Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 144 (13.04..2017)
Département fédéral de l'intérieur DFI
avril 2017
Indications
Extension à la Croatie de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre
Informations aux institutions de prévoyance : précision sur le prélèvement de l'impôt à la source sur les prestations de la prévoyance professionnelle versées à des employés du service public (encore
Jurisprudence allemande sur le traitement fiscal des cotisations et des prestations de la prévoyance
Procédure de consultation sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l’optimisation de
Prise de position
Jurisprudence
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 464 06 11, Fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch
Indications
Informations internes : nouvelle cheffe dans la prévoyance professionnelle
Le 1er avril 2017, Mme Dr. iur. Franziska Grob, avocate au sein du secteur Droit – prévoyance professionnelle, a été nommée à la tête de ce service.
Extension à la Croatie de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes dès le 1er janvier 2017
L'extension à la Croatie de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Cela signifie que depuis cette date, les prestations de libre passage ne peuvent plus être versées en espèces selon l’art. 5, al. 1, let. a ou let. b, de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP) aux assurés qui quittent définitivement la Suisse et sont affiliés à titre obligatoire à l’assurance-pensions de cet Etat. Pour les détails, nous renvoyons au Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 96.
Lien internet du communiqué de presse du 16 décembre 2016 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64991.html
Liens internet Recueil officiel et Feuille fédérale : RO 2016 5233 et FF 2016 2059
Révision du partage de la prévoyance en cas de divorce : dernières informations
Outil électronique de conversion
L’outil électronique pour la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère est disponible sur la page Internet suivante de l’OFAS :
Conformément à l’art. 19h OLP (en vigueur depuis le 1er janvier 2017), l’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère selon la formule indiquée dans l’annexe. L’OFAS met gratuitement à disposition un outil électronique de conversion. La date déterminante pour la conversion est celle de l’entrée en force du jugement de divorce (cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle no 142, ch. 937, en particulier pp. 7, 8, 24, 27 et 31).
On peut également utiliser cet outil lorsque le tribunal, se fondant sur le titre final, art. 7e, CC, convertit en une rente viagère une rente octroyée sous l’ancien droit. Pour la conversion, il faut dans ce cas indiquer la date d’entrée en force du jugement modifiant le jugement de divorce initial.
Le lien indiqué permet de générer un document PDF. Cette fonction requiert la version la plus récente d’Internet Explorer ou un autre navigateur (par ex. Firefox).
Formulaire de demande aux institutions de prévoyance ou de libre passage en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
Dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle no 143, ch. 952, réponse 3, l’OFAS a annoncé qu’il mettrait à disposition un formulaire type pour la demande d’informations aux institutions de prévoyance professionnelle. Celui-ci est publié à l’adresse Internet suivante :
Son utilisation n’est pas obligatoire. Le formulaire ne constitue pas une attestation du caractère réalisable, à moins que l’institution de prévoyance ou de libre passage ne l’ait expressément désigné comme tel dans le cas d’espèce.
Nouvelle numérotation des articles 25a et 25b OPP 2
Suite à la révision de la LAA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (cf. ch. 961), les dispositions de l’OPP 2 relatives à la coordination des prestations ont été renumérotées. Les règles concernant le partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité se trouvent maintenant aux art. 26 et 26a. Dans la version de l’OPP 2 que l’OFAS a publié dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle no 142, ch. 937, elles se trouvaient encore aux art. 25a et 25b. Mis à part la numérotation, ces dispositions n’ont subi aucun changement matériel.
Bulletin de la prévoyance professionnelle n°143, ch. 952, réponse 6 : rectification
La correction ci-dessous a été apportée à la version électronique du Bulletin de la prévoyance professionnelle no 143, ch. 952, réponse 6, dans l’exemple de calcul :
Retrait EPL Fr. 150 000.–
dont avant le mariage - Fr. 97 038.– (= 150‘000 * 109‘976 / 170‘000)
dont après le mariage - Fr. 52 962.–
Informations aux institutions de prévoyance : précision sur le prélèvement de l'impôt à la source sur les prestations de la prévoyance professionnelle versées à des employés du service public (encore en activité ou non) résidents en Allemagne
Le 21 décembre 2016, la Suisse et l'Allemagne sont convenues du traitement des prestations de la prévoyance professionnelle suisse versées à des employés du service public (encore en activité ou non) résidents en Allemagne selon la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (CDI). Lien Internet pour l’accord amiable: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/internationalessteuerrecht/fachinformationen/laender/deutschland.html#-1448188164
Les institutions de prévoyance concernées doivent prélever comme suit l'impôt à la source sur les prestations qu'elles versent à des employés du service public (encore en activité ou non) résidents en Allemagne:
1. Rentes du 2e pilier du service public
1.1 Cas où la première rente n'a pas encore été versée
L'impôt à la source doit en principe être prélevé d'après les barèmes ordinaires.
