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1. C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que la défenderesse, en sa qualité d’exécutrice testamentaire de feu Dame veuve Alfred Nussbaumer, pouvait être actionnée par la demanderesse en paiement du legs fait à cette dernière par Alfred Nussbaumer, La loi ne tranche mentaire a ou non qualité pour déferidre à l’action en paiement d’une dette de la succession. Mais la solution découle de l’art. 518 Ce qui fixe les attributions de l’exécuteur testamentaire. Celui-ci étant désigné pour concentrer entre ses mains [a masse successorale, il est tout naturel qu’il puisse ester en justice pour faire rentrer l'actif, et si on lui reconnaît ce droit, il n’y a pas de raison pour qu'il ne puisse pas également être actionné du chef du passif. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs déjà adopté cette solution au sujet de l’administrateur officiel de la succession et du représentant de la communauté héréditaire (RO 53 IT p. 208 et 54 II p. 200), et elle est également admise par tous les auteurs (cf. ESCHER, art. 518 note 5 ; Tuor, art. 518 note 14; SCHREIBER, Die Rechtstellung des Willensvollstreckers, p. 62 ; SEEGER, Die Rechtstellung des Willensvollstreckers, p. 88 et suiv. ; WILLENEGGER, La nature juridique de l’exécution testamentaire, p. 70 et suiv. ; CARRARD, Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, p. 30 et suiv.).

2. De ce que la demanderesse était recevable à diriger son action contre la défenderesse, il ne s’ensuit pas toutefois que le jugement qu’elle obtiendrait soit opposable sans autre aux héritiers. En l'absence de dispositions analogues à celles des §§ 2212 à 2214 BGB, on ne voit pas, en effet, en droit suisse, en vertu de quels principes les héritiers qui n’ont pas été mis en cause pourraient se voir poursuivis sur leurs biens personnels à raison d’une condamnation prononcée contre l’exécuteur testamentaire (Cf. dans le même sens SEEGER et WILLENEGGER op. cit.). L’exécuteur testamentaire peut bien être envisagé comme un représentant de la succession, mais il n’est pas le représentant des héritiers. Il convient par conséquent de limiter l'effet d’une condamnation éventuelle aux biens composant la succession.

3. Quant à la question de savoir si la demanderesse était recevable à réclamer la totalité de la somme léguée à l’un seul des héritiers, c’est-à-dire à sa succession, ou 124 Erbrecht. No 20, si elle n'aurait pas dû se borner à en réclamer la moitié, l'autre moitié tombant à la charge exclusive du second cohéritier, elle se confond avee celle de la solidarité entre les héritiers pour le paiement des legs. Cette question non plus n’est pas tranchée par la loi. L'art. 603 institue sans doute la responsabilité solidaire des héritiers, mais elle l'institue pour les « dettes du défunt », et l'obligation de payer les legs est une dette des héritiers et non pas une dette du de cujus. Aussi certains auteurs se prononcent-ils contre la solidarité (RossEL et MENTHA, IL, p. 216. Cf. également note Guisan, J. d. T. 1923 p. 60). D’autres sont indécis (ainsi ESCHER, p. 52 note 2 b et p. 280 note 4). D'autres enfin (KRAYENBÜHL, Etude sur le legs, p. 138 et suiv. ; TUOR, art. 562, note 5, art. 489, note II et art. 603, note 7 ; cf. également un arrêt du Tribunal cantonal vaudois : J. d. T. loc. cit.), appliquant par analogie l’art, 603 Ce, dans les cas du moins où le testateur n’a pas imposé le legs à certains héritiers déterminés et où sa volonté ne s’est pas fait nettement connaître, admettent la solidarité. C’est à cette dernière opinion qu'il faut se ranger. On ne voit pas de raison pour que la charge des legs se partage entre les héritiers alors que celle des dettes ne se partage pas. Lorsque le disposant à mis le legs à la charge de la succession ou de tous les héritiers, il s’agit en réalité, ainsi qu'on l’a dit (KRAYENBÜHL, loc. cit.), d’une obligation commune des successeurs universels, qui, sous réserve de l'application des art, 486 et 565 Cc est assimilable à celle qui résulte des dettes du défunt.

