AHV/EL Mitteilung Nr. 257 vom 22.10.2009

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

octobre 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 257

Taux de cotisation à l’assurance-chômage pour l’année 2010

L’art. 90c al. 1 LACI oblige le Conseil fédéral à présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle règlementation du financement lorsque, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation de l’AC atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Au préalable, il doit augmenter de 0,5 point de pourcentage au maximum le taux de cotisation fixé à l’art.

al. 2 LACI et le salaire soumis à cotisation jusqu’à deux fois et demie le montant maximum du gain assuré. La cotisation perçue sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant ne peut dépasser 1 %.

Selon les renseignements obtenus auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, la dette du fonds de compensation de l’AC n’atteint pas les limites prévues à l’art. 90c al. 1 LACI, raison pour laquelle, au 1er janvier 2010, une augmentation du taux de cotisation à l’AC n’aura pas lieu.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch