75 III 5
2. Arrêt du 11 avril 1949 dans la cause Bolomey et Fivat.
: La roulotte qui sert d'habitation au débiteur n'est pas insaisissable. — Délai pour exciper de l'insaisissabilité d’un objet.
Art. 92 Ziff. 1 SchKG, Ein dem Schuldner nur noch als Wohnung dienender « Zigouner: wagen » ist nicht unpfändbar. — Frist zur Geltendmachung der Unpfändbarkeit.
Art. 92, cifra 1 LEP. Un carro zingaresco, che serve soltanto ancora come abitazioné del debitore, non à impignorabile. — Termine per invocare impignorabilità.
Le l4 juin 1948, l'Office des poursuites de Lausanne a saisi, entre autres objets, deux roulottes au préjudice de Bolomey et de Fivat. Le procès-verbal de la saisie leur a été notifié le 25 juin. L'office ayant décidé le 16 novembre que les roulottes seraient vendues aux enchères le 30 du même mois, les débiteurs ont porté plainte le 22, en invoSchuldbetrsibengs- und Konkurarecht. Ne 3. : 5 quant leur insaisissabilité. Les autorités vaudoises ont écarté la plainte préjudiciellement pour cause de tardiveté.
Les débiteurs recourent au Tribunal fédéral.
Erwägungen
1. Le débiteur qui entend opposer l’art. 92 à une saisie doit le faire dans les dix jours de la communication du procès-verbal de saisie (RO 71 III 148). Les recourants n’ont pas observé ce délai. Sans doute des raisons d’humanité et de décence commandent-elles, malgré la tardiveté de la plainte, d'annuler une saisie qui porte une atteinte flagrante et considérable au minimum vital et risque de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (même arrêt). Tel n’est pas le cas en l’espèce.
2. La thèse des recourants n’est d’ailleurs pas fondée. N’exerçant plus le métier de forains, ils utilisent les roulottes comme habitation. Elles leur seraient d’autant plus indispensables, ont-ils exposé dans la procédure cantonale, que règne la pénurie de logements. Mais une habitation, si modeste soit-elle, n’est pas insaisissable (arrêt du 13 mai 1948 dans la cause Steiner). Certes nul ne peut être privé du coucher nécessaire (art. 92 ch. 1 LP). Toutefois on n'entend par là que le lit et la literie. En laissant au débiteur la possibilité d’assurer son existence et celle de sa famille, la loi ne lui a pas conféré le droit de vivre sous son propre toit, ne s’agît-il que d’une paraque ou d’une roulotte.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.
3. Auszug aus dem Entsebeïd vom 11. Mai 1949 : 4 i. S. Killias. Pjändbarkeit einer zur Patentierung angemeldeten Erfindung.
Eine solche Erfindung s stellt ein übertragbares Vermôgensreoht dar.
8 Schuldbetreibungs. upd Konkursrecht. Ne #. Les droits découlant d’une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée sont saisissables. Ce sont des biens transmissibles. L , À diritti derivanti da un’invenzione, per la quale una domanda di brevetto à stata depositata, sono pignorabili. Si tratta di In Betreibungen gegen den Rekutrenten wurde dessen Anspruch aus einem Patentgesuch gepfändet und verwertet. Am 9. März 1949, 14 Tage nach Zustellung der Anzeige betr. Auflage der Schlussrechnung, führte der Rekurrent Beschwerde, mit der er u. a. geltend machte, eine noch nicht patentierte Erfindung stelle kein pfündbares Vermôgensobjekt dar. Die kantonale Aufsichtsbehôrde erklärte die Beschwerde als verspätet.-Das Bundesgericht bestätigt diesen Entscheid. Die Frist für die Beschwerde wegen Unpfändbarkeit.war am 9. März 1949 abgelaufen, da der Rekurrent die Pfündungsurkunde schon am 26. November 1948 erhalten hatte. Der Ablauf dieser Frist würde dem Rekurrenten nur dann nicht schaden, wenn die Pfändung einer noch nicht patentierten, sondern erst zur Patentierung angemeldeten Erfindung nichtig wäre. Das ist nicht der Fall. Die angemeldete Erfindung stellt ein übertragbares Vermügensrecht dar. Die Gründe, die dem Zugriff der Gläubiger auf eine unfertige Erfindung entgegenstehen (vgl. BGE 59 III 242 ff.), treffen bei einer zur Patentierung arfremeldeten Erfindung nicht in gleicher Weise zu.