règlement

69-05

Règlement R-69-09 – 1.1.2022

– L'administration fiscale compétente est informée de l'établissement du présent justificatif de remplacement.

Seuls les documents de remplacement contenant ces indications confèrent les mêmes droits à la déduction de l'impôt préalable que l'original de la décision de taxation TVA. Les documents désignés comme duplicata ou copie ne sont pas des documents de remplacement.

1.3 Compétences en matière d'établissement de justificatifs de remplacement

– Établissement du 1 er document de Bureau de douane qui a établi la décision de remplacement taxation TVA

– Établissement du 2 e, 3e, etc. Office fédéral de la douane et de la sécurité des document de remplacement frontières Domaine de direction Bases Actes législatifs autres que douaniers Taubenstrasse 16

3003 Berne

1.4 Marche à suivre pour l'établissement de justificatifs de remplacement

– Le bureau de douane n'établit qu'un seul justificatif de remplacement par déclaration en douane d'importation. Les requêtes visant à l'obtention de justificatifs de remplacement supplémentaires sont examinées au préalable par la Direction OFDF, ALAD.

– Pour l'établissement d'un justificatif de remplacement, la version actuelle de la décision de taxation TVA doit être imprimée sur papier.

– La désignation «décision de taxation TVA» doit être complétée par la mention «1er justificatif de remplacement».

– De plus, le texte suivant doit être ajouté :

«L'original de la décision de taxation TVA ou une copie du présent document de remplacement ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable. Les infractions sont punissables. L'administration fiscale compétente est informée de l'éta blissement du présent justificatif de remplacement.»

– Le justificatif de remplacement doit être validé avec timbre à date et signature;

– Dans le système e-dec de l'OFDF, il doit être indiqué qu'un 1 er justificatif de remplacement a été établi pour la déclaration en douane concernée.

1.5 Annonces

Si l'assujetti à la TVA est domicilié en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, l' OFDF informe l’AFC ou l’AC FL au moyen d’une copie du document de remplacement.

1.6 Émoluments

Un émolument est dû pour l'établissement d'un justificatif de remplacement (voir l'ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [RS 631.035]).