AHV/EL Mitteilung Nr. 288 vom 25.07.2011

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

25.07.2011

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 288

Droit transitoire : application des délais de péremption En réponse à de plusieurs questions posées par les offices AI et par les caisses de compensation, et à la suite de divers arrêts du Tribunal fédéral (cf. arrêts 8C_233/2010 du 7 janvier 2011,8C_262/2010 du 12 janvier 2011,9C_973/2010 du 10 mars 2011,9C_1033/2010 du 31 mars 2011 et 9C_42/2011 o du 27 avril 2011), nous complétons la lettre-circulaire AI n 253 du 12 décembre 2007 en précisant l’application des délais de péremption en droit transitoire comme suit :

e L’ancien art. 48 LAI, abrogé par la 5 révision de l’AI, réglait la question de la péremption en définissant la durée pendant laquelle une prestation pouvait être réclamée. En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit à des prestations non réclamées s’éteignait douze mois après la naissance du droit dans la mesure où la personne assurée pouvait connaître les faits donnant droit à prestation (cf. arrêt 8C_233/2010 du 7 janvier 2011, consid. 4.2.2).

er Depuis le 1 janvier 2008, c’est l’art. 24, al. 1, LPGA qui s’applique, aux termes duquel le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due, et il faut prendre en considération l’art. 29, al. 1, LAI s’il s’agit d’une rente, ou l’art. 10, al. 1, LAI s’il s’agit de mesures d’ordre professionnel ou de mesures de réinsertion.

D’après les principes généraux du droit transitoire, en l’absence de dispositions spécifiques réglant la question, les règles de péremption du nouveau droit s’appliquent aux éventuels droits ayant pris naissance sous l’ancien droit si ceux-ci ne sont pas encore échus à l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 131 V 425, consid. 5.2). Cela signifie que dans les cas où une demande de prestation n’a pas er été présentée avant le 1 janvier 2008 (entrée en vigueur du nouveau droit), à partir de cette date le délai de péremption prévu à l’ancien art. 48, al. 2, LAI n’est plus applicable et que le 31 décembre er

tous les droits nés avant le 1 janvier 2007 sont échus. Depuis la date de l’abrogation de l’art. 48, al. 2, LAI, l’art. 24, al. 1, LPGA s’applique sans restriction. Ainsi, un délai de péremption de cinq ans à compter de la naissance du droit à une prestation particulière s’applique depuis le er

janvier 2008, pour autant qu’à cette même date ce droit n’ait pas été frappé de péremption conforer mément à l’ancien droit. À partir du 1 janvier 2008 un délai de péremption de 5 ans à partir de la naissance du droit à la prestation s’applique à condition qu’à ce moment le droit en question ne soit pas déjà périmé sous l’ancien droit.

Exemple :

Survenance du cas Demande auprès de l’AI Début du versement de Base légale

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 92 24, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No d’assurance API l’API er

juin 2006 26 avril 2008 1 janvier 2007 aArt. 48, al. 2, LAI et art. 24, al. 1, LPGA

3.6.2006 1.1.2007 26.4.2008

Ancien art. 48, al. 2 LAI Art. 24, al. 1, LPGA

Droits échus Versement de l’API

Survenance du cas d‘assurance Demande Versicherungsfall

o S’agissant d’une rente, la lettre-circulaire n 253 du 12 décembre 2007 préconisait une règle spéciale d’après laquelle la personne assurée pouvait encore déposer une demande de prestations auprès de l’AI jusqu’au 31 décembre 2008 sans perte de prestations, quelle que soit la date de la survenance du er cas d’assurance (v. plus bas, exemple 2). Mais depuis le 1 janvier 2009, toute demande de prestations est régie par les principes généraux. Ainsi, le droit à la rente est soumis à l’art. 29, al. 1, LAI er même lorsque le cas d’assurance est survenu avant le 1 janvier 2008, soit à une date antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau droit (v. plus bas, exemple 3).

Exemples :

Début du délai Survenance du Demande auprès Début du verse- Base légale d’attente d’un an cas d’assurance de l’AI ment de la rente er

23 juin 2005 23 juin 2006 4 octobre 2007 1 octobre 2006 aArt. 48, al. 2, LAI er

10 juin 2007 10 juin 2008 19 octobre 2008 1 juin 2008 lettre-circulaire o

n 253

er

10 juin 2007 10 juin 2008 28 janvier 2009 1 juillet 2009 art. 29, al. 1, LAI er

3 avril 2008 3 avril 2009 13 août 2009 1 février 2010 art. 29, al. 1, LAI

Les offices AI sont compétents pour déterminer le début du droit aux prestations AI.

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