Font exception les rentes versées à des frontaliers ou à d'anciens frontaliers au sens de la CDI. Dans ce cas, l'impôt retenu à la source ne doit pas dépasser 4,5 % du montant brut de la rente. Le bénéficiaire de la prestation doit apporter la preuve de son statut de frontalier au moyen d'une attestation de résidence délivrée par les autorités fiscales allemandes compétentes (formulaires officiels Gre-1 ou Gre-2). Le formulaire doit faire référence non pas à l'employeur, mais à l'institution de prévoyance concernée.
Si le bénéficiaire de la rente a cessé toute activité lucrative dépendante en Suisse à l'ouverture de son droit à la rente, l'attestation de résidence reste valable tant qu'il ne déménage pas (Cm 44 de la lettre d'introduction du 6 septembre 1994 sur l'imposition des frontaliers). En revanche, s'il poursuit une
activité lucrative dépendante en Suisse, il doit fournir chaque année une nouvelle attestation de résidence.
L'institution de prévoyance remet à l'autorité compétente en matière d'impôt à la source une copie de l'attestation de résidence ainsi que le décompte de l'impôt retenu à la source.
1.2 Cas où la première rente a déjà été versée
L'impôt à la source doit en principe être prélevé d'après les barèmes ordinaires.
L'institution de prévoyance applique le barème pour frontaliers, d'au maximum 4,5 % du montant brut de la rente, si elle a reçu une attestation de résidence (conformément au Cm 44 de la lettre d'introduction sur l'imposition des frontaliers) émise par les autorités fiscales allemandes compétentes au moyen des formulaires Gre-1 ou Gre-2 valables la dernière année de l'activité lucrative dépendante de l'assuré en Suisse. En cas de déménagement, une nouvelle attestation de résidence doit être produite.
Si l'institution de prévoyance reçoit une attestation de résidence d'un frontalier au sens de l'accord amiable après le début de la rente, le barème d'au maximum 4,5 % ne doit être appliqué qu'à partir de ce moment-là. Une correction de l'impôt prélevé avant le dépôt de l'attestation ne peut être effectuée qu'en accord avec l'autorité compétente en matière d'impôt à la source.
1.3 Prestations en capital du 2e pilier de service public
L'impôt à la source doit être prélevé d'après les barèmes ordinaires. Les demandes de remboursement de l'impôt retenu à la source pour un montant supérieur à 4,5 % de la prestation en capital doivent être déposées par l'assuré auprès de l'autorité compétente en matière d'impôt à la source.
Renseignements:
Roland Pulfer, Administration fédérale des contributions (AFC), roland.pulfer@estv.admin.ch
Basil Peyer, Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), basil.peyer@sif.admin.ch
Jurisprudence allemande sur le traitement fiscal des cotisations et des prestations de la prévoyance professionnelle suisse
Pour le traitement fiscal des cotisations et des prestations de caisses de pensions suisses, la jurisprudence de la Cour fédérale allemande des finances fait désormais la distinction entre le niveau minimal prescrit légalement (obligatoire) et les prestations qui vont au-delà de celui-ci (surobligatoire ; cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 143, ch. 951) : les cotisations obligatoires des employeurs et des employés peuvent être déduites fiscalement. Par contre, les cotisations surobligatoires des employeurs et des employés ne sont pas déductibles fiscalement.
L’OFAS a reçu des questions de différentes parts au sujet du traitement fiscal du 2e pilier par les autorités allemandes. Des assurés allemands demandent que les institutions de prévoyance répartissent les cotisations et les prestations de rentes entre partie obligatoire et partie surobligatoire, en faisant une telle distinction dans leurs documents.
L’OFAS est actuellement en contact avec les autorités allemandes compétentes. Après la clôture des pourparlers, l’OFAS publiera sur son site internet 1 les informations que les institutions de prévoyance peuvent utiliser en vue de la déclaration aux autorités allemandes.
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen.html
Révision de la loi sur l’assurance-accidents et conséquences sur le 2e pilier
Le Parlement a décidé le 25 septembre 2015 qu’une partie des rentes LAA seraient réduites à l’âge de la retraite afin d’éviter qu’une personne invalide ne bénéficie alors d’une situation privilégiée au niveau financier par rapport à une personne n’ayant subi aucun accident. Les modifications de loi, qui comprennent aussi une adaptation de l’art. 34a LPP, ainsi que les modifications d’ordonnance qui s’y rapportent, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Le système de prestations des 1er et 2e piliers et de la LAA n’a pas été revu de fond en comble, mais corrigé de façon ciblée afin d’éviter toute surindemnisation. Les rentes LAA de personnes qui subissent un accident après l’âge de 45 ans seront réduites lorsque ces personnes atteindront l’âge de la retraite : plus elles seront proches de cet âge au moment de l’accident, plus leur rente sera réduite. La réduction prévue est de 2 % par année à partir de 45 ans, donc de 40 % au maximum.
Il ne faut pas que les prestations de la prévoyance professionnelle compensent cette réduction, voulue, de la prestation LAA. Les principes de coordination des prestations LPP en vue d’éviter toute surindemnisation en cas de concours avec d’autres prestations et d’autres revenus seront définis dans la loi de façon plus précise qu’avant la modification.
