EVG-Urteile(Auswahl)BSV-Liste Februar-August 2007
Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS février-août 2007 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF
Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)
LPGA. Non entrée en matière sur une demande de reconsidération
Arrêt du TFA du 20 septembre 2006 (I 61/04)
Chapeau
LPGA. Effet suspensif (opposition)
Arrêt du TFA du 26 octobre 2006 (I 540/06)
Chapeau
LPGA et CO. Intérêt digne de protection au recours; contestation du taux d’invalidité initialement retenu en cas de remplacement de rente et absence de force obligatoire d’un jugement civil relatif à l’atteinte à l’avenir économique d’un assuré pour les institutions d’assurance sociale
Arrêt du TFA du 23 janvier 2006 (I 29/05)
Chapeau
LPGA et LAI. Délai supplémentaire accordé pour compléter un acte de recours
Arrêt du TFA du 8 novembre 2006 en la cause M. (I 711/06)
Chapeau
LAVS. Obligation de payer des cotisations d’un assuré sans activité lucrative dont le conjoint exerce une activité lucrative à l’étranger
Arrêt du TFA du 9 mai 2007 en la cause K. (H 114/05)
Chapeau
LAVS. Qualification des subventions du Fonds national suisse de la recherche scientifique du point de vue des cotisations
Arrêt du TFA du 2 mai 2007 en la cause B. (H 151/05)
Chapeau
LAVS. Libération de l’obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d’un plan de retraite anticipée
Arrêt du TFA du 25 janvier 2007 en la cause H. (H 121/06)
Chapeau
LAVS. Cotisations des indépendants; compensation des pertes pour des périodes antérieures
Arrêt du TFA du 28 décembre 2006 en la cause E. (H 162/05)
Chapeau
LAI. Méthode mixte
Arrêt du TFA du 17 janvier 2006 en la cause S. (I 735/04)
Chapeau
LAI. Acquisition de la nationalité suisse; droit aux moyens auxiliaires
Arrêt du TFA du 26 octobre 2006 (I 142/04)
Chapeau
LAI. Principe du droit aux prestations
Arrêt du TFA du 11 août 2006 (I 601/05)
Chapeau
LAI. Remise des moyens auxiliaires
Arrêt du TFA du 17 octobre 2006 (I 539/06)
Chapeau
Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)
Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA: non entrée en matière sur une demande de reconsidération
Arrêt du TFA du 20 septembre 2006 (I 61/04)
Une non entrée en matière sur une demande de reconsidération n’est pas susceptible d’être attaquée par la voie de l’opposition. (consid. 4)
Texte de l’arrêt
Art. 52 LPGA et art. 11 OPGA: effet suspensif (opposition)
Arrêt du TFA du 26 octobre 2006 (I 540/06)
Lorsque le recourant dispose d’un bien immobilier, il est admis qu’il dispose de ressources suffisantes pour faire face aux conséquences de la décision de suppression de rente. La restitution de l’effet suspensif n’a donc pas lieu d’être.
Texte de l’arrêt
Art. 59 LPGA: intérêt digne de protection au recours
Un assuré a un intérêt digne de protection à recourir contre une décision par laquelle l'assurance-invalidité diminue la rente dont il est titulaire, quand bien même cette diminution sera vraisemblablement compensée par l'augmentation des prestations d'une autre assurance sociale, précédemment réduites pour cause de surindemnisation. (consid. 2)
Art. 28 al. 1 LAI, let. f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (4e révision de la LAI): remplacement d'une rente entière par trois quarts de rente à la suite de l'entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI; contestation du taux d'invalidité initialement retenu
Un assuré dont la rente entière a été réduite à trois quarts de rente ensuite de l'entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI peut contester le taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 2/3 %, mais inférieur à 70 %, retenu dans la décision initiale d'allocation de rente. Les conditions de la révision (art. 17 LPGA), de la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) et de la reconsidération (art. 52 al. 2 LPGA) ne lui sont pas opposables. (consid. 3)
Art. 46 al. 1 CO; art. 72 al. 1 LPGA : absence de force obligatoire d'un jugement civil relatif à l'atteinte à l'avenir économique d'un assuré pour les institutions d'assurance sociale
Un jugement civil relatif à l'atteinte à l'avenir économique de la victime d'un accident ne lie les institutions d'assurance sociale ni en ce qui concerne l'atteinte à la capacité de gain de l'assuré, ni en ce qui concerne le montant de leurs prestations futures, déduites par le juge civil du dommage mis à la charge du tiers responsable. En particulier, cette déduction n'empêche pas une révision du droit aux prestations en cas de changement de circonstances ou de modification législative. (consid. 4.2)
Arrêt du TFA du 23 janvier 2006 (I 29/05)
Texte de l’arrêt
Art. 61 let. b LPGA: délai supplémentaire accordé pour compléter un acte de recours
Arrêt du TFA du 8 novembre 2006 en la cause M. (I 711/06)
Les tribunaux doivent, en règle générale, accorder à la partie recourante un délai supplémentaire lorsque l’acte de recours ne satisfait pas à toutes les exigences de l’art. 61, let. b, LPGA. Ils ne peuvent y renoncer qu’en cas d’abus de droit manifeste. Telle est la situation lorsqu’une personne connaissant le droit dépose un acte de recours volontairement incomplet, afin d’obtenir un délai supplémentaire.
