CT 02.010-40 Attestation des travaux d'entretien

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 02.010-40 Communication technique

Attestation des travaux d’entretien

Référence du dossier : TM 02.010-40

Bases légales : • Art. 18, 19, 21, 22, 24, 32, 33, 34, 37 et 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1) • Art. 23 de l’ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA ; RS 748.127.4)

État : Publiée: 11.06.2021 Entrée en vigueur de la présente version: 11.06.2021 Numéro de la présente version : 3

Auteur : Section Organisations techniques Berne (STOB)

Approuvée le / par : 11.06.2021 / division Sécurité technique

1 Généralités

À l'issue de tous travaux d’entretien 1, sur des aéronefs ou leurs éléments/pièces il y a lieu d’attester l’entretien dans les enregistrements des travaux d’entretien d’aéronefs ou d’éléments/pièces d’aéronefs, ainsi que dans le carnet de route ou dans un document équivalent au moyen d’un certificat de remise en service. Le certificat indique que tous les travaux d’entretien sur un aéronef ou un élément/une pièce d’aéronef ont été exécutés conformément aux données d’entretien déterminantes et que l’aéronef ou l’élément/la pièce est à nouveau en état de navigabilité suite à ces travaux. Les certificats se rapportent toujours aux descriptions ou enregistrements des travaux correspondants. Ces enregistrements doivent être reportés sur les documents de manière durable et indélébile ou le certificat de remise en service doit renvoyer aux enregistrements électroniques, afin que la traçabilité des données soit assurée.

Les inscriptions erronées portées sur les enregistrements des travaux d’entretien ne doivent être ni effacées, ni recouvertes. Elles peuvent être tracées et corrigées, mais en veillant à ce que l’inscription originale soit tout de même lisible.

2 Champ d’application

La présente communication technique ne s’applique qu’aux aéronefs dits non-AESA 2 et définit la teneur et la forme des certificats à établir à l’issue des travaux d’entretien.

3 Teneur des certificats de remise en service

3.1 Informations à faire figurer dans le dossier technique et/ou la

fiche matricule a) Une description des travaux exécutés b) Les éléments/pièces démontés et remontés en mentionnant la désignation, le numéro d’élément/de pièce, la référence S/N (numéro de série), la durée de vie (si tant est qu’elle soit limitée) c) Le nombre d’heures, de jours calendaires, de cycles et d’atterrissages déjà effectués par rapport à la limite admise pour l’aéronef ou l’élément/la pièce concerné d) Les valeurs mesurées, si pertinent e) Le total des heures de service de l’aéronef (TSN) f) Les heures de service depuis la dernière révision (TSO) (si nécessaire) g) Le nombre total d’atterrissages et/ou de cycles (si nécessaire) h) Les données d’entretien déterminantes utilisées en mentionnant leur version i) La date à laquelle les travaux ont été achevés

Travaux d‘entretien = l’une des tâches ou une combinaison des tâches suivantes : révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite prévol. Sont réputés « aéronefs non-AESA » les aéronefs auxquels le règlement (UE) 2018/1139 ne s’applique pas et qui de ce fait ne sont pas soumis aux exigences de l’AESA.

j) Le certificat proprement dit avec renvoi à l’article de l’ONAE k) Les travaux d’entretien qui n’auraient pas été exécutés l) La signature et le numéro de licence ou d’autorisation de la personne habilitée à certifier la remise en service. Lorsque les inscriptions renvoient à d’autres documents utilisés pour exécuter les travaux d’entretien, comme les rapports de travail, ces documents sont réputés faire partie intégrante des enregistrements des travaux d’entretien et doivent être joints à ces derniers.

3.2 Inscriptions dans le carnet de route ou dans un document

équivalent Les mesures prises à la suite de dérangements ou de pannes signalées par les équipages dans le carnet de route doivent faire l’objet, dès que ces dérangements ou pannes ont été éliminés, d’un certificat de remise en service conformément au point 3.1 et aux exemples présentés en annexe.

4 Forme et exemples de certificats

Aucune forme spécifique n’est prescrite pour les certificats. Ils peuvent être établis sous forme d’inscription manuscrite et porter un tampon ou une étiquette autocollante. Les certificats doivent cependant toujours contenir les informations énoncées au point 3.1.

4.1 Organismes de maintenance titulaires d’une licence conformément à l’OOMA

Les attestations se rapportant à des aéronefs sont établies, compte tenue du manuel d’organisme de maintenance et du domaine d’activité autorisé, conformément à l’art. 23, al. 1 OOMA et à l’exemple du point 4.1 de l’annexe de la présente CT. Les attestations se rapportant à des éléments/pièces d’aéronefs sont établies, conformément au manuel d’organisme de maintenance et à l’appendice II de la Partie M 3, formulaire 1 de l’AESA (certificat d'autorisation de mise en service).

4.2 Travaux d’entretien exécutés hors d’un organisme de maintenance

Les travaux d’entretien exécutés et attestés par le titulaire d’une licence de personnel d’entretien d’aéronef couvrant le type d‘aéronef concerné sont attestés conformément à l’exemple du point 4.2 de l’annexe de la présente CT. Les travaux d’entretien sur des éléments/pièces d’aéronefs ne peuvent être exécutés et attestés que par les titulaires d’une licence de personnel d’entretien de catégorie S ou d’une habilitation personnelle munie des autorisations correspondantes. Le certificat est établi au moyen du formulaire 52091 de l’OFAC (fiche matricule).