Les règles de coordination de l’OPP 2 ne sont pas revues en profondeur mais adaptées ponctuellement. La définition des prestations et des revenus à prendre en compte reprend pour l’essentiel la réglementation en vigueur avant la modification, ainsi que la jurisprudence relative à la perte de gain. Pour la situation une fois atteint l’âge de la retraite, la solution provisoire de l’art. 24, al. 2bis, OPP 2 est abrogée au profit d’un nouvel article, l’art. 24a.
Modification du 25 septembre 2015 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 2 (LPP) Art. 34a, al. 1, 4 et 5
L’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.
La réduction d’autres prestations opérée à l’âge ordinaire de la retraite ainsi que la réduction ou le refus d’octroi d’autres prestations en raison d’une faute de l’assuré ne doivent pas être compensées.
Le Conseil fédéral règle:
a. les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé; b. le calcul de la réduction des prestations visées à l’al. 1, si d’autres prestations sont réduites conformément à l’al. 4; c. la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.
Commentaire de la modification de l’art. 34a, al. 1, 4 et 5, LPP Art. 34a, al. 1, 4 et 5 Al. 1 : l’al. 1 pose le principe de la réduction des prestations de survivants et d’invalidité et définit la limite de surindemnisation. Cette disposition concorde avec l’art. 24, al. 1, OPP 2 actuel et avec le principe à la base de l’al. 2 du présent article. Comme dans la réglementation en vigueur, la limite de surindemnisation est fixée à 90 % du gain dont l’assuré est privé, car si elle était fixée plus haut, le bénéficiaire de rente pourrait réaliser un revenu net plus élevé que sans le cas de prévoyance, et cela parce que les cotisations d’assurances sociales déduites sur les rentes ne sont pas les mêmes que sur un salaire. Les rentes de vieillesse LPP ne sont pas réduites. Al. 4: il est déjà prévu dans la réglementation en vigueur que l’institution de prévoyance n’est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire fondés sur un comportement fautif de l’assuré ou de ses proches (voir art. 25, al. 2, OPP 2). Il convient que les institutions de prévoyance soient également exemptées explicitement de l’obligation de compenser ces réductions lorsque celles-ci sont effectuées au moment où l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite. Cela concerne la réduction de la rente LAA prévue par la présente révision, mais aussi, en particulier, la réduction de la rente au titre de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) 3 lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite. Les réductions analogues prononcées par des fournisseurs de prestations étrangers ne doivent pas non plus être compensées.
Al. 5: selon la let. a de cet alinéa, le Conseil fédéral doit définir les prestations et les revenus à prendre en compte conformément aux principes de l’al. 1. Pour la période qui précède l’arrivée de l’assuré à l’âge de la retraite, cela correspond au contenu de l’art. 24, al. 2 et 3, OPP 2. Le Conseil fédéral devra à nouveau régler en détail quels revenus doivent être pris en compte. Certaines rentes de survivants fondées sur le décès du même assuré doivent être incluses dans le calcul. Si le total de ces prestations dépasse le revenu d’activité lucrative que l’assuré aurait réalisé, les prestations de survivants LPP seront réduites pour éviter une surindemnisation. Rappelons que la rente d’invalidité LPP est versée même à l’âge de la retraite et n’est pas remplacée par une rente de vieillesse LPP. Elle continue en effet de garantir un revenu de remplacement même à la retraite pour la partie de la capacité de gain qui est touchée par l’invalidité. C’est pourquoi il faut inclure la rente AVS, si elle succède à une rente AI, dans les prestations à prendre en compte pour la période qui suit l’arrivée à l’âge de la retraite (voir l’art. 24, al. 2bis, OPP 2 en vigueur), car les deux prestations poursuivent le même but (voir al. 1). Dans la réglementation des modalités pour la période qui suit l’arrivée à l’âge de la retraite, il s’agit d’intégrer aussi les règles de coordination prévues par la présente révision (voir al. 4). La question du gain dont on peut supposer que l’assuré est privé est fréquemment controversée en pratique et aboutit à des litiges coûteux. Il convient par conséquent que le Conseil fédéral ait la compétence d’édicter des règles pour déterminer cette valeur, l’objectif étant d’augmenter la sécurité du droit et l’applicabilité. L’al. 5, let. b, constituera la nouvelle base légale pour le règlement des modalités aussi bien concernant l’adaptation à la présente révision de la loi que pour les règles en vigueur inscrites à l’art. 25, al. 2, OPP 2. L’al. 5, let. c, constituera la nouvelle base légale pour la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie. A condition que l’employeur participe pour moitié au moins au financement de l’assurance d’indemnités journalières, le droit à une rente d’invalidité LPP peut être différé tant que l’assuré reçoit des indemnités journalières correspondant à 80 % du salaire
dont il est privé (voir art. 26 OPP 2 en vigueur). Il convient de rappeler ici, par souci d’exhaustivité, que le Conseil fédéral garde, en vertu de l’art. 97, al. 1, LPP, la compétence de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. Il est donc superflu de créer une nouvelle base légale pour l’art. 24, al. 4 et 5, OPP 2.
