IV-Rundschreiben Nr. 240 / Hilfsmittel. Überholt.

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

juillet 2006

Lettre-circulaire n° 240 Moyens auxiliaires Remise à l’OFAS des dossiers concernant les moyens auxiliaires

Dans le cadre de l’actuel réexamen des tâches, il a été décidé qu’en matière d’octroi de moyens auxiliaires, les offices AI sont habilités à rendre leur décision de manière autonome, sans soumettre le dossier à l’OFAS. L’OFAS ne s’exprime plus que sur des questions de principe (sauf disposition contraire explicite dans la CMAI). Dès maintenant, les cas individuels ne seront donc plus soumis à l’OFAS et l’obligation de transmettre les dossiers qui figure dans la lettre-ciculaire n° 207 (pt. 6) du

octobre 2004 est abrogée.

Sièges de tracteur nécessaires à la protection de la santé des conducteurs La personne assurée à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’elle aurait dû acquérir même si elle n’était pas invalide peut être tenue de participer aux frais. Pour les sièges de tracteur, une franchise de 600 francs est appliquée depuis des années. Cette déduction forfaitaire n’est plus adaptée à la situation actuelle et la différence par rapport aux coûts effectifs est importante. Les sièges standard coûtent aujourd’hui de 400 à 950 francs. Dès maintenant, il faut appliquer la règle suivante : La personne assurée participe aux coûts à concurrence de 35 % du prix de base du siège, TVA comprise (sans frais de montage), mais elle paie 400 francs au moins. La franchise doit être arrondie à la prochaine dizaine, vers le haut ou vers le bas. Pour les sièges de luxe (p. ex. Grammer Maximo Evolution à 4194 francs ou Sears « Semi-Active » VRS, technique DS, à 4282 francs), la différence par rapport au prix d’un siège de santé adéquat doit être déduite au préalable.

Prothèses de la cuisse – genou C-Leg Dans son arrêt du 10 avril 2006 (I 374/04), le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a déclaré que le refus catégorique par l’AI d’une prise en charge intégrale des coûts d’un genou C-Leg contrôlé par microprocesseur n’était pas défendable. Cet arrêt est prévu pour la publication et peut être consulté sous www.bger.ch/index - jurisprudence.

L’OFAS prévoit d’élaborer des bases de décision et des indications pour l’octroi d’un genou C-Leg et de les communiquer aux offices AI. D’ici là, il faut examiner dans chaque cas, en tenant compte des considérants de l’arrêt du 10 avril 2006, si une prise en charge des coûts par l’AI est indiquée.

Remboursement de frais Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch

Boîte de vitesses automatique pour les véhicules à moteur Selon un arrêt du TFA du 11 octobre 2005 (I 390/05), l’AI doit prendre en charge le surcoût pour une boîte de vitesses automatique conformément au ch. 10.05 OMAI si celle-ci est prescrite par le service des automobiles. Dans ces cas, il faut donc se fonder sur le ch. 10.05 OMAI, en conséquence la directive de la lettre-ciculaire n° 207 (pt. 7) du 7 octobre 2004 est abrogée.

Formulaires pour les expertises ORL En collaboration avec des représentants de la Commission d’audiologie, l’OFAS a créé des formulaires uniformes d’expertise pré-appareillage et d’expertise finale pour l’adaptation des appareils acoustiques. Ces formulaires sont disponibles sur Intranet (en format pdf). Dorénavant, les médecins experts ORL n’utiliseront plus que ces formulaires, ce qui permettra d’uniformiser la manière de procéder. Les collaborateurs compétents peuvent demander à l’OFAS la version Word (formulaire à remplir à l’écran) par courriel en s’adressant à ursula.schneiter@ bsv.admin.ch.