AHV/EL Mitteilung Nr. 180 vom 22.11.2005

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COM- PENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO 180

novembre 2005

1. Formulaire „Confirmation des données personnelles“ No 318.271 (anciennement „Pièce justificative de l’état personnel“)

L’ancien formulaire utilisé jusqu’ici ne satisfaisait plus aux exigences accrues des temps modernes. L’obtention gratuite de renseignements de la part des autorités de l’état civil se révélait souvent problématique. Avec la collaboration de l’office de l’état civil du canton de Berne et de l’Office fédéral de l’état civil, le formulaire no 318.271 a été revu et est désormais disponible dans les versions de langue allemande, française et italienne (cf. annexe). Les cas où des autorités de l’état civil refuseraient de communiquer gratuitement les renseignements sollicités, ou refuseraient tout court de les fournir, doivent être soumis à notre office.

2. Cession des cas de rentes aux caisses cantonales de compensation du canton de domicile en cas de versement de prestations complémentaires

Le no 2034 des Directives concernant les rentes (DR) prévoit que les rentes de bénéficiaires PC peuvent être transférées à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile (cf. annexe II DR).

La cession des cas de rentes revenant aux bénéficiaires de PC à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile a fait ses preuves. Lorsque ce n'est pas la même caisse de compensation qui verse la rente et la prestation complémentaire, il est à craindre, du fait qu'une procédure d'annonce appropriée fait défaut, que les modifications intervenues dans le droit à la rente ne puissent pas être prises en considération pour les prestations complémentaires ou ne puissent l'être qu'avec du retard.

Les caisses de compensation et leurs agences qui avaient jusqu'ici renoncé à céder leurs rentes dans les cas PC, mais qui souhaitent dorénavant également adopter le transfert afin d'éviter les inconvénients mentionnés, sont invitées à requérir l'autorisation prévue à l'article 125, let. d, RAVS. Une simple demande adressée à l'OFAS, Domaine Vieillesse et survivants, Secteur AVS/APG/PC, suffit.

3. Calcul anticipé des rentes

Conformément aux nos 4022 à 4029 de la Circulaire sur le calcul anticipé des rentes, l'OFAS fournit chaque année les facteurs de revalorisation ainsi que les indices des salaires, des prix et des rentes servant au calcul anticipé des rentes. Entretemps, les facteurs ont été adaptés à l'évolution des salaires et des prix. Ci-joint, nous vous remettons par conséquent les Tables valables dès le 1 er janvier 2006.

2Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC NPoP 180