Dispositions de l’ordonnance Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 4 Art. 6 Début de l’assurance (art. 10, al. 1, LPP)
L’assurance commence le jour où débutent les rapports de travail ou celui où le droit au salaire existe pour la première fois, dans tous les cas au moment où l’employé se met en route pour aller au travail.
Pour les personnes au chômage, l’assurance débute le jour où les conditions du droit à l’indemnité selon l’art. 8 de la loi du
juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 5 sont remplies pour la première fois ou celui où les indemnités selon l’art. 29 LACI sont perçues pour la première fois. Titre précédant l’art. 24 Section 6: Coordination avec d’autres prestations et d’autres revenus Art. 24 Réduction des prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants
Lorsqu’elle réduit des prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la retraite ou des prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants: a. les prestations de survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit par d’autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l’événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes; b. les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires; c. les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l’employeur; d. lorsque l’assuré perçoit des prestations d’invalidité: le revenu provenant d’une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
a. les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les indemnités uniques, les contributions d’assistance et autres prestations similaires; b. le revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 6.
Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
L’ayant droit est tenu de renseigner l’institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
L’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
Le revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu. Art. 24a Réduction des prestations d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite
Si l’assuré a atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’institution de prévoyance ne peut réduire ses prestations que si celles-ci sont en concours avec: a. des prestations régies par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) 7; b. des prestations régies par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) 8, ou c. des prestations étrangères comparables.
L’institution de prévoyance continue de verser ses prestations dans la même mesure qu’avant que l’assuré ait atteint ordinaire l’âge de la retraite. En particulier, elle ne doit pas compenser les réductions de prestations effectuées à l’âge de la retraite en vertu des art. 20, al. 2ter et 2quater, LAA et 47, al. 1, LAM.
La somme des prestations réduites de l’institution de prévoyance, des prestations servies en vertu de la LAA et de la LAM et des prestations étrangères comparables ne doit pas être inférieure aux prestations non réduites visées aux art. 24 et 25 LPP.
Lorsque l’assurance-accidents ou l’assurance militaire ne compensent pas entièrement une réduction des prestations AVS parce que le montant maximal de leurs prestations est atteint (art. 20, al. 1, LAA et art. 40, al. 2, LAM), l’institution de prévoyance doit déduire de la réduction de sa prestation le montant non compensé.
L’art. 24, al. 4 et 5, s’applique par analogie.
Si, en cas de divorce, une rente d’invalidité est partagée après l’âge réglementaire de la retraite, la part de la rente allouée à l’époux bénéficiaire continue à être prise en compte dans le calcul d’une éventuelle baisse de la rente d’invalidité de l’époux débiteur 9. Art. 25, titre et al. 1 Baisse des prestations de l’assurance-accident et de l’assurance militaire
Abrogé
Art. 26a et 26b
Commentaire de la modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP2) ; mise en œuvre de la révision LAA du 25.9.2015
Cadre général
La réglementation actuelle en matière de surindemnisation (art. 34a LPP et 24 à 26 OPP 2) ne contient pas de dispositions spécifiques pour la situation qui suit l’arrivée à l’âge de la retraite. L’art. 24, al. 2bis, OPP 2 a d’emblée été conçu comme un dispositif temporaire empêchant qu’à la suite d’une évolution dans la jurisprudence, l’assuré puisse avoir droit dans certains cas, à l’âge de la retraite, à des rentes cumulées dépassant le revenu qu’il aurait pu réaliser avant l’âge de la retraite. Il était prévu de procéder ultérieurement au remaniement de la réglementation, une fois arrêtée la solution élaborée dans le cadre de la révision de la LAA. L’ordonnance (OPP 2) doit donc être complétée à deux égards.
D’une part, la révision de la LAA du 25 septembre 2015 prévoit qu’à l’avenir, une partie des rentes LAA subiront une certaine réduction lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite, afin d’éviter qu’il ne soit nettement mieux traité qu’une personne non invalide dans une situation comparable. Les prestations du 2e pilier ne doivent pas compenser cette réduction, car cela irait à l’encontre de l’objectif visé par la révision de la LAA, à savoir éviter une surindemnisation. Il en résulterait en outre un transfert général des coûts des assureurs-accidents vers le 2e pilier, ce qui n’est pas non plus souhaité. Mais la
L’al. 6 remplace l’art. 24, al. 2ter, dans la version selon ch. I de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2347).
prévoyance professionnelle obligatoire ne doit pas non plus aggraver la situation résultant de la réduction de la rente LAA en y ajoutant elle-même une autre réduction.
D’autre part, la délégation de compétence de l’art. 34a LPP a été précisée dans une mesure importante, la formulation du droit actuel ne satisfaisant plus aux exigences en matière de technique législative.
Commentaire sur les dispositions individuelles de l’ordonnance
Article 6 Début de l‘assurance
Le début de l’assurance obligatoire dans la prévoyance professionnelle était jusque-là coordonné avec le début de l’assurance selon la LAA. C’est pourquoi la nouvelle formulation reprend la réglementation de l’art. 3 LAA.
Art. 24 Réduction des prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants
La modification touchant les rentes LAA n’entraîne pas de nouveau besoin matériel de coordination pour éviter les avantages injustifiés en ce qui concerne les prestations d’invalidité perçues avant l’âge de la retraite et les prestations de survivants. La disposition d’ordonnance doit cependant être adaptée en raison de la nouvelle délégation de compétence au Conseil fédéral, nettement plus précise. Matériellement, la réglementation actuelle est reprise pour l’essentiel. Simultanément, des clarifications utiles sont apportées et la lisibilité est améliorée.
Titre
Il est précisé que cette disposition ne règle plus que la réduction des prestations d’invalidité perçues avant l’âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants. Pour les rentes d’invalidité servies à l’âge de la retraite, un article distinct se justifie en raison de l’adaptation à la révision de la LAA.
Al. 1 et 2
Le contenu normatif de l’al. 1 actuel a été déplacé au niveau de la loi, dans la nouvelle version de l’art. 34a LPP. La réglementation matérielle de l’al. 2 actuel est reformulée aux al. 1 et 2. Cette nouvelle articulation vise à faciliter la lecture. L’élément nouveau est qu’il est précisé explicitement que les indemnités journalières des assurances obligatoires et facultatives peuvent aussi être prises en compte ; toutefois, celles des assurances facultatives ne peuvent l’être que si l’employeur finance au moins la moitié de ces assurances. En effet, celles qui sont financées entièrement ou principalement par l’assuré ne doivent pas avoir pour effet de réduire les prestations LPP. A la let. a de l’al. 2, qui définit les revenus ne pouvant pas être pris en compte, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et la contribution d’assistance sont désormais explicitement citées.
L’al. 2bis actuel est abrogé et remplacé par une nouvelle solution à l’art. 24a, coordonnée avec la révision de la LAA.
Al. 3 et 4
Aucun changement matériel n’est apporté à ces alinéas, mais la terminologie y est précisée, comme à d’autres endroits de la présente modification.
Al. 6
Cet alinéa inscrit dans le droit la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.
Art. 24a Réduction des prestations d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite
Al. 1
Cet alinéa définit les cas dans lesquels les rentes d’invalidité LPP sont réduites une fois atteint l’âge ordinaire de la retraite. Pour la plupart d’entre elles, une réduction à l’âge de la retraite est superflue : en effet, le calcul des rentes d’invalidité LPP est ainsi conçu que celles-ci ne peuvent dépasser, à l’âge de la retraite, la rente de vieillesse LPP d’une personne comparable qui a travaillé jusqu’à l’âge de la retraite avec le même salaire assuré.
Les prestations du 1er pilier ne dépassent pas non plus, lors du passage d’une rente AI à une rente de vieillesse de l’AVS quand l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite, les prestations versées à des personnes comparables qui ont travaillé sans invalidité jusqu’à l’âge de la retraite. Pour les personnes qui ne perçoivent qu’une rente du 1er pilier et une rente d’invalidité LPP, aucune réduction n’est donc nécessaire à l’âge de la retraite pour ajuster leur situation à celle d’un retraité qui n’a pas connu l’invalidité. Les rentes pour enfant, le splitting et les bonifications pour tâches éducatives peuvent certes avoir pour effet dans l’AVS d’augmenter la rente, mais elles n’ont pas pour motif une éventuelle invalidité et elles augmentent dans la même mesure le revenu sous forme de rente de tous les retraités. Il en va de même du revenu éventuel d’une activité lucrative exercée à l’âge de la retraite : un retraité pourrait en effet aussi réaliser un tel revenu en plus de sa rente. Il n’existe donc aucune raison de réduire les prestations LPP à l’âge de la retraite en raison d’un cumul avec des prestations de l’AVS.
Par contre, si un assuré invalide a droit à d’autres prestations, en plus de celles des 1er et 2e piliers, comme des prestations en vertu de la LAA ou de la LAM ou des prestations étrangères comparables, il peut arriver que la somme de ces prestations dépasse, à l’âge de la retraite, la rente de vieillesse (rente pour enfant incluse) que touche une personne comparable sans invalidité. Dans cette situation, il est nécessaire de définir aussi des règles de réduction à l’âge ordinaire de la retraite et au-delà.
