Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 7

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

1er avril 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 7

art. 9 al. 2 let. e LAVS, art. 18 al. 1 RAVS: rachats dans la prévoyance professionnelle Arrêt du 11 octobre 2007 dans la cause K. (9C_136/2007) ATF 133 V 563

Pour établir la nature et fixer l’importance des déductions admises selon l’art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d’impôt fédéral direct sont déterminantes (art. 18 al. 1 RAVS). Le renvoi au droit fiscal est effectué sous réserve de dispositions contraires dans la LAVS. Peut être cité comme dérogeant aux dispositions du droit fiscal, l’art. 9 al. 2 let. e LAVS selon lequel une déduction des versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle n’est autorisée que dans la mesure où ils correspondent à la « part habituellement prise en charge par l’employeur ». Le ch.

DIN, par analogie avec l’art. 66 al. 1 LPP, ne permet une déduction qu’à concurrence de 50% (consid. 1.1).

Peuvent être déduits du revenu brut déterminant non seulement les versements qu'une personne de condition indépendante doit obligatoirement effectuer à une institution de prévoyance professionnelle, mais aussi ceux qu'elle peut verser à titre facultatif en conformité avec les statuts ou le règlement. Les montants des rachats des prestations réglementaires ne peuvent être déduits qu’à concurrence de

pourcents (consid. 2.4).

Remarque de l’OFAS:

Le ch. 1115 DIN (auparavant ch. 1104.1 DIN) a été modifié au 1er janvier 2008 dans le sens de la jurisprudence.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch