Entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Bosnie et Herzégovine ainsi que de l'accord agricole bilatéral Suisse-Bosnie et Herzégovine

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 15.12.2014 N° 323.0.10.2014

Circulaire R-30

1 Taux préférentiels à l'importation

Du fait de l'entrée en vigueur de l'accord, la Bosnie et Herzégovine perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l'accord de libre-échange seront introduits dans le tarif douanier électronique Tares à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2 Dispositions concernant l'origine

Ce sont les règles d’origine de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention de l’origine) qui sont applicables. Jusqu'à nouvel avis, seul le cumul bilatéral est prévu. Un cumul diagonal, par exemple avec l'UE, n'est pas encore possible.

2.1 Principe

2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Bosnie et Herzégovine

Portée territoriale:

pays de l'AELE
Bosnie et Herzégovine

Champ d'application:

marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, hormis quelques produits agricoles contenus dans ces chapitres
produits agricoles transformés
poissons et produits de la mer

2.1.2 Accord bilatéral Suisse-Bosnie et Herzégovine

Cet accord couvre certains produits agricoles de base des chapitres 1 à 24.

2.2 Règles d'origine et de liste

Sont applicables les règles d’origine et de liste de la Convention d’origine qui correspondent à celles du protocole d’origine Euro-Med.

2.3 Cumul de l'origine

Cet accord de libre-échange prévoit l’application des règles d’origine de la convention de l’origine, lesquelles contiennent des dispositions sur le cumul diagonal pour les produits industriels. Toutefois, au moment de l'entrée en vigueur, seul le cumul bilatéral AELE-Bosnie et Herzégovine est possible. Concernant l'applicabilité du cumul diagonal au sein du système Euro-Med, il faut se référer à la matrice et à ses mises à jour régulières (voir aussi le Guide concernant les protocoles d'origine pan-euro-méditerranéens). Il est possible de s'abonner à un service de news. Les modifications concernant les possibilités de cumul seront publiées par circulaire.

2.4 Drawback

Les dispositions relatives au drawback sont applicables.

2.5 Subventions à l'exportation

Pour les produits agricoles de base et les produits agricoles transformés qui font l'objet de concessions de l'autre partie, il existe une interdiction des subventions à l'exportation au sens de la définition donnée par l'accord sur l'agriculture de l'OMC. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, plus aucune subvention à l'exportation ne sera donc versée pour les produits pour lesquels l'autre partie accorde des concessions.

2.6 Preuves d'origine

Tant que le protocole d'origine entre l'AELE et la Bosnie et Herzégovine est appliqué sur une base bilatérale (aucun cumul diagonal), les seules preuves d'origine valables sont le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR.1 pour les envois de toute valeur ainsi que la déclaration d'origine sur facture pour les envois contenant des marchandises originaires dont la valeur totale ne dépasse pas 10 300 francs.

2.7 Exportateurs agréés

Les autorisations existantes sont étendues au présent accord.

2.8 Préférences tarifaires octroyées selon l'emploi

Si l'octroi de préférences tarifaires dépend de l'emploi auquel les marchandises sont destinées1, les dispositions des art. 50 à 54 de l'ordonnance sur les douanes sont applicables. Il convient notamment de déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d'emploi écrit approprié. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser aux mesures économiques, E-mail wirtschaft@bazg.admin.ch .

3 Démantèlement tarifaire lors de l'importation en Bosnie et Herzégovine

L'accord est asymétrique. Tandis que la Suisse et les autres pays membres de l'AELE suppriment en une seule étape leurs droits de douane sur les marchandises des chapitres 25 à 97 lors de l'entrée en vigueur de l'accord, la Bosnie et Herzégovine bénéficie d'une période transitoire, en ce qui concerne les marchandises mentionnées à l'annexe IV, pour démanteler ses droits de douane par étapes jusqu'au libre-échange intégral. La Bosnie et Herzégovine supprimera également, lors de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits de douane sur les marchandises des chapitres 25 à 97 qui ne sont pas mentionnées à l'annexe IV.

Le démantèlement tarifaire en détail:

• annexe IV

• produits agricoles transformés (tableau 2 de l'annexe II)

1 Voir les «Allégements douaniers», chiffre 3 des Remarques du tarif des douanes

• poissons et autres produits de la mer (annexe III)

• produits agricoles de base (annexe 2 de l'accord bilatéral)

4 Dispositions transitoires

Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche en Bosnie et Herzégovine ou en Suisse peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle. Pour obtenir celle-ci, il faut présenter, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, un CCM EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières du pays d'exportation (ou, le cas échéant, un CCM EUR-MED; voir à ce sujet le point 2.6) ainsi que des documents prouvant le transport direct.

5 Documents

L'intégralité de l'accord AELE-Bosnie et Herzégovine ainsi que l'accord agricole bilatéral Suisse-Bosnie et Herzégovine ont été mis en ligne en anglais sur le site de l'AELE.

A partir de l'entrée en vigueur de ces accords, les documents usuels pourront également être consultés dans le R-30 «Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises».

Le reste de la documentation sera adapté en temps utile.