Al. 2
La coordination des prestations LPP avec la prestation de l’assurance-accidents ne doit ni compenser ni aggraver la réduction de la rente LAA à l’âge de la retraite. Il en va de même de la réduction de la rente de l’assurance militaire à l’âge de la retraite et des réductions d’éventuelles rentes étrangères comparables. Ces conditions sont remplies pour les rentes d’invalidité LPP lorsque l’institution de prévoyance verse en principe le même montant, à l’âge de la retraite, que celui versé à la personne concernée avant l’âge de la retraite selon le calcul de la surindemnisation effectué auparavant. Partant, les institutions de prévoyance ne doivent pas non plus effectuer de nouveaux calculs complexes de la surindemnisation pour la plupart des rentes d’invalidité LPP qui sont en concours avec des rentes de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou avec des prestations étrangères comparables. La deuxième phrase de l’alinéa précise quelles réductions des prestations opérées à l’âge de la retraite ne doivent pas être compensées, conformément à l’art. 34a, al. 4, LPP.
Pour deux groupes relativement restreints d’assurés, une correction supplémentaire est nécessaire pour éviter qu’ils ne subissent une nouvelle détérioration de leur situation (cf. al. 3 et 4).
Al. 3
Cet alinéa tient compte de la situation de personnes pour lesquelles les prestations du 1er pilier sont déterminées dans une large mesure par des éléments de calcul non liés au revenu que ces personnes tirent d’une activité lucrative. C’est notamment le cas lorsque les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance ainsi que le splitting influent relativement fortement sur ces prestations. Les effets des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance et du splitting, éléments introduits lors de la
révision de l’AVS pour des raisons de politique sociale, ne doivent pas être neutralisés par une « coordination » dans le 2e pilier. Par conséquent, à l’âge de la retraite, la somme de la rente LAA (ou de la rente LAM ou d’une rente étrangère comparable) et de la rente d’invalidité LPP (rentes pour enfant
incluses) réduite doit correspondre au minimum au montant de la rente d’invalidité LPP (rentes pour enfant incluses) non réduite.
Al. 4
Si les prestations du 1er pilier changent après l’âge ordinaire de la retraite, par exemple parce que le droit à une rente pour enfant s’éteint, l’assurance-accidents adapte en principe son calcul de la rente (cf. art. 20, al. 2, LAA). Par conséquent, les institutions de prévoyance n’ont en général pas besoin de procéder dans ces cas à un nouveau calcul. C’est seulement lorsque l’assurance-accidents ne compense pas entièrement une réduction des prestations de l’AVS parce que les siennes ont atteint le montant maximal (cf. art. 20, al. 1, LAA) que l’institution de prévoyance doit relever la part versée de la rente LPP. Ce relèvement correspond au montant de la diminution de la somme des prestations versées en vertu de la LAVS et de la LAA (ou de la LAM ou de prestations étrangères comparables). Il va de soi que, même en appliquant cet article, l’institution de prévoyance ne doit pas servir de prestations plus élevées que les rentes d’invalidité et les rentes pour enfant LPP non réduites. Ce qu’on vient de dire pour l’assurance-accidents vaut aussi pour l’assurance militaire, si ses prestations ont atteint le montant maximal au sens de l’art. 40, al. 2, LAM et ne compensent pas entièrement, pour cette raison, la réduction des prestations de l’AVS.
Al. 5
Même après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’assuré est tenu de fournir à l’institution de prévoyance les renseignements nécessaires pour la coordination des prestations.
Al. 6
Cet alinéa reprend la réglementation décidée le 10 juin 2016 par le Conseil fédéral. Celle-ci concerne un cas particulier de calcul de la surindemnisation après l’âge de la retraite et fait donc partie de la matière régie par le nouvel art. 24a.
Conséquences des règles de réduction des prestations minimales LPP pour les prestations réglementaires
L’OPP 2 étant une ordonnance relative à la LPP, elle ne règle en principe que la prévoyance professionnelle obligatoire. Or, pour les rentes d’invalidité, beaucoup d’institutions de prévoyance définissent dans leurs règlements les prestations différemment de la LPP. En particulier, ces règlements prévoient souvent un système dans lequel une rente d’invalidité temporaire est versée jusqu’à la retraite, la constitution d’un avoir de vieillesse (surobligatoire) se poursuivant durant cette période par le biais de bonifications de vieillesse et d’intérêts sans que l’assuré doive cotiser. Une nouvelle rente est calculée au moment où l’assuré atteint l’âge de la retraite, cet avoir étant alors converti en rente au moyen du taux de conversion réglementaire comme pour une rente de vieillesse « normale ». Du fait que cette solution réglementaire diffère du système légal, une procédure en cas de surindemnisation doit également être prévue au niveau du règlement. Indirectement, la disposition d’ordonnance applicable aux cas de surindemnisation dans la prévoyance professionnelle obligatoire a aussi un impact important sur ces institutions, car elle détermine le niveau minimal des prestations auxquelles les assurés ont droit. Les prestations réglementaires doivent au minimum atteindre ce niveau. Par exemple, si une rente d’invalidité LPP d’un montant annuel de 12 000 francs qui est en concours avec une rente LAA est réduite à 6000 francs par an, avant et après l’âge de la retraite, en vertu des art. 24 et 24a, la prestation réglementaire doit être aménagée de telle sorte qu’un montant de 6000 francs au moins soit versé, tant avant qu’après l’âge de la retraite (cf. aussi art. 49, al. 1, 2e phrase, LPP).
