AHV/EL Mitteilung Nr. 161 vom 6.1.2005

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COM- PENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO 161

janvier 2005

Le bulletin ne paraît plus que sous forme électronique

Droit aux prestations des survivants des victimes du séisme en Asie du Sud-Est

A la suite du séisme en Asie du Sud-Est, il faut malheureusement se faire à l’idée que de nombreux ressortissants suisses auront trouvé la mort sans que leur dépouille ne soit retrouvée ou en mesure d’être identifiée. Cet état de fait a également des répercussions sous l’angle des demandes de prestations de survivants. En effet, si le décès d’une personne peut être prouvé, aucune difficulté notoire ne surgit en règle générale dans l’examen des conditions d’octroi d’une rente de survivant. Il n’en va pas de même pour une personne disparue.

Le décès d’une personne disparue n’est en principe admis, et inscrit comme tel au registre de l’état-civil, qu’une fois l’absence déclarée par le juge (art. 35ss CC). Ce principe du droit civil est également valable en matière d’assurances sociales. La déclaration d’absence prononcée par le juge est assimilée au décès. Le moment déterminant du décès est alors celui qui est inscrit comme tel au registre des décès à l’issue de la procédure en déclaration d’absence. Selon une pratique administrative constante, les rentes de survivants sont toutefois exceptionnellement versées avant le prononcé de la déclaration d’absence lors d’une disparition en danger de mort, mais au plus tôt dès le dépôt de la requête y relative. Cela étant, cette requête ne peut être engagée avant l’écoulement d’un délai d’un an au moins après le danger de mort (art. 36, al. 1, CC).

A circonstances exceptionnelles, traitement exceptionnel. Ainsi, l’OFAS entend s’écarter des exigences usuelles inhérentes au respect de l’écoulement du délai d’une année et à la mise en œuvre des procédures judiciaires de déclaration d’absence. Dérogeant ainsi à la pratique administrative ordinaire, l’OFAS sollicite pour corollaire de toutes les caisses de compensation concernées par une demande de prestation de survivant consécutive au séisme en l’Asie du Sud-Est que les dossiers correspondants des personnes disparues lui soient soumis. Afin de procéder de la manière la moins bureaucratique possible à l’examen du droit aux prestations, l’OFAS s’appuiera sur les sources d’information du DFAE (p. ex. liste de disparus), à même d’établir si une personne assurée a, selon toute vraisemblance, été la victime du séisme en Asie du Sud-Est. A cette fin, il importera de soumettre à l’OFAS l’intégralité du dossier en cause avant tout rassemblement des comptes individuels (RCI). L’OFAS se déterminera alors au cas par cas sur le droit aux prestations.

Il importe également de soumettre à l’OFAS tous les dossiers des bénéficiaires de rentes qui sont portés disparus suite au séisme en Asie du Sud-Est. Pour l’instant, l’octroi des prestations en cause ne doit toutefois pas être suspendu.