Partie M = Annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014

4.3 Travaux d’entretien exécutés par les titulaires d’une autorisation d’attester personnellement les travaux d’entretien

L’exploitant d’aéronef qui exécute lui-même les travaux d’entretien en vertu de l’art. 34, al. 2, ONAE et de l’autorisation d’attester personnellement les travaux d’entretien, peut attester ces travaux conformément à l’exemple du point 4.3 de l’annexe de la présente CT.

4.4 Travaux d’entretien exécutés sur des avions de la catégorie

spéciale, sous-catégorie « Amateur » Les travaux d’entretien exécutés en vertu de l’art. 34, al. 3, ONAE par un exploitant d’aéronef dûment autorisé ou par d‘autres personnes qualifiées sont attestés conformément à l’exemple du point 4.4 de l’annexe de la présente CT.

4.5 Travaux d’entretien exécutés sur des avions de la catégorie

spéciale, sous-catégorie « Historique » Hormis les organismes de maintenance agréés et les titulaires d’une licence de personnel d’entretien d’aéronef, d’autres spécialistes habilités à cet effet par l’OFAC peuvent exécuter et attester les travaux d’entretien sur les aéronefs historiques (l’art. 34, al. 4, ONAE). Ces travaux seront attestés conformément à l’exemple du point 4.5 de l’annexe de la présente CT.

4.6 Travaux d’entretien exécutés sur des motoplaneurs, planeurs, ballons libres et dirigeables

Les travaux d’entretien sur les motoplaneurs, planeurs, ballons libres et dirigeables sont attestés conformément à l’art. 33 ONAE et aux exemples présentés à l’annexe de la présente CT. Les travaux d’entretien exécutés par l’exploitant sont attestés conformément à l’exemple du point 4.6 de l’annexe de la présente CT. Si l’exploitant est une personne morale, il est tenu de désigner un responsable de l’entretien au sein de son organisation.

*** FIN ***

Annexe

Unterhaltsnachweis – Historique de l’entretien Maintenance Record Baumuster Serie- Nr Type Diverse No de série C 140100

Type Serial No

Datum Betriebsstunden * Ausgeführte Arbeiten und Unterhaltsbescheinigungen Date Heures de service Travaux effectués et attestations d’entretien Time in service Maintenance actions and releases

TSN TSO

Exemple selon CT chiffre 4.1

13.01.2010 2182:15 -:-- Contrôle des 50 h exécuté, contrôlle du CDN HB-78-080.

Pour de plus amples détails, voir rapport de travail C140-12/2010

13.01.2010 2182.15

Exemple selon CT chiffre 4.2

14.02.2010 2232.24 Contrôle des 100h selon Service Manual S1536-4 Rev. 2 et Maintenance manual

M1536-6 Rev. 8 exécuté.

Remplacement hélice. S/N ancien PR 100, S/N nouveau PQ 1452 / Formulaire 1 de l’AESA n° 25004

Remise en service de l’aéronef autorisée conformément à l’art. 32, al. 3, let. b ONAE:

14.02.2010 2232.24 FOCA – 965B B. Cliquet B. Cliquet

Exemple selon CT chiffres 4.3

04.04.2010 2251.08 Renmplacement garnitures de frein g. et dr. conformément au Service Manual S1536-4 Rev.2

Remise en service de l’aéronef autorisée conformément à l’art. 34, al. 2 ONAE:

04.04.2010 2251.08 Autorisation n° PIL20 Jacques Marteau

Exemple selon CT chiffres 4.4

19.04.2010 2260.38 Dépose et pose de la roue droite, changement de pneu, service roulements exécuté.

Remise en service de l’aéronef autorisée conformément à l’art. 34, al. 3 ONAE :

19.04.2010 2260.38 Autorisation n° E-308794 Pierre Ponsse

Unterhaltsnachweis – Historique de l’entretien Maintenance Record Baumuster Serie- Nr Type Diverse No de série C 140100 Type Serial No

Datum Betriebsstunden * Ausgeführte Arbeiten und Unterhaltsbescheinigungen Date Heures de service Travaux effectués et attestations d’entretien Time in service Maintenance actions and releases

TSN TSO

Exemple selon CT chiffre 4.5

02.05.2010 2280:27 Contrôle des 50h selon Service Manual S1536-4 Rev. 2 et Maintenance manual

M1536-6 Rev. 8 exécuté. Dépose et pose carburateur. Remplacement du pointeau.

Démontage cylindres 1 et 3 par le spécialiste, pour les détails se reporter au rapport de travail EB20-200 et au Formulaire 1 de l’AESA n°

Remise en service de l’aéronef autorisée conformément à l’art. 34, al. 4 ONAE:

02.05.2010 2280:27 Autorisation n° H-309210A Victor Boyaux

Exemple selon CT chiffre 4.6

18.05.2010 2310:01 Contrôle annuel selon WHB CS400, Rev. 4 exécuté

Remise en service de l’aéronef autorisée conformément à l’art. 33, al. 2, let. a ONAE

18.05.2010 2310:01 Groupe de vol à voile Crêtes du Jura, Thomas D’Artimon