IV-Rundschreiben Nr. 191 / Übergangsregelung infolge 4. IV-Revision / Besitzstandswahrung bei laufenden ganzen Renten (überholt)

Lettre circulaire n 191 du 13 avril 2004 Réglementation transitoire par suite de la 4e révision de l’AI Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours

Dans les dispositions transitoires1, le législateur a prévu une garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours dont les bénéficiaires ont atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 20042. En conséquence, les rentes entières en cours perçues au titre d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 66 2/3 % continueront d’être versées après le 1er janvier 2004 pour autant que les bénéficiaires, à ce moment-là, aient atteint l’âge de 50 ans.

La garantie des droits acquis doit cependant aussi être appliquée lorsque la prestation de rente n’est entrée en force (par voie de décision, de décision sur opposition ou de décision de justice) qu’après le 1er janvier 2004, mais que le droit à la rente est né avant cette date. Il s’ensuivrait sinon de graves inégalités de traitement. En effet, si la date déterminante était celle de l’entrée en force, tout dépendrait du moment (fortuit) où l’office AI ou le tribunal prend sa décision. En particulier, l’issue serait différente selon que la décision initiale est entrée en force sans être attaquée ou qu’une opposition ou un recours ont été déposés et qu’il y a eu ensuite décision sur opposition ou décision de justice. Ce n’est donc pas la date de l’entrée en force de la prestation de rente qui est déterminante pour la garantie des droits acquis, mais uniquement celle de la naissance du droit à la prestation. Si ce droit a pris naissance avant le 1er janvier 2004 et que la personne assurée est née avant le 1er janvier 1954, la garantie s’applique même si la décision sur opposition ou la décision de justice sont postérieures.

Let. f des dispositions transitoires du 21 mars 2003 (4e révision de l’AI) C.-à-d. qui sont nés en 1953 ou avant Secteur Surveillance Page 1 sur 1