4. Pour s'opposer à l’action de la demanderesse, la défenderesse à soulevé deux moyens :

a) l’un consistant à dire que le testament d’Alfred Nussbaumer lésait la réserve de la veuve, d’où la conséquence que l'exécutrice testamentaire pouvait faire réduire le legs à concurrence de la quotité disponible :

b} l’autre consistant à dire qu’en tout état de cause le legs devait être réduit en proportion de la perte de valeur subie par les titres composant la succession d’Alfred Nussbaumer.

ad a : Le premier moyen n’a pas été repris par la défenderesse dans sa déclaration de recours et paraît avoir été abandonné. Quoi qu'il en soit, c’est avec raison que la Cour cantonale l’a rejeté.

S'il est exact que, d’après l’art. 471 ch. 4 Ce, la réserve du conjoint survivant est « de tout son droit de succession en propriété, lorsqu'il est en concours avec des héritiers légaux » ; que la veuve étant en concours avec un frère du de cujus, elle avait une réserve d’un quart, c’est-à-dire .de 5905 fr. 65, puisque l'actif net de la succession s'élevait à 23 606 fr. 60 (24 206 fr. 60 moins 600 fr. de frais funéraires, art. 474 al. 2 Cc) ; que le legs réduisait à 8606 fr. 60 l'actif à partager entre les deux héritiers, et qu’en conséquence la veuve ne recevait que 4303 fr. 30, soit 1598 fr. 35 de moins que sa réserve en propriété, il y a lieu toutefois de relever qu'elle recevait, d’autre part, l’usufruit de toute la succession, autrement dit d’une somme de 19 303 fr. 30, et que la valeur capitalisée de cet usufruit était bien supérieurs à la somme dont la réserve était diminuée.

Quoi qu'il en soit, en effet, de la question de savoir si la veuve peut exiger sa réserve entière en propriété lorsqu'elle reçoit en usufruit plus que ce qui manque à cette réserve, il est clair que pour pouvoir refuser de se laisser imputer ce qu'elle à reçu en usufruit, il faut dans tous les cas qu’elle renonce à l'usufruit. Elle ne peut en même temps revendiquer la réserve en entier en propriété et conserver l’usufruit. Si elle entend conserver l’usufruit, sa valeur doit alors nécessairement entrer en ligne de compte pour déterminer si la réserve est ou non atteinte. Or Dame veuve Nussbaumer n’a pas renoncé à l’usufruit ; elle l’a exercé jusqu’à la fin de sa vie, et la valeur de cet usufruit doit être prise en considération pour le calcul de la réserve. En tant que fondée sur les art. 471 et 522 Ce, la demande de réduction doit dès lors être rejetée.

126 Erbrecht. No 2 ad b) L'argumentation de la défenderesse sur ce point se ramène à soutenir que lorsque le de cujus à fait son testament, il avait une fortune d'environ 25 000 fr. ; qu'en léguant 15 000 fr. à sa nièce il voulait par conséquent lui assurer les 3/5 de la succession, sa veuve et son frère recevant chacun 1/5, et que la demanderesse n’a donc droit qu'aux 3/5 de la valeur actuelle de la succession. Cette argumentation repose sur une méconnaissance absolue de la différence entre le legs et l'institution d’héritier. Le légataire d’une somme d’argent déterminée a droit à cette somme et non pas à une part proportionnelle de l’actif. En l’espèce, le de cujus n’a pas institué la demanderesse héritière pour 3/5 ; il lui à légué 15 000 fr., et peu importe la proportion qui pouvait exister entre cette somme et l'actif total lors du testament ou lors du décès. La Cour cantonale n’a pas, il est vrai, adopté la thèse de la défenderesse sur ce point, mais elle a cru cependant pouvoir faire application de l’art. 486 Ce pour réduire le legs aux forces actuelles de la succession (soit, d’après les cours indiqués, à 3800 fr.). Cette application est erronée. Lorsque l’art. 486 dispose que les legs qui excèdent les forces de la succession peuvent être réduits proportionnellement, il envisage évidemment les forces de la succession lors de l’ouverture de la succession (cf. art. 474). Si ces forces. suffisantes à ce moment, diminuent dans la suite, cette circonstance n’est nullement opposable au légataire, et il ne saurait être question de réduire proportionnellement son legs. Celui-ci constitue une créance contre les héritiers, sa quotité demeure invariable et les débiteurs ne peuvent naturellement pas invoquer le fait que les biens qu'ils ont recueillis ont baissé de valeur depuis le décès. Certes, on peut se demander s’il y a lieu d’apporter une dérogation à ce principe lorsque, comme en l’espèce, le legs n’est payable qu’au décès de l’héritier qui conserve, sa vie durant, l’usufruit de tous les biens composant la succession. La Cour cantonale estime qu'en pareil cas, le calcul des forces de la succession doit se faire lors de l'extinction de l’usufruit et que, par conséquent, si ces forces sont insuffisantes à ce moment-là, le legs doit être réduit. Cette opinion apparaît pour le moins comme discutable, car le légataire d’une somme d’argent n’acquiert

pas une sorte de droit réel sur les biens de la succession, mais un droit personnel contre les héritiers, et s’il peut paraître dur pour un héritier de devoir payer un legs de ses propres deniers parce que les biens qu’il a recueillis et qui auraient suffi à payer le legs ont entre temps perdu de leur valeur, c’est là une conséquence naturelle de fait qu’en acceptant la succession, il est devenu débiteur personnel du legs. D’autre part, si l’on fait valoir que le risque est. particulièrement fort et inéquitable lorsque l'héritier en tant qu’usufruitier est obligé de conserver les biens de la succession, on peut répondre qu’il ne manque pas de moyens de supprimer ou de diminuer le risque, soit en s’entendant avec le légataire pour lui transférer la propriété des biens en paiement du legs, tout en conservant l’usufruit, ce qui a pour effet de faire passer le risque à la charge du légataire, soit encore, lorsqu'il s’agit de papiers-valeurs, en en acquérant la libre disposition en vertu de l’art. 775 Cc, de manière à les convertir en des placements sûrs s’il craint qu'ils ne se déprécient.

Il n’est pas nécessaire toutefois de trancher la question en l’espèce. Qu'on évalue les titres à l’époque de l’ouverture de la succession ou au moment où l’usufruit s’est éteint, c’est-à-dire au décès de l’héritière, dans l’un et l’autre cas, en effet, il se trouve que la valeur des biens dépassait le montant du legs. Une réduction en application de l’art. 486 n’est donc pas justifiée non plus.

Les conclusions de la demanderesse contre l’exécutrice testamentaire de sa débitrice doivent ainsi être admises pour la somme de 14 000 fr. (15 000 fr. moins 1000 fr. déjà payés comme acompte), avec cette réserve toutefois, ainsi qu'on l’a dit ci-dessus, que la défenderesse, en sa qualité d’exécutrice testamentaire de Dame Nussbaumer, n’est tenue qu’à concurrence des biens de la succession de cette 128 Erbrecht, No 21.

dernière, et non pas, comme l'a jugé la Cour cantonale, seulement à concurrence de l'actif des biens de la succession d'Alfred Nussbaumer.

Les intérêts sont dus dès l'échéance (TuoR, art. 552 note 10), c’est-à-dire dès le décès de l’héritière, le 23 décembre 1929, mais ils ne sont réclamés que du 1e janvier

5. Le demandeur Nussbaumer n'ayant pas recouru contre l’arrêt de la Cour cantonale, ce dernier doit être considéré comme ayant définitivement réglé les rapports entre ledit et la défenderesse.

Le Tribunal fédéral prononce :

Le recours de la demanderesse est admis et le jugement attaqué est réformé en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont admises à concurrence de la somme de 14 000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 1930.

Le recours de la défenderesse est rejeté.