Art. 25
L’al. 1 devient superflu, puisque la coordination des prestations LPP avec celles de l’AA et de l’AM, qui font toutes deux partie des assurances sociales, est clairement réglementée dans la nouvelle version de l’art. 24 et dans le nouvel art. 24a. Le titre de l’article est adapté en conséquence.
Art. 26a et 26b
Ces deux articles reprennent la réglementation des art. 25a et 25b adoptés le 10 juin 2016 par le Conseil fédéral. Par souci de clarté, ils sont placés en fin de section 6 dans la nouvelle structure de l’ordonnance.
Exemples chiffrés:
Exemple 1: Une personne devient invalide à 100 % à l’âge de 50 ans suite à un accident. Au moment de l’accident, son salaire annuel était de 72 000 francs. Elle perçoit une rente entière de l’AI de 26 400 francs par an et une rente complémentaire LAA de 38 400 francs par an. Le total des rentes AI et LAA atteint ainsi 90 % du salaire annuel (64 800 francs). Pour éviter une surindemnisation, la rente d’invalidité LPP n’est pas versée. Lorsque la personne atteindra l’âge ordinaire de la retraite, la rente AI sera remplacée par une rente AVS d’un montant identique et la rente LAA diminuera de 10 % à 34 560 francs (soit 2 points de pourcentage pour chaque année entre l’âge de 45 ans et le moment de l’accident, cf. art. 20, al. 2ter, LAA). L’institution de prévoyance ne doit pas compenser cette diminution mais continuer de ne pas verser de rente d’invalidité LPP (cf. art. 24a, al. 2, OPP 2).
Exemple 2 : Une personne devient invalide à 100 % à l’âge de 55 ans suite à un accident. Au moment de l’accident, son salaire annuel était de 160 000 francs. Elle perçoit une rente entière de l’AI de
200 francs par année et une rente maximale LAA de 105 180 francs par année (l’addition des deux rentes correspond à 90 % du salaire assuré maximal au sens de la LAA de 148 200 francs, soit
380 francs). Pour éviter une surindemnisation, la rente d’invalidité LPP n’est pas versée dans son intégralité, mais seulement jusqu’à concurrence de 10 620 francs par année. Le total des rentes AI, LAA et LPP atteint ainsi 90 % du salaire annuel (144 000 francs). Lorsque la personne atteindra l’âge ordinaire de la retraite, la rente AI sera remplacée par une rente AVS d’un montant identique et la rente LAA diminuera de 20 % à 84 144 francs (soit 2 points de pourcentage pour chaque année entre l’âge de 45 ans et le moment de l’accident, cf. art. 20, al. 2ter, LAA). L’institution de prévoyance ne doit pas compenser cette diminution, mais continuer de verser une rente d’invalidité LPP réduite de
620 francs (cf. art. 24a, al. 2, OPP 2).
Procédure de consultation sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l’optimisation de la surveillance dans le 2e pilier
Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l’optimisation de la surveillance dans le 2e pilier. La consultation durera jusqu’au 6 juillet 2017.
Le projet mis en consultation prévoit, outre d’importantes modifications de la surveillance dans le 1er pilier, des optimisations ciblées de la surveillance dans le 2e pilier. Les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle sont notamment précisées. Il est également prévu d’interdire aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes suprêmes des autorités de surveillance. Par ailleurs, de nouvelles dispositions sont prévues concernant la perception de la taxe annuelle de surveillance, le transfert des prestations de libre passage dans les institutions de prévoyance et la reprise d’effectifs de rentiers.
Lien internet pour le projet mis en consultation : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseiteunter-aktuell.msg-id-66215.html
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.
Texte de la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2017 2217): https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2217.pdf
Parlement:
Prise de position
EPL : travaux effectués par l’assuré
En cas de travaux effectués par l’assuré lui-même, un retrait EPL peut servir à payer les factures d’achat de matériel. Le montant du versement anticipé doit alors être versé au vendeur et non pas à l’assuré.
L’OFAS se prononce de la manière suivante sur la question de savoir si le versement anticipé peut servir à financer des travaux de construction ou de rénovation qui sont effectués par l’assuré lui-même : dans une telle situation, il est justifié qu’un versement anticipé puisse servir à couvrir les frais de matériel qui sont facturés à l’assuré, à condition d’atteindre le montant minimal de 20'000 francs fixé par l’art. 5, al. 1, OEPL. De plus, d’après l’art. 6, al. 2, OEPL, l'institution de prévoyance paie le montant du versement anticipé, après production des pièces justificatives idoines et avec l'accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l'art. 1, al. 1, let. b. Conformément à cette disposition, l’institution de prévoyance doit verser le montant du versement anticipé au vendeur de matériel pour payer les factures dues par l’assuré. L’assuré ne peut donc pas percevoir le montant EPL directement entre ses mains, car la disposition précitée ne le permet pas et car l’assuré qui a effectué lui-même les travaux n’a aucune facture de main d’œuvre à payer. En l’absence de frais de main d’œuvre à couvrir, il n’y a aucune raison d’octroyer un versement EPL directement à l’assuré. De plus, il faut éviter le risque qu’un tel versement ne soit pas employé pour l’EPL mais à des fins de consommation.