Texte de l’arrêt
Art. 3 al. 1 et 3 LAVS: obligation de payer des cotisations d’un assuré sans activité lucrative dont le conjoint exerce une activité lucrative à l’étranger
Arrêt du TFA du 9 mai 2007 en la cause K. (H 114/05)
Dans le cas d’un conjoint originaire d’Allemagne qui exerce une activité lucrative dans son pays d’origine et ne paie pas de cotisations en Suisse, on ne peut pas prendre en considération les versements de cotisations en vertu de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS. La prise en compte des dispositions internationales applicables n’y change rien. (consid. 3 et 4)
Texte de l’arrêt
Art. 6 al. 2 let. g RAVS; art. 4 al. 1, art. 5 al. 5, 2e phrase, et art. 10 al. 1, 2 et 3 LAVS: qualification des subventions du Fonds national suisse de la recherche scientifique du point de vue des cotisations
Arrêt du TFA du 2 mai 2007 en la cause B. (H 151/05)
Les subsides octroyés aux chercheurs du Fonds national suisse, peu importe désormais qu’ils soient qualifiés de bourses ou de subsides de recherche et qu’ils comprennent ou non un subside à l’entretien personnel, ne constituent pas un revenu provenant d’une activité lucrative soumis à cotisation. (consid. 2-4)
Texte de l’arrêt
Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS; art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: libération de l’obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d’un plan de retraite anticipée
Arrêt du TFA du 25 janvier 2007 en la cause H. (H 121/06)
La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée. (consid. 8.1 et 8.2)
Les ch. 2102 et 2103 DSD ne sont pas conformes au règlement. (consid. 8.3)
Du point de vue de l'obligation de payer des cotisations, il n'y a pas de motif justifiant de privilégier les indemnités versées aux employés en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises au sens de l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS, par rapport aux prestations allouées en vertu d'un plan social, aux employés dont les postes sont supprimés dans le cadre d'une restructuration d'entreprises. (consid. 8.4)
Texte de l’arrêt
Art. 9 al. 2 let. c LAVS; art. 18 al. 1 RAVS: cotisations des indépendants; compensation des pertes pour des périodes antérieures
Arrêt du TFA du 28 décembre 2006 en la cause E. (H 162/05)
Il n’y a plus lieu, suite au passage de la période de cotisation bisannuelle à la période annuelle au 1er janvier 2001, de maintenir la jurisprudence (ATFA
p. 29; confirmé pour la dernière fois par l’arrêt Z. du 8 mai 2006, H 46/05) excluant la possibilité de compenser des pertes comptabilisées pour des périodes antérieures. (consid. 4)
Texte de l’arrêt
Art. 5 al. 1 et art. 28 al. 2 LAI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 27 et 27bis al. 1 RAI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): méthode mixte
Arrêt du TFA du 17 janvier 2006 en la cause S. (I 735/04)
Une activité de nettoyeuse professionnelle ne saurait être comparée à la tenue du foyer familial qui recouvre nombre d'activités sans exigence physique particulière ou dont les exigences dépendent directement de la taille du ménage et du nombre de ses occupants. La tenue d'un ménage privé permet, par ailleurs, des adaptations de l'activité aux problèmes physiques qui ne sont pas nécessairement compatibles avec les exigences de rendement propres à l'exercice similaire dans un contexte professionnel.
Texte de l’arrêt
Art. 6 al. 2, art. 9 al. 3, art. 21 LAI: acquisition de la nationalité suisse, droit aux moyens auxiliaires
Arrêt du TFA du 19 septembre 2006 (I 142/04)
L’assuré mineur à qui un moyen auxiliaire est refusé parce qu’il ne remplit pas les conditions d’octroi spécifiques applicables aux ressortissants étrangers et qui plus tard, adulte, acquiert la nationalité suisse a dès lors droit à ce moyen auxiliaire, à condition de remplir les conditions applicables aux ressortissants suisses. L’ATF 108 V 63 s., consid. 4, (cf. aussi l’ATF 126 V 10 ci-dessous) n’est plus applicable dans la situation juridique actuelle, notamment depuis la suppression de la clause d’assurance. (consid. 6.3)
Texte de l’arrêt
Art. 8 al. 1 LAI: principe du droit aux prestations
Arrêt du TFA du 11 août 2006 (I 601/05)
Lorsque, pour des raisons liées à l’atteinte à la santé et malgré les efforts de volonté que l’on peut exiger d’elle, la personne assurée n’est pas en mesure d’utiliser sous sa propre responsabilité la capacité fonctionnelle de rendement qui lui a été reconnue du point de vue médico-théorique, il faut examiner si l’assurance-invalidité ne doit pas ordonner encore des mesures de réadaptation propres à activer la capacité de travail existante. (consid. 2.3.2)
Texte de l’arrêt
Art. 21, 27 et 64 LAI; art. 92 al. 1 RAI; art. 2 al. 4 OMAI: remise des moyens auxiliaires
Arrêt du TFA du 17 octobre 2006 (I 539/06)
L’OFAS doit fixer les prix-limites pour la remise des moyens auxiliaires de telle sorte qu’ils ne restreignent pas le droit des assurés à de tels moyens. En
elles-mêmes licites, les limites fixées par l’OFAS ne peuvent donc restreindre valablement le droit aux prestations d’assurances sociales. L’application de ces limites ne saurait notamment avoir pour effet d’empêcher la personne assurée de bénéficier du moyen auxiliaire qu’exige son besoin particulier de réadaptation. (consid. 4.4)
Texte de l’arrêt