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2. Aux termes de l’art. 60 CO, l’action en dommagesintérêts à raison d’un acte illicite se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaïssance du dommage ainsi que de la personne qui en est l’auteur. En l’espèce, il n’est pas contesté que Dame Schluep a eu connaissance du dommage et de l'identité de HumbertDroz, le jour même de l'accident, et que la présente action a été introduite plus d’un an après. En revanche, la demanderesse prétend que le cours de la prescription a été interrompu par la réquisition de poursuite qu'elle à déposée à l'office de Neuchâtel le 10 octobre 1929, soit le dernier jour du délai. En d’autres termes, elle oppose à l'exception de prescription lart. 135 ch. 2 CO, aux termes duquel «la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, etc. » Le Tribunal fédéral a jugé à plus d’une reprise que, pour que la prescription fût interrompue, au sens de la disposition précitée (soit de l’art. 154 ch. 2 CO anc., qui avait une teneur analogue), il n’était pas nécessaire qu’un commandement de payer eût été notifié, mais qu’il suffisait que la victime du dommage eût formulé une réquisition de poursuite (RO, 39 IT, p. 68, JdT. 1914, p. 52; RO 41 III 321; Becker, N° 11 ad art. 135 et VON TUHER, p. 616, texte et note 15).

Dans un arrêt plus récent (RO 51 II 566 ; JaT., 1926, p. 262), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence, en statuant que seule est susceptible d’interrompre la prescription, la réquisition de poursuite qui remplit les conditions essentielles exigées par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3.— Une des conditions essentielles de toute réquisition de poursuite, c’est qu’elle soit adressée à l’office compétent ratione loci. En effet, une poursuite intentée devant un autre for est radicalement nulle (J GER, n. 2 ad art. 46 LP). Ni cette poursuite, ni la réquisition qui avait pour but de la mettre en train ne satisfont donc aux exigences de l'art. 135 ch. 2 CO, suivant l'interprétation que le Tribunal fédéral en a donnée ; en d’autres termes, elle ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription. Le recourant relève un passage du commentaire de M. Jæger (n. 12 ad. art. 81}, où l’auteur soutient un point de vue contraire, mais à propos seulement de l’exception de prescription soulevée dans la procédure de main-levée d'opposition. Sans se prononcer sur cette solution dans le cadre que M. Jæger lui assigne, le Tribunal fédéral estime qu'elle ne saurait être étendue aux cas où ladite exception est soulevée contre une demande au fond.

4. , — Aux termes de l’art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Les quelques exceptions à ce principe, qui sont énumérées aux articles 50 à 53 LP ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce. Quant à la disposition particulière de l’art. 48 LP, elle sera examinée Pour savoir si la prescription à été interrompue par la réquisition de poursuite que Dame Schluep a déposée le 10 octobre 1929 à l’office de Neuchâtel, il importe donc d'examiner tout d’abord quel était à ce moment le domiAux termes de l’art. 23 CCS, le domicile d’une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'établir. En l'espèce... le Tribunal fédéral — lié par l'appréciation des preuves qu'a faite la Cour cantonale, — doit consi- _ dérer comme constant que, le 10 octobre 1929, le défendeur ne résidait plus à Neuchâtel, mais à Lausanne.

À vrai dire, pour admettre, en droit, que Hum bert-Droz était dès lors domicilié dans cette dernière ville, il faudrait qu'on fût renseigné sur le point de savoir s’il avait l’intenObligationenrecht. N°9 74, 465 tion de s’y établir. Or le jugement cantonal ne contient aucune indication à ce propos. Toutefois la question souffre de demeurer ouverte. Sans doute pourr ait-on être tenté d’invoquer l’art. 24 al. 1 CCS et de déclarer que la création d’un nouveau domicile à Lausanne n'étant pas prouvée, on devrait admettre que le défendeur avait conservé son domicile précédent, à Neuchâtel. Maïs ce serait à tort, car l’art. 24 al. 1 CCS ne trouve pas d'application en matière de poursuite, étant donnée la disposition spéciale de l’art. 48 LP, aux termes duquel «le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve » (JÆGER, n. 3 À ad art. 46).

Il en résulte qu'Humbert-Droz aurait dû en tout cas être poursuivi à Lausanne, soit qu'il y eût son domicile (art. 46 LP), soit que son séjour dans cette localité ne fût qu’une simple résidence de fait, le défendeur ayant négligé de se constituer un domicile fixe depuis qu’il avait abandonné celui de Neuchâtel (art. 48 LP).

11 appert donc que la réquisition de poursuite du 10 octobre 1929 n'indiquait pas le vrai domicile du débiteur et n’a pas été adressée à l'office compétent ratione loci. Cette réquisition était donc irrégulière et n’a pu avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription con- formément à l’art. 135 ch. 2 CO.