IV-Rundschreiben Nr. 137 / Akteneinsicht

juin 1998

Circulaire AI no 137

Communication des dossiers (art. 8 et 9 LPD, art. 1er et 2 OLPD, circulaire sur l'obligation de garder le secret et sur la communication des dossiers dans le domaine de l'AVS/AI/APG/PC/AF no 18 ss)

Les assurés ont d'une manière générale le droit de consulter leur dossier (droit de regard). Dans une procédure de recours concernant l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral a retenu les points suivants. Selon l'article 8, 5e alinéa, de la loi sur la protection des données (LPD), l'assureur-accidents doit, en règle générale, fournir les renseignements par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. La consultation des dossiers sur place ne peut remplacer les renseignements fournis par écrit que si la personne concernée y consent (art. 1er, 3e al., de l'ordonnance relative à la LPD (OLPD)). Le fait que les renseignements fournis par écrit nécessitent la mise en oeuvre de moyens administratifs parfois importants n'est pas une circonstance particulière qui justifierait une autre exception à règle de l'écrit. Exceptionnellement, on peut demander une participation équitable aux frais (art. 2 OLPD; arrêt du Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, du 26 novembre 1997, en la cause Compagnie d'assurance X contre K; en annexe)

Ces considérants ne lient toutefois que l'assurance-accidents. Mais comme il ne fait pas de doute, ˆ notre avis, que les instances de recours compétentes dans les autres domaines des assurances sociales n'en décideraient pas autrement et afin d'éviter des complications inutiles, il est indispensable de déclarer ces considérations également obligatoires pour l'AI. Les organes de l'AI doivent donc tenir compte de cette jurisprudence. La circulaire sur l'obligation de garder le secret et sur la communication des dossiers a été adaptée en conséquence (en annexe, modifications en gras). Une nouvelle édition de cette circulaire est prévue.

Annexes:

– ATF cité en allemand, la version française suivra

– modifications de la circulaire

Ouvrage

Kommentar zum Schweizerischen Datenschutzgesetz (édité par Urs Maurer/Nedim Peter Vogt, 1995, éd. Helbing&Lichtenhahn SA, Bâle)