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23. Arrêt du 28 mai 1936 dans la cause Société financière pour l'Industrie au Mexique, S. A., contre Commission genevoise de recours pour la contribution fédérale de crise, Le bénéfice purement comptable réalisé par une société anonyme en affectant une païtie de sa fortune au rachat au-dessous du pair et à l’annulation de ses propres actions ne constitue pas un bénéfice net au sens de Part. 48 ACC.

À. — Pour la première période de la contribution fédérale de crise, la Société financière pour Findustrie au Mexique, à Genève, a été imposée sur un capital-actions de 7 500 000 fr. et un bénéfice net de 584 985 fr. La