BG.2026.53

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP;

ECHLE/KUHN, Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad art. 40 CPP).

1.2 L’échange de vues a été mené à bien. Les ministères publics des cantons concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a été présentée par l’un d’eux. Déposée le 25 juin 2026, soit dans les dix jours ayant suivi la notification du dernier échange de vue du 18 juin 2026, la requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

1.3 La procédure devant la Cour de céans se déroule dans l’une des langues officielles des cantons concernés.

2. 2.1

2.1.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.2 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Le lieu de commission de l’infraction, en tant que for principal, prime sur tous les autres fors (BAUMGART- NER, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, p. 58 et réf. citées; SCHWERI/BÄ- NZIGER, op. cit., n. 60). L’art. 32 al. 1 CPP dispose que, si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il n’est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l’autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Le for du blanchiment d’argent (art. 305bis CP) se trouve au lieu où l’auteur a commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales. Il est indépendant du for du crime préalable (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.7 du 4 juillet 2013 consid. 3.3).

2.2 En l’espèce, il ressort de l’analyse des relevés bancaires de A. qu’elle a effectué plusieurs transactions dans la commune d’Interlaken au mois de février 2025, soit pendant la période des faits sous enquête. Il ressort également du dossier de la procédure que cette dernière n’est plus domiciliée dans le canton de Berne depuis le 15 février 2024. Elle serait domiciliée au Canada. Toutefois, au mois de février 2025, tout laisse à penser que la précitée était dans la commune d’Interlaken, commune où elle était du reste domiciliée, du moins officiellement, jusqu’en février 2024 (act. 1.6, annexe) et où elle exploite une entreprise sous la raison sociale «D.» (act. 3, annexe). Il existe donc de forts soupçons que la prévenue se soit trouvée dans le canton de Berne au moment où elle aurait commis les actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des valeurs patrimoniales en question.

3. Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités pénales du canton de Berne pour la poursuite et le jugement des infractions reprochées à A.

4. Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais (TPF 2023 130 consid. 5.1).