63 I 209

43. Arrêt du 1l juin 1937 dans la cause Travelletti contre Conseil d'Ecat du Canton du Valais, Liberté du commerce : L'’interdiction d’employer des machines telles que les pelles mécaniques est incompatible avec le principe de Ia liberté du commerce et de l’industrie, même lorsqu'elle a pour but de lutter contre le chômage.

Les mesures que l’Etat prend pour maintenir l’ordre public doivent être adaptées aux circonstances et dirigées contre ceux qui mettent cet ordre en danger.

Vu les pièces du dossier d'où il ressort