BGE 36 I 134

1. L'exception de tardiveté, opposée par la recourante à la plainte des époux Uldry devant l’instance cantonale et soulevée à nouveau dans le recours adressé au Tribunal fédéral, est manifestement dénuée de fondement. Il résulte de la déclaration écrite de l’office des poursuites de la Sarine que la réquisition de la recourante du 25 janvier 1910, tendant à obtenir la continuation de la poursuite, ne fut pas communiquée au débiteur qui n’en obtint connaissance que plus tard par la communication du procès-verbal de saisie indiquant la participation. Ce procès-verbal ne lui ayant été notifié que le 14 février et la plainte ayant été déposée le 24 du même mois, c’est à bon droit que l’instance cantonale a admis qu’elle avait été interjetée en temps utile.

2. Quant à Plexception de défaut de légitimation du débiteur Uldry, elle doit également être écartée. Elle est tardive, n’ayant pas été soulevée devant l’instance cantonale. Au surplus elle est dénuée de fondement. Le débiteur a un intérêt juridique évident à ce que s0n patrimoine ne puisse être saisí que dans les formes prévues par la loi. Cet intérêt lui donne, à lui seul et abstraction faite d’un intérêt pécuniaire direct, le droit de faire valoir tous les moyens légaux tendant à obtenir Plannulation d’une poursuite dirigée contre lui.

und Konkurskammer,. No 27, 187?

3. Au fond, il s’agit de décider si le principe admis. par le Tribunal fédéral, la première fois, dans l’arrêt Ettlin (RO 22 n° 43 p. 271 et suiv.) et ensuite dans de nombreux autres arrêts et d’après lequel le créancier porteur d’un acte de défaut de biens qui a requis déjà une fois la conti-- nuation de la poursuite gans notification d’un commandement de payer, dans le sens de Part. 149 al. 3 LP, ne peut plus la réquérir une seconde fois, si la poursuite continuée aboutit à un nouvel acte de défaut, est applicable aussi au cas 0u le créancier a demandé la première fois la continuation de la poursuite en vertu de l’art. 158 al. 2 LP, soit en se basant. gur un certificat d’insuffisance de gage.

Contrairement à la manière de voir de l’instance cantonale, cette question doit être tranchée négativement. Le certificat d’inguffisance de gage et l’acte de défaut de biens ne° gauraient être mis gur le même pied. L’acte de défaut établit. l’insolvabilité du débiteur avec tous les efets que la loi: attache à cette constatation : il vaut comme reconnaissance de dette, il rend la créance imprescriptible et improductived'intérêts. Le certificat d’insuffisance de gage par contre neproduit aucun de ces effets. Il constate simplement que la réalisation du gage n’a pas donné un produit suffisant pour payer intégralement la créance garantie et que, dès lors, lecréancier est fondé à recourir à la poursguite ordinaire pour obtenir le paiement du découvert, et cela sans qu’il soit nécessaire de notifier au débiteur un nouveau commandement. de payer, pourvu que le créancier regquière la continuation de la poursuite dans le délai d’un mois. La poursuite introduite de cette manière est une poursuite absolument nouvelle et non une continuation de la précédente en réalisation de gage. Il s’ensuit que, sí elle aboutit à un acte de défaut, cet acte ne saurait être considéré comme une confirmation du. précédent certificat d’insuffisance de gage. La raison principale qui a déterminé le Tribunal fédéral, dans la cause Ettlin: et les cas similaires, à adopter la jurisprudence en question fait donc défaut en l’espèce.

En admettant la solution contraire, le créancier gagiste 8e 188 B. Entscheidungen der Schuldbetreibungstrouverait à bien des points de vue dans une situation inférieure au créancier chirographaire. La loi lui interdit en ‘effet (art. 41 LP) de recourir à la poursuite ordinaire, tant qu’il n’a pas liquidé le gage, et une fois le gage liquidé et s80n inguffisance constatée, elle ne lui accorderait qu’un mois pour requérir la poursuite sans nouveau commandement, tandis qu’elle donne six mois au créancier chirographaire qui a obtenu un acte de défaut de biens.

4. L'autorité cantonale a fait valoir enfin qu’à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral (comp. les arrêts des 9 décembre 1897 et 28 septembre 1909 dans les causes Seylaz et Aktienstickerei Münchwilen) le créancier qui a obtenu une saisíe de salaire ne peut en requérir une nouvelle en vertu de la même créance, mais qu’il doit recommencer la pourguite.

En réalité le Tribunal fédéral a déclaré dans les arrêts en question (RO 23 II n° 260 p. 1942 et suiv. et Ed. spéc. 12 n° 50 p. 223 et suiv.*) que le créancier ne peut pas, aussi longtemps que la saisíe de salaire déploie ses effets, en requérir une nouvelle, mais qu’il peut seulement, une fois la première expirée, requérir une nouvelle poursuite. Or, en l’espèce, il n’'est pas contesté que la première saisie eût cessé de déployer ses effets au moment de la nouvelle réquisition de gaisíe et, d’autre part, l’art. 149 al. 3 LP accorde expressément au créancier porteur d’un acte de défaut de biens le droit d'agir directement par voie de saisie pendant un délai de six mois. Rien ne s’oppose donc à ce que la recourante goit admise à participer à la nouvelle saisie opérée à la requête de dame Uldry.