Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione. Nessuna delle 3 decisioni citanti è stata analizzata.

56 I 377

61, Arrêt du 30 octobre 2930 dans la cause Mathez contre Département fédéral de Jurtics et Police. L'interdiction d’installer des appareils servant au jeu s'applique aussì aux appareils qui ne sont pas automatiques. N'’en sont exemptés que les appareils dans lesquels l’issue du jeu dépend unr juement ou essentiellement de l’adresse (art. 1 et 3 de la loi féd. eur les maisona de jeu).

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