Jurisprudence
Report du paiement de la rente d’invalidité : changement de jurisprudence
(Référence à un arrêt du TF du 14 octobre 2016,9C_330/2016, arrêt en allemand, publié aux ATF 142 V 466)
L’institution de prévoyance peut aussi différer une rente lorsque l’assureur qui a octroyé des indemnités journalières maladie en raison d’une incapacité de travail réclame ces prestations à hauteur de la rente de l’assurance-invalidité allouée ultérieurement.
(Art. 26, al. 2, LPP et art. 26 OPP 2)
Le TF a examiné sa précédente jurisprudence (arrêt B 27/04 du 21 février 2005) sur le report du paiement de la rente d’invalidité selon l’art. 26 OPP 2 pour le cas où l’office AI alloue une rente
d’invalidité et compense le versement ultérieur de la rente avec une créance en répétition correspondante de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. En vertu de l’art. 26 OPP 2, la possibilité du report de la rente disparaît lorsque les indemnités journalières entières versées ne correspondent plus au moins à 80 % du salaire perdu. Selon la jurisprudence rendue jusqu’ici, la possibilité du report d’une rente était supprimée lorsque les indemnités journalières étaient compensées par le versement ultérieur de la rente AI. Le TF a donc changé sa jurisprudence et est arrivé à la conclusion que l’institution de prévoyance peut également différer le versement de la rente d’invalidité quand l’assureur réclame ses prestations à hauteur de la rente-invalidité allouée ultérieurement.
Divorce et circonstances justifiant le refus du partage
(Référence à un arrêt de la IIe Cour de droit civil du TF du 26 janvier 2017,5A_804/2016 ; arrêt en français)
Cet arrêt porte sur la question du refus du partage du 2e pilier sur la base de l’ancien art. 123, al. 2, CC avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Dans le cas d’espèce, le TF a retenu que les circonstances (notamment formation de l’ex-mari financée par l’ex-épouse mais non achevée) ne justifiaient pas de déroger au principe du partage.
En l'espèce, le TF a confirmé le jugement cantonal selon lequel il n'existait pas de circonstances justifiant de renoncer au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, qui n'était dès lors pas manifestement inéquitable au sens de l'art. 123, al. 2, CC. L'ex-époux (né en 1978) avait seulement travaillé 2 ans et demi entre 2004 et 2014 et le montant total des avoirs de prévoyance professionnelle dont il disposait au moment du divorce était sensiblement moins élevé que celui dont l'ex-épouse (née en 1963) disposait à la même date. Or, il n'était pas établi qu'à l'avenir, la formation d'ingénieur que la recourante finançait au début du mariage lui permettrait d'accéder à une meilleure activité lucrative et donc d'obtenir une meilleure prévoyance que celle de l'ex-épouse. L’ex-époux n'avait du reste pas terminé cette formation et le fait qu'il y ait renoncé de son propre chef était sans incidence. Il était également sans pertinence qu'il se soit ou non occupé de sa fille ou qu'il lui reste plus d'années de cotisation qu'à l'ex-épouse.
Le partage des avoirs de prévoyance ne constituait pas non plus un abus de droit manifeste (art. 2, al. 2, CC) dès lors que les époux formaient bien une communauté économique et familiale. Même si l'exépoux ne s'était jamais soucié de sa famille, le mariage contracté par les parties n'était pas fictif, cellesci ayant fait ménage commun et ayant donné naissance à une fille. De plus, l'ex-épouse avait accepté de financer près de 2 ans une formation professionnelle à l'ex-époux et d'assumer l'entretien de la famille sans que ce dernier ne fournisse de contrepartie régulière en nature pendant la durée de la vie commune. La différence d'âge entre les parties et le nombre d'années de cotisation à disposition de l'intimé mis en exergue par la recourante ne sauraient conduire à admettre que la situation de l'intimé, après qu'il aura pris sa retraite, sera meilleure que la sienne. Au demeurant, il n'apparaît pas que la situation économique de l'ex-épouse ait été modifiée par le mariage, dans la mesure où elle n'a pas renoncé à une activité lucrative pour se consacrer au ménage. De plus, les parties étant séparées de biens, il n'a pas été procédé à la liquidation du régime matrimonial. Enfin, aucune contribution d'entretien n'ayant été réclamée de part et d'autre, le risque que celle-ci entraîne un déséquilibre inéquitable au sens de l'art. 123, al. 2, CC entre les situations économiques respectives des parties après le divorce est inexistant. En définitive, le recours a été rejeté par le TF.