IV-Rundschreiben Nr. 250 / Sistierung von IV-Renten bei Untersuchungshaft (Aufgenommen in Rz 6001 ff KSIH)

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

avril 2007

Lettre-circulaire AI n°250

Suspension du paiement de la rente AI pendant une détention préventive

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé que le versement d’une rente AI peut être suspendu lorsque la personne invalide se trouve en détention préventive pendant plus de trois mois (ATF 133 V 1). Aux yeux du TFA, l’introduction de l’art. 21, al. 5, LPGA n’a rien changé à la jurisprudence (ATF 116 V 323) selon laquelle la détention préventive d’une certaine durée entraîne la suspension du paiement de la rente au même titre que n’importe quelle autre forme de privation de liberté prononcée par une autorité pénale. Pour des raisons pratiques, les versements ne doivent toutefois cesser qu’après trois mois de détention préventive.

La jurisprudence exige donc que le paiement de la rente ne soit suspendu que si la détention préventive a duré plus de trois mois. Demeure néanmoins entière la possibilité d’exiger la restitution du montant des rentes indûment perçues dès le début de l’incarcération.

Les nos 6001 ss. de la circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de l’AI seront adaptés dès que possible selon les explications ci-dessus.

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