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8. Arrêt du 29 mars 1946 dans la cause Baumgartner.
Suspension des poursuites en raigon dau service militaire (art. 5T LP, ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l’exécution forcée).
1, Le débiteur qui fait du service comme volontaire bénéficie de la suspension des poursuites, même sí ses périodes de service se Ssuccèdent quasiment sans interruption.
2. Loregu’un débiteur fait du service volontaire à seule fin de se soustraire à ses obligations, les créanciers peuvent s’adresser au Département militaire fédéral à l’effffet de provoquer, le cas échéant, s0n licenciement.
Le débiteur qui, pour éviter cette mesure, renonce avec le consentement du Département militaire fédéral au bénéfice de la suspension, peut être poursuivi nonobstant le fait qu’il est en SeTVICE.
Rechtsstillstand wegen Militärdienstes (Art. 57 SchKG, Vo. vom 24. Januar 1941 über vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung).
1. Wer freiwillig Militärdienst leistet, geniesst den Rechtsstilletand auch bei fast ununterbrochener Dienstleistung. y