IV-Rundschreiben Nr. 216 / Entschädigung für Transporte gemäss Art. 9bis IVV und Volksschulunterricht (Einführung NFA)

Lettre circulaire AI n° 216 du 7 mars 2005

Indemnité pour frais de transport selon l’art. 9bis RAI et école publique Le TFA, dans son arrêt du 31 août 20041, estime que la limitation de la prise en charge des frais de transport nécessaires pour participer à l'enseignement de l'école publique, aux assurés souffrant d'un handicap physique ou de la vue prescrite à l'art. 9bis RAI n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs. Cette limitation se révèle par conséquent incompatible avec l'art. 8 al. 1 Cst. Selon les juges fédéraux, une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître également aux assurés souffrant de seuls troubles psychiques la prise en charge des frais de transport nécessaires pour leur permettre de participer à l'enseignement de l'école publique, dans la mesure où l'affection dont ils souffrent leur occasionne des frais de transport supplémentaires par rapport aux autres enfants en âge scolaire aptes à fréquenter l'école publique.

Par conséquent, en conformité avec la jurisprudence précitée, l’assurance-invalidité remboursera les frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés souffrant de troubles psychiques de participer à l'enseignement de l'école publique, lorsqu’il est attesté médicalement que l’atteinte à la santé psychique est d’une telle gravité qu’elle occasionne forcément des frais supplémentaires par rapport aux autres enfants du même âge qui fréquentent l’école publique.

Les frais de transport peuvent être pris en charge à partir du 1er septembre 2004.

ATF 